Newsletter IRIS 2023-4
Éditeur :
Observatoire européen de l’audiovisuel
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Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev
Maja Cappello, rédactrice en chef • Francisco Javier Cabrera Blázquez, Sophie Valais, Amélie Lacourt, Justine Radel, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)
Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh
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Traductions :
Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination) Paul Green • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Brigitte Auel • Erwin Rohwer • Ulrike Welsch
Corrections :
Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais, Francisco Javier Cabrera Blázquez et Amélie Lacourt • Aurélie Courtinat • Barbara Grokenberger • Glenn Ford • Claire Windsor
Montage web :
Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuell
ISSN 2078-614X
© 2023 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)
Éditorial
Le chiffre trois occupe une place importante dans notre culture : les trois vœux, les trois devinettes, les trois petits cochons, les trois mousquetaires, les trois jours du Condor et même les trois panneaux de la vengeance (Three Billboards Outside Ebbing, Missouri). En lisant le bulletin d'information de ce mois-ci, vous constaterez que trois grands thèmes reviennent sous différentes formes : la protection des mineurs, les droits d'auteur et la liberté d'expression.
En matière de protection des mineurs, la France a adopté un projet de loi visant à restreindre l'accès des mineurs aux réseaux sociaux et à instaurer un contrôle parental, et la CNIL s'est félicitée du lancement de l'expérimentation d'un dispositif conforme à ses recommandations de juillet 2022 sur le contrôle de l'âge pour l'accès aux sites pornographiques. Un code de bonne conduite sur la protection des mineurs est entré en vigueur en Bulgarie. Les députés néerlandais se sont quant à eux inquiétés de la présence de l'application TikTok, très appréciée des jeunes, sur les dispositifs de téléphonie mobile de l'administration (mais, précisons-le, pour d'autres raisons que la protection des mineurs).
Pour ce qui est de la question du droit d'auteur, la Commission européenne a renvoyé 11 États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition des directives européennes sur le droit d'auteur. En Italie, l'AGCOM a lancé une consultation publique sur le projet de règlement visant à transposer les dispositions de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique relatives à la question de la rémunération, aux licences collectives étendues et à l'octroi de licences pour les plateformes de vidéo à la demande.
Dernier point, mais non des moindres, la question de la liberté d'expression. L'élaboration de la recommandation du Conseil de l'Europe sur la problématique des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique se poursuit, le rapport 2023 de la plateforme sur la sécurité des journalistes a été publié et la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur la question des lanceurs d'alerte. À l'échelle de l'UE, le Parlement européen a adopté une série d'amendements à la proposition de règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique. Au niveau national, le régulateur luxembourgeois a publié des lignes directrices sur les conditions de production, de programmation et de diffusion des messages électoraux par les partis politiques et les candidats, tandis que l'AGCOM italien a approuvé un règlement pour la protection des droits humains fondamentaux.
Et si ces trois thèmes ne vous suffisent pas, nous en avons en réserve plusieurs autres tout aussi intéressants à vous proposer.
Bonne lecture !
Maja Cappello, rédactrice en chef
Observatoire européen de l’audiovisuel
International
CONSEIL DE L'EUROPE
CoE: Conseil de l'Europe (tout)
Examen par le Conseil de l'Europe de la question des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique
Depuis quelques années, des organisations de la société civile de l'Europe entière plaident auprès des autorités européennes et nationales contre le recours aux poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPP). Ces poursuites constituent des actions en justice injustifiées sur des questions relevant de l'intérêt général, qui visent à empêcher ou à restreindre la mobilisation de l'opinion publique. La problématique de ces poursuites stratégiques...
CoE: Plateforme pour la promotion du journalisme et la protection des journalistes
Publication du rapport 2023 de la plateforme pour la sécurité des journalistes
La plateforme pour la sécurité des journalistes est une plateforme en ligne établie en 2015 par le Conseil de l'Europe en coopération avec des organisations partenaires. Elle offre aux États membres et aux associations de journalistes la possibilité de rendre compte et de débattre de la protection du journalisme et de la sécurité des journalistes. Elle est tout particulièrement utilisée pour alerter le Conseil de l'Europe en cas de menaces ou d'atteintes sérieuses à la liberté des médias,...
Croatie
Cour européenne des droits de l’homme : affaire Radio-Télévision croate c. Croatie
La Cour européenne des droits de l'homme a confirmé dans un récent arrêt les conditions dans lesquelles un radiodiffuseur de service public dispose d'une indépendance éditoriale et d'une autonomie institutionnelle, et peut donc se prévaloir d'un locus standi devant la Cour européenne des droits de l'homme en qualité d'organisation non gouvernementale. L'arrêt a révélé la surprenante démarche du Gouvernement croate pour justifier une ingérence dans les droits de l'organisme...
