Newsletter IRIS 2022-3
Éditeur :
Observatoire européen de l’audiovisuel
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Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev
Comité éditorial :
Maja Cappello, rédactrice en chef • Francisco Javier Cabrera Blázquez, Sophie Valais, Julio Talavera Milla, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)
Artemiza-Tatiana Chisca, Division Media de la Direction des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Strasbourg (France) • Mark D. Cole, Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck (Allemagne) • Bernhard Hofstötter, DG Connect de la Commission européenne, Bruxelles (Belgique) • Tarlach McGonagle, Institut du droit de l’information (IViR) de l’université d’Amsterdam (Pays-Bas) • Andrei Richter, Université d'Europe centrale (Hongrie)
Conseiller du comité éditorial : Amélie Blocman, Legipresse
Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh
Tél.: +33 (0)3 90 21 60 10
e-mail: alison.hindhaugh@coe.int
Traductions :
Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination) Paul Green • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Brigitte Auel • Erwin Rohwer • Sonja Schmidt • Ulrike Welsch
Corrections :
Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais, Francisco Javier Cabrera Blázquez et Julio Talavera Milla • Aurélie Courtinat • Barbara Grokenberger • Glenn Ford • Claire Windsor
Montage web :
Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuell
ISSN 2078-614X
© 2022 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)
Éditorial
En avril 2020, j’avais évoqué dans ces pages électroniques l'apparition d'une pandémie susceptible d’entraîner une catastrophe économique dont les répercussions sur le secteur audiovisuel seraient dramatiques. En revanche, au cours de cette période particulièrement mouvementée, je n'aurais jamais imaginé que, presque deux ans plus tard, et alors que nous commencions enfin à voir une lueur au bout du tunnel de la COVID, j’allais débuter cette newsletter par des actualités sur la guerre en Europe. Une guerre fratricide, comme toutes les guerres en Europe finissent par l'être. Une guerre qui, selon les mots de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejčinović Burić, constitue une « flagrante violation du Statut du Conseil de l’Europe et de la Convention européenne des droits de l’homme ». Cette guerre s’avère être « une heure sombre pour l'Europe et tout ce qu'elle représente ».
Comme en témoigne la tour de la télévision de Kiev, cette guerre compte la liberté des médias parmi ses nombreuses et infortunées victimes. En Fédération de Russie, le régulateur des médias, le Roskomnadzor, a publié une déclaration qui impose aux médias qui couvrent le conflit en Ukraine de recourir uniquement aux sources russes officielles et le Parlement russe a introduit la responsabilité pénale pour la diffusion publique de fausses informations. En Ukraine, le Parlement a interdit aux médias écrits et audiovisuels de justifier ou de légitimer le déni de l'agression armée de la Fédération de Russie en Ukraine et le Conseil national de la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique (NCTRB) a décidé de suspendre la retransmission de plus de soixante-dix chaînes de télévision russes. La Lettonie, la Lituanie, l'Estonie et la Pologne ont également suivi le mouvement en suspendant dans leurs pays respectifs la retransmission de plusieurs services en provenance de Russie ou de services contrôlés par l'État russe. Enfin, il convient de citer, parmi les mesures prises par l'Union européenne pour répondre à l'invasion russe en Ukraine, l'interdiction de retransmission des chaînes détenues par l’État russe, Russia Today et Sputnik.
Il est malheureusement impossible de prévoir l’évolution de la situation. Personnellement, je ne peux qu’exprimer ma solidarité avec les victimes de cette guerre inutile, comme le sont toutes les guerres d’ailleurs, en souhaitant qu’elle prenne fin rapidement et qu’une paix durable et équitable puisse émerger.
Maja Cappello, rédactrice en chef
Observatoire européen de l’audiovisuel
International
CONSEIL DE L'EUROPE
Moldavie
Cour européenne des droits de l’homme : affaire Ghimpu et autres c. République de Moldova
Le 1er février 2022, la Cour européenne des droits de l'homme s’est prononcée dans une affaire portant sur l'absence de protection de la dignité et de la réputation de deux responsables politiques face à un certain nombre de critiques à leur encontre contenues dans un film documentaire diffusé par plusieurs chaînes de télévision, et également disponible sur internet. La Cour européenne a estimé que le rejet des requêtes introduites par les deux responsables politiques...
