Allemagne

[DE] Le BGH statue sur les limites de la publicité pour un tribute-show

IRIS 2022-4:1/25

Sebastian Zeitzmann

Institut du droit européen des médias

Dans un arrêt du 24 février 2022 (non disponible à ce jour), le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice - BGH) se penche sur les limites juridiques de la promotion d’un « tribute-show » (spectacle rendant hommage à une personnalité) dans le cadre duquel les chansons d’un artiste sont reprises sous leur forme originale. Concrètement, il s’agissait de savoir si l’événement au cours duquel plusieurs grands succès de Tina Turner étaient interprétés non pas par cette dernière, mais par une autre chanteuse qui est son sosie, pouvait faire l’objet d’une publicité susceptible de donner l’impression que Tina Turner elle-même participait au spectacle ou, tout au moins, le soutenait.

Tina Turner avait assigné la défenderesse, productrice d’un spectacle dans lequel la chanteuse F. présentait les plus grands succès de Turner, pour qu’elle cesse de faire la promotion de l'événement. Les affiches du spectacle représentaient F. en annonçant l’événement par ces mots : « SIMPLY THE BEST - DIE tina turner STORY » (TOUT SIMPLEMENT LA MEILLEURE...LA STORY de Tina Turner). Tina Turner a estimé qu’en raison du texte de l’annonce et de la ressemblance entre elle et F., un spectateur pouvait supposer qu'elle était elle-même représentée sur les affiches et qu'elle participait au spectacle. Elle n’avait consenti ni à l’utilisation de son image, ni à celle de son nom. Alors que le Landgericht (tribunal régional - LG) de Cologne (affaire 28 O 193/19) avait fait droit à sa demande, l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur - OLG) de Cologne (affaire 15 U 37/20) l’a rejetée sur appel de la défenderesse, au motif que Tina Turner n’est pas en droit de faire valoir un recours en cessation.

Le BGH a rejeté le recours de Tina Turner. Il reconnaît que la défenderesse a effectivement porté atteinte au droit de Tina Turner à sa propre image et à son nom. En effet, si une personne est représentée par un tiers, par exemple un acteur, il y a atteinte au droit à l’image si une partie non négligeable du public est induite en erreur par une ressemblance à s’y méprendre. Or, la publicité en cause donne effectivement l’impression que c’est Tina Turner qui figure sur les affiches.

Cependant, l’utilisation de l’image de Tina Turner sur les affiches litigieuses de la défenderesse doit être considérée comme autorisée en vertu des articles 22, 23, paragraphe 1, point 4, paragraphe 2 de la Kunsturhebergesetz (loi sur le droit d’auteur des artistes – KUG). En vertu de ces dispositions, les images ne peuvent être diffusées ou exposées au public qu'avec le consentement de la personne représentée. Sont toutefois exclus, entre autres, les « portraits relevant de l’histoire contemporaine » ainsi que les « portraits qui n’ont pas été réalisés sur commande, dans la mesure où leur diffusion ou leur exposition sert un intérêt artistique supérieur. » Une restriction s’applique à cet égard à « toute diffusion ou exposition portant atteinte à un intérêt légitime de la personne représentée [...]. »

Le BGH a retenu que, dans le cas d’un portrait réalisé sur commande - comme c’était le cas en l’espèce - le fait de la commande pouvait, le cas échéant, être opposé à l’utilisation de l’image par la personne effectivement représentée (en l’occurrence, F.), en non pas par la personne censée être représentée du point de vue d'une partie non négligeable du public ciblé. Tina Turner ne saurait donc se prévaloir du fait que le portrait en question a été réalisé sur commande. Par ailleurs, le fait que la défenderesse ait utilisé une image de Tina Turner pour promouvoir une autre forme d’art - en l’occurrence un tribute show - est sans importance au regard du large champ de protection de la liberté artistique selon l’article 5, paragraphe 3, de la Grundgesetz (loi fondamentale - GG). La publicité pour un spectacle dans lequel les chansons d’une chanteuse célèbre sont reprises par une actrice qui lui ressemble à s’y méprendre, avec un portrait de l’actrice qui donne l’impression trompeuse qu’il s’agit de la célébrité en personne, est  d’une façon générale couverte par la liberté artistique.

Le BGH souligne toutefois que toute publicité pour un tel tribute show donnant l’impression erronée que la célébrité soutient le spectacle, voire même y participe, induit une atteinte injustifiée à l’élément patrimonial du droit général de la personnalité de ladite célébrité. Néanmoins, les affiches de la défenderesse ne contiennent pas d’allégations factuelles mensongères selon lesquelles Tina Turner soutiendrait le spectacle de la défenderesse ou même y participerait. Les affiches ne contiennent aucune déclaration explicite à ce sujet et ne sont pas non plus ambiguës à cet égard.