Roumanie

[RO] Rejet du projet de modification de la loi relative à l'audiovisuel

IRIS 2023-1:1/10

Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 24 octobre 2022, le Sénat, à savoir la chambre haute du Parlement roumain, a rejeté un projet de loi visant à modifier et à compléter la loi n° 504/2002 relative à l’audiovisuel. Cette décision du Sénat était définitive (voir notamment IRIS 2011-4/31, IRIS 2011-7/37, IRIS 2013-3/26, IRIS 2013-6/27, IRIS 2014-1/37, IRIS 2014-2/31, IRIS 2014-7/29, IRIS 2015-1/27, IRIS 2016-10/24, IRIS 2017-1/30, IRIS 2017-7/28, IRIS 2018-6/30, IRIS 2018-8/36, IRIS 2018-10/22, IRIS 2019-1/31, IRIS 2019-2/21, IRIS 2019-4/29, IRIS 2019-5/22 et IRIS 2022-2/12).

Le projet de loi avait été adopté tacitement par la Chambre des députés le 23 mai 2022, en raison du dépassement du délai légal de 45 jours pour l’examen et l’adoption des projets de loi. Le texte prévoyait que le sigle « C » (censure) soit appliqué aux contenus audiovisuels, notamment aux œuvres cinématographiques et aux fictions radiophoniques, réalisées pendant les régimes totalitaires qui ont dirigé la Roumanie avant 1989 et diffusées de nos jours par les radiodiffuseurs roumains. La mise en place du sigle « C » visait à réduire le plus possible les effets des thèses propagandistes véhiculées par ces contenus sur une population qui, pour la plupart, était trop jeune en 1989 pour comprendre clairement la propagande des régimes totalitaires.

À l'article 17, alinéa 1, d), à la suite du point 13, un nouveau point 14 devait être inséré : « 14 – La protection de la population contre les politiques qui prônent, directement ou indirectement, des idéologies totalitaires ». À l'article 29, alinéa 1, à la suite du point i), le nouveau point j) suivant devait être inséré : « j) ne pas promouvoir, directement ou indirectement, des idéologies totalitaires ». À l'article 42, après le chapitre III5 – « Protection des victimes de violences domestiques », un nouveau chapitre devait être inséré, à savoir le chapitre III6 – « Protection de la population contre les idéologies totalitaires », avec le contenu suivant :

« Article 425 - Lors de la diffusion sur des services télévisuels et radiophoniques de programmes réalisés pendant les périodes totalitaires, la population doit être informée que ces productions ont été réalisées à une époque où aucune liberté d'expression n'était garantie ».  

Article 426 – « En ce qui concerne les stations de radio, il convient d'informer les auditeurs que ces productions ont été réalisées à une époque où la liberté d'expression n'était pas garantie, par la lecture du texte suivant : « Cette production a été réalisée dans des conditions sociopolitiques qui ne permettaient pas la liberté de création et d'expression» ».

Article 427 – « En ce qui concerne les services de télévision, il convient d'informer les téléspectateurs que ces productions ont été réalisées à une époque où la liberté d'expression n'était pas garantie, par l'affichage à l'écran du texte suivant : « Cette production a été réalisée dans des conditions sociopolitiques ne permettant pas la liberté de création et d'expression », qui sera accompagné d’une signalétique appropriée ».

Auparavant, le 1^er février 2022, le Conseil national de l'audiovisuel (Consiliul Naţional al Audiovizualului – CNA) avait émis la recommandation n° 4/2022 relative à la diffusion de certaines productions cinématographiques roumaines réalisées avant 1989. Cette recommandation visait à informer le public du contexte historique et sociopolitique dans lequel avaient été réalisés ces films, dont certains présentaient un caractère propagandiste très net. Lors de la diffusion d'un film, en fonction de son contenu, le Conseil a recommandé aux radiodiffuseurs de retenir l'une des options suivantes : a) diffuser un débat sur les productions cinématographiques roumaines réalisées avant 1989, avec la participation d'invités qui maîtrisent parfaitement les productions cinématographiques de cette période et le contexte historique et culturel dans lequel elles ont été réalisées. Cette analyse pointue de ces productions cinématographiques pourrait se faire au sein des services de programmes, avant ou après la diffusion du film ; b) informer le public, au début du programme, de la diffusion d'une production cinématographique roumaine réalisée avant 1989, en affichant, de manière fixe et lisible, la mention : « Film réalisé pendant la période communiste, dont la diffusion était conditionnée par un visa de censure » ou la mention : « Film réalisé pendant la période communiste, où la censure et la propagande d'État sévissaient ». Le choix est laissé à l'appréciation de la chaîne, en fonction de chaque film.

Conformément à la loi relative à l'audiovisuel, la décision éditoriale de diffusion revient exclusivement au radiodiffuseur.