Pays-Bas

[NL] Ouverture de la première enquête conjointe dans le cadre d’une nouvelle collaboration réglementaire néerlandaise à laquelle participe l'Autorité néerlandaise des médias

IRIS 2022-4:1/20

Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l’information (IViR)

Le 3 mars 2022, l’Autorité néerlandaise des médias (Commissariaat voor de Media) a annoncé que la plateforme de coopération en matière de réglementation numérique (SDT), récemment créée, a ouvert sa première enquête sur la transparence effective en ligne et l'utilisation des données des internautes. La SDT est le fruit de la toute première collaboration réglementaire entre l'Autorité néerlandaise des médias, l'Autorité néerlandaise de protection des consommateurs et des marchés, l'Autorité néerlandaise de protection des données et l'Autorité néerlandaise des marchés financiers. La SDT a été créée pour renforcer la surveillance des activités numériques et les processus d'application de la législation aux Pays-Bas. Il convient de noter qu’elle coordonnera également la manière de faire respecter les nouvelles dispositions européennes en matière de numérisation, y compris les futures dispositions qui s’appliqueront aux plateformes en ligne, aux données et à l’économie des plateformes, telles que les propositions de législation sur les services numériques (voir IRIS 2021-2/13), de législation sur les marchés numériques (voir IRIS 2021-2/2) et de législation relative à l'intelligence artificielle (voir IRIS 2021-6/21).

S’agissant de l’enquête de la SDT sur la transparence en ligne, les régulateurs observent tout d'abord que les « différentes manières dont les utilisateurs peuvent être influencés en ligne » ont considérablement augmenté, dans la mesure où « un nombre de plus en plus important de données sur leur comportement sont désormais collectées ».  Selon les régulateurs de la SDT, il importe que les utilisateurs « soient informés de ce qu’il advient de leurs données en coulisses » et qu’ils aient pleinement conscience du fait que leurs données sont utilisées, par exemple pour alimenter un algorithme qui leur permet de ne voir que certains produits ou informations, et ils comprendront ainsi qu’ils peuvent parfaitement être influencés.

Il convient de noter que la SDT précise que les entreprises, les organisations et les gouvernements doivent « clairement » indiquer aux utilisateurs la manière dont ils utilisent leurs données en ligne. La SDT déterminera quels pourraient être les moyens de protéger autant que possible les utilisateurs contre « les tromperies en ligne ou l’utilisation abusive de données à caractère personnel ». En se fondant sur cette enquête, les régulateurs de la SDT élaboreront ensemble des principes de base pour une « transparence en ligne effective ». La SDT signalera par ailleurs au législateur néerlandais tous les cas de figure pour lesquels « il n'existe pas encore de dispositions ou de cadre réglementaire applicables à certaines pratiques préjudiciables ».

Enfin, en termes de coordination réglementaire plus générale, les régulateurs de la SDT ont également annoncé que la législation européenne à venir, à savoir la législation sur les services de médias, la législation sur les marchés numériques et la législation relative à l’intelligence artificielle, comporte « des aspects sur lesquels les différents régulateurs ont un droit de regard ». Ainsi, la SDT, d’une part, identifiera désormais les points de convergence ou les éléments qui ne peuvent être clairement attribués à un ou plusieurs membres et, d’autre part, apportera une « contribution collective et coordonnée à la position des Pays-Bas sur les dispositions et réglementations néerlandaises et européennes ».