Newsletter IRIS 2020-2
Éditeur :
Observatoire européen de l’audiovisuel
76, allée de la Robertsau
F-67000 STRASBOURG
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Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev
Comité éditorial :
Maja Cappello, rédactrice en chef • Francisco Javier Cabrera Blázquez, Sophie Valais, Julio Talavera Milla, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)
Artemiza-Tatiana Chisca, Division Media de la Direction des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Strasbourg (France) • Mark D. Cole, Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck (Allemagne) • Bernhard Hofstötter, DG Connect de la Commission européenne, Bruxelles (Belgique) • Tarlach McGonagle, Institut du droit de l’information (IViR) de l’université d’Amsterdam (Pays-Bas) • Andrei Richter, Université d'Europe centrale (Hongrie)
Conseiller du comité éditorial : Amélie Blocman, Legipresse
Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh
Tél.: +33 (0)3 90 21 60 10
e-mail: alison.hindhaugh@coe.int
Traductions :
Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination) • Paul Green • Katherine Parsons • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Erwin Rohwer • Sonja Schmidt • Ulrike Welsch
Corrections :
Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais, Francisco Javier Cabrera Blázquez et Julio Talavera Milla • Aurélie Courtinat • Barbara Grokenberger • Jackie McLelland • James Drake
Distribution : Nathalie Fundone, Observatoire européen de l‘audiovisuel
Tél. : +33 (0)3 90 21 60 03
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Montage web :
Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuel
ISSN 2078-614X
© 2020 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)
Éditorial
En 1927, l'écrivain autrichien Stefan Zweig a publié "Sternstunden der Menschheit", un livre qui raconte l'histoire de douze événements historiques majeurs dans lesquels, selon les mots de l'auteur, "tout est condensé en un seul moment qui détermine tout et décide de tout". En près de trente ans d'existence, l'Observatoire européen de l'audiovisuel a été un témoin privilégié de l'évolution du secteur audiovisuel européen et a donc vécu en direct certains de ces moments "déterminants" pour le secteur, notamment l'avènement d'Internet, de la VoD, des réseaux sociaux et la multiplication des écrans portables.
La récente réforme de la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA) a été une réponse à certains des défis réglementaires soulevés par ces moments "déterminants". Le temps est venu pour les législateurs et les régulateurs de se retrousser les manches et de travailler à sa transposition en droit national.
L'Allemagne et la France semblent être les précurseurs dans la course à la transposition de la directive SMA. Le 5 décembre 2019, la Ministerpräsidentenkonferenz (Conférence des ministres-présidents) des Bundesländer a approuvé un projet d'accord interétatique visant à moderniser la réglementation des médias en Allemagne. Cette nouvelle réglementation vise à garantir que le cadre législatif prenne en compte la numérisation des médias, en particulier les plateformes et les services de streaming, et remplace l'accord interétatique sur la radiodiffusion. Une fois que les parlements des Länder allemands auront donné leur approbation, les nouvelles règles entreront en vigueur en septembre 2020. La France discute également d'un nouveau projet de loi de grande envergure sur la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l'ère numérique, qui devrait être examiné par le Parlement à partir du printemps.
Alors que la législation sur les services de médias audiovisuels est en cours de modification, les tribunaux continuent d'appliquer et d'interpréter le droit applicable dans ce secteur et dans d'autres. Par exemple, nous rendons compte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle turque concernant le blocage de Wikipedia et de l'opinion de l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union Européenne concernant l'affaire "Commissaire à la protecion des données contre Facebook Ireland Limited" ("Schrems II"), qui concerne l'utilisation de clauses contractuelles types pour le transfert et le traitement de données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne.
Vous trouverez tout cela et bien plus encore sur nos pages électroniques.
Bonne lecture !
Maja Cappello, rédactrice en chef
Observatoire européen de l'audiovisuel
International
CONSEIL DE L'EUROPE
Azerbaidjan
Cour européenne des droits de l’homme : Affaire Tagiyev et Huseynov c. Azerbaïdjan
La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un important arrêt au sujet de la condamnation et du placement en détention d’un journaliste et d'un éditeur pour avoir publié un article critique à l’égard de l'islam. Cet arrêt s’ajoute à une série d'arrêts rendus par la Cour de Strasbourg en matière d’insulte fondée sur la religion, de discours de haine à caractère religieux ou de blasphème, comme dans les arrêts Otto-Preminger-Institut...
CoE: Assemblée parlementaire
Résolution sur l'éducation aux médias dans le nouvel environnement médiatique
Le 29 novembre 2019, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une résolution sur l'éducation aux médias dans le nouvel environnement médiatique. Cette Résolution précise tout d'abord certains des avantages de la numérisation, en soulignant notamment le fait que les médias en ligne permettent d'accéder à un plus large éventail d'informations et facilitent ainsi une démocratie transparente et participative. Le texte énumère ensuite certaines des...
