Newsletter IRIS 2024-7

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Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev

 

Maja Cappello, rédactrice en chef • Sophie Valais, Amélie Lacourt, Justine Radel, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)

 

Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh

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Traductions :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination)  Paul Green • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Brigitte Auel • Erwin Rohwer • Sonja Schmidt • Ulrike Welsch

Corrections :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais, et Amélie Lacourt • Aurélie Courtinat • Linda Byrne • Glenn Ford • David Windsor • Barbara Grokenberger

Montage web :

Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuel

ISSN 2078-614X

©  2024 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)

 

Éditorial

Bien des choses sont encore en chantier en ce début de vacances d'été.

Ceux qui souhaitent rester plus près de l'Europe seront peut-être intéressés de découvrir les récentes évolutions réglementaires, comme en Autriche avec la révision de la loi relative à la protection des données en matière de privilège des médias ; au Danemark, avec des modifications apportées à la loi relative au droit d'auteur ; en Allemagne, avec l'adoption de la loi relative aux aides à la production cinématographique ; ou au Royaume-Uni avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi relative aux médias. Pour ceux qui ont le désir de changer d'air, vous souhaiterez probablement en savoir davantage sur l'état d'avancement du projet de loi californienne relative à la sécurité de l'IA, qui vise à réduire les risques liés à l'intelligence artificielle. Ce texte se heurte toutefois à une vive opposition de la part des géants de la technologie de la Silicon Valley, qui estiment que ces exigences dissuaderaient les entreprises de concevoir de grands systèmes d'IA ou de maintenir leur technologie en libre accès.

En ce qui concerne les décisions rendues par les tribunaux ou les autorités de régulation, les plateformes de médias sociaux semblent à nouveau au cœur de toutes les préoccupations. En Espagne, le lancement des outils « Information sur le jour de l'élection » et « Unité d'information des électeurs » de Meta a été suspendu pendant trois mois pour non-respect des principes de protection des données que sont la licéité, la minimisation des données et la limitation de la durée de conservation des données. Également en rapport avec la même plateforme, une décision de justice belge a conclu que Meta devait verser des dommages-intérêts à un responsable politique dont la page avait fait l'objet d'un bannissement furtif. Au Royaume-Uni, les influenceurs financiers risquent pour leur part des poursuites judiciaires pour avoir fait la promotion d'investissements à haut risque non autorisés sur les médias sociaux. Le régulateur italien a également bloqué les contenus de Russia Today sur YouTube et X. Parallèlement, la Fédération de Russie a interdit l'accès à 81 médias de l'UE.

L'Observatoire présente encore d'autres actualités passionnantes : le Département Informations juridiques souhaite renforcer son équipe en recrutant un nouveau conseiller juridique. Ce poste pourrait être celui que vous recherchez ! N'hésitez donc pas à faire circuler l'information et à encourager les personnes dont le profil répond à ces critères et qui souhaiteraient rejoindre l'équipe de l'Observatoire à poser leur candidature avant le 18 juillet 2024.

Sur cette dernière note, je vous souhaite une pause estivale des plus reposantes !

Bonne lecture !

 

Maja Cappello, rédactrice en chef

Observatoire européen de l’audiovisuel

 

 

 

International

CONSEIL DE L'EUROPE

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un nouvel arrêt de principe sur le blocage généralisé des médias en ligne et le droit à la liberté d'expression et d'information. Les juridictions azerbaïdjanaises avaient décidé de bloquer l'accès à une série de sites internet de médias au motif que certains articles qui y étaient publiés présentaient un contenu présumé illicite au regard de la législation azerbaïdjanaise relative aux...

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Dans son arrêt rendu dans l'affaire Sokolovskiy c. Russie, la Cour européenne a appliqué et précisé sa jurisprudence en matière de liberté d'expression et de discours de haine à caractère religieux dans un environnement en ligne (voir également Lenis c. Grèce, IRIS 2023-9:1/21 et Tagiyev et Huseynov c. Azerbaïdjan, IRIS 2020-2:1/16). Elle a en effet conclu à une violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où le blogueur requérant,...

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UNION EUROPÉENNE

Un propriétaire de 18 appartements, qui met à la disposition de ses locataires des téléviseurs équipés d'une antenne d'intérieur leur permettant de capter des programmes musicaux, communique-t-il des œuvres protégées au public, en l'occurrence à ses locataires, au sens de l'article 3(1) de la directive 2001/29 ? Telle est la question préjudicielle à laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a répondu dans son récent arrêt du 20 juin 2024.   La...

