Newsletter IRIS 2021-8

Éditeur :

Observatoire européen de l’audiovisuel
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Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev

Comité éditorial :

Maja Cappello, rédactrice en chef • Francisco Javier Cabrera Blázquez, Sophie Valais, Julio Talavera Milla, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)

Artemiza-Tatiana Chisca, Division Media de la Direction des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Strasbourg (France) • Mark D. Cole, Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck (Allemagne) • Bernhard Hofstötter, DG Connect de la Commission européenne, Bruxelles (Belgique) • Tarlach McGonagle, Institut du droit de l’information (IViR) de l’université d’Amsterdam (Pays-Bas) • Andrei Richter, Université d'Europe centrale (Hongrie)

Conseiller du comité éditorial : Amélie Blocman, Legipresse

Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh

Tél.: +33 (0)3 90 21 60 10

e-mail: alison.hindhaugh@coe.int

Traductions :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination) Paul Green • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Brigitte Auel • Erwin Rohwer • Sonja Schmidt • Ulrike Welsch

Corrections :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais, Francisco Javier Cabrera Blázquez et Julio Talavera Milla • Aurélie Courtinat • Barbara Grokenberger • Glenn Ford • Rebecca Sevoz

Montage web :

Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuel

ISSN 2078-614X

Éditorial

L'été touche à sa fin et la plupart des gens ont désormais repris le travail, que ce soit chez eux ou sur leur lieu de travail, et nous en faisons de même en vous présentant cette nouvelle lettre d’information riche en sujets intéressants ! Parmi ceux-ci figurent en bonne place les conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe dans l'affaire C-401/19 et ses répercussions importantes sur la réglementation du droit d’auteur dans l'Union européenne. Au niveau national, une controverse au sujet de l'amendement à la loi sur la radio et la télévision concernant la propriété étrangère des médias polonais est en cours en Pologne. Dans d'autres pays de l'UE, les mesures législatives visant à transposer la directive SMA continuent à porter leurs fruits : au Portugal, le décret-loi n°74/2021 harmonise les exigences nationales et européennes en matière d’aide d’État à la production, et étend les taxes et les obligations d'investissement aux plateformes de partage de vidéos et aux opérateurs de VOD. En France, le décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande prévoit que les fournisseurs de services de VOD étrangers destinés au public français peuvent être soumis aux mêmes obligations de contribution au financement de la production cinématographique et audiovisuelle que les services établis en France, par dérogation au principe du pays d'origine. Le ministère espagnol des Affaires économiques et de la Transformation numérique a quant à lui soumis le projet de loi relative aux communications audiovisuelles à une consultation publique le 29 juin 2021.

Toutes ces informations et bien d’autres encore peuvent être consultées dans nos pages électroniques.

Prenez soin de vous et bonne lecture !

Maja Cappello, rédactrice en chef

Observatoire européen de l’audiovisuel

International

CONSEIL DE L'EUROPE

Belgique

Cour européenne des droits de l’homme : affaire Hurbain c. Belgique

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu qu'une décision de justice visant à anonymiser l’archive en ligne d’un article de presse paru dans un quotidien ne constituait pas une violation du droit de l’éditeur à la liberté d'expression consacrée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet arrêt porte sur le « droit à l'oubli » dans le cadre du droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention...

Géorgie

Cour européenne des droits de l’homme : affaire Gachechiladze c. Géorgie

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation du droit à la liberté d'expression au titre de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de la procédure d'infraction administrative et des sanctions infligées pour la diffusion d'images sur les réseaux sociaux et sur l'emballage de préservatifs, qui ont été considérées par les tribunaux géorgiens comme des publicités contraires à l'éthique. La Cour...