CoE: EURIMAGES
Eurimages : modification des règles de soutien en vigueur pour 2020/2021
Les règles de soutien actuelles d'Eurimages vont subir quelques changements à la suite de l’introduction par le Comité de direction d’Eurimages d’une série de modifications, dont la plupart entreront en vigueur en 2020 et certaines en 2021. Pour rappel, Eurimages est le fonds culturel du Conseil de l’Europe qui, avec un budget annuel de 26 millions d’euros, propose cinq programmes de soutien pour : la coproduction cinématographique, la distribution en salles, l’exploitation, la promotion et l’égalité...
Lituanie
Cour européenne des droits de l’homme : affaire Pavel Zarubin et autres c. Lituanie
La Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre son arrêt au sujet de la requête introduite par une équipe de quatre journalistes de télévision russes qui avaient fait l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire lituanien, assortie d’une interdiction d’y revenir, au motif qu’ils représentaient une menace pour la sécurité nationale. La Cour européenne a finalement conclu que les autorités lituaniennes avaient démontré de manière convaincante que...
Fédération de Russie
Cour européenne des droits de l’homme : Affaire Savenko (Limonov) c. Russie
Dans l’affaire Savenko (Limonov) c. Russie relative à une action en diffamation introduite par le maire de Moscou, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que la Fédération de Russie avait porté atteinte à la liberté d'expression du requérant, consacrée par l'article 10 de la Convention européenne sur les droits de l'homme. Les propos prétendument diffamatoires avaient été tenus à l’occasion d’un débat radiophonique et publiés sur le site web...
UNION EUROPÉENNE
Irlande
L'avocat général présente ses conclusions dans l'affaire Schrems II
Le 19 décembre 2019, l'avocat général Saugmandsgaard Øe a rendu ses conclusions dans l'affaire particulièrement médiatisée Data Protection Commissioner c. Facebook Ireland Limited (Schrems II), visant à déterminer si l'utilisation de clauses contractuelles types peut constituer une base juridique suffisante pour le transfert et le traitement de données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne. L'avocat général a estimé que la Cour de justice de l'Union...
NATIONAL
Tchéquie
Le Conseil de la radiodiffusion sanctionne la publicité trompeuse
Le Conseil de la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle de la République tchèque a pris la décision suivante : « La société BILLA, Limited, s’estrendue coupable d'une infraction à l'article 5d(2) de la loi n° 40/1995 Rec., en vertu de l'article (a) du Règlement n° 1169/2011/UE du Parlement européen et du Conseil, en diffusant la publicité BILLA sur TV NOVA le 18 mars 2019, à partir de 16 heures 16 minutes et 11 secondes, dans la mesure où...
Allemagne
La KJM valide de nouvelles méthodes de vérification de l'âge des internautes
La Kommission für Jugendmedienschutz (Commission de protection des jeunes dans les médias - KJM) a adopté une nouvelle mouture de ses critères d'évaluation des systèmes de vérification de l'âge (« grille SVA »). La KJM, qui relève des Landesmedienanstalten (offices régionaux des médias - LMA) allemands, est un comité d'experts composé de représentants de l'État fédéral et des Länder. Elle constitue en Allemagne l'organe central...
La célèbre phrase du film de Loriot n'est pas protégée par le droit d'auteur
La phrase culte « Früher war mehr Lametta » (« Avant, il y avait plus de guirlandes ») de l'humoriste allemand Loriot n'est pas protégée par le droit d'auteur. Telle est la conclusion du jugement récemment publié du Landgericht (tribunal régional - LG) de Munich du 18 juillet 2019, ainsi que de l'arrêt confirmatif de l'Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur - OLG) de Munich du 14 août 2019. Les héritiers de l'artiste Bernhard-Viktor Christoph-Carl...
La série Skylines de Netflix n'enfreint pas les droits de la personnalité
Par une décision du 21 novembre 2019, l'Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur - OLG) de Francfort-sur-le-Main estime que la diffusion de la série « Skylines » est protégée par la liberté artistique. La série produite en Allemagne ne viole ni le droit de la personnalité, ni le droit de la personnalité morale du propriétaire d'un label réel du nom de « Skyline Records ». L'OLG considère que la transcription artistique de la vie des protagonistes...
