Allemagne

[DE] La mabb met la chaîne russe RT DE à l’amende

IRIS 2022-4:1/26

Christina Etteldorf

Institut du droit européen des médias

Dans le cadre de la procédure engagée de longue date en Allemagne (voir IRIS 2022-2:1/19) contre la chaîne russe RT DE (anciennement Russia Today), la Medienanstalt Berlin-Brandenburg (office des médias de Berlin-Brandebourg - mabb), l’autorité de régulation compétente parmi les 14 Landesmedienanstalten (offices régionaux des médias - LMA) d’Allemagne, a décidé, à la suite de l’agression militaire injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, d’infliger à l’opérateur de RT DE, RT DE Productions GmbH, une amende standard de 25 000 EUR si la réalisation et la diffusion des programmes en Allemagne ne cessent pas avant le 4 mars 2022. La mabb a annoncé par la même les modalités de paiement de l’amende.

Considérant que le livestream de RT DE était encore disponible sur différents sites internet le 5 mars 2022, la mabb entend fixer l’amende en conséquence et exige qu’elle soit payée au plus tard le 16 mars 2022. Parallèlement, la mabb a l’intention d’établir une nouvelle amende de 40 000 euros si la diffusion de la chaîne RT DE n’a pas cessé avant le 16 mars 2022.

Les mesures de la mabb sont motivées par le fait que RT DE Productions GmbH continue de diffuser ses programmes en Allemagne sans autorisation et malgré l’interdiction prononcée par la Kommission für Zulassung und Aufsicht (commission d’agrément et de contrôle - ZAK) dans sa décision du 2 février 2022 (voir IRIS 2022-3). 
RT DE Productions GmBH a annoncé à plusieurs reprises qu’elle déposerait un recours contre l’interdiction de la ZAK, qui s’appuie sur l’absence de licence obligatoire en Allemagne pour la réalisation et la diffusion de programmes de radiodiffusion, mais ces annonces n’ont pas été suivies d’effet. C’est pourquoi la mabb, selon ses déclarations, a opté pour la mise à l’amende avec délai de paiement comme moyen sensible de sanctionner les infractions au Medienstaatsvertrag (traité inter-Länder sur les médias - MStV). En vertu de l’article 115, paragraphe 1, n° 18 du MStV, la réalisation d’un programme de radiodiffusion sans autorisation constitue une infraction administrative qui, conformément à l’article 115, paragraphe 2, peut être sanctionnée par des amendes pouvant atteindre 500 000 euros. Le montant de la sanction de 25 000 euros est donc loin d'épuiser le champ des sanctions possibles. Selon des informations confirmées par les médias, RT DE Productions GmBH aurait toutefois déposé le 3 mars 2022 un recours contre l’interdiction par le biais d’une procédure de référé auprès du Verwaltungsgericht (tribunal administratif - VG) de Berlin compétent en l’espèce.

Entre-temps, l’UE a elle-même réagi à l’échelle européenne, indépendamment de la procédure de la mabb, en vue de lutter contre les campagnes de désinformation systématiques des chaînes Sputnik et RT, considérées comme une menace considérable pour l’État de droit et la sécurité dans l’UE. Les mesures entrées en vigueur le 2 mars 2022 par le Règlement (UE) 2022/350 du Conseil du 1^er mars 2022 interdisent la diffusion dans l’UE de contenus produits par les fournisseurs de RT - Russia Today English, UK, Germany, France et Spanish - et Sputnik, ou de permettre, de faciliter ou de contribuer de toute autre manière à la diffusion de ces contenus, y compris par la transmission ou la distribution par tout moyen tel que le câble, le satellite, la télévision sur IP, les fournisseurs de services internet, les plateformes ou applications, nouvelles ou préexistantes, de partage de vidéos sur l’internet. Par ailleurs, toute licence ou autorisation de diffusion et tout accord de transmission et de distribution conclu avec lesdits fournisseurs sont suspendus.