Chypre

[CY] Transposition en droit chypriote des dispositions de la Directive SMA 2018/1808/UE

IRIS 2022-3:1/21

Christophoros Christophorou

Expert du Conseil de l’Europe dans les domaines des médias et des élections

En décembre 2021, la Chambre des représentants a adopté une loi portant modification de la loi n° 7(I) de 1998 relative aux organisations de radio et de télévision, qui réglemente l'octroi des licences et l'exploitation des services de médias audiovisuels commerciaux et qui transpose en droit chypriote les dispositions de la Directive 2018/1808/UE. Chypre fait partie des neuf États membres de l'Union européenne à qui la Commission européenne a adressé en septembre 2021 un avis motivé pour défaut de transposition de la Directive SMA dans les délais impartis.

Cette nouvelle loi, qui intègre les modifications apportées à la Directive SMA 2010/13/UE et mises en œuvre par la directive de 2018, instaure de nouvelles dispositions visant à garantir la conformité de la loi avec les dispositions de la nouvelle directive, ainsi que pour satisfaire d’autres objectifs. La directive révisée a en effet mis en place de nouvelles définitions et a remplacé les anciennes. Les autres modifications sont les suivantes :

L’Autorité chypriote de la radio et de la télévision est désormais définie comme l'autorité de régulation nationale ; un nouvel article prévoit explicitement son indépendance, en tant qu'organisme « juridiquement distinct et fonctionnellement indépendant du Gouvernement et de tout autre organisme privé ou public ». L'Autorité « agit de manière impartiale et transparente » et ne doit solliciter ou bénéficier de conseils de quelque entité que ce soit. Son autorité de tutelle, à savoir le ministre de l'Intérieur, est toutefois habilité à donner à l'Autorité des conseils « de nature générale, en relation avec ses compétences, qui sont nécessaires à l'intérêt de la République ». Les procédures de nomination et de révocation du président et des membres de l'Autorité doivent être parfaitement transparentes et l'Autorité doit également être financièrement autonome et indépendante en termes de ressources humaines et matérielles/financières.

En vertu du nouveau cadre juridique de l'Union européenne pour la réglementation des plateformes de partage de vidéos, les compétences de l'Autorité s’étendent désormais à la surveillance et au contrôle du respect de la loi par ces plateformes ; elle est également investie du pouvoir d'imposer des sanctions en cas de violation. L'Autorité peut également mettre en place, par voie législative, des mesures qui lui permettent d’accéder aux données relatives à la propriété des médias, sous réserve toutefois que le droit au respect de la vie privée soit garanti.

Outre la transposition des dispositions de la Directive SMA relatives à la compétence, aux œuvres européennes, à la publicité commerciale, à la protection des mineurs, à l'accessibilité des personnes handicapées, aux services de partage de vidéos et à d'autres questions, la loi modificative comporte également les dispositions suivantes :

L'Autorité est investie du pouvoir de décider des procédures d'octroi de licences et des justificatifs requis pour l'octroi de licences permanentes. La durée de validité des licences télévisuelles, actuellement de dix ans, est ramenée à cinq ans ; les licences radiophoniques bénéficient quant à elles d’une validité de sept ans. Une dérogation aux exigences relatives à l'octroi d'une licence, comme en matière d’actionnariat, de structure et de gestion, notamment, prévoit que si un fournisseur de services est apparenté à une personne morale de droit public, l'Autorité peut faire abstraction des exigences appliquées aux entités privées/commerciales. Cette mesure concerne également la CYTA, organisation de droit public dans le secteur des télécommunications.

La partie consacrée aux procédures relatives à l'élaboration d'un plan de fréquences radiophoniques a été modifiée pour rappeler les dispositions de la loi relative aux communications radiophoniques et les prérogatives spécifiques de la Direction des radiocommunications. Celle-ci relève désormais du nouveau ministère délégué à la Recherche, à l'Innovation et à la Politique numérique.

Le Conseil des ministres peut révoquer, par une décision motivée, un membre de l'Autorité pour son incapacité à respecter les conditions liées à l’exécution des obligations visant à garantir l'indépendance et la transparence des activités de l'Autorité ou s'il ne dispose pas des qualifications requises pour en être membre. Enfin, un nouvel article impose à l'Autorité de publier un bilan annuel de ses activités, qui doit être soumis au président de la Chambre des représentants, qui le transmettra à la commission parlementaire compétente.