Newsletter IRIS 2019-3

Editeur :

Observatoire européen de l’audiovisuel
76, allée de la Robertsau
F-67000 STRASBOURG

Tél. : +33 (0) 3 90 21 60 00
Fax : +33 (0) 3 90 21 60 19
E-mail: obs@obs.coe.int
www.obs.coe.int

Commentaires et contributions : iris@obs.coe.int

Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev

Comité éditorial :

Maja Cappello, rédactrice en chef • Francisco Javier Cabrera Blázquez, Sophie Valais, Julio Talavera Milla, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)

Silvia Grundmann, Division Media de la Direction des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Strasbourg (France) •  Mark D. Cole, Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck (Allemagne) • Bernhard Hofstötter, DG Connect de la Commission européenne, Bruxelles (Belgique) • Tarlach McGonagle, Institut du droit de l’information (IViR) de l’université d’Amsterdam (Pays-Bas) • Andrei Richter, Université d'Europe centrale (Hongrie)

Conseiller du comité éditorial : Amélie Blocman, Legipresse

Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh

Tél.: +33 (0)3 90 21 60 10

e-mail: alison.hindhaugh@coe.int

Traductions :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination) • Paul Green • Katherine Parsons • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Brigitte Auel • Erwin Rohwer • Ulrike Welsch

Corrections :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais et Francisco Javier Cabrera Blázquez • Aurélie Courtinat • Barbara Grokenberger • Jackie McLelland • James Drake 

Distribution : Nathalie Fundone, Observatoire européen de l‘audiovisuel

Tél. : +33 (0)3 90 21 60 03

e-mail: nathalie.fundone@coe.int

Montage web :

Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuel • Développement et intégration : www.logidee.com • Graphisme : www.acom-europe.com et www.logidee.com

ISSN 2078-614X

©  2019 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)

Éditorial

Les législateurs des médias en Europe s’interrogent tous à l’heure actuelle sur la manière de réglementer la liberté d'expression dans la radiodiffusion et sur internet. Les difficultés sont en effet considérables dans ce domaine, comme en témoigne le présent bulletin d’informations IRIS. S’agissant, par exemple, du phénomène des « fausses informations », vous y découvrirez les premiers rapports établis par les signataires du « Code de bonnes pratiques contre la désinformation», signé en octobre 2018 par un certain nombre d’entreprises mondiales, à savoir Google Inc, Facebook Inc, Twitter Inc, Mozilla Corp, et d’associations professionnelles d’entreprises de publicité en ligne, afin de définir les mesures qui pourraient être mises en place pour remédier aux problèmes posés par la « désinformation » en ligne. Vous y trouverez également des informations sur deux rapports majeurs : le premier, établi par le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), porte sur le pluralisme interne des médias dans le domaine de l'audiovisuel ; le second, publié par la Division des médias et de la gouvernance d’internet du Conseil de l'Europe, concerne les pratiques européennes des autorités de régulation des médias électroniques en matière d’éducation aux médias.

Le droit d'auteur dans l'environnement en ligne représente, dans le domaine de la liberté d'expression, une autre source de tracasseries pour les tribunaux. La « sphère de sécurité » prévue par l’article 14 de la Directive relative au commerce électronique semble ici offrir moins de protection qu’auparavant. En Italie, par exemple, le tribunal de Rome a déclaré Vimeo responsable de multiples violations du droit d'auteur au sujet de contenus audiovisuels diffusés sur sa plateforme. Dans une affaire similaire, le tribunal d’instance d’Amsterdam a estimé que Facebook ne relevait pas de la sphère de sécurité de l’article 14 de la Directive sur le commerce électronique au sujet de publicités portant atteinte aux marques appartenant à un tiers. En Allemagne, la Cour d’appel de Cologne a conclu que la responsabilité des bureaux d’enregistrement de noms de domaine était engagée en cas de violation du droit d’auteur sur les plateformes de partage de fichiers s’ils ne réussissaient pas à faire cesser les activités d’un nom de domaine signalé par le titulaire du droit d’auteur.

Par ailleurs, si vous souhaitez en savoir plus sur les sujets les plus brûlants du moment, nous consacrons des articles aux progrès réalisés par l’Italie dans l’élaboration de stratégies nationales sur l’intelligence artificielle et la blockchain, ainsi qu’aux dernières actualités du Brexit.

