Newsletter IRIS 2022-4

Éditeur :

Observatoire européen de l’audiovisuel
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Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev

Comité éditorial :

Maja Cappello, rédactrice en chef • Francisco Javier Cabrera Blázquez, Sophie Valais, Julio Talavera Milla, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)

Artemiza-Tatiana Chisca, Division Media de la Direction des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Strasbourg (France) • Mark D. Cole, Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck (Allemagne) • Bernhard Hofstötter, DG Connect de la Commission européenne, Bruxelles (Belgique) • Tarlach McGonagle, Institut du droit de l’information (IViR) de l’université d’Amsterdam (Pays-Bas) • Andrei Richter, Université d'Europe centrale (Hongrie)

Conseiller du comité éditorial : Amélie Blocman, Legipresse

Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh

Tél.: +33 (0)3 90 21 60 10

e-mail: alison.hindhaugh@coe.int

Traductions :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination) Paul Green • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Brigitte Auel • Erwin Rohwer • Sonja Schmidt • Ulrike Welsch

Corrections :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais, Francisco Javier Cabrera Blázquez et Julio Talavera Milla • Aurélie Courtinat • Barbara Grokenberger • Glenn Ford • Claire Windsor

Montage web :

Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuell

ISSN 2078-614X

Éditorial

Un mois s’est à présent écoulé, et la guerre fait toujours rage en Ukraine. L'une des nombreuses conséquences regrettables de ce terrible conflit est le fait que la Fédération de Russie n'est désormais plus un État membre du Conseil de l'Europe ni de l'Observatoire européen de l'audiovisuel. Pour autant, le bulletin d'information IRIS continue et continuera à rendre compte des questions juridiques concernant la Russie, dans la mesure où elles présentent un intérêt pour le secteur audiovisuel et pour nos membres, comme vous pourrez le constater dans le présent bulletin. Au Royaume-Uni, à la suite de 29 enquêtes, le régulateur des médias, l’Ofcom, a révoqué les licences de radiodiffusion du titulaire de la licence de RT, ANO TV Novosti, en concluant qu’il ne s'agit pas d'un radiodiffuseur respectable et approprié, au regard des actuelles préoccupations du régulateur quant au respect des dispositions en matière d'impartialité ; en Allemagne, l'autorité des médias de Berlin-Brandebourg a décidé de menacer RT DE d'une amende si la chaîne refusait de cesser de diffuser ses programmes sur le territoire allemand. La Cour européenne des droits de l'homme a pour sa part choisi d’appliquer des mesures provisoires d'urgence concernant le quotidien Novaya Gazeta, en invitant les autorités russes à s'abstenir jusqu'à nouvel avis de toute action et décision visant à faire totalement obstacle et à mettre fin aux activités de ce quotidien ; en Fédération de Russie, le tribunal d’arbitrage du district de Kirov a rendu un jugement dans une affaire de droits d'auteur qui pourrait constituer une tendance ou un précédent quant à la manière dont les titulaires occidentaux de droits d'auteur sont traités en Russie ; et en Ukraine, la commission de déontologie journalistique a rejeté une plainte concernant des propos choquants à l'égard d'une navire russe tenus dans un programme télévisé.

Au-delà de nos rapports mensuels, l'Observatoire a récemment publié une note qui analyse le cadre juridique et institutionnel des sanctions prises par l’Union européenne les chaînes publiques russes RT et Sputnik. Parallèlement, nous avons également publié un nouveau rapport qui examine les différents aspects de la gouvernance des médias de service public et son rôle pour garantir leur indépendance.

Enfin, comme je le déclarais le mois dernier sur ces mêmes pages électroniques, je ne peux qu'exprimer ma profonde solidarité avec les victimes de cette effroyable guerre, en espérant qu’elle prenne fin rapidement et qu'une paix durable et juste puisse se concrétiser.

Plus que jamais, prenez soin de vous et bonne lecture !

