Newsletter IRIS 2025-6
Éditeur :
Observatoire européen de l’audiovisuel
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Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev
Maja Cappello, rédactrice en chef • Sophie Valais, Amélie Lacourt, Olivier Hermanns, Justine Radel, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)
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Relecture de textes originaux:
Olivier Hermanns et Amélie Lacourt • Aurélie Courtinat • Linda Byrne • Glenn Ford • David Windsor • Barbara Grokenberger
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Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuel
ISSN 2078-614X
© 2025 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)
Afin de favoriser un langage vecteur d’inclusivité, nous suivons les lignes directrices du Conseil de l’Europe et privilégions, dans la mesure du possible, l’emploi des mots et expressions épicènes.
Éditorial
La réglementation audiovisuelle s'apparente à la troisième loi du mouvement de Newton : la technologie et les forces du marché agissent, et le législateur réagit. Et bien sûr, il y a un certain décalage entre les deux. Beaucoup de choses se sont passées depuis la dernière modification de la directive SMA, et la réaction de Bruxelles est désormais attendue avec impatience. Dans un premier temps, le Conseil de l'UE a adopté des conclusions sur l'évaluation du cadre juridique des services de médias audiovisuels et des VSP.
La protection des mineurs sera certainement l'un des nombreux sujets brûlants dont devront s'emparer les législateurs européens. En attendant des propositions concrètes, la Commission européenne a publié un projet de lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne au titre de la législation sur les services numériques.
Cette préoccupation se reflète également dans les initiatives des états membres, telles qu'en Italie, où l'AGCOM a adopté de nouveaux mécanismes de vérification d'âge pour les sites web et les VSP diffusant des contenus pour adultes, et en Allemagne, avec la publication de rapports d'agences de protection des médias pour la jeunesse faisant état d'un nombre élevé d'examens et de plaintes concernant des contenus préjudiciables aux mineurs.
D'autres sujets connexes occupent les législateurs nationaux, les régulateurs et les parties prenantes : en Belgique, le coordinateur pour les services numériques, ainsi que d'autres régulateurs, viennent de dévoiler leur premier rapport conjoint sur la mise en œuvre du DSA. De son côté, l'autorité espagnole de régulation des médias a présenté un rapport sur la manière dont les services de médias audiovisuels s'acquittent de leur obligation de promouvoir les oeuvres européennes. En France, un nouveau dialogue s'est engagé entre les développeurs d'IA générative et les titulaires de droits culturels, dans le but de trouver une voie pour favoriser l'innovation et protéger les créateurs.
Bonne lecture !
Maja Cappello, rédactrice en chef
Observatoire européen de l'audiovisuel
International
CONSEIL DE L'EUROPE
CoE: Cour européenne des Droits de l'Homme
Cour européenne des droits de l'homme : la condamnation pour diffusion intentionnelle de « fausses informations » au sujet du Covid-19 constitue une violation du droit à la liberté d'expression
Le 29 avril 2025, la Cour européenne (troisième section) a conclu, à l'unanimité, dans son arrêt rendu dans l'affaire Avagyan c. Russie, qu'une condamnation pour diffusion intentionnelle de « fausses informations » au sujet de l'existence de cas de Covid-19 constituait une violation du droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette condamnation a été prononcée à l'issue d'une procédure...
CoE: Cour européenne des Droits de l'Homme
Cour européenne des droits de l'homme : un nouvel arrêt réaffirme le principe de non-obstruction du travail journalistique
Le 3 avril 2025, dans son arrêt rendu dans l’affaire Hayk Grigoryan c. Arménie, la Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section) a conclu à la violation du droit à la liberté d'expression d'un journaliste indépendant à la suite d'une agression par des policiers et de la confiscation de son matériel alors qu'il filmait une manifestation qui a basculé dans la violence. Le 17 juillet 2016, un groupe armé avait pris d'assaut et s'était emparé d'un bâtiment...
CoE: Cour européenne des Droits de l'Homme
Cour européenne des droits de l'homme : un nouvel arrêt souligne l'étendue de la marge d'appréciation pour réglementer le privilège parlementaire
Dans son arrêt Green c. Royaume-Uni du 8 avril 2025, la Cour européenne des droits de l'homme (quatrième section) examine longuement la portée et la nature du privilège/de l'immunité parlementaire en lien avec la divulgation d'informations confidentielles soumises aux règles sub judice. L'une des questions centrales visait à établir si les obligations positives des États parties à la Convention européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 8 de la Convention, exigent...