Luxembourg
Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre) : affaire Halet c. Luxembourg
Le 14 février 2023, la Grande Chambre de la Cour européenne a rendu un arrêt extrêmement protecteur à l'égard de lanceurs d'alerte qui réclamaient la protection de leur droit à la liberté d'expression et d'information tel que garanti par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Grande Chambre s'est fondée sur sa jurisprudence antérieure, en y intégrant les évolutions survenues depuis l'arrêt Guja de 2008 (IRIS 2008-6/1), et en appliquant...
UNION EUROPÉENNE
EU: Commission européenne
La Commission européenne renvoie 11 États membres devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition des directives européennes sur le droit d'auteur
Le 15 février 2023, la Commission européenne a annoncé avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre 11 États membres pour défaut de notification à la Commission des mesures de transposition de deux directives relatives au droit d'auteur, à savoir la Directive 2019/789 sur le droit d'auteur et les droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne (Directive SatCab II) (voir IRIS 2019-5/3), et la directive 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique...
EU: Commission européenne
Lignes directrices de la Commission européenne en matière d'éducation aux médias
Le 21 février 2023, la Commission européenne a publié ses lignes directrices en matière d'éducation aux médias, conformément à l'article 33a(3) de la Directive Services de médias audiovisuels, sur le périmètre des rapports des États membres concernant les mesures de promotion et de développement des compétences en matière d'éducation aux médias. Selon le considérant 59 de la directive, « l'éducation aux médias » fait...
EU: Cour de justice de l'Union européenne
Radiation de l’affaire C-423/21 du registre de la CJUE
Par une décision du 22 juin 2021, l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême autrichienne - OGH) a introduit une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 du TFUE. Cette demande faisait suite à un litige entre Grand Production, une société serbe qui produit des programmes audiovisuels pour le radiodiffuseur serbe Prva Srpska Televizija, et GO4YU Beograd, opérateur d’une plateforme de streaming établie en Serbie qui diffuse les programmes de Grand Production en Serbie et au Monténégro, et qui...
EU: Parlement européen
Le règlement relatif à la publicité à caractère politique fait l'objet d'une négociation
Le 2 février 2023, des amendements ont été adoptés par le Parlement européen au sujet de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité politique (ci-après le « règlement relatif à la publicité à caractère politique »). La proposition de la Commission européenne, publiée pour la première fois en 2021, a été adoptée et le Conseil de l'Union européenne...
NATIONAL
Belgique
[BE] Publication par le régulateur flamand des médias du rapport de 2022 sur la concentration des médias en Flandre
Le régulateur flamand des médias (Vlaamse Regulator voor de Media – VRM) a publié en novembre 2022 son rapport annuel sur la concentration des médias en Flandre, la région néerlandophone de la Belgique. Ce rapport examine tout d'abord le secteur des médias dans son ensemble et la principale conclusion qui se dégage du secteur de la télévision est que le rôle traditionnel des radiodiffuseurs en tant qu'agrégateurs et administrateurs de contenus est de plus en plus sous pression dans un paysage médiatique...
Bulgarie
[BG] Entrée en vigueur du code de bonne conduite en matière de protection des mineurs
Le 1er février 2023, le Code de bonne conduite relatif aux mesures d'évaluation, de classification et de restriction de l'accès aux programmes susceptibles d'être préjudiciables ou de nuire à l’épanouissement physique, psychologique, moral et/ou social des enfants (Кодексът за поведение относно мерките за оценка, означаване и ограничаване на достъпа до предавания, които са неблагоприятни или създават опасност от увреждане на физическото, психическото, нравственото и/или социалното развитие на децата, ci-après « le...
Allemagne
[DE] Contrôle de la transparence en matière de publicité par les LMA
L’étude « Transparenz-Check » a été réalisée par l’institut d’études de marché GIM pour le compte de la Direktorenkonferenz der Landesmedienanstalten (conférence des directeurs des offices régionaux des médias - DLM) sur la base d’un sondage en ligne représentatif de la population, en vue de vérifier si les utilisateurs des médias sociaux peuvent identifier les contenus publicitaires et quelle est la place de la signalisation courante sur les plateformes populaires....
[DE] La KEK prend position sur l’EMFA
Le 2 mars 2023, la Kommission zur Ermittlung der Konzentration im Medienbereich (Commission de surveillance de la concentration dans les médias - KEK) a publié sa prise de position du 14 février 2023 concernant le projet de règlement européen sur la liberté des médias (European Media Freedom Act - EMFA). Tout en soutenant, sur le principe, les objectifs poursuivis par l’EMFA, elle rappelle néanmoins expressément que la garantie du pluralisme est une tâche qui incombe aux États membres et qui doit être mise en...