Bonne lecture !

Maja Cappello, rédactrice en chef
Observatoire européen de l’audiovisuel

International

CONSEIL DE L'EUROPE

        Un arrêt récent rendu par la Cour européenne des droits de l'homme révèle que des personnes extrêmement influentes et leur entourage utilisent parfois des techniques parfaitement illicites et immorales pour exercer une pression sur les journalistes d'investigation afin que ces derniers cessent tout reportage critique à l’égard de leurs actions, de leurs politiques ou de leurs activités de corruption. L'arrêt rendu dans l'affaire Khadija Ismayilova c. Azerbaïdjan illustre à nouveau la pratique du harcèlement et de l'intimidation et l’absence flagrante de respect du droit des journalistes...

Lire la suite

Le 20 décembre 2018, dans le cadre d'un évènement organisé à Belgrade, en Serbie, la Division des médias et de la gouvernance d’internet du Conseil de l'Europe a présenté une étude sur les pratiques européennes en matière d'éducation aux médias adoptées par les autorités de régulation des médias électroniques. Cette étude a été réalisée par M. Robert Tomljenović, vice-président de l'Agence croate pour les médias électroniques (AEM) et a été élaborée grâce au soutien du projet commun de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe « Approfondir les connaissances sur la dimension judiciaire de la...

Lire la suite

UNION EUROPÉENNE

Le 29 janvier 2019, la Commission européenne a publié les premiers rapports présentés par les signataires du « Code de bonnes pratiques contre la désinformation », signé en octobre 2018 (IRIS 2019-1/7). Ce Code est un accord non contraignant conclu entre un certain nombre de sociétés, notamment Google Inc., Facebook Inc., Twitter Inc. et Mozilla Corp. et un certain nombre d'associations professionnelles de sociétés de publicité en ligne, afin d'identifier les actions pouvant être mises en place pour s’attaquer aux problèmes posés par  la « désinformation » en ligne. Les sociétés en question ont...

Lire la suite

ERGA

Un important rapport établi par le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) a été publié. Ce rapport examine le pluralisme au sein des médias du point de vue de l’ensemble des autorités de régulation nationales (ARN) de l'Union européenne dans le domaine de l'audiovisuel. Premièrement, le rapport présente une analyse complète du cadre et de l'application des dispositions relatives aux programmes d'informations et d'actualités et à la couverture médiatique des campagnes électorales dont disposent à l’heure actuelle les régulateurs indépendants des médias audiovisuels...

Lire la suite

NATIONAL

Dans un arrêt du 29 novembre 2018, le Verfassungsgerichtshof (cour constitutionnelle autrichienne - VfGH) a jugé inconstitutionnel un règlement sur la taxation des supports de stockage. Elle considère que l'établissement d'un plafond légal à 6 % du prix courant enfreint le principe d'égalité - G 296/2017-10. La société de gestion collective Austro-Mechana réclamait à un entrepreneur individuel qui commercialise, entre autres, des CD vierges, le paiement de la taxe sur les supports de stockage qui, conformément à l'article 42b de la Urhebergesetz (loi sur le droit d'auteur - UrhG), s'applique à...

Lire la suite

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel belge (autorité de régulation du secteur audiovisuel de la Communauté française de Belgique - CSA) a adopté un avis relatif au respect, par l’organisme public de radiodiffusion belge francophone RTBF, de ses obligations de service public au cours de l’année 2017. Le CSA procède annuellement au contrôle des activités de la RTBF. Pour ce faire, il se base sur le rapport annuel d’activités de la RTBF et rassemble ses observations dans un avis. Ce dernier a été publié le 18 janvier 2019. Les obligations de la RTBF sont définies par le décret du 14 juillet 1997...

Lire la suite

Dans un arrêt du 31 août 2018 (6 U 4/18), l'Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur - OLG) de Cologne établit que la responsabilité des opérateurs de registres de domaines est également engagée en cas de violation du droit d'auteur sur des plateformes de partage de fichiers s'ils ne déconnectent pas le domaine concerné après notification d'une infraction par le titulaire du droit d'auteur. L'affaire porte sur des violations du droit d'auteur commises sur la plateforme de partage de fichiers The Pirate Bay. En 2017, la CJUE avait déjà eu affaire à cette plateforme (affaire C-610/15, voir...