Fédération de Russie
Cour européenne des droits de l’homme : Kilin c. Russie
Depuis l’adhésion de la Fédération de Russie à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en 1998, la Cour européenne des droits de l’homme a établi 116 violations par les autorités russes du droit à la liberté d’expression et d’information garanti par l’article 10 de la CEDH. L'arrêt rendu dans l'affaire Kilin c. Russie compte parmi les rares arrêts dans lesquels la Cour européenne estime qu'une plainte recevable ne permet pas de conclure à...
UNION EUROPÉENNE
Fédération de Russie
Commission européenne : interdiction des médias russes Russia Today et Sputnik au sein de l’Union européenne
Le 27 février 2022, la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, a publié une déclaration dans laquelle elle a énoncé de nouvelles mesures pour répondre à l'invasion russe en Ukraine. Parmi ces mesures, Mme von der Leyen a annoncé que l'Union européenne interdirait la diffusion des chaînes publiques Russia Today et Sputnik, ainsi que de leurs filiales. Le haut représentant et vice-président, M. Josep Borrell, l'a également confirmé...
NATIONAL
Chypre
[CY] La Cour suprême conclut que le droit à être entendu ne peut être limité à la présentation par écrit des arguments
La Cour suprême a rejeté un recours dont elle avait été saisie par l'Autorité chypriote de la radio et de la télévision (ci-après « l'Autorité ») contre une décision rendue par le tribunal administratif, lui ordonnant l'annulation d'une amende qu’elle avait infligée à la chaîne de télévision Antenna en 2012. Le tribunal a indiqué avoir annulé l’amende infligée au motif que l’Autorité avait uniquement accepté...
[CY] Transposition des dispositions de la Directive 2018/1808/UE dans la loi relative aux médias de service public
En décembre 2021, la Chambre des représentants a adopté une loi visant à transposer les dispositions de la Directive SMA 2018/1808/UE dans le chapitre 300A de la loi relative à la Société chypriote de radiodiffusion, ainsi qu’à apporter un certain nombre d’autres modifications. Les principales dispositions de la directive européenne qui sont intégrées dans la loi relative à la Société chypriote de radiodiffusion sont les suivantes : Les nouvelles définitions et...
[CY] Transposition en droit chypriote des dispositions de la Directive SMA 2018/1808/UE
En décembre 2021, la Chambre des représentants a adopté une loi portant modification de la loi n° 7(I) de 1998 relative aux organisations de radio et de télévision, qui réglemente l'octroi des licences et l'exploitation des services de médias audiovisuels commerciaux et qui transpose en droit chypriote les dispositions de la Directive 2018/1808/UE. Chypre fait partie des neuf États membres de l'Union européenne à qui la Commission européenne a adressé en septembre 2021 un avis motivé...
Allemagne
[DE] L’autorité allemande de régulation des médias interdit la chaîne de télévision RT DE en Allemagne
Le 1er février 2022, la Kommission für Zulassung und Aufsicht (commission d’agrément et de contrôle - ZAK), organe commun des 14 Landesmedienanstalten (offices régionaux des médias - LMA) chargé notamment de l’agrément des programmes de radiodiffusion diffusés sur l’ensemble du territoire allemand et des mesures de surveillance afférentes, a contesté et interdit l’organisation et la diffusion en Allemagne de la chaîne RT DE, invoquant un défaut de licence. En réponse,...
[DE] La Commission approuve le régime allemand de soutien aux longs métrages et aux séries télévisées
En s’appuyant sur le German Motion Picture Fund (GMPF), la République fédérale d’Allemagne a mis en place sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 un programme de soutien à la production de longs métrages et de séries télévisées dont le budget total est estimé à 150 millions d’euros. Le soutien est prévu sous forme de subventions directes aux bénéficiaires, producteurs ou coproducteurs de certains longs métrages et séries télévisées....
[DE] La nouvelle Filmförderungsgesetz est entrée en vigueur le 1er janvier 2022
Une nouvelle Filmförderungsgesetz (loi d’aide à la production cinématographique - FFG) est entrée en vigueur en Allemagne le 1er janvier 2022. Elle reconduit les dispositions de la FFG de 2017, dont la durée de validité était limitée à la période 2017 à 2021, et procède à quelques modifications en réponse à l’évolution des conditions environnementales. En tant que loi de continuation reprenant l’approche allemande d’une organisation tournante des aides...