UNION EUROPÉENNE

Belgique

Cour de justice de l’Union européenne : affaire Mircom c. Telenet BVBA

Le 17 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire C 597/19. Cette demande de décision préjudicielle avait été présentée dans le cadre d'un litige opposant Mircom International Content Management Consulting (MICM) Limited (« Mircom »), titulaire de certains droits sur un grand nombre de films pornographiques produits par huit entreprises établies aux États-Unis et au Canada, et la société Telenet BVBA, fournisseur d'accès internet,...

EU{CE} - Union européenne (tout)

Union européenne : entrée en vigueur du règlement relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne

Le 6 juin 2021, le nouveau règlement de l'Union relatif à la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne est entré en vigueur, après un parcours de trois années dans le processus législatif, à commencer par la proposition de la Commission publiée pour la première fois à l'automne 2018 (voir IRIS 2019-1/4). Ce nouveau règlement, qui vise à établir une réglementation uniforme dans l’ensemble de l’Union européenne pour lutter contre l'utilisation...

Pologne

Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C‑401/19

Le 15 juillet 2021, l'avocat général Saugmandsgaard Øe a présenté ses conclusions très attendues dans l’affaire C 401/19, qui concerne un recours introduit sur le fondement de l'article 263 TFUE par la République de Pologne, demandant à la Cour d'annuler l'article 17(4)(b) et (c) in fine, de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE et, à titre...

NATIONAL

Bulgarie

[BG] Rapport du CEM sur les élections législatives anticipées de juillet 2021

Le 12 août 2021, le Conseil des médias électroniques (Съвета за електронни медии – CEM) a publié son rapport spécial sur les contenus audio et audiovisuels dans le cadre des élections législatives du 11 juillet 2021 (Специализиран мониторинг на аудио- и аудио-визуално съдържание за парламентарния вот на 11.07.2021 г. Y – ci-après le « rapport »). Le CEM présente dans son rapport les données et les conclusions qui découlent du processus de surveillance spécifique des activités...

Tchéquie

[CZ] Le tribunal confirme la décision du Conseil de la radiodiffusion concernant les pratiques commerciales déloyales

Le Conseil de la radiodiffusion de la République tchèque a infligé une amende de 200 000 CZK (8 000 EUR) à Telemedia InteracTV Production Home Limited, en sa qualité d’annonceur, pour une violation de l'article 2, alinéa b) de la loi relative à la réglementation de la publicité, commise par l’insertion d’un contenu de téléachat intitulé « Line of Love », diffusé le 21 août 2017 entre 10h10 et 11h11 au cours de l'émission JOJ...

Allemagne

[DE] La KJM ordonne le blocage d’un portail pornographique basé à Chypre

À la suite de multiples violations du Jugendmedienschutz-Staatsvertrag (traité inter-Länder sur la protection des mineurs dans les médias - JMStV), la Kommission für Jugendmedienschutz (commission pour la protection des mineurs dans les médias - KJM) a ordonné le blocage d’un site de contenus pornographiques dans le cadre d’une procédure menée par la Landesanstalt für Medien NRW (office régional des médias de Rhénanie-du-Nord-Westphalie - LfM NRW). Il s’agit d’un site germanophone à...

[DE] Le BVerfG statue sur le blocage de l’augmentation de la contribution audiovisuelle par la Saxe-Anhalt

Dans un arrêt du 20 juillet 2021, la première chambre du Bundesverfassungsgericht (Cour fédérale constitutionnelle - BVerfG) établit que le Land de Saxe-Anhalt a violé la liberté de radiodiffusion des radiodiffuseurs publics en vertu de l’article 5, paragraphe 1, phrase 2, de la Grundgesetz (loi fondamentale - GG) en ne donnant pas son accord pour le premier Medienänderungsstaatsvertrag (traité portant modification du traité inter-Länder sur les médias - MÄStV). Les dispositions de l’article 1 du premier...

[DE] Le BVerwG accorde aux médias des droits à l’information plus étendus à l’encontre du BND.