Lire la suite

La Bayerische Landeszentrale für Neue Medien (Office bavarois des nouveaux médias - BLM), l'un des 14 offices régionaux des médias chargés de surveiller les offres de radio, de télévision et de télémédias en Allemagne, a annoncé le 21 janvier 2019 qu'elle avait interdit, avec effet immédiat, à Amazon Instant Video Germany GmbH la diffusion d'un épisode d'une série allemande pour violation de l'interdiction de publicité clandestine. En l'espèce, il s'agissait de « Pastewka », une série produite en Allemagne, qui raconte les mésaventures quotidiennes du personnage principal, Bastian Pastewka, et...

Lire la suite

Dans un arrêt du 8 janvier 2018, le Kammergericht (tribunal régional supérieur - KG) de Berlin formule des observations sur la question de savoir quand les prescripteurs doivent signaler des contributions à caractère publicitaire sur les médias sociaux. Le KG de Berlin considère que les contributions comportant des liens vers des fournisseurs de produits ne peuvent pas être systématiquement classées comme de la publicité soumise à une obligation de signalisation. Il convient d’examiner au cas par cas si le contenu spécifique de la contribution présente un lien fonctionnel avec la promotion des...

Lire la suite

La Bayerische Landeszentrale für neue Medien (Office bavarois des nouveaux médias - BLM), l'un des quatorze offices régionaux des médias allemands, est chargé d'agréer et de superviser les services de radio et de télévision privés en Bavière ; elle a déposé un recours constitutionnel contre deux décisions des tribunaux bavarois qui déclarent illicite l'interdiction de diffusion de plusieurs émissions d'Ultimate Fighting à la télévision allemande prononcée par la BLM. L'affaire porte sur divers formats de diffusion liés à l'Ultimate Fighting Championship (UFC), célèbre organisation américaine spécialisée...

Lire la suite

Lors d'un référendum qui s'est tenu au Royaume-Uni le 23 juin 2016, 51,89 % des électeurs ont voté pour que le Royaume-Uni sorte de l'Union européenne. Les négociations concernant les modalités détaillées du retrait sont en cours. Dernièrement, le 15 janvier 2019, le Parlement britannique a rejeté par 432 voix contre 202 l'accord de Brexit que la Première ministre Teresa May avait négocié avec l'UE. Dans ce contexte, les craintes d'une sortie de l'UE sans accord (Brexit dur) pour encadrer les relations post-contractuelles entre l'UE et le Royaume-Uni ne cessent d'augmenter. Une sortie sans accord...

Lire la suite

Le ministère espagnol de l'Économie et des Entreprises a lancé une consultation publique afin de recueillir les points de vue des parties prenantes du secteur audiovisuel et des autres parties concernées par la transposition de la Directive Service de médias audiovisuels de l’Union européenne (la « Directive SMAV »), qui modifiera la loi espagnole n° 7/2010 relative aux communications audiovisuelles. Le ministère fait appel à la participation des agents du secteur de l’audiovisuel, des administrations publiques et des autres secteurs liés à l’audiovisuel, ainsi que des représentants d’associations...

Lire la suite

Plus d'un an après la présentation du projet de loi au Congrès le 14 novembre 2017, l'Espagne a finalement adopté sa loi organique n° 3/2018 du 5 décembre 2018 relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 6 décembre 2018, à savoir le Jour de la Constitution espagnole. Cette loi, qui s’applique aussi bien au secteur public qu’au secteur privé, se subdivise en dix chapitres et compte 97 articles, dont un abroge la précédente loi, ainsi que plusieurs dispositions...

Lire la suite

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a rendu le 11 janvier 2019 une décision qui montre les difficultés pouvant surgir concernant l’étendue de l’autorisation signée par une personne ayant accordé un entretien filmé pour les besoins d’un film. En l’espèce, une psychanalyste avait accordé à une réalisatrice un tel entretien, dont des extraits ont été utilisés dans le cadre d’un film intitulé « Le Mur », consacré à l’exploration des troubles du développement (psychose et autisme). La réalisatrice a ensuite mis en chantier un second film, ayant pour titre final « Le Phallus et...

