Allemagne

[DE] Le 23e rapport de la KEF confirme la contribution audiovisuelle jusqu'en 2024 et détermine un financement adapté aux besoins.

IRIS 2022-4:1/27

Christina Etteldorf

Institut du droit européen des médias

Dans son 23^e rapport publié le 18 février 2022, la Kommission zur Ermittlung des Finanzbedarfs der Rundfunkanstalten (commission d’étude des besoins financiers des radiodiffuseurs - KEF) établit qu'avec l'ajustement de la redevance à 18,36 EUR par mois pour la période de contribution 2021-2024, les radiodiffuseurs de service public sont financés conformément à leurs besoins. Cet ajustement avait d’ores et déjà été recommandé par la Commission dans son 22^e rapport du 1^er janvier 2021 et mise en œuvre par le Bundesverfassungsgericht (Cour fédérale constitutionnelle - BVerfG) dans une ordonnance du 20 juillet 2021.

La KEF est composée de 16 experts indépendants disposant de différentes qualifications professionnelles et nommés pour cinq ans par les ministres-présidents respectifs des 16 Länder allemands. Elle a pour mission de déterminer les besoins financiers des radiodiffuseurs publics en Allemagne (ARD, ZDF, Deutschlandradio et ARTE), de transmettre tous les deux ans un rapport financier aux gouvernements des Länder et d’émettre une recommandation sur le montant de la contribution audiovisuelle, que les gouvernements des Länder doivent appliquer sauf en cas de circonstances particulières. La KEF joue donc un rôle important dans la procédure de détermination du montant des contributions en Allemagne (déclaration des besoins par les radiodiffuseurs, contrôle par la KEF et fixation par les parlements régionaux), dont le prélèvement au niveau fixé est ensuite effectué par une taxe sur les ménages (= contribution). En règle générale, la KEF présente en alternance un rapport sur la contribution assorti d’une recommandation pour le montant, et un rapport intermédiaire. Le 23^e rapport est un rapport intermédiaire qui reprend les hypothèses et les conclusions du 22^e rapport et documente les modifications qui sont intervenues.

Le 23^e rapport confirme pour l’essentiel les conclusions du 22^e rapport, mais fait état de besoins supplémentaires résultant de la variation des charges et des produits pour un montant total de 139,2 millions d’euros (0,4 % des charges totales constatées ayant une incidence sur les besoins financiers). Par ailleurs, la perte résultant de l’ajustement tardif des cotisations (voir IRIS 2021-8:1/18) doit être couverte à hauteur d'environ 224,3 millions d'euros. Des fonds supplémentaires disponibles d'environ 540,1 millions d'euros seraient disponibles pour le financement. Par rapport aux besoins exprimés par ARD, ZDF et Deutschlandradio, la KEF réduit le budget de 1 577,9 millions d’euros pour la période 2021-2024. Ce montant se décompose en 924,8 millions d’euros de réductions de charges, 623,1 millions d’euros de majoration des recettes estimées et 30 millions d’euros de corrections de fonds propres éligibles. En conclusion, la KEF établit un total de 38 762,2 millions d’euros de charges ayant une incidence sur les besoins financiers pour la période 2021-2024. Sur cette somme, 27 651,8 millions d’euros reviennent à ARD, 10 061,9 millions d’euros à ZDF et 1 048,4 millions d'euros à Deutschlandradio. Par rapport aux 36 313,6 millions d’euros de charges ayant une incidence sur les besoins de financement annoncés pour la période 2017-2020 sur la base des chiffres réels, cela représente une augmentation de 2 448,6 millions d’euros, soit 6,7 % ou 1,6 % par an.

Le rapport accorde également une attention particulière aux conséquences de la pandémie de coronavirus sur le financement de la radiodiffusion de service public qui, conjointement avec les inquiétudes concernant l’inflation, constituent les principales incertitudes pour la période de contribution actuelle. La KEF constate qu’à l’instar de toutes les autres entreprises et organisations, les radiodiffuseurs sont touchés à la fois directement et indirectement par les conséquences de la pandémie. Les radiodiffuseurs de service public avaient donc pris en compte les premiers effets identifiables dans leurs déclarations pour le 23^e rapport et ont formulé des besoins supplémentaires pour la période 2020-2024, qu’ils chiffrent au total à 597 millions d’euros en se basant sur une augmentation des charges liées aux programmes (mesures supplémentaires de protection du travail et d’hygiène, retards et interruptions de productions dus à la pandémie, etc.) et sur une baisse des recettes. La KEF reconnaît dans une large mesure ces dépenses supplémentaires liées au coronavirus. Toutefois, les charges supplémentaires sont largement compensées par la réduction des besoins par ailleurs et par la majoration des recettes estimées. Globalement, les réductions et les augmentations de charges documentées se compensent donc mutuellement sur les deux périodes et au niveau des différents types de charges dans le résultat financier global. La KEF dressera un nouvel état des lieux à l’occasion du 24^e rapport, sur la base des informations disponibles à ce moment-là.