Le régulateur allemand engage une procédure contre Twitter pour contenus pornographiques
La Medienanstalt Hamburg/Schleswig-Holstein (office des médias de Hambourg/ Schleswig-Holstein - MA HSH), l'une des 14 autorités de régulation des médias des Länder allemands, a annoncé fin 2019 qu'elle avait engagé des poursuites contre la plateforme de réseau social Twitter pour violation des règles de protection des mineurs dans les médias. Selon la MA HSH, la société américaine avait déjà été mise en demeure de « procéder à des rectifications...
Les Länder conviennent d'un traité inter-Länder sur les médias : nouvelles règles pour les plateformes numériques
La Conférence des ministres-présidents a approuvé par sa résolution du 5 décembre 2019 un projet de traité inter-Länder visant à moderniser le régime des médias en Allemagne. En Allemagne, la compétence législative en matière de médias incombe aux Länder. Les nouvelles règles visent à adapter le cadre juridique national à l'univers numérisé des médias, en particulier en ce qui concerne les plateformes et les services de streaming, et à remplacer...
Espagne
Amende infligée à RTVE par la Commission nationale des marchés et de la concurrence pour non-respect de la loi relative à l'audiovisuel
RTVE, la société espagnole de médias de service public, s’est vue infliger une amende par la Comision Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC – Commission nationale des marchés et de la concurrence) pour avoir enfreint la loi espagnole n° 7/2010 relative à l’audiovisuel (Ley General de la Comunicación Audiovisual). La CNMC a décidé de prendre cette sanction en vertu de l'article 43.2 de la loi, lequel réglemente le financement des radiodiffuseurs de service public et précise que les...
La Cour suprême se prononce sur le litige relatif à la diffusion de courts extraits de matchs de football
Le 20 décembre 2019, la Cour suprême espagnole s’est prononcée sur le litige juridique qui ne cesse d’opposer Mediaset à la Ligue nationale de football professionnel (LNFP) au sujet de leur interprétation divergente du droit d'accès aux stades de football et de la diffusion de courts résumés d’actualités des matchs. En septembre 2015, Mediaset avait dénoncé devant la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (Commission nationale des marchés et de la concurrence - CNMC) le...
France
Appréciation de la qualification de programmes documentaires par le CSA
La société RMC Découverte, éditrice du service de télévision par voie hertzienne du même nom, a conclu le 3 juillet 2012 avec le CSA une convention qui stipule notamment, en son article 3-1-1, que la société s’engage à ce que « les documentaires représentent annuellement au moins 75 % du temps total de diffusion et portent sur une grande variété de sujets ». Ayant estimé que vingt-sept programmes diffusés au cours de l’année 2016 ne pouvaient être qualifiés...
Le vaste projet de réforme de l'audiovisuel dévoilé
Annoncé depuis plusieurs mois, le très vaste projet de loi « relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique » a été présenté le 5 décembre par le ministre de la Culture. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte, qui devrait être examiné au Parlement à compter du printemps. Ce projet modifie en profondeur la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté...
Séquences télévisées mentionnant un dépôt de plainte pour viol : la chaîne a respecté ses obligations
La chaîne BFM TV a diffusé le 14 juin 2018 deux séquences de quelques minutes, au cours desquelles une journaliste faisait état du dépôt d'une plainte pour viol contre un avocat et ancien parlementaire français - actuellement parlementaire européen, ainsi qu’un entretien avec la plaignante, qui est demeurée anonyme, accompagné des indications écrites " Laetitia, plaignante contre Gilbert C... " et " C... accusé de viol, il dément ". À la suite de cette diffusion,...
Validation du barème de la rémunération due au titre de la copie privée par les exploitants de services d'enregistrement personnel à distance
La plateforme Molotov TV est distributeur d'un service de télévision mettant à disposition un service de stockage. Parmi les services OTT proposés, une fonctionnalité permet de réaliser, à la demande de l'utilisateur, une copie d'un programme et de la conserver dans l'espace personnel "dans les nuages". L'article L. 311-4 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2016 dispose que la rémunération pour copie privée est « versée...
Royaume-Uni
L'Ofcom conclut que Sky UK a enfreint les dispositions relatives à la diffusion de propos choquants pendant la couverture médiatique d’un match de cricket.
L’Ofcom a estimé que la société Sky UK Limited avait enfreint les articles 1.14 et 2.3 du Code de la radiodiffusion pour avoir diffusé sur sa chaîne provisoire Sky Sports Ashes des propos choquants lors de la couverture d’un match de de cricket pendant l'été 2019. Sur les trois incidents examinés, l’Ofcom a conclu que Sky avait enfreint les articles en question pour deux de ces incidents ; s’agissant du troisième, le régulateur a estimé que le problème avait été résolu...