Lire la suite

Le ministre de la Culture, Franck Riester, a annoncé lors de ses vœux, le 31 janvier 2019, qu’il présenterait à l’été en conseil des ministres la loi de réforme de l’audiovisuel, qui comportera trois parties : sur la régulation, sur la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et sur l’audiovisuel public. Le projet de loi sera débattu au Parlement à la rentrée de septembre ou octobre ou, au plus tard début 2020 avait auparavant annoncé le ministre. Expliquant vouloir conserver le mode de financement de la création audiovisuelle, il a tenu à rappeler la nécessité...

Lire la suite

La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a souhaité mettre à jour la cartographie de l’écosystème illicite, identifiée dans de précédents travaux réalisés en 2012. Les travaux menés couvrent l’ensemble des offres qui permettent ou facilitent l’accès illégal à un produit culturel dématérialisé, protégé par un droit d’auteur, dans les domaines de l’audiovisuel (films, séries, programmes télévisés, musique), mais également du livre numérique et du jeu vidéo. Les services proposant des retransmissions d’événements sportifs ont aussi été étudiés....

Lire la suite

Le 18 janvier 2019, le tribunal d’instance de Sheffield a acquitté M. Arif Ansari, le responsable de l'information de BBC Asian Network, qui était poursuivi pour infraction à la loi de 1992 relative aux infractions à caractère sexuel, telle que modifiée, parce qu’un journaliste de la chaîne avait nommément désigné dans une émission diffusée en direct la victime d’un viol. M. Ansari était le rédacteur en chef d'une émission de radio au moment où un journaliste, Rickin Majithia, avait révélé l'identité d'une femme victime d’une agression sexuelle dans un bulletin d'informations diffusé en direct...

Lire la suite

L'Ofcom a conclu que RT avait enfreint le Code de conduite en manquant d’impartialité   dans sept des dix plaintes déposées au sujet de la couverture par la chaîne de l’affaire d'empoisonnement de Sergueï Skripal et de sa fille Yulia à Salisbury le 4 mars 2018 ; RT avait évoqué cette affaire pendant environ sept semaines, du 17 mars 2018 au 4 mai 2018 (voir IRIS 2018-7/18). Le titulaire de la licence octroyée par l’Ofcom pour l’exercice des activités de RT est l'organisation autonome à but non lucratif TV-Novosti.   Les émissions ayant fait l'objet d’une plainte étaient les suivantes : Sputnik,...

Lire la suite

L'Ofcom a publié son Rapport de 2018 « Enfants et parents : utilisation des médias et comportements à leur égard » (ci-après le « Rapport »). La définition retenue par l’Ofcom de l’éducation aux médias est la capacité à utiliser, comprendre et créer des médias et des communications dans divers contextes. Le Rapport découle de la compétence reconnue à l’Ofcom par la loi relative aux communications de 2003 de promouvoir l’éducation aux médias et de réaliser des études sur le sujet. Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le Rapport porte sur les enfants et leurs parents. L’Ofcom a eu recours...

Lire la suite

En septembre 2018, le ministère du Développement économique a publié deux appels à candidatures pour la sélection d’un maximum de 30 membres pour un groupe d'experts chargés d’élaborer une stratégie nationale en matière d’intelligence artificielle (ci-après « IA ») et de 30 membres pour un groupe d'experts chargés d’élaborer une stratégie nationale en matière de technologies de registres distribués (ci-après « DLT »)...

Lire la suite

En vertu de l'article 43 du Code italien relatif aux services de médias audiovisuels (décret-loi n° 77/2005), l'Autorité italienne des communications (AGCOM) est tenue de procéder périodiquement à une évaluation précise des ressources qui figurent dans le Sistema Integrato delle Comunicazioni (Système intégré des communications - SIC). Cette disposition, qui vise à garantir le pluralisme dans le domaine des communications en empêchant la création de positions dominantes dans le secteur, interdit ainsi aux entreprises enregistrées en qualité d’opérateurs de communications de collecter, directement...