Maja Cappello, rédactrice en chef

Observatoire européen de l’audiovisuel

International

CONSEIL DE L'EUROPE

CoE: Comité des Ministres

Conseil de l'Europe : recommandation visant à promouvoir un environnement favorable à un journalisme de qualité à l'ère du numérique

Le 17 mars 2022, le Comité des Ministres a adopté une recommandation appelant les États à créer un environnement favorable à un journalisme de qualité à l'ère du numérique. Ce texte illustre, à travers un certain nombre de lignes directrices, la nécessité de reconnaître et de valoriser le journalisme de qualité, auquel la multiplication des plateformes en ligne tend à faire ombrage. Le secteur des médias a fait l’objet d’une importante numérisation ces...

Roumanie

Cour européenne des droits de l’homme : affaire I.V.Ț. c. Roumanie

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt portant sur la question de la protection des mineurs lorsqu'ils donnent une interview à la télévision, sans le consentement de leurs parents. Elle a en effet estimé que les juridictions nationales n'avaient pas protégé le droit au respect de la vie privée d'une jeune fille, tel que consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et a souligné la vulnérabilité particulière des jeunes dans...

Fédération de Russie

Cour européenne des droits de l'homme : mesures provisoires prises dans le cadre de l'affaire ANO RID Novaya Gazeta et autres c. Russie

Le 8 mars 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé d'appliquer des mesures provisoires d’urgence dans le cadre de l'affaire ANO RID Novaya Gazeta et autres c. Russie. Dans l'intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure dont elle a été saisie, et compte tenu du contexte exceptionnel de la guerre en Ukraine dans lequel la requête a été introduite, la Cour européenne des droits de l'homme invite les autorités russes, en vertu de l'article 39 de son...

UNION EUROPÉENNE

Autriche

CJUE : affaire Austro-Mechana c. Strato AG

Le 24 mars 2022, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a rendu un arrêt dans l’affaire C-433/20, établissant que l’exception pour « copie privée » visée à l’article 5, paragraphe 2, point b), de la Directive 2001/29/CE s’applique aux copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur sur un serveur, dans un espace de stockage mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage. Toutefois, les États membres ne sont...

EU: Commission européenne

La Commission européenne autorise l'acquisition de MGM par Amazon

Le 15 mars 2022, la Commission européenne a annoncé qu'elle avait autorisé, en vertu du règlement de l’Union européenne sur les concentrations, le projet d'acquisition par Amazon.com Inc. de MGM, la célèbre société de divertissement et de studios de production. La Commission a notamment déclaré que l'acquisition avait été approuvée « sans condition » et qu'elle ne poserait « aucun problème de concurrence » au sein de l’Espace...

EU: Commission européenne

Proposition de déclaration européenne sur les droits et principes numériques

Le 26 janvier 2022, la Commission européenne a publié une importante proposition de déclaration européenne sur les droits et principes numériques, qui vise à garantir que les droits et libertés inscrits dans le cadre juridique de l'Union européenne, ainsi que les valeurs européennes exprimées par ces principes, soient respectés dans l'environnement en ligne. Il convient de préciser que cette déclaration prendra la forme d'une déclaration solennelle commune, qui sera signée par le...

Fédération de Russie

Cour de justice de l'UE : la demande de référé de RT France visant à suspendre les sanctions de l’UE rejetée

Par ordonnance du 30 mars 2022, le président du Tribunal a rejeté la demande de référé de RT France dans l’affaire T-125/22 R RT France/Conseil. Le 1^er mars 2022, le Conseil de l'Union européenne a adopté une décision au titre de l'article 29 du traité sur l’Union européenne, ainsi qu’un règlement en vertu de l'article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) afin de suspendre les activités de diffusion de certains médias,...

NATIONAL

Suisse

[CH] Les Suisses rejettent la loi sur le soutien aux médias

Le 13 février 2022, les Suisses se sont exprimés sur la « Loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias » adoptée par le Parlement suisse en la rejetant avec une majorité de 54,56 % ; la participation à cette votation était de 44,13 %. Les mesures de soutien annuelles d’un montant de 136 millions de francs sont donc maintenues. Ce train de mesures aurait permis d’augmenter les subventions annuelles d'environ 150 millions de francs. Pour la distribution postale des journaux...

[CH] Les Suisses votent pour l'interdiction de la publicité pour le tabac auprès des enfants et des adolescents

Le 13 février 2022, les Suisses se sont exprimés avec une participation de 44,23 % sur le projet d’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) » qu’ils ont approuvé avec une majorité de 56,61 %. Le projet prévoit une modification immédiate de la Constitution fédérale de la Confédération suisse. Au chapitre 3 « Buts sociaux » de la Constitution fédérale,...