L’émission « Good Morning Britain » d'ITV a enfreint les dispositions de l’Ofcom en faisant la promotion d'une agence de voyages à l’occasion d'une interview
L’émission « Good Morning Britain » d'ITV a enfreint les articles 9.4 et 9.5 du Code de l'Ofcom en accordant à l’occasion d’une interview une trop grande visibilité aux services d'une agence de voyages avec laquelle la personne interviewée avait une relation commerciale. En sa qualité de titulaire de la licence, la société ITV Broadcasting Limited (ITV) est tenue de veiller au respect du Code de la radiodiffusion de l’Ofcom dans les programmes d’ITV Breakfast Broadcasting Limited. L’article...
L’Ofcom conclut qu’une radio locale a enfreint ses dispositions en matière de contenus choquants
Le 16 décembre 2019, l'Ofcom, le régulateur britannique des communications, a conclu que Radio Caroline avait enfreint l’article 2 de son Code de la radiodiffusion, qui fixe les normes de radiodiffusion des contenus afin de protéger les auditeurs et téléspectateurs contre les contenus préjudiciables et choquants. Radio Caroline, fondée en 1964 et diffusée depuis les eaux internationales, était devenue une station de radio illégale (pirate) en application de la loi relative aux infractions en matière de radiodiffusion...
Italie
Publication par l’Autorité italienne des communications d’une étude sur les plateformes en ligne
Le 12 décembre 2019, le service économique et statistique (Servizio Economico Statistico) de l'Autorité italienne des communications a publié une Étude sur les plateformes numériques pour l’année 2019. Le document offre une vue d’ensemble complète de la valeur du marché numérique et des principaux acteurs qui y opèrent. Il illustre le poids toujours plus important des plateformes numériques qui occupent les sept des dix premières places du classement mondial, à savoir Microsoft,...
Pays-Bas
Le ministre de l'Éducation, de la Culture et des Sciences informe le Parlement d’un projet de modification de la loi relative aux médias
Le 19 décembre 2019, le ministre néerlandais de l'Éducation, de la Culture et des Sciences a adressé un courrier au Parlement au sujet d’un projet de loi visant à apporter des modifications aux dispositions applicables aux radiodiffuseurs publics régionaux. Dans son courrier, le ministre a déclaré qu'il ne soumettrait pas la proposition législative au Parlement néerlandais. En 2016, un certain nombre de modifications avaient été apportées à loi néerlandaise relative aux médias...
La Cour d'appel conclut que les médias peuvent communiquer le nom d’une personne dans le cadre d’un reportage sur le mouvement #MeToo
Le 17 décembre 2019, la cour d'appel d'Arnhem-Leeuwarden (Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden) a rendu un arrêt particulièrement intéressant au sujet d’un reportage consacré au mouvement #MeToo aux Pays-Bas, en concluant que le média néerlandais NRC pouvait communiquer le nom d’une personne dans le cadre d’un reportage d’investigation sur son présumé « comportement sexuellement transgressif » (seksueel grensoverschrijdend gedrag). La cour d'appel a en effet estimé que, compte...
Roumanie
Modification de la loi roumaine relative au droit d'auteur
Le 9 janvier 2020, le président roumain, M. Klaus Iohannis, a promulgué la loi visant à modifier et à compléter la loi n° 8/1996 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Legea nr. 8/1996 privind dreptul de autor şi drepturile conexe). Cette nouvelle loi n° 8/2020 a été publiée au Journal officiel de la République de Roumanie n° 14/2020, partie I (voir, notamment, IRIS 2006-8/27, IRIS 2012-4/38, IRIS 2015-5/30, IRIS 2015-7/27 et IRIS 2015-8/28). Le projet de loi avait été...
Fédération de Russie
Création par le Gouvernement de la Fédération de Russie d’une commission pour la coordination de la propriété des services audiovisuels
En vertu de la loi relative à la réglementation des services cinématographiques en ligne, adoptée en 2017, une nouvelle commission a été créée. Le Gouvernement russe a avalisé la composition de la commission pour la coordination de la propriété, de la gestion ou du contrôle des personnes physiques ou morales propriétaires de services audiovisuels. Le vice-premier ministre, M. Konstantin Chuichenko a été nommé Président de cette commission ; le décret en...
République de Türkiye
Décision de la Cour constitutionnelle turque au sujet du site Wikipédia
Wikipédia n'est plus accessible en Turquie depuis 2017, à la suite d’une décision rendue par l'Autorité turque des technologies de communication et d’information (Bilgi Teknolojileri ve İletişim Kurumu – BTK) au titre de l'article 8/A de la loi n° 5651 relative à la réglementation de la radiodiffusion sur internet et à la lutte contre les infractions commises dans le cadre d’une radiodiffusion en ligne. Cette procédure de blocage avait été engagée le 28 juillet 2017 par la Direction...
