Roumanie
Modification de la loi roumaine relative au droit d'auteur
IRIS 2020-2:1/28
Eugen Cojocariu
Radio Romania International
Le 9 janvier 2020, le président roumain, M. Klaus Iohannis, a promulgué la loi visant à modifier et à compléter la loi n° 8/1996 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Legea nr. 8/1996 privind dreptul de autor şi drepturile conexe). Cette nouvelle loi n° 8/2020 a été publiée au Journal officiel de la République de Roumanie n° 14/2020, partie I (voir, notamment, IRIS 2006-8/27, IRIS 2012-4/38, IRIS 2015-5/30, IRIS 2015-7/27 et IRIS 2015-8/28).
Le projet de loi avait été adopté par le Sénat roumain, c’est-à-dire la chambre haute du Parlement, le 18 février 2019 et par la Chambre des députés, la chambre basse, le 11 décembre 2019.
Un nouvel alinéa 2.1 a ainsi été inséré à l'article 170, à la suite de l’alinéa 2, en vertu duquel :
« (2.1) Les organes de gestion collective ont l'obligation, à compter du 1er janvier, de publier chaque trimestre [...] les sommes collectées [ventilées] par catégories d'utilisateurs ou autres payeurs, les montants retenus, les frais [globaux] de gestion ventilés par catégories de titulaires de droits, leur provenance, la méthode de calcul des droits, ainsi que les retenues appliquées ».
Toute infraction à cette disposition est passible d’une amende comprise entre 3 000 RON et 30 000 RON, à savoir entre 627 EUR et 6 270 EUR, conformément à l'article 190 e) de la loi n° 8/1996.
Cette modification visait à améliorer la transparence des activités des sociétés de gestion collective du droit d'auteur en matière de collecte des recettes tirées du droit d'auteur, et notamment la répartition des sommes perçues entre les titulaires de droits concernés, compte tenu du grand nombre de plaintes déposées en la matière.
Références
- Legea nr. 8/2020 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 8/1996 privind dreptul de autor şi drepturile conexe - forma pentru promulgare
- http://www.cdep.ro/pls/proiecte/docs/2019/pr068_19.pdf
- Loi n° 8/2020 visant à modifier et à compléter la loi n° 8/1996 relative au droit d'auteur et aux droits voisins – telle que libellée pour promulgation
- Legea nr. 8/2020 pentru modificarea şi completarea Legii nr. 8/1996 privind dreptul de autor şi drepturile conexe - expunerea de motive
- http://www.cdep.ro/proiecte/2019/000/60/8/em71.pdf
- Loi n° 8/2020 visant à modifier et à compléter la loi n° 8/1996 relative au droit d'auteur et aux droits voisins – Exposé des motifs
Liens
IRIS 2015-8:1/28 [RO] Dispositions législatives relatives au statut des œuvres orphelines
IRIS 2015-7:1/27 [RO] Réglementation du statut des œuvres orphelines
IRIS 2015-5:1/30 [RO] Modification de la loi relative au droit d’auteur
Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.