Allemagne

[DE] BVerfG : pas d’examen sur le fond de l'interdiction partielle d'un poème injurieux contre le président turc

Le Bundesverfassungsgericht (Cour fédérale constitutionnelle - BVerfG), garant suprême des droits fondamentaux en Allemagne, a rejeté dans une décision du 26 janvier 2022 le recours constitutionnel du célèbre présentateur de télévision allemand Jan Böhmermann concernant l’affaire du « poème injurieux » qu'il a écrit contre le président turc en exercice. De ce fait, les décisions précédentes des tribunaux civils, qui avaient déclaré illicites...

[DE] La mabb met la chaîne russe RT DE à l’amende

Dans le cadre de la procédure engagée de longue date en Allemagne (voir IRIS 2022-2:1/19) contre la chaîne russe RT DE (anciennement Russia Today), la Medienanstalt Berlin-Brandenburg (office des médias de Berlin-Brandebourg - mabb), l’autorité de régulation compétente parmi les 14 Landesmedienanstalten (offices régionaux des médias - LMA) d’Allemagne, a décidé, à la suite de l’agression militaire injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, d’infliger...

[DE] Le 23e rapport de la KEF confirme la contribution audiovisuelle jusqu'en 2024 et détermine un financement adapté aux besoins.

Dans son 23^e rapport publié le 18 février 2022, la Kommission zur Ermittlung des Finanzbedarfs der Rundfunkanstalten (commission d’étude des besoins financiers des radiodiffuseurs - KEF) établit qu'avec l'ajustement de la redevance à 18,36 EUR par mois pour la période de contribution 2021-2024, les radiodiffuseurs de service public sont financés conformément à leurs besoins. Cet ajustement avait d’ores et déjà été recommandé par la Commission dans son 22^e rapport...

[DE] Le BGH statue sur les limites de la publicité pour un tribute-show

Dans un arrêt du 24 février 2022 (non disponible à ce jour), le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice - BGH) se penche sur les limites juridiques de la promotion d’un « tribute-show » (spectacle rendant hommage à une personnalité) dans le cadre duquel les chansons d’un artiste sont reprises sous leur forme originale. Concrètement, il s’agissait de savoir si l’événement au cours duquel plusieurs grands succès de Tina Turner étaient interprétés non pas...

[DE] Le VG de Cologne considère que les nouvelles dispositions de la NetzDG sont en partie contraires au droit de l'Union

Les obligations de notification entrées en vigueur au 1^er février 2022, introduites par l’article 7 de la loi visant à renforcer la lutte contre l’extrême-droite et les crimes de haine dans la Netzwerkdurchsetzungsgesetz (loi d’application du droit sur les réseaux sociaux – NetzDG), sont inapplicables car elles constituent une violation du droit de l'Union. Telle est la conclusion du Verwaltungsgericht (tribunal administratif - VG) de Cologne présentée dans un communiqué de presse du 1^er février...

[DE] Les régulateurs des médias décident de bloquer une plateforme pornographique pour non-respect de la protection des mineurs dans les médias

La Kommission für Jugendmedienschutz (commission pour la protection des mineurs dans les médias - KJM), qui est l’organe de contrôle central des Landesmedienanstalten (offices régionaux des médias - LMA) pour la protection des mineurs dans la radiodiffusion privée et les télémédias, a émis le 2 mars 2022 une ordonnance de blocage concernant le portail pornographique « xHamster » pour violation du Jugendmedienschutzstaatsvertrag (traité inter-Länder sur la protection des mineurs dans les médias...

Estonie

[EE] Vue d’ensemble des nouvelles dispositions estoniennes applicables aux services de médias audiovisuels

Depuis un certain nombre d’années, l'Estonie est à la pointe des progrès technologiques et de l'innovation numérique. C’est la raison pour laquelle son retard à transposer dans les délais impartis la Directive Services de médias audiovisuels (Directive SMA) et le Code des communications électroniques européen a jeté un profond discrédit sur le pays. Les services de médias sont réglementés par la loi relative aux services de médias, telle que modifiée, en vigueur...

