Portugal

[PT] Cinéma et Audiovisuel – Nouvelles dispositions et taxes applicables aux opérateurs de partage de vidéo et de VOD

IRIS 2021-8:1/4

Luís António Santos

Departamento de Ciências da Comunicação, Instituto de Ciências Sociais, Universidade do Minho

Le 25 août 2021, le décret-loi n° 74/2021 réglementant la loi portugaise relative au cinéma et à l'audiovisuel (loi n° 55/2012, du 6 septembre 2012, modifiée par les lois n° 28/2014, n° 82 - B/2014, et n° 74/2020) a été publié. Ce texte vise à harmoniser les exigences nationales et européennes en matière d’aides d’État à la production et étend les taxes et obligations en matière d’investissement aux opérateurs de partage de vidéos et de VOD.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les services de partage de vidéos devront s'acquitter de la taxe d'exploitation de 4 %, qui s’applique déjà aux salles de cinéma et aux services de la télévision à péage. Les opérateurs de VOD devront quant à eux reverser 1% de leurs recettes correspondantes sur le territoire portugais (à l'exclusion de ceux dont les recettes annuelles ne dépassent pas 200 000 EUR ou dont la part de marché est inférieure à 1%) et seront tenus de réaliser des investissements dans des productions en langue portugaise ; le ministère de la Culture a déclaré dans un quotidien portugais que ces investissements pourraient s’élever à 4 millions EUR.

En vertu de l'article 30 du décret-loi, tout opérateur de médias de service public est tenu d’investir 10% de sa dotation annuelle tirée de la redevance audiovisuelle dans la production de films, de séries, de documentaires ou de films d'animation en langue portugaise ; ce pourcentage est actuellement fixé à 8%.

 


Références



Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.