[DE] VAUNET publie son analyse 2022 de l’utilisation des médias
Le 15 février 2023, le Verband Privater Medien VAUNET, association qui regroupe les organismes privés de médias audio et audiovisuels en Allemagne, a publié son analyse annuelle de l’utilisation des médias pour l’année 2022. Il en ressort que le taux d’utilisation des médias audio et audiovisuels dans le volume global de temps consacré aux médias par les utilisateurs en Allemagne (à partir de 14 ans) a légèrement diminué par rapport au niveau record de l’année précédente,...
Danemark
[DK] Le 15 février 2023, la Commission européenne a décidé de renvoyer le Danemark, ainsi que plusieurs autres États membres, devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique
La très controversée directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, qui concerne les auteurs, les plateformes en ligne et les internautes, devait être mise en œuvre dans l'Union européenne avant le 7 juin 2021. Compte tenu de la pandémie de COVID, qui a mobilisé de nombreuses ressources, d'une campagne électorale et du long processus de formation d'un nouveau gouvernement, lequel a finalement été approuvé en décembre 2022, le Danemark n'a pas été en...
France
[FR] Contrôle de l’âge pour accéder aux sites pornographiques : expérimentation d’une solution conforme aux recommandations de la CNIL
La France envisage d'imposer un dispositif de certification de l'âge afin d'empêcher les plus jeunes d'accéder aux plateformes de vidéos X, a annoncé le 5 février le ministre délégué chargé du Numérique. Les détails du dispositif, qui devrait passer par une attestation numérique, ne sont toutefois pas encore finalisés. La protection des données personnelles est l'un des enjeux majeurs de ce futur mécanisme. L’architecture du web étant celle d’un réseau...
[FR] La chaîne LCI mise en demeure de se conformer à son obligation d’honnêteté et de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information
Par décision du 8 mars 2023, l’Arcom a mis en demeure la société La Chaîne Info (LCI), éditrice du service de télévision d’information en continue LCI, de se conformer, à l’avenir, à son obligation d’honnêteté et de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information. Cette décision fait suite à deux séquences litigieuses diffusées en septembre 2022, au cours de programmes d’information. La première, intervenue lors de l’émission...
[FR] Adoption d’une proposition de loi visant à renforcer les obligations de respect des limites d’âge par les réseaux sociaux et d’autorisation parentale
Portée par le député Horizons Laurent Marcangeli, la proposition de loi « visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne » a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, le 2 mars 2023. Alors que 82 % des enfants de 10 à 14 ans se rendent régulièrement sur internet sans leurs parents, plus de 50 % d’entre eux sont présents sur les réseaux sociaux, sur lesquels ils s’inscrivent en moyenne vers 8 ans...
Royaume-Uni
[GB] Le journaliste Mark Steyn de GB News a enfreint l'article 2.2 du Code de la radiodiffusion de l'Ofcom lors de sa présentation matériellement trompeuse des données officielles sur les vaccins contre la COVID.
L'Ofcom a estimé que l'émission de Mark Steyn diffusée sur GB News et présentée par ce dernier a enfreint les dispositions de l'autorité de régulation en ce qui concerne l'obligation de ne pas induire délibérément le public en erreur dans ses conclusions sur les données publiées par l'Agence britannique de sécurité sanitaire (UKHSA). GB News est une chaîne de télévision qui diffuse principalement des programmes d'actualité. Elle propose également...
[GB] Publication par l'IMPRESS d'un nouveau code de déontologie contenant des dispositions sur l’avenir de l'intelligence artificielle et sur la révision du seuil de discrimination
Le 16 février 2023, l'autorité de régulation de la presse, l’IMPRESS, a publié son nouveau code de déontologie, qui comporte d'importantes évolutions, notamment des éléments d’orientation sur l'intelligence artificielle et les technologies émergentes, des mesures plus strictes de lutte contre la désinformation, des lignes directrices plus contraignantes en matière de protection et un abaissement du seuil de discrimination. Le contexte L’IMPRESS est le seul organisme de régulation...
Géorgie
[GE] Présentation d'un projet de loi sur la transparence de l'influence étrangère
Le 14 février 2023, le mouvement « Pouvoir au peuple », émanation du parti gouvernemental « Rêve géorgien », a présenté un projet de loi sur la transparence de l'influence étrangère. En vertu de ce projet de loi, un registre des agents sous influence étrangère serait établi par le ministère de la Justice, lequel « surveillerait » les activités de ces agents. Le défaut d'enregistrement ou de déclaration serait passible d'une...