Espagne
[ES] Consultation publique d’un nouveau projet de communication sur la prise en compte des vlogueurs en tant que fournisseurs de services de médias audiovisuels
Les streamers et les créateurs de contenu qui proposent leurs contenus en Espagne par l’intermédiaire de plateformes de partage de vidéos, telles que YouTube ou Twitch, pourraient être assimilés à des fournisseurs de services de médias audiovisuels. Ces créateurs, que l’on appelle également vlogueurs, devraient ainsi se conformer aux exigences énoncées par la loi générale relative aux communications audiovisuelles de 2010. L'instance publique indépendante chargée de veiller...
[ES] Les fournisseurs de services de médias audiovisuels ont respecté de manière satisfaisante les quotas de diversité culturelle et linguistique fixés pour l’année 2020
Afin de garantir l’indispensable diversité culturelle et linguistique et de l’exprimer à travers les productions audiovisuelles, les fournisseurs de services de médias audiovisuels sont tenus de respecter les quotas fixés par la loi générale n° 7/2010 du 31 mars 2010 relative aux communications audiovisuelles. Ces quotas s’élèvent à 5 % des bénéfices de l'année précédente pour les fournisseurs et opérateurs de services à caractère privé,...
EU: Conseil de l'UE
L'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie entraîne la prise de diverses mesures par les autorités de régulation des médias
L'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie le 24 février 2022 a poussé les autorités de régulation des médias de l'Europe entière à prendre diverses mesures contre un certain nombre de médias contrôlés par l'État russe, compte tenu de la désinformation systématique dans leur couverture du conflit. Alors que certains régulateurs surveillent attentivement la situation, d'autres ont pris des mesures visant à restreindre la retransmission de certaines chaînes...
France
[FR] La nouvelle chronologie des médias parachève la réforme de l’audiovisuel
Pièce maitresse de la réforme de l’audiovisuel, la chronologie des médias, prévue par les articles L. 231-1 et suivants du Code du cinéma et de l'image animée, fixe les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques. La loi renvoie à un accord professionnel la détermination du délai de mise à disposition d'une œuvre par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou sa diffusion par un éditeur de...
[FR] Obligations de production : premier accord entre le cinéma et un SMAD, Netflix
Les organisations du cinéma français (Blic, Bloc et ARP) et Netflix ont annoncé, le 22 février, la signature du premier accord entre le cinéma et un service de vidéo à la demande par abonnement (SMAD). D’une durée de trois ans, cet accord s’inscrit dans la continuité de l’instauration, par le décret du 22 juin 2021, d’obligations pour ces opérateurs de financement de la création cinématographique française et européenne. Jusqu’alors, seuls les éditeurs nationaux...
[FR] La diffusion d’une séquence publicitaire en faveur de protections hygiéniques ne méconnaît pas l'obligation de protection de l'enfance dont il appartient au CSA d'assurer le respect
À la suite de la diffusion télévisée, aux mois de septembre et octobre 2019, d’un message publicitaire en faveur de la marque de protections hygiéniques « Nana », l'association Pornostop qui a notamment pour objet la lutte contre les risques d'exposition des mineurs à la pornographie, a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en demeure les éditeurs des services de télévision concernés de respecter leurs obligations relatives à la protection de l'enfance....
Royaume-Uni
[GB] Consultation de l’Ofcom sur les Éléments d’orientation relatifs à la manière dont les fournisseurs de services de programmes à la demande doivent respecter les nouvelles obligations en matière d’œuvres européennes
L'Ofcom a publié un projet d’Éléments d’orientation sur la manière dont il convient que les fournisseurs de services de programmes à la demande (« ODPS ») se conforment aux nouvelles obligations en matière d’œuvres européennes au titre de l’article 368CB de la loi relative aux communications de 2003 (ci-après « la loi »). Les éléments d’orientation proposés sont conformes aux modifications apportées au cadre réglementaire,...
[GB] La Haute Cour se prononce dans une procédure en diffamation contre une journaliste d'investigation : une mise à l’épreuve déterminante de la défense de l'intérêt général
Le 14janvier 2022, un procès en diffamation extrêmement médiatisé s'est ouvert devant la juge Steyn de la Cour royale de justice de Londres. M. Arron Banks, un homme d'affaires britannique, a engagé une procédure en diffamation à l’encontre de Mme Carole Cadwalladr, une journaliste d'investigation. M. Banks est un fervent partisan du Brexit, et Mme Cadwalladr est quant à elle une journaliste renommée qui écrit pour le Guardian et l'Observer au Royaume-Uni et qui a notamment...