UNION EUROPÉENNE
EU: Commission européenne
Conclusions préliminaires de la Commission européenne : le registre des annonces publicitaires de TikTok enfreint le DSA
À la suite de la procédure formelle ouverte le 19 février 2024 pour évaluer les potentielles violations par TikTok du règlement sur les services numériques (DSA), la Commission européenne a rendu ses conclusions préliminaires le 15 mai 2025, en déclarant que TikTok semblait bien avoir enfreint le règlement. Une enquête approfondie, comprenant l'analyse de documents internes de l'entreprise, de tests réalisés sur les outils de TikTok et d’entretiens avec des experts du secteur, a permis à...
EU: Commission européenne
La Commission européenne ouvre une procédure à l'encontre des plateformes de contenus à caractère pornographique
Le 27 mai 2025, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle à l'encontre de quatre plateformes de contenus à caractère pornographique : Pornhub, Stripchat, XNXX et XVideos. Des infractions au règlement sur les services numériques (DSA) en matière de protection des mineurs en ligne sont en effet présumées avoir été commises par ces plateformes. Les risques identifiés portent notamment sur les points suivants : - des mesures appropriées et proportionnées pour garantir...
EU: Commission européenne
La Commission européenne publie une communication sur le plan d'action pour le continent de l'IA
Le 9 avril 2025, la Commission européenne a publié une communication sur le plan d'action pour le continent de l'IA. Cette communication présente un ensemble d'actions visant à concrétiser l'objectif de devenir un leader mondial de l'IA et un continent de l'IA de premier plan. Elle souligne la nécessité d'agir avec ambition, rapidité et prévoyance au niveau de l'Union européenne pour façonner l'avenir de l'IA afin d'améliorer la compétitivité de l'Europe,...
EU: Commission européenne
Projet de lignes directrices de la Commission européenne sur la protection des mineurs en ligne
Le 13 mai 2025, la Commission européenne a publié un projet de lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne qui reposent sur l'article 28 de la loi relative à la protection des mineurs en ligne et visent à aider les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs à mettre en place des mesures appropriées et proportionnées afin de garantir un niveau élevé de confidentialité, de sécurité et de sûreté des mineurs sur leurs plateformes. Ces lignes directrices ont été...
EU: Conseil européen
Priorités des ministres de l'UE pour le secteur audiovisuel et les jeunes créateurs
La récente réunion des ministres européens en charge de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et des sports, qui s'est tenue les 12 et 13 mai 2025, a donné lieu à de nombreux développements importants pour le secteur culturel. Le Conseil de l'UE a adopté des conclusions sur l'évaluation du cadre juridique des services de médias audiovisuels et des services de plateformes de partage vidéo, en prévision de l'évaluation prochaine de la Directive Services de médias audiovisuels...
NATIONAL
Autriche
[AT] Nouvelle impulsion législative en faveur d'un radiodiffuseur indépendant
Le 27 mars 2025, le Conseil national (Nationalrat) a adopté, avec les voix des partis parlementaires ÖVP, SPÖ et NEOS, une modification de la loi sur l'ORF (ORF-Gesetz), qui a ensuite été approuvée par le Conseil fédéral (Bundesrat) le 10 avril 2025. La modification législative est entrée en vigueur le 1er avril 2025. L'amendement législatif a été adopté en réponse à un arrêt de 2023 de la Cour constitutionnelle autrichienne (Verfassungsgerichtshof), qui a jugé inconstitutionnelles...
Belgique
[BE] Premier rapport annuel d’activités relatif à l’application du DSA en Belgique
Le coordinateur pour les services numériques (Digital services coordinator ou DSC) et les autorités belges compétentes pour la mise en œuvre du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) viennent de rendre leur premier rapport conjoint, relatif à l’année 2024. Le DSC belge est l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), qui est aussi l’une des autorités compétentes aux côtés du Régulateur flamand des médias (VRM), le Conseil supérieur de l’audiovisuel...
Allemagne
[DE] Le Verwaltungsgericht de Berlin rejette le recours en référé de plateformes pornographiques contre la décision de blocage de la LMA compétente
Par deux décisions du 24 avril 2025 (VG 32 L 25/25 et VG 32 L 26/25), le tVerwaltungsgericht ribunal administratif de Berlin a rejeté les recours demandes en référé urgence de la société Aylo Freesites Ltd (requérante), dont le siège est à Chypre, visant à obtenir une protection juridique provisoire contre des décisions de blocage concernant ses offres de télémédias en langue allemande " Pornhub " et " Youporn ". Les décisions de blocage reposaient sur une décision...
