Roumanie
[RO] Promulgation des modifications apportées à la loi relative à l’audiovisuel
IRIS 2019-5:1/22
Eugen Cojocariu
Radio Romania International
Le 20 mars 2019, le Président roumain, M. Klaus Iohannis, a promulgué la loi visant à modifier et à compléter la loi n° 504/2002 relative à l’audiovisuel (voir IRIS 2018-6/30, IRIS 2018-8/36, IRIS 2018-10/22, IRIS 2019-1/3, IRIS 2019-2/21 et IRIS 2019-4/29).
Cette nouvelle loi n° 52/2019 avait été adoptée par le Sénat, la chambre haute du Parlement roumain, le 18 février 2019 et par la Chambre des députés le 21 novembre 2018.
La loi impose désormais aux radiodiffuseurs l’obligation d'afficher ou de communiquer pendant les programmes télévisuels et radiophoniques qui abordent la question de la violence domestique, le numéro unique de la ligne téléphonique nationale et gratuite d’écoute 24h/24h (Telverde) dédié aux victimes de violences domestiques.
Informer les victimes de violences domestiques de l'existence du numéro de téléphone de Telverde qui leur est dédié consiste, pour les radiodiffuseurs radiophoniques, à lire le texte suivant : « En cas d'urgence, appelez le numéro de Telverde spécialement dédié aux victimes de violences domestiques », accompagné du numéro de téléphone de Telverde. Pour ce qui est des services télévisuels, le texte relatif au service Telverde doit être affiché de manière statique et lisible au cours du programme.
Cette loi a été adoptée afin que les victimes de ces violences soient davantage informées de l’existence du numéro Telverde pour les victimes de violence domestique. Bien que la Roumanie dispose de cette ligne téléphonique depuis novembre 2015, son taux d'utilisation est extrêmement bas. Ce numéro de téléphone s'adresse non seulement aux personnes qui ont été maltraitées, mais également à celles qui souhaitent obtenir des informations ou parler de leur problème. Le centre d'appels se compose de spécialistes et d'experts en matière de prévention et de lutte contre la violence domestique.
Références
- The Propunere legislativă pentru modificarea şi completarea Legii audiovizualului nr. 504/2002 - forma adoptată de Camera Deputaţilor
- http://www.cdep.ro/pls/proiecte/docs/2018/cd413_18.pdf
- Projet de loi visant à modifier et à compléter la loi n° 504/2002 relative à l'audiovisuel, tel qu’adopté par la Chambre des députés
Liens
IRIS 2018-8:1/36 [RO] Réexamen par le Parlement de la législation relative à l’audiovisuel
IRIS 2019-4:1/29 [RO] Modification par le Sénat de la loi relative à l'audiovisuel
IRIS 2019-1:1/3 Conseil de l'UE: Publication au Journal officiel de la Directive SMAV révisée
IRIS 2018-6:1/30 [RO] Initiatives visant à apporter des modifications à la législation audiovisuelle
Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.