Roumanie

[RO] Modification de la loi relative à l’audiovisuel

IRIS 2014-7:1/29

Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 3 juin 2014, le Sénat, à savoir la chambre haute du Parlement roumain, a approuvé le projet de loi portant modification de l'article 86 de la Legea Audiovizualului nr 504/2002 cu modificările şi completările ulterioare (loi n° 504/2002 relative à l'audiovisuel, telle que modifiée et complétée par la suite). Cette décision du Sénat est définitive. Le 11 février 2014, le texte avait également été approuvé par la Chambre des députés, à savoir la chambre basse du Parlement, (voir IRIS 2010-1/36, IRIS 2011-4/31, IRIS 2011-7/37, IRIS 2013-3/26, IRIS 2013-6/27, IRIS 2014-1/37 et IRIS 2014-2/31).

Selon le projet de loi, la modification de l'article 86 vise à transposer parfaitement la Directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels en droit roumain et à garantir ainsi aux radiodiffuseurs le libre accès aux événements présentant un intérêt majeur pour le public.

Le nouveau libellé de l’article 86(1) de la loi relative à l’audiovisuel prévoit que tout radiodiffuseur télévisuel relevant de la compétence de la Roumanie ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne est en droit de disposer d’un accès équitable, raisonnable et non discriminatoire aux événements présentant un intérêt majeur pour le public, transmis en exclusivité par un radiodiffuseur relevant du droit roumain, afin de pouvoir réaliser de brefs reportages d’actualités.

Le nouveau libellé de l’article 86(2) prévoit que pour un radiodiffuseur relevant de la compétence du même Etat membre de l’Union européenne que le radiodiffuseur ayant acquis les droits d’exclusivité pour l’événement, un accès nécessaire à la réalisation de brefs reportages d’actualités doit être fourni par le radiodiffuseur en question.


Références

  • Lege pentru modificarea art. 86 din Legea Audiovizualului nr. 504/2002 - forma adoptată de Camera Deputaţilor
  • http://www.senat.ro/Legis/PDF/2014/14L134FC.pdf
  • Projet de loi portant modification de l’article 86 de la loi n° 504/2002 relative à l’audiovisuel - tel qu’approuvé par la Chambre des députés


Liens

IRIS 2011-4:1/31 [RO] Projet d'amendements à la loi sur l'audiovisuel

IRIS 2010-1:1/36 [RO] Entrée en vigueur de la loi sur l’audiovisuel

IRIS 2014-1:1/37 [RO] Rejet des modifications de la loi relative à l’audiovisuel

IRIS 2014-2:1/31 [RO] Propositions visant à modifier et à compléter la loi relative à l’audiovisuel

IRIS 2011-7:1/37 [RO] Adoption de modifications à la loi relative à l’audiovisuel

IRIS 2013-6:1/27 [RO] Approbation de l’ordonnance d’urgence visant à modifier la loi relative à l’audiovisuel

IRIS 2013-3:1/26 [RO] La commission permanente de la culture rejette les projets de loi portant modification de la loi de l’audiovisuel

Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.