[DE] Le BVerwG réfute un droit d'information de la presse à l'encontre du BND concernant l'origine de la pandémie COVID-19
Par décision du 14 avril 2025, le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale - BVerwG) a rejeté la demande d'une société de presse (requérante) visant à obtenir des informations en rapport avec l'origine de la pandémie liée au COVID-19 contre le Bundesnachrichtendienst (Service fédéral de renseignement - BND). Dans le cadre d'une procédure en référé, la requérante avait soumis au BND un catalogue de questions concrètes portant, notamment, sur la date...
[DE] Les organismes de protection des mineur·e·s dans les médias relèvent un grand nombre de contrôles et de plaintes contre des contenus préjudiciables aux mineur·e·s
Le 28 avril 2025, la Kommission für Jugendmedienschutz (Commission pour la protection des mineurs dans les médias - KJM) a publié son 11e rapport d'activité, qui documente une nette augmentation, au cours des deux dernières années, des cas de régulation en matière de protection des mineur·e·s contre les contenus qui leur sont préjudiciables. La haine, l'incitation à la haine et la désinformation y sont soulignées comme des thèmes dominants, surtout dans les médias en...
Espagne
[ES] L’autorité de régulation nationale évalue le respect des quotas et de la visibilité des œuvres européennes
L'autorité de régulation espagnole a publié de nouvelles données sur la manière dont les services de médias audiovisuels respectent les obligations en matière de quotas et de visibilité des œuvres européennes en Espagne. L'autorité de régulation, à savoir la Commission nationale espagnole des marchés et de la concurrence (Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia – CNMC), a publié son rapport de suivi pour la période 2022-2023. En sa qualité d'autorité...
France
[FR] Lancement d'une concertation entre les développeurs de modèles d'IA générative et les ayants droit culturels
Rachida Dati, ministre de la Culture, et Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique, ont présidé le 2 juin la réunion de lancement du cycle de concertation entre des représentants des développeurs de modèles d'IA générative et des représentants d'ayants droit des filières de la culture et des médias. Ouvert jusqu’en novembre prochain, ce cycle de concertation, qui sera co-piloté par Marc Bourreau, professeur d’économie...
[FR] Une sanction de 300 000 EUR prononcée par l’Arcom contre C8 diminuée de moitié car jugée excessive
La société C8 a formé un recours devant le Conseil d’État contre la sanction de 300 000 EUR que lui a infligée l'Arcom concernant une émission TPMP du 5 octobre 2022. L’animateur Cyril Hanouna avait tenu des propos offensants envers la maire de Paris, absente du plateau, en réponse à la décision de ne pas installer d’écrans géants pour la coupe du monde au Qatar. Il l'avait notamment invitée à « fermer sa gueule » et à « chasser les rats la nuit au lieu...
Irlande
[IE] Le régulateur irlandais retire à Reddit son statut de service de partage de vidéos relevant de sa compétence
Le 23 mai 2025, l'autorité nationale irlandaise de régulation des médias, Coimisiún na Meán (la Commission des médias) a retiré à Reddit son statut de plateforme partage vidéo (VSP). Ce retrait ne signifie pas que la désignation initiale du service était incorrecte, mais que le fournisseur de service de média ne relève plus de la compétence de l'Irlande et n'est donc plus soumis aux codes de sécurité en ligne (Online safety codes) de la Commission des médias. Reddit...
Italie
[IT] Adoption par l'AGCOM de nouveaux mécanismes de vérification de l'âge pour les sites web et les plateformes de partage de vidéos qui diffusent des contenus réservés aux adultes
Le 12 mai 2025, l'Autorité italienne des communications (AGCOM) a adopté de nouvelles mesures techniques et procédurales que doivent adopter les opérateurs de sites web et les plateformes de partage de vidéos qui diffusent des contenus réservés aux adultes sur le territoire italien, afin de vérifier l'âge des utilisateurs (le règlement). Ce règlement a été adopté en application de l'article 13-bis du décret-loi n° 123 du 15 septembre 2023 qui prévoit que « l'accès...
[IT] Lancement par l'AGCOM d'une nouvelle consultation publique sur la visibilité des services de médias audiovisuels et radiophoniques d'intérêt général
Le 13 mai 2025, l'Autorité italienne des communications (AGCOM) a lancé une consultation publique visant à réviser les lignes directrices relatives à la visibilité des services de médias audiovisuels et radiophoniques d'intérêt général. Il convient de rappeler que le code italien des services de médias audiovisuels prévoit que les services de médias audiovisuels et radiophoniques qui présentent un intérêt général et qui sont diffusés par l'intermédiaire...
