Allemagne

[DE] Les régulateurs des médias décident de bloquer une plateforme pornographique pour non-respect de la protection des mineurs dans les médias

IRIS 2022-4:1/24

Christina Etteldorf

Institut du droit européen des médias

La Kommission für Jugendmedienschutz (commission pour la protection des mineurs dans les médias - KJM), qui est l’organe de contrôle central des Landesmedienanstalten (offices régionaux des médias - LMA) pour la protection des mineurs dans la radiodiffusion privée et les télémédias, a émis le 2 mars 2022 une ordonnance de blocage concernant le portail pornographique « xHamster » pour violation du Jugendmedienschutzstaatsvertrag (traité inter-Länder sur la protection des mineurs dans les médias - JMStV). De ce fait, les cinq principaux fournisseurs d’accès internet (FAI) allemands doivent en premier lieu empêcher la consultation du site « fr.xhamster.com » depuis l'Allemagne. Les LMA compétentes en fonction du siège de ces FAI- Bayerische Landeszentrale für neue Medien (office bavarois des nouveaux médias -BLM), Landesanstalt für Medien NRW (office régional des médias de Rhénanie-du-Nord/Westphalie - LFM NRW), Medienanstalt Berlin-Brandenburg ((office des médias de Berlin-Brandebourg - mabb) et Medienanstalt Rheinland-Pfalz (office régional des médias de Rhénanie-Palatinat) - leur ont adressé des notifications à cet égard.

La procédure contre le fournisseur de xHamster, la société Hammy Media Ltd, et contre plusieurs autres fournisseurs de plateformes pornographiques est en cours depuis déjà un certain temps. À la suite d’une décision de la KJM en mars 2020, la LFM NRW avait déjà demandé au fournisseur de mettre le site en conformité avec la loi et de procéder à une vérification de l'âge des visiteurs du site. En effet, selon l’article 4, paragraphe 2, n°1 en lien avec l’alinéa 2 du JMStV, les contenus pornographiques (qui ne sont pas d’emblée frappés d’interdiction absolue comme la pédopornographie, la zoophilie ou la pornographie assortie de violences) dans les télémédias (médias en ligne qui ne sont ni des offres de radiodiffusion au sens du Medienstaatsvertrag [traité inter-Länder sur les médias - MStV], ni des services de télécommunications ou basés sur les télécommunications au sens de la loi allemande sur les télécommunications) ne sont autorisés en Allemagne que si le fournisseur veille à ce que leur accès soit exclusivement réservé aux adultes. Cela doit être assuré par un groupe d’utilisateurs fermé et donc par un dispositif de vérification préalable de l'âge auprès des utilisateurs. Or, la plateforme xHamster ne prévoit pas de mettre en place de telles mesures, nonobstant les sommations de la LFM NRW à cet effet. Les offres pornographiques y sont toujours librement accessibles en quelques clics, sans aucune assurance que les enfants et les adolescents n'y aient pas accès. Cela constitue une infraction administrative en vertu de l’article 24, paragraphe 1, n° 2 du JMStV, qui peut être sanctionnée par la LMA via la KJM, notamment par des amendes. Étant donné que le fournisseur basé à Chypre refuse de mettre son offre en Allemagne en conformité avec les dispositions légales en vigueur, les régulateurs des médias ont en l’espèce décidé de bloquer la plateforme en dernier recours. Cette décision tient compte du fait que l’offre présente notamment des pratiques extrêmes et préjudiciables, telles que le bondage ultime et potentiellement dangereux pour la santé, pouvant être visionnées sans restriction par les enfants et les adolescents, ce qui comporte des risques considérables pour leur développement psychique et sexuel.