Lire la suite

Le 10 janvier 2019, le tribunal de Rome a rendu un nouveau jugement dans l’actuelle saga sur la responsabilité des fournisseurs de services internet à l’égard des contenus et activités illicites de tiers. Le tribunal a ainsi condamné Vimeo à verser au radiodiffuseur national RTI la somme de 8,5 millions EUR au titre de dommages-intérêts pour de multiples violations du droit d’auteur portant sur des contenus audiovisuels de RTI diffusés sur la plateforme Vimeo. Le tribunal est arrivé à cette conclusion en estimant qu’il était contestable d’assimiler les fournisseurs d'hébergement modernes à des...

Lire la suite

Le 12 décembre 2018, dans le cadre de la Résolution n° 595/18/CONS, l'AGCOM a publié le Règlement relatif aux obligations de programmation et d’investissement visant à promouvoir les œuvres européennes et les œuvres de producteurs indépendants (ci-après « le Règlement »). Ce Règlement a été adopté en vertu de l'article 44-quinquies du Code italien des services de médias audiovisuels SMA (décret-loi n° 177 du 31 juillet 2005), récemment modifié par le décret-loi n° 204 du 7 décembre 2017 dans le cadre de la réforme Franceschini (loi n° 220 du 14 novembre 2016). Le 22 janvier 2019, le Règlement a...

Lire la suite

Après plusieurs revers, le Parlement de la République de Moldavie a adopté le 18 octobre 2018 en dernière lecture le Code relatif aux services de médias audiovisuels de la République de Moldavie, qui fixe le cadre nécessaire à la transposition de la Directive Services de médias audiovisuels de l’Union européenne (Directive SMAV). Dans la mesure où le Président avait refusé de le signer, le Code a été promulgué le 8 novembre 2018 par le président du Parlement. Ce nouveau texte, qui remplace le précédent Code de l'audiovisuel de 2006 (voir IRIS 2006-9/27), vise à harmoniser davantage encore la législation...

Lire la suite

Le 25 janvier 2019, l'Autorité de la radiodiffusion a publié une nouvelle directive totalement innovante à l’attention des radiodiffuseurs radiophoniques au titre de laquelle pour la toute première fois dans l’histoire de la radiodiffusion maltaise les stations de radio nationales pourront diffuser des publicités à caractère électoral payantes. Les publicités autorisées sont toutefois limitées à l’annonce des réunions d’information organisées par les candidats à l’élection de manière à ne pas servir de « propagande » à ces candidats. Cette directive autorise les stations de radio nationales à proposer...

Lire la suite

Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2018, la Cour d'appel d'Arnhem-Leeuwarden (ci-après « la Cour d’appel ») a conclu qu’une journaliste n'avait pas agi de manière illicite en enregistrant et en partageant l’enregistrement ou le contenu d'une conversation téléphonique dans laquelle un membre du conseil municipal (ci-après « le membre du conseil ») lui avait communiqué des informations confidentielles. En sa qualité de président de parti, le membre du conseil était également membre du comité chargé de procéder à la nomination d'un maire suppléant. Alors que la procédure de nomination était en cours...

Lire la suite

Le 21 décembre 2018, le juge des référés du tribunal d’instance d'Amsterdam (ci-après le « tribunal d’instance ») s'est prononcé sur le litige opposant, d’une part, PVH BV (« PVH ») et deux de ses filiales et, d’autre part, Facebook Ireland Limited et Facebook Pays-Bas. BV (ci-après « Facebook »). Le tribunal d’instance a notamment estimé que Facebook ne relevait pas du champ d’application de la protection en matière de sécurité prévue par l’article 14 de la directive relative au commerce électronique, telle que mise en œuvre par l'article 6:196c(4) du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek...

Lire la suite

Le 29 janvier 2019, le régulateur roumain de l’audiovisuel, le Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national de l'audiovisuel - CNA) a adopté la Décision n° 155/2019 visant à modifier et à compléter la Décision n° 72/2012 du CNA relative aux conditions de délivrance et de modification de la notification de retransmission (voir, notamment, IRIS 2014-3/39 et IRIS 2015-8/29). Cette nouvelle décision simplifie et clarifie le chapitre II de la Décision n° 72/2012 du CNA intitulée « Procédure et conditions de délivrance, de modification et de retrait de la notification de retransmission »,...

Lire la suite