Italie
[IT] Intervention de l'AGCOM au sujet de la fiabilité du système de mesure d'audience de DAZN
L'an dernier, la plateforme OTT DAZN a fait l’acquisition des droits audiovisuels de retransmission de l’ensemble des matchs du championnat italien de Série A pour les trois prochaines saisons, à savoir de 2021 à 2024. Cette opération a suscité l'attention de l'Autorité italienne des communications (AGCOM) qui, depuis lors, s’est concentrée sur un certain nombre de questions au sujet de DAZN. Plus précisément, dans le cadre de la résolution n° 18/22/CONS, l'AGCOM a examiné...
Pays-Bas
[NL] Entrée en vigueur de l’accord sur le blocage des sites web
Le 25 octobre 2021, un accord a été conclu entre les titulaires de droits d'auteur, représentés par la Fédération néerlandaise des titulaires de droits d'auteur (Federatie Auteursrechtbelangen) et la Fondation BREIN, ainsi qu’avec plusieurs fournisseurs d'accès à internet (ci-après dénommés « les parties »), pour le blocage des sites web. Cet accord a vu le jour grâce aux efforts déployés par le ministre néerlandais de la Protection juridique et...
[NL] L'Autorité nationale de la concurrence annonce l’ouverture d’une enquête approfondie sur la fusion entre RTL et Talpa
Le 28 janvier 2022, l'Autorité néerlandaise de protection des consommateurs et du marché (Autoriteit Consument en Markt – ACM) a annoncé l’ouverture d’une « enquête approfondie » sur le projet de fusion entre les entreprises de médias RTL Group, qui opère aux Pays-Bas par le biais de sa filiale RTL Nederland, et Talpa Network. RTL Nederland est un radiodiffuseur télévisuel, un producteur de contenus et un fournisseur de services de vidéo à la demande. Talpa Network est quant à...
[NL] Présentation au Gouvernement néerlandais d’un rapport sur la réglementation de la technologie deepfake
Le 5 janvier 2022, le Centre de recherche et de documentation (Wetenschappelijk Onderzoek- en Documentatiecentrum) du ministère néerlandais de la Justice et de la Sécurité (WODC), a publié un important rapport sur les défis juridiques que pose la technologie deepfake. Le rapport a été présenté au Parlement néerlandais le 17 janvier 2022, accompagné d'une lettre du ministre de la Protection juridique, qui précise que le Gouvernement lui avait demandé de réaliser cette étude en raison...
Fédération de Russie
[RU] Limitation de la liberté des médias en temps de guerre
Le 24 février, le régulateur russe des médias, le Roskomnadzor (voir IRIS 2012-8/36), a publié une instruction générale à l'intention de l’ensemble des médias leur imposant de recourir uniquement à des informations provenant de sources russes officielles lorsqu’ils rendent compte de « l’opération spéciale » en Ukraine. Il a déclaré que « ces dernières heures, le nombre de cas de diffusion par les médias et autres ressources d'information...
[RU] Renforcement de la responsabilité pénale en matière de « fausses déclarations » et « d’incitation au désordre »
Le 4 mars 2022, les deux chambres du Parlement russe ont adopté et soumis à la signature du Président un certain nombre de modifications apportées à la législation pénale, qui ont été promulguées le jour même. Le Code pénal de la Fédération de Russie (voir IRIS 2020-6/6) comporte désormais trois nouveaux articles. L'article 207-3 instaure une responsabilité en matière de « diffusion publique d'informations intentionnellement mensongères sur le recours aux...
Ukraine
[UA] Limitation de la liberté d’information en temps de guerre
Le 3 mars 2022, le parlement ukrainien, à savoir la Rada suprême, a adopté une série de 14 lois visant à lutter contre l'agression russe, parmi lesquelles deux prévoient des modifications et des ajouts à l’actuelle législation relative à la diffusion de l’information. Ces textes sont pour l’heure entre les mains du Président ukrainien, à qui il reviendra de les promulguer et de les faire appliquer. Parmi les modifications envisagées figure l’interdiction faite à la presse...