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NATIONAL

Le 12 juin 2024, le Conseil national autrichien a adopté une loi fédérale portant modification de la loi relative à la protection des données. Ces nouvelles dispositions, qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024, visent à réorganiser et à définir clairement le privilège des médias en matière de protection des données. Cette révision était devenue nécessaire à la suite d'une décision de la Cour constitutionnelle (VfGH), qui a estimé...

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Cette affaire concerne le versement par la société META de dommages-intérêts à un responsable politique en raison du bannissement furtif de sa page Facebook. META avait en effet estimé que les publications de ce responsable politique enfreignaient les conditions d'utilisation et les normes communautaires de Facebook, et avait invoqué comme justification des discours de haine, le soutien à des individus dangereux et à des groupes extrémistes, ainsi que des actes de harcèlement et d'intimidation. En conséquence,...

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Le 22 mai 2024, le Gouvernement fédéral a adopté un projet de la loi portant modification de la Filmförderungsgesetz (projet de loi d’aide à la production cinématographique - FFG-E). Claudia Roth, Bundesbeauftragte für Kultur und Medien (déléguée fédérale à la Culture et aux Médias - BKM), avait présenté à cet effet un projet de loi initial dès février (voir IRIS 2024-4:1/21 pour plus de détails sur le projet de loi). Le FFG-E du Gouvernement comporte...

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La Kommission zur Ermittlung der Konzentration im Medienbereich (Commission de surveillance de la concentration dans les médias - KEK), organe central des Landesmedienanstalten (offices régionaux des médias - LMA) chargé de garantir le pluralisme dans le cadre de la diffusion nationale de programmes télévisés par des radiodiffuseurs privés, a publié son 25e rapport annuel le 27 mai 2024. Ce rapport rend compte pour 2023 des procédures de contrôle engagées au regard du droit de la concentration des médias...

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Par une décision du 5 juin 2024 rendue dans le cadre d’une procédure en référé, l’Oberverwaltungsgericht (tribunal administratif supérieur - OVG) de Rhénanie du Nord-Westphalie a établi que le radiodiffuseur public Westdeutscher Rundfunk (WDR) devait inviter la tête de liste du parti Bündnis Sahra Wagenknecht (BSW), qui s’est présenté pour la première fois aux élections européennes, dans l’émission d’ARD « Wahlarena Europa 2024 »....

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La législation danoise relative au droit d'auteur a fait l'objet de plusieurs modifications au cours des trois dernières années. Elle a tout d'abord été modifiée en 2021 pour transposer la Directive SatCab II et les articles 15 et 17 de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (Directive DSM), respectivement consacrés aux publications de presse et aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. En 2023, elle a été modifiée afin de transposer les autres dispositions...

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Le 31 mai, la Cour suprême a rejeté le recours dont elle avait été saisie contre la résolution du Conseil des ministres qui autorise une modification des statuts de la Société espagnole de radio et de télévision (RTVE) afin de conférer à son président par intérim certaines fonctions exécutives. En conséquence, l'actuelle présidente par intérim de RTVE, Mme Concepción Cascajosa, est maintenue, bien que de manière temporaire, à la tête du...

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Le 31 mai, l'Agence espagnole de protection des données (Agencia Española de Protección de Datos – AEPD)  a adopté une mesure de précaution qui a empêché Meta de mettre en ligne deux nouveaux outils électoraux qui devaient être lancés à l'occasion des élections du Parlement européen : Information sur le jour de l'élection (Election Day Information – EDI) et Unité d'information des électeurs (Voter Information Unit – VIU). Ces fonctionnalités...

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Le Gouvernement espagnol a repris le projet de loi relatif au cinéma et à la culture audiovisuelle (Proyecto de ley del Cine y de la Cultura Audiovisual) après sa suspension l'année dernière due à la dissolution du Congrès des Députés et du Sénat (las Cortes Generales) et à la convocation d’élections en juin 2023 par le Président Pedro Sanchez. Le projet de loi, avalisé par le Conseil des ministres en décembre 2022 et dont l'accord au processus parlementaire avait été...

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Un sujet a été consacré à la xylazine, surnommée « drogue du zombie », dans l'émission « PAF avec Baba », diffusée sur C8 le 12 septembre 2023. Le présentateur de l'émission a introduit ce sujet en ces termes : « Deux vidéos ont fait récemment le buzz […] où l'on voit plusieurs personnes dans les rues de Rouen, pleine France, se comporter comme des zombies. Ils auraient, selon les auteurs de la vidéo, consommé du xylazine, une drogue qui donne des allures...

