Allemagne

[DE] La KEK prend position sur l’EMFA

IRIS 2023-4:1/16

Christina Etteldorf

Institut du droit européen des médias

Le 2 mars 2023, la Kommission zur Ermittlung der Konzentration im Medienbereich (Commission de surveillance de la concentration dans les médias - KEK) a publié sa prise de position du 14 février 2023 concernant le projet de règlement européen sur la liberté des médias (European Media Freedom Act - EMFA). Tout en soutenant, sur le principe, les objectifs poursuivis par l’EMFA, elle rappelle néanmoins expressément que la garantie du pluralisme est une tâche qui incombe aux États membres et qui doit être mise en œuvre de façon indépendante de l’État. Or, la proposition de règlement ne répond pas à cette exigence.

La KEK est une instance commune aux 16 Landesmedienanstalten (offices régionaux des médias - LMA). Elle est chargée de garantir le pluralisme dans le cadre de la diffusion des programmes télévisés à l’échelle nationale et exerce différentes fonctions dans le cadre de cette mission. Elle vérifie notamment si l’octroi de licences télévisuelles ou la modification des rapports de participation risquent de conférer à une entreprise un pouvoir d’opinion dominant, et détermine à cet égard les parts d’audience attribuables à chaque entreprise. Les aspects du droit de la concentration des médias visés aux articles 20 à 22 de l’EMFA relèvent donc du domaine de compétence de la KEK. À cet égard, la KEK souscrit aux objectifs poursuivis par l’EMFA visant à protéger et renforcer le pluralisme et l’indépendance des médias en Europe. Néanmoins, elle considère qu’il est impératif de précéder à une révision substantielle du projet dans les plus brefs délais.

La garantie du pluralisme des médias est au cœur de l’identité nationale souveraine des États membres, notamment du régime fédéral allemand. C’est pourquoi l’adoption de règles garantissant le pluralisme ne saurait être déléguée aussi sommairement et « certainement pas de manière aussi absolue » à la compétence du marché intérieur, comme le prévoit l’EMFA. De même, les compétences des États membres et les mesures de garantie du pluralisme qui en découlent ne sauraient être considérées comme des obstacles au marché intérieur des services de médias susceptibles de justifier une telle compétence de l’UE en matière de marché intérieur. Par ailleurs, la KEK estime qu’une révision est également nécessaire en termes de matérialité : les instances prévues par l’EMFA (article 20, paragraphe 4, et article 21, paragraphe 6, de l’EMFA) en matière d’intervention de la Commission ne tiennent pas compte des instances de régulation ni des compétences existantes au niveau national, ni d’aucune spécificité éventuelle. En Allemagne, cela concerne notamment le principe de l’indépendance de l’État qui, pour la radiodiffusion, découle de la liberté de radiodiffusion inscrite dans la Grundgesetz (loi fondamentale - GG). Ce principe exige que la radiodiffusion soit largement préservée de toute influence de l’État, tant en ce qui concerne son organisation que les instances de contrôle. Ce principe est concrétisé à différents niveaux en droit ordinaire dans le Medienstaatsvertrag (traité inter-Länder sur les médias - MStV) et concerne, par exemple, les structures indépendantes des LMA pour ce qui est de la radiodiffusion privée, et des organes de surveillance dans le domaine de la radiodiffusion publique. La KEK considère qu’au regard des compétences de la Commission, l’indépendance à l’égard de l’État n’est pas suffisamment garantie. Cela concerne en particulier la compétence de la Commission de publier des lignes directrices établissant les critères d’évaluation des effets de la concentration du marché des médias au niveau national (article 21, paragraphe 3 de l’EMFA).