Le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale - BVerwG), soit la plus haute juridiction administrative ordinaire d’Allemagne, a rendu deux arrêts renforçant la transparence du Bundesnachrichtendienst (service fédéral de renseignement allemand - BND) à l’égard des journalistes. En vertu de ces arrêts, le BND est tenu de révéler aux journalistes l’identité des parties qui, dans une autre affaire judiciaire, s’étaient opposées à la divulgation des contacts de presse,...

[DE] Plainte de la ZAK : coopération entre Google et le ministère fédéral de la Santé pour un portail de santé en ligne

Le 15 juin 2021, les Landesmedienanstalten (offices régionaux des médias - LMA) ont statué sur les six premières affaires relatives à une éventuelle discrimination de services journalistiques et rédactionnels imputable à l’intermédiaire des médias Google en vertu du Medienstaatsvertrag (traité inter-Länder sur les médias - MStV) entré en vigueur le 7 novembre 2020. Depuis cette date, les intermédiaires des médias sont partie prenante de la régulation allemande des médias...

[DE] BGH : invalidation des conditions d’utilisation de Facebook concernant les discours incitant à la haine

Dans des arrêts datés du 29 juillet 2021 (III ZR 179/20 et III ZR 192/20), le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice - BGH) établit que les conditions générales de Facebook relatives à la suppression des publications des utilisateurs et au blocage des comptes en cas de violation de ses normes de communication internes sont invalides pour autant que Facebook ne s’engage pas simultanément à informer, ne serait-ce qu’a posteriori, l’utilisateur de la suppression de sa publication, et à l’informer...

Espagne

[ES] L’instance de régulation demande à la RFEF de modifier sa proposition de commercialisation des droits audiovisuels des matchs de football

Le 6 juillet 2021, l’instance de régulation espagnole, la Commission nationale des marchés et de la concurrence (Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia – CNMC), a demandé à la Fédération espagnole de football (Real Federación Española de Fútbol – RFEF) de modifier sa proposition de commercialisation des droits audiovisuels pour la période 2021-2024 de la nouvelle catégorie « Primera RFEF » en Espagne, en Europe et sur les marchés internationaux. La CNMC...

[ES] Second projet de loi relative aux communications audiovisuelles

Dans le cadre de la transposition de la Directive 2018/1808 Services de médias audiovisuels en droit espagnol, le ministère des Affaires économiques et de la Transformation numérique du Gouvernement espagnol a une nouvelle fois soumis le 29 juin 2021 à une consultation publique le projet de loi relative aux communications audiovisuelles. Cette dernière version intègre désormais certaines des contributions obtenues lors de la précédente période de consultation, qui s’était tenue en décembre 2020....

France

[FR] Droit voisin : l'Autorité de la concurrence condamne Google à une sanction de 500 millions d'euros

Le Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), l’Alliance de Presse d'Information Générale (APIG) et l’AFP ont saisi l’Autorité de la concurrence invoquant le non-respect par Google des mesures conservatoires prononcées à son encontre le 9 avril 2020. L'Autorité avait constaté qu’à la suite de l’adoption de la loi du 24 juillet 2019 créant un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse, la société Google avait unilatéralement décidé...

[FR] Le CNC annonce 90 M€ de nouvelles aides en soutien des salles, de la production et de la distribution cinématographiques

Le CNC a adopté le 29 juillet, huit nouvelles mesures de soutien et de relance en faveur de l’exploitation, de la production et de la distribution cinématographiques représentant un total de 90 M€, financées grâce aux dotations exceptionnelles de l’État. Pour le président du CNC : "les pouvoirs publics ont pleinement conscience de l’impact du pass sanitaire sur la fréquentation et sur tout le secteur. Le CNC sera très attentif à l’évolution de la situation, pour réussir la mise en...