Espagne

[ES] Examen des conditions de commercialisation internationale des droits de retransmission des matchs de la Ligue de football espagnole

En septembre 2021, la Commission nationale des marchés et de la concurrence (Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia – CNMC), l’instance chargée de favoriser et de garantir le bon fonctionnement de l’ensemble des marchés, a publié trois rapports qui examinent les conditions proposées par la Ligue nationale de football professionnel (LNFP) pour la commercialisation des droits de retransmission du Campeonato Nacional de Liga de Primera División, également connu sous le nom de « La Liga », tant...

France

[FR] Prise de contrôle de Métropole Télévision par le groupe Bouygues : rejet du recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence de procéder à l'instruction du projet

Par un communiqué de presse publié le 17 mai 2021, les groupes TF1, Métropole Télévision, Bouygues et RTL Group ont annoncé avoir conclu des protocoles d'entrée en négociations exclusives en vue de fusionner les activités de TF1 et Métropole Télévision (Groupe M6). À l'issue de cette opération, Bouygues détiendrait 30 % de la nouvelle entité tandis que RTL Group en détiendrait 16 %. La société Free, active sur le marché de la distribution de contenus...

[FR] Contestation du visa attribué au film Benedetta assorti d’une interdiction aux moins de 12 ans

La ministre de la Culture a accordé, le 2 septembre 2020, au film intitulé « Benedetta » réalisé par Paul Verhoeven, un visa d'exploitation cinématographique assorti d'une interdiction de représentation aux mineurs de 12 ans, après avis de la Commission de la classification des œuvres cinématographiques. L'association Pornostop a demandé à la ministre de « réévaluer » cette interdiction. Son courrier est resté sans réponse. Elle a donc saisi la cour administrative...

[FR] L’ARCOM détaille les modalités de référencement de l’offre légale

L'ARCOM, au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale (art. 331-12 du Code de la propriété intellectuelle), est invitée à « développer des outils visant à renforcer la visibilité et le référencement de l'offre légale auprès du public et de publier chaque année des indicateurs dont la liste est fixée par décret ». Dans cette perspective, l'Autorité a adopté, le 9 mars 2022 (JO du 17 mars 2022), une méthode...

Royaume-Uni

[GB] L'Ofcom conclut que le titulaire de la licence de RT, ANO TV Novosti, n'est pas un radiodiffuseur respectable et approprié et révoque ses licences de radiodiffusion sur le territoire du Royaume-Uni

L'Ofcom a révoqué les licences de radiodiffusion sur le territoire du Royaume-Uni du titulaire de la licence de RT, ANO TV Novosti, en estimant qu'il ne s’agit pas d’un radiodiffuseur respectable, au regard des actuelles préoccupations du régulateur quant au respect des dispositions en matière d'impartialité. Cette décision a été prise dans le cadre de 29 enquêtes en cours menées par l'Ofcom au sujet de l'impartialité de la chaîne RT dans sa couverture de l'invasion de...

[GB] Publication par l’Autorité britannique de régulation de la publicité d’un rapport sur la lutte contre les stéréotypes raciaux et ethniques préjudiciables dans les publicités

Le 3 février 2022, l'Autorité britannique de régulation de la publicité pour l’ensemble des médias (Advertising Standards Authority – ASA) a publié son étude sur les stéréotypes raciaux et ethniques préjudiciables présents dans les publicités britanniques. Cette étude a mis en lumière un certain nombre d’importantes questions soulevées par les consommateurs qui y ont participé au sujet de la représentation des personnes de différentes origines raciales...

Croatie

[HR] Nouvelle loi relative aux médias électroniques

La nouvelle loi relative aux médias électroniques, entrée en vigueur le 21 octobre 2021, intègre désormais dans le droit croate les dispositions de la Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018. Une nouvelle obligation a été instaurée à l’égard des publicités en faveur des jeux d’argent et de hasard, qui précise, pour la première fois, que ces publicités doivent contenir un message sur le risque de développer une addiction qui soit...

