Roumanie

[RO] Sanctions infligées par le CNA pour infraction à la réglementation applicable aux campagnes électorales

IRIS 2011-9:1/31

Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national de l’audiovisuel - CNA) a adressé des avertissements publics à deux chaînes de télévision commerciales roumaines pour infraction au Code de l’audiovisuel - Decizia nr. 220/2011 privind Codul de reglementare a conţinutului audiovizual, cu modificările şi completările ulterioare (Décision n° 220/2011 relative à la réglementation des contenus audiovisuels, telle que modifiée et complétée) et Decizia nr. 210/2010 privind principii şi reguli de desfăşurare a campaniei electorale pentru alegerile parţiale parlamentare, prin intermediul serviciilor de programe audiovizuale (Décision n° 210/2010 relative aux principes et aux dispositions applicables à la couverture de la campagne des élections législatives partielles dans les services de programmes audiovisuels ; voir notamment IRIS 2009-6/28, IRIS 2009-1/29 et IRIS 2007-4/30). Les chaînes de télévision UNU TV de Piatra Neamţ, au nord-est de la Roumanie, et MARAMUREŞ TV de Baia Sprie, dans le nord du pays, ont été sanctionnées pour avoir diffusé avant le début officiel de la campagne électorale plusieurs émissions consacrées aux principaux candidats à l’élection des deux sièges vacants de la Camera Deputaţilor (Chambre des députés, c’est-à-dire la chambre basse du Parlement roumain).

Les élections régionales ont eu lieu le 21 août 2011 et la campagne électorale qui les précédait se déroulait du 6 au 20 août 2011 ; les deux chaînes de télévision sanctionnées avaient diffusé plusieurs émissions avant la date autorisée, UNU TV en faveur du candidat du parti de la majorité et MARAMUREŞ TV en faveur du candidat de l’opposition. Les deux chaînes ont été accusées d’avoir enfreint, d’une part, l’article 139 du Code de l’audiovisuel, qui interdit toute publicité et message à caractère politique en dehors des campagnes électorales et, d’autre part, les articles 1 et 11 de la Décision n° 210/2010, qui précisent que les campagnes électorales débutent 15 jours avant le scrutin et s’achèvent 24 heures avant ce dernier et que toute promotion en faveur de la campagne électorale est interdite entre la date de l’annonce officielle des élections et le début de la campagne électorale.

Le Conseil a imposé aux chaînes de télévision concernées de diffuser à l’antenne l’avertissement qui leur a été infligé dans les 24 heures suivant la sanction, au minimum trois fois entre 18 heures et 22 heures, ainsi qu’une fois pendant le principal journal télévisé.