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À l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision de l’Arcom n° 2023-63 du 9 février 2023 par laquelle l'Autorité a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire, la société C8 a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de plusieurs dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les dispositions contestées confient à l'Arcom un pouvoir de sanction qui s'exerce...

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La loi relative aux médias de 2024 (ci-après « la loi ») a obtenu l'assentiment royal le 24 mai 2024. Cette nouvelle loi vise à renforcer la réglementation applicable aux services de vidéo à la demande (VOD). En effet, de nombreux services de VOD ne sont pas réglementés par le code de la radiodiffusion de l'Ofcom (ci-après « le code »), qui définit les exigences à respecter en matière de contenus préjudiciables et choquants. La loi prévoit que...

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En mai 2024, l'Autorité du contrôle financier (Financial Conduct Authority – FCA), l'autorité indépendante de régulation du secteur des services financiers au Royaume-Uni, a annoncé qu'elle avait engagé des poursuites contre un groupe de personnalités de la télé-réalité et d'influenceurs sur les médias sociaux pour avoir fait la promotion de systèmes d'investissement non autorisés. Il s'agit là des premières poursuites engagées par la FCA contre...

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Le 13 juin 2024, la Coimisiún na Meán, à savoir l'autorité irlandaise de régulation des médias, a publié une décision-cadre sur les risques d'exposition des fournisseurs de services d'hébergement à des contenus à caractère terroriste. En sa qualité d'autorité compétente en vertu du règlement (UE) 2021/784 relatif à la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, la Coimisiún na Meán est chargée de déterminer si...

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Le 20 juin 2024, la Haute Cour d'Irlande a confirmé la désignation par la Coimisiún na Meán, l'autorité irlandaise de régulation des médias, des plateformes en ligne Reddit et Tumblr comme services de plateformes de partage de vidéos. En vertu de la loi de 2022 relative à la sécurité en ligne et à la régulation des médias (Online Safety and Media Regulation Act), la Coimisiún na Meán est habilitée à désigner des services en ligne en tant que plateformes de...

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En vertu de la récente réglementation applicable aux plateformes de partage de vidéos (Résolution n° 298/23/CONS) (voir IRIS 2024-1:1/13 et 2024-3:1/15), l'Autorité italienne des communications (AGCOM) est rapidement intervenue pour obtenir le retrait de plusieurs vidéos diffusées sur YouTube et X. Conformément à l'article 8 de cette réglementation et à un rapport du ministère italien des Affaires étrangères, l'AGCOM a ordonné à YouTube et à X (anciennement Twitter)...

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Le 25 juin 2024, un nouvel important mécanisme est entré en vigueur, qui permettra aux journalistes de protéger leurs données à caractère personnel contenues dans le principal registre public des Pays-Bas contre toute divulgation, en cas de « menaces sérieuses » proférées à l'encontre d'un journaliste. Ce nouveau mécanisme figure dans l'accord conclu entre l'Association néerlandaise des journalistes (Nederlandse Vereniging van Journalisten – NVJ) et l'organisme administratif...

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Le 17 juin 2024, le Gouvernement néerlandais a annoncé un nouvel ensemble d’importantes mesures pour lutter contre la désinformation en ligne, et notamment un nouveau « mécanisme de signalement » qui permettra aux citoyens de signaler les cas de désinformation qu'ils ont pu constater. Les nouvelles mesures figurent dans une lettre adressée au Parlement au nom du ministère de l’Intérieur et des Relations au sein du Royaume (Ministerie Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties). Ces mesures s'inscrivent...

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En mai 2024, le Conseil de l'Union européenne a suspendu les activités de radiodiffusion de quatre médias supplémentaires (Voice of Europe, RIA Novosti, Izvestia et Rossiyskaya Gazeta). Le Conseil estime en effet que ces médias diffusent et soutiennent la propagande russe.  À la suite de cette récente décision de l'Union européenne, le ministère russe des Affaires étrangères a publié une déclaration le 25 juin 2024, dans laquelle il a instauré des contre-mesures en limitant l’accès...

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En Californie, le projet de loi relative à l'innovation sans risque et sécurisée des modèles d'intelligence artificielle d'avant-garde (Safe and Secure Innovation for Frontier Artificial Intelligence Models Act), présenté en février 2024, suscite l'émoi des géants de la technologie de la Silicon Valley, et notamment de Meta et d'Alphabet.    Ce projet de loi vise à réduire les risques liés à l'IA et à imposer des règles de sécurité aux entreprises...

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