Italie

[IT] Mise en place d'un mécanisme de signalement rapide pour les victimes de vengeance pornographique

Le décret-loi n° 196/2003 (« Code italien de protection des données ») a récemment fait l’objet d’une modification. Plus précisément, le décret-loi n° 139/2021, tel que promulgué et modifié par la loi n° 205/2021, a inséré l’article 144-bis, qui prévoit la mise en place d’un mécanisme de signalement rapide pour les victimes de vengeance pornographique. Ainsi, en vertu de l'article 144-bis, qui figure dans la première partie du...

[IT] L’AGCOM procède à la clôture de la procédure d'identification des positions dominantes préjudiciables au pluralisme dans le secteur de la publicité en ligne

Par sa décision n° 24/22/CONS du 17 février 2022, l'AGCOM a déclaré close la procédure de détermination du marché pertinent et de la position dominante des entreprises dans le secteur de la publicité en ligne. Cette procédure avait débuté par la décision n° 356/19/CONS du 18 juillet 2019 (voir IRIS 2019-9). La procédure avait en effet été lancée au titre de l'article 43(2) du décret-loi n° 177/2005 (à savoir le « Code des services de...

Pays-Bas

[NL] Le jugement rendu dans l’affaire « Stop Online Shaming » ordonne à la plateforme concernée de retirer les vidéos générées par les utilisateurs et postées sans consentement préalable

Le 16 février 2022, le tribunal d’instance d'Amsterdam (Rechtbank Amsterdam) a rendu un important jugement portant sur les contenus générés par les utilisateurs et postés sans consentement préalable sur des plateformes vidéo qui hébergent des contenus pour adultes. L'affaire a été instruite en tant que recours collectif à l'initiative de Stichting Stop Online Shaming (Fondation Stop Online Shaming - SOS), qui représente les intérêts des victimes d'atteintes au respect de leur...

[NL] Ouverture de la première enquête conjointe dans le cadre d’une nouvelle collaboration réglementaire néerlandaise à laquelle participe l'Autorité néerlandaise des médias

Le 3 mars 2022, l’Autorité néerlandaise des médias (Commissariaat voor de Media) a annoncé que la plateforme de coopération en matière de réglementation numérique (SDT), récemment créée, a ouvert sa première enquête sur la transparence effective en ligne et l'utilisation des données des internautes. La SDT est le fruit de la toute première collaboration réglementaire entre l'Autorité néerlandaise des médias, l'Autorité néerlandaise de...

Portugal

[PT] Pirate TV – Acquittement de 38 prévenus dans une affaire d’installation illicite de décodeurs télévisuels

Le 18 janvier 2022, le tribunal de Coimbra a décidé d'acquitter 38 prévenus dans une affaire d'installation illicite de décodeurs télévisuels. Le principal défendeur était un électricien, qui aurait installé de manière illicite des décodeurs télévisuels et des routeurs pour permettre aux utilisateurs d'accéder sans autorisation à des services de radiodiffusion, pour un total de 37 clients. Le panel de juges a décidé d'acquitter l'électricien...

Fédération de Russie

[RU] Rejet d’une plainte en matière de droits d’auteur en réponse aux « sanctions occidentales »

Le 3 mars 2022, le tribunal d'arbitrage du district de Kirov a rendu son jugement dans l'affaire Entertainment One UK Ltd c. Kozhevnikov Ivan Vladimirovich (un entrepreneur individuel). La partie demanderesse avait intenté une action en justice le 9 septembre 2021 pour réclamer à la partie défenderesse la somme de 40 000 RUB (qui correspondait alors à 500 EUR) au titre d’une violation des droits exclusifs d'utilisation des marques Peppa Pig et Daddy Pig par reproduction illicite de leurs images. Le tribunal avait rejeté la...

Ukraine

[UA] Tolérance de propos choquants et de jurons dans un contexte spécifique

Le 9 mars 2022, la commission de déontologie journalistique, un panel de 15 personnes élues par les signataires du Code de déontologie des journalistes ukrainiens, a adopté une décision concernant une plainte dont elle avait été saisie le 1^er mars 2022 par un particulier, M. Serhii Hordyshev, au sujet d’une émission diffusée ce jour-là sur la chaîne nationale privée Channel 5. Un bulletin d’information avait fait apparaitre dans le tiers inférieur de l’écran un texte...