Italie
[IT] L’AGCOM approuve le règlement visant à établir une compensation équitable des éditeurs pour l’utilisation en ligne de leurs publications de presse
Au titre de sa première mesure de protection du droit d’auteur et des droits voisins dans le marché unique numérique en application de la directive 2019/790 (notamment de l’article 15), l’Autorité italienne des communications (AGCOM) a adopté le règlement pour une compensation équitable par le biais de sa résolution n° 3/23/CONS du 19 janvier 2023. Ce règlement instaure un nouveau droit à une rémunération équitable accordé à la fois aux éditeurs (ayants...
[IT] L'AGCOM lance une consultation publique sur le projet de règlement visant à transposer les dispositions de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique relatives à la question de la rémunération, aux licences collectives étendues et à l'octroi de licences pour les plateformes de vidéo à la demande
Le 6 mars 2023, l'AGCOM a publié la résolution n° 44/23/CONS, qui permet le lancement d'une consultation publique sur le projet de règlement relatif à la rémunération, aux licences collectives étendues et au mécanisme de négociation applicable aux œuvres audiovisuelles disponibles sur les plateformes de vidéo à la demande (VOD). Les dispositions correspondantes de la loi italienne relative au droit d'auteur, telle que modifiée dans le cadre de la transposition de la Directive (UE) 2019/790...
[IT] L'AGCOM lance une consultation publique sur les procédures de règlement des litiges entre les utilisateurs et les plateformes de partage de vidéos
Par la résolution n° 22/23/CONS du 8 février 2023, l'Autorité italienne des communications (AGCOM) a lancé une consultation publique sur la question des procédures de règlement des litiges entre les utilisateurs et les plateformes de partage de vidéos. La réglementation nationale qui transpose en Italie le nouvel article 28-b de la Directive SMA confère à l'AGCOM la responsabilité de mettre en place un mécanisme alternatif de règlement des litiges entre les utilisateurs et les fournisseurs...
[IT] L'AGCOM valide le règlement relatif à la protection des droits humains fondamentaux
Par la résolution n° 37/23/CONS du 22 février 2023, qui applique l'article 30 du Code des services de médias audiovisuels (TUSMAR), l'Autorité italienne des communications (AGCOM) a approuvé à l'unanimité le règlement relatif à la protection des droits humains fondamentaux, au respect du principe de non-discrimination et à la lutte contre le discours de haine (voir IRIS 2020-4/23, 2019-4/25 et 2017-1/24). La consultation publique initiée par la résolution 292/22/CONS a abouti à la...
Luxembourg
[LU] Publication des principes directeurs de l'ALIA avant les élections communales du 11 juin 2023 au Luxembourg
Le 24 février 2023, l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (ALIA) a publié des principes directeurs pour les élections communales du 11 juin 2023. Ces principes directeurs ont été élaborés à l'issue d'une période de consultation des candidats, des partis politiques et des médias audiovisuels investis d'une mission de service public. En revanche, ils ne s’appliquent pas aux campagnes électorales des partis politiques et des candidats menées sur les médias...
Pays-Bas
[NL] Nouveau code publicitaire relatif aux déclarations en faveur du développement durable
Le 1er février 2023, le nouveau Code relatif à la publicité en faveur du développement durable (Code voor Duurzaamheidsreclame) est entré en vigueur, après avoir été publié par la Fondation néerlandaise du Code de la publicité (Stichting Reclame Code – SRC), à savoir l'organisme d'autorégulation de la publicité, y compris de la publicité radiodiffusée, des Pays-Bas (voir IRIS 2022-2/15). Le nouveau code remplace le code relatif à la publicité en...
[NL] Plusieurs députés néerlandais sont favorables à une interdiction de TikTok sur les dispositifs de téléphonie mobile du Gouvernement
Le 15 février 2023, un important débat sur l'éthique des données s'est tenu au sein de la commission parlementaire permanente chargée des questions numériques, au cours duquel plusieurs députés néerlandais ont exprimé leurs inquiétudes quant à l'utilisation de TikTok sur les dispositifs de téléphonie mobile du Gouvernement. Ce débat sur l'utilisation de TikTok par le Gouvernement n'est pas le premier à s'être déroulé dans la classe politique...
Ukraine
[UA] Condamnation d'un journaliste russe pour incitation à commettre un génocide
Le 13 février 2023, le tribunal d'instance du district de Shevchenkivsky à Kyiv a condamné par contumace Anton Krasovsky à cinq années d'emprisonnement et à la confiscation de ses biens pour des incitations publiques au renversement de l'ordre constitutionnel ukrainien et pour la diffusion de ces incitations dans les médias (article 109, alinéa 3, du code pénal ukrainien), ainsi que pour des incitations publiques à commettre un génocide et leur diffusion (article 442, alinéa 2, du code pénal ukrainien),...
