Roumanie
[RO] Les médias audiovisuels et la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes
IRIS 2023-1:1/11
Eugen Cojocariu
Radio Romania International
Le Conseil national de l'audiovisuel (CNA) s'est associé à la campagne nationale de promotion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, organisée le 25 novembre, et financée par le Gouvernement roumain par le biais du ministère de la Famille, de la Jeunesse et de l'Égalité des chances (voir notamment IRIS 2011-9/31, IRIS 2012-1/39, IRIS 2012-4/36, IRIS 2014-3/38, IRIS 2017-6/27, IRIS 2019-8/35, IRIS 2022-5/15 et IRIS 2022-8/24).
Dans ce contexte, le CNA a rappelé aux radiodiffuseurs leur obligation d’informer le public de l’existence d’une ligne téléphonique nationale et gratuite d’écoute 24h/24h pour les victimes de violences domestiques, « Telverde », dans les programmes audiovisuels qui abordent la question de la violence domestique à l'égard des femmes, conformément à l'article 422 de la loi n° 504/2002 relative à l'audiovisuel (chapitre III5 - Protection des victimes de violences domestiques).
Au cours de l'année 2022, après avoir examiné les rapports de contrôle relatifs aux productions audiovisuelles diffusées par les principales chaînes de télévision, le CNA a fait savoir par courrier aux chaînes de télévision et aux utilisateurs qui téléversent des contenus qu'il est impératif de faire figurer le numéro Telverde à l'écran. Les membres du CNA ont en effet estimé que les personnages de ces productions se caractérisent par leur façon de parler et d'agir. Toutefois, compte tenu de l'image de la femme et des stéréotypes de genre dans la société traditionnelle, le CNA a attiré l'attention sur le fait que, même pour certaines productions audiovisuelles de fiction dans lesquelles les personnages féminins sont des victimes, le numéro Telverde doit être visible à l'écran.
Le Conseil national de l'audiovisuel, qui à plusieurs reprises cette année a évoqué avec des représentants de radiodiffuseurs la question de la représentation des femmes dans l'espace audiovisuel en tant que victimes de violences domestiques, a constaté un certain nombre de manquements aux dispositions de la législation et a par conséquent décidé d’infliger des sanctions.
Parmi les sanctions prononcées par le CNA figure une amende de 10 000 RON (environ 2 000 EUR) infligée à un radiodiffuseur pour avoir enfreint les dispositions de l'article 47, alinéa 3, du code de réglementation des contenus audiovisuels, en vertu duquel « [l]es affirmations diffamatoires généralisées dans les programmes audiovisuels à l'encontre d'un groupe ou d’une communauté en fonction du genre, de l’âge, de la race, de l’appartenance ethnique, de la nationalité, de la citoyenneté, de convictions religieuses, de l'orientation sexuelle, du niveau d'éducation, de la catégorie sociale, de la situation de santé ou d’autres caractéristiques physiques sont interdites ».
Un avertissement public a été infligé par le CNA à une station de radio pour violation des dispositions des articles 422 et 423 de la loi n° 504/2002 relative à l'audiovisuel. Parallèlement, sept avertissements publics ont été notifiés par le CNA à certaines des principales chaînes de télévision qui ne respectaient pas les dispositions de l'article 422 de la loi relative à l'audiovisuel.
L'article 423 précise que : « Informer les victimes de violences domestiques de l'existence du numéro de téléphone Telverde qui leur est dédié » consiste, pour les radiodiffuseurs radiophoniques, à lire à l’antenne le texte suivant « En cas d'urgence, appelez le numéro de Telverde spécialement dédié aux victimes de violences domestiques », accompagné du numéro de téléphone de Telverde.
Références
- 25 noiembrie - Ziua internaţională pentru eliminarea violenţei asupra femeilor - Comunicat de presă, 25.11.2022
- https://cna.ro/article12283,12283.html
- 25 novembre – Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes – communiqué de presse du 25 novembre 2022
Liens
IRIS 2017-6:1/27 [RO] Conseil national de l’audiovisuel - sanctions et octroi des licences
IRIS 2012-1:1/39 [RO] Sanctions du CNA dans l'affaire Realitatea TV
IRIS 2022-8:1/24 [RO] Révocation de la licence de la chaîne de télévision News România
IRIS 2022-5:1/15 [RO] Adoption de nouvelles sanctions dans le contexte de la guerre en Ukraine
Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.