[FR] Le Conseil d’État ne suspend pas l’extension du pass sanitaire aux cinémas et lieux de culture accueillant 50 personnes à compter du 21 juillet

Le Conseil d’État a été saisi, le 20 juillet 2021, de plusieurs référés suspension et référés liberté de la part des organisations professionnelles de la culture, contre le décret du 19 juillet 2021 par lequel le Premier ministre a élargi l’obligation de présenter, à compter du 21 juillet, un pass sanitaire (test virologique négatif, certificat vaccinal ou de rétablissement) aux établissements de culture et de loisirs regroupant 50 personnes. Si les requérants...

[FR] Les nouvelles obligations des services de médias audiovisuels à la demande

Fort attendu, en ce qu’il constitue une des pièces maîtresses de la réforme en cours résultant de la transposition de la directive Services de médias audiovisuels, le décret sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) est paru et entré en vigueur le 1^er juillet 2021. Ce texte permet d’assujettir les plateformes étrangères de vidéo à la demande visant la France aux mêmes règles de contribution au financement de la production d’œuvres cinématographiques...

[FR] Une situation locale d'exploitation très dégradée peut justifier le refus du CNC de délivrer une autorisation de séances de cinéma en plein air dans une commune

Par décision du 30 juin 2021, le président du Centre national de la cinématographie (CNC) a refusé d’autoriser neuf séances de spectacles cinématographiques en plein air dans la commune de la Garenne-Colombes, chaque samedi des mois de juillet et août. La commune a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, de suspendre l’exécution de ladite décision et d’enjoindre au CNC de lui délivrer...

Royaume-Uni

[GB] Le rapport Dyson considère que l'enquête de la BBC sur l'interview de la Princesse de Galles dans Panorama en 1995 a manqué d'intégrité et de transparence

Le rapport Dyson (ci-après « le rapport ») publié le 14 mai 2021 a estimé que la BBC n'avait pas respecté ses normes élevées en matière d’intégrité et de transparence en omettant de mentionner au public son enquête réalisée en 1995 et 1996 sur les irrégularités de l’interview de la Princesse de Galles dans Panorama par Martin Bashir (ci-après « Bashir »). En outre, Tony Hall (aujourd'hui Lord Hall), alors directeur général...

[GB] Une émission de la chaîne Republic Bharat a enfreint les dispositions de l'Ofcom en diffusant des propos injurieux et choquants

L'Ofcom a conclu que l’émission de débats d’actualité de Republic Bharat avait enfreint les articles 3.3 et 2.3 du Code de la radiodiffusion en autorisant son présentateur et certains des invités à tenir des propos ouvertement injurieux et choquants à l’égard des Pakistanais. Le contenu de l’émission était par ailleurs potentiellement choquant et ne se justifiait pas véritablement par le contexte. Republic Bharat est une chaîne de télévision par satellite, diffusée...

Italie

[IT] Adoption par l’AGCOM des modifications apportées au règlement sur le respect des droits d’auteur en ligne

Le 22 juillet 2021, l'Autorité italienne des communications (AGCOM) a adopté la résolution n° 233/21/CONS, qui comporte d’importantes modifications du règlement sur le respect des droits d'auteur en ligne, approuvé par la résolution n° 680/13/CONS (ci-après, le « règlement »). Ces modifications illustrent parfaitement les évolutions réglementaires et techniques constatées au cours de ces dernières années ; les nouveaux défis que posent les...

[IT] L'AGCOM s’est prononcée sur quatre procédures relatives au respect du pluralisme par les sociétés des secteurs des médias et des communications électroniques.

Par les décisions n° 209/21/CONS et n° 210/21/CONS du 28 juin et les décisions n° 234/21/CONS et n° 235/21/CONS du 30 juillet 2021, l'AGCOM a mis un terme à quatre procédures relatives au respect du pluralisme par des sociétés des secteurs des médias et des communications électroniques. Les procédures en question ont été engagées en vertu de l'article 4-bis, alinéa 1, du décret-loi n° 125 du 7 octobre 2020, qui vise à éviter que...

Lituanie

[LT] Annulation par la Cour suprême de la suspension de retransmission de la chaîne publique russe RTR

Le 12 mai 2021, la Cour administrative suprême de Lituanie, dans un arrêt définitif, a annulé les décisions prises en 2018 par la Commission lituanienne de la radio et de la télévision (Lietuvos radijo ir televizijos komisija – LRTK), l’instance nationale de régulation des médias, relatives à la suspension de retransmission de la chaîne publique russe RTR pour une durée de douze mois (IRIS 2018-4/32), ainsi qu’à l'imposition d'une sanction pécuniaire à la société...

[LT] Attribution de droits supplémentaires à la Commission de la radio et de la télévision afin de mieux protéger le droit d'auteur

Le 29 juin 2021, le Parlement de la République de Lituanie (Seimas) a adopté un certain nombre de modifications apportées à la loi lituanienne relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Lietuvos Respublikos autorių teisių ir gretutinių teisių įstatymas) ; ces modifications visent à remédier aux problèmes concrets rencontrés par la Commission de la radio et de la télévision de Lituanie (Lietuvos radijo ir televizijos komisija – RTCL) dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées...

Pays-Bas

[NL] Arrêt de la Cour suprême relatif à la communication des données utilisateurs des fournisseurs de services internet en cas de téléchargement illicite

Le 25 juin 2021, la Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad) a rendu un important arrêt sur les circonstances dans lesquelles un fournisseur de services internet est tenu de communiquer les données utilisateurs associées aux adresses IP identifiées comme ayant été utilisées pour une violation potentielle du droit d'auteur (voir IRIS 2020 -1/18 et IRIS 2020-7/16). La Cour suprême a notamment confirmé la décision rendue par la cour d'appel, en concluant qu’un fournisseur de services internet n'était pas...

[NL] La Cour suprême confirme la condamnation d’un responsable politique pour insulte collective lors d’un débat télévisé et d’une interview

Le 6 juillet 2021, la Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad) a rendu un arrêt particulièrement attendu concernant la condamnation d’un responsable politique néerlandais controversé, M. Geert Wilders, pour insulte collective à la suite de propos tenus lors d'un débat télévisé et d'une interview aux médias (voir IRIS 2017-2/25 et IRIS 2020-9/13). Il convient de rappeler que la Cour suprême a estimé que la condamnation de M. Wilders pour insulte collective devait être maintenue et qu’elle...

Pologne

[PL] « Lex TVN » - L'indépendance des médias en Pologne est-elle menacée ?

Le 11 août 2021, le Parlement polonais (chambre basse) a adopté une modification de la loi relative à la radio et à la télévision, communément appelée « lex TVN », qui a suscité une vive polémique. L'opposition a en effet souligné le fait que cette mesure vise directement TVN, une chaîne de télévision réputée être hostile au Gouvernement, tandis que le parti au pouvoir a affirmé pour sa part que cette proposition est destinée à empêcher...

Portugal

[PT] Cinéma et Audiovisuel – Nouvelles dispositions et taxes applicables aux opérateurs de partage de vidéo et de VOD

Le 25 août 2021, le décret-loi n° 74/2021 réglementant la loi portugaise relative au cinéma et à l'audiovisuel (loi n° 55/2012, du 6 septembre 2012, modifiée par les lois n° 28/2014, n° 82 - B/2014, et n° 74/2020) a été publié. Ce texte vise à harmoniser les exigences nationales et européennes en matière d’aides d’État à la production et étend les taxes et obligations en matière d’investissement aux opérateurs de partage de vidéos...

Fédération de Russie

[RU] Législation spécialement applicable aux géants étrangers des technologies de l’information

Le 1^er juillet 2021, le Président russe a promulgué une loi visant à garantir « des conditions de travail équitables pour les sociétés russes et étrangères sur le territoire de la Fédération de Russie » (article 2). Le texte prévoit que toutes les sociétés en ligne, y compris les médias sociaux, dont les services s’adressent quotidiennement à 500 000 utilisateurs au moins sur le territoire russe et qui exercent leurs activités : (1)...