Roumanie

[RO] Adoption de nouvelles sanctions dans le contexte de la guerre en Ukraine

IRIS 2022-5:1/15

Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le Conseil national de l'audiovisuel (Consiliul Naţional al Audiovizualului – CNA) a adopté de nouvelles sanctions à l’encontre des médias qui n'ont pas respecté le cadre légal applicable dans le contexte de la guerre en Ukraine (pour de précédentes décisions similaires, voir notamment IRIS 2012-4/36, IRIS 2017-6/27 et IRIS 2019-8/35). D'autres stations de radio et chaînes de télévision ont également été sanctionnées par des amendes ou ont reçu des avertissements pour des infractions à la législation audiovisuelle commises dans le cadre de leur couverture de la guerre en Ukraine.

La station de radio commerciale Gold FM s’est ainsi vue infliger une amende, à trois reprises, d'un montant total de 160 000 RON (32 320 EUR) pour ne pas avoir fourni des informations objectives sur la guerre en Ukraine, ainsi que pour des violations de l'article 3(2) de la loi n° 504/2002 relative à l’audiovisuel, des dispositions de l’article 47(3), de l’article 64(1)(a) et (b), et de l’article 66 du Code de l'audiovisuel (décision n° 220/2011 relative au Code de réglementation des contenus audiovisuels).

La chaîne de télévision commerciale Realitatea Plus a quant à elle été condamnée à une amende de 40 000 RON (8 080 EUR) pour avoir enfreint l'article 3(2) de la loi relative à l’audiovisuel et les dispositions de l'article 64(1)(a) et (b) du Code de l'audiovisuel. Cette station de radio et cette chaîne de télévision ont par ailleurs fait l’objet d’un avertissement public pour avoir enfreint l’article 3(2) de la loi relative à l'audiovisuel, ainsi que les dispositions de l'article 65(c) du Code de l'audiovisuel.

La chaîne de télévision commerciale News Romania a été condamnée à une amende de 15 000 RON (3 030 EUR) pour violation des dispositions de l'article 3(2) de la loi relative à l'audiovisuel, et des articles 64(1)(a) et (b), 66 et 78(3) du Code de l'audiovisuel.

La chaîne de télévision commerciale locale TELE'M de Botoșani, la chaîne publique régionale TVR Cluj et la radio commerciale locale Accent de Novaci ont pour leur part été condamnées à une amende de 10 000 RON (2 020 EUR) chacune pour violation de l'article 3(2) de la loi relative à l'audiovisuel.

La chaîne de télévision commerciale Nașul TV a été condamnée à une amende de 10 000 RON (2 020 EUR) pour avoir enfreint les dispositions des articles 40(5), 47(3) et 64(1)(a) du Code de l'audiovisuel. Naşul TV a également été sanctionnée d’un avertissement public pour des infractions à l'article 40(5) du Code de l'audiovisuel.

La loi relative à l'audiovisuel précise, à l'article 3(2), que « tous les fournisseurs de services de médias audiovisuels ont l'obligation, d’une part, de veiller à ce que les informations communiquées au public soient objectives et que les faits et événements soient présentés de manière adéquate et, d’autre part, de favoriser la libre formation des opinions ».

L'article 40(5) du Code de l'audiovisuel indique que « les animateurs, présentateurs et producteurs de programmes sont tenus de s’abstenir d’utiliser des propos insultants ou des incitations à la haine, et de veiller à ce que leurs invités respectent également cette obligation ».

L'article 47(3) du Code de l'audiovisuel précise que « les affirmations diffamatoires généralisées dans les programmes audiovisuels à l'encontre d'un groupe ou d’une communauté en fonction du genre, de l’âge, de la race, de l’appartenance ethnique, de la nationalité, de la citoyenneté, de convictions religieuses, de l'orientation sexuelle, du niveau d'éducation, de la catégorie sociale, de la situation de santé ou d’autres caractéristiques physiques sont interdites ». Conformément à l'article 64(1) du Code de l'audiovisuel, « [e]n vertu du droit fondamental du public à l'information, les fournisseurs de services de médias audiovisuels doivent respecter les principes suivants : a) établir une nette distinction entre les éléments factuels et les points de vue ; b) s'assurer que les informations communiquées sur un sujet, un fait ou un événement sont correctes, vérifiées et présentées de manière objective et de bonne foi ».  

L'article 65(c) du Code de l'audiovisuel prévoit que « dans les programmes d'information et de débat, les radiodiffuseurs doivent respecter les règles suivantes : [...] c) le titre affiché à l'écran doit restituer aussi fidèlement que possible l'essentiel des faits et des éléments présentés à ce moment précis ». Dans le même document, l'article 66 précise que « dans les programmes d'information et de débat portant sur des questions d'intérêt général, de nature politique, économique, sociale ou culturelle, il convient de faire preuve d’impartialité et de pondération, ainsi que de favoriser la libre formation des opinions, en présentant les principaux points de vue en opposition, à un moment où ces questions font l'objet d'un débat public ». L'article 78 du code rappelle que la mention « rediffusion » doit figurer à l’écran pendant toute la durée d’un programme rediffusé.

Le 1er mars 2022, le conseil national de l'audiovisuel (CNA) a publié la recommandation n° 10/2022 selon laquelle, dans le contexte de la guerre en Ukraine, seules les informations émanant de sources officielles doivent être utilisées. Le CNA a par ailleurs déclaré que « Les guerres ne sont pas seulement une question d'armes ! Les fausses informations sont tout aussi dangereuses ! Recherchez uniquement des informations qui proviennent de sources officielles ». Un communiqué radiophonique et télévisuel en ce sens sera diffusé par les médias audiovisuels locaux, régionaux et nationaux pendant six mois.

Le 24 février 2022, c’est-à-dire le premier jour de l'agression militaire russe en Ukraine, le CNA a adopté la recommandation n° 9/2022 dans laquelle il recommande aux