Roumanie

[RO] Le Conseil national de l'audiovisuel se prononce sur des affaires particulièrement sensibles

IRIS 2019-8:1/35

Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national de l'audiovisuel – CNA) a examiné des affaires particulièrement sensibles qui ont fait l’objet d’une intense couverture médiatique ces derniers mois et a infligé un certain nombre de sanctions et d’avertissements (voir IRIS 2010-8/42, IRIS 2011-1/44, IRIS 2012-1/39, IRIS 2012-4/36 et IRIS 2017-6/27).

Le 29 juillet 2019, le Conseil national de l'audiovisuel a appelé les radiodiffuseurs à faire preuve de décence et de responsabilité lors de la couverture médiatique de l’affaire criminelle perpétrée à Caracal, dans le sud de la Roumanie, et à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, la protection de la dignité humaine et le droit à l’image, ainsi qu’à veiller à l’exactitude des informations qu’ils diffusent, conformément à la législation audiovisuelle. Le CNA a clairement indiqué qu’il procéderait à des activités de contrôle afin d’apprécier la manière dont les radiodiffuseurs couvrent le sujet.

L’affaire de Caracal, où deux adolescentes âgées de 15 et 18 ans auraient été kidnappées, violées, assassinées et incinérées par un tueur en série âgé de 65 ans a suscité une immense vague d’émotion en Roumanie depuis le 25 juillet, date à laquelle l'affaire avait été médiatisée. L'enquête se poursuit et cette affaire, qui a entraîné la démission du ministre de l'Intérieur, ainsi que le limogeage de hauts responsables de la police, s’est également traduite par un durcissement des sanctions pénales applicables aux meurtriers, aux violeurs et aux pédophiles. 

Les médias à sensation avaient laissé fuiter des conversations privées entre l'une des victimes et les opérateurs du numéro d'urgence 112, et même de grands médias ont couvert le sujet de manière sensationnelle, avec des accents d'hystérie et parfois même de cynisme, ce qui a poussé le Conseil national de l'audiovisuel à leur adresser un avertissement, en rappelant les dispositions du Code de l'audiovisuel en la matière : 

Article 45(1) – Toute personne bénéficie du droit au respect de sa vie privée dans des moments difficiles, tels que la perte irréparable d’un être cher ou un grand malheur ; (2) En cas de souffrance humaine, de catastrophes naturelles, d'accidents ou d'actes de violence, les fournisseurs de services de médias audiovisuels sont tenus de respecter l’image et la dignité des personnes qui sont confrontées à de telles situations.

Article 64(1) – En vertu du droit fondamental du public à l'information, les fournisseurs de services de médias audiovisuels doivent respecter les principes suivants : a) établir une nette distinction entre les éléments factuels et les points de vue ; b) s'assurer que les informations communiquées sur un sujet, un fait ou un événement sont correctes, vérifiées et présentées de manière objective et de bonne foi.

Par ailleurs, le 13 août 2019, le Conseil national de l'audiovisuel a pris des sanctions à l’encontre d’un plus grand nombre de chaînes de télévision commerciales pour violation des dispositions légales au sujet de la couverture de l’histoire d’une jeune fille rom de Roumanie adoptée par une famille roumaine vivant aux Etats-Unis. Le débat soulevé par l’histoire de la petite fille qui, par décision du procureur, avait été brutalement retirée à une assistante maternelle pour être confiée à la famille qui l'avait adoptée a suscité une vive émotion au sein de la population et a lancé le débat sur le comportement d'un agent de l’État face à une enfant en situation de détresse et la nécessité de modifier la législation roumaine en matière d’adoption. Il y a plusieurs années, le pays avait été sévèrement critiqué pour sa législation en matière d'adoption et pour la manière dont les orphelins et les enfants hébergés dans des centres de placement étaient pris en charge par l'État roumain.

Le CNA a infligé une amende de 15 000 LEI (environ 3 170 EUR) à la chaîne România, une amende de 10 000 LEI (environ 2 110 EUR) à B1 TV et un avertissement public à Realitatea TV pour violation de la législation audiovisuelle et du Code de l’audiovisuel. Les infractions en question portaient sur les dispositions légales suivantes : article 3(2) de la loi relative à l’audiovisuel et article 18(1), article 40(2), (4) et (5) et article 64(1) (voir plus haut pour l’article 64.1) du Code de l’audiovisuel. 

Conformément à l'article 3(2) de la loi relative à l'audiovisuel, tous les fournisseurs de services de médias audiovisuels ont l'obligation de fournir au public des informations objectives en présentant correctement les faits et les événements et en favorisant la libre formation des opinions.

L’article 18(1) du Code de l’audiovisuel précise qu’il est interdit de diffuser entre 18 heures et 23 heures, tout contenu comportant […] b) des scènes à caractère sexuel, des propos grossiers ou un comportement trivial, vulgaire ou obscène.

L'article 40, qui concerne quant à lui le droit à l'image et l'obligation de présenter des éléments de preuve pour étayer des accusations portées à l’encontre d’une personne, comporte les dispositions suivantes : 

(2) si les accusations visées à l’alinéa 1 sont communiquées par le fournisseur de services de médias audiovisuels, celui-ci doit se conformer au principe du contradictoire (audiatur et altera pars) ; le respect de ce principe implique des conditions d'expression non discriminatoires jusqu'à la fin du même programme dans lequel les accusations ont été portées. Si la personne concernée refuse de donner son point de vue, ce refus doit être indiqué ;  

(4) les animateurs du programme ont l'obligation de demander aux intervenants d’étayer leurs déclarations accusatoires, afin de permettre au public d’en apprécier le bien-fondé ;

(5) les animateurs, les présentateurs et les responsables de programmes sont tenus de ne pas faire usage de termes vulgaires ou d’inciter à la violence, ni de permettre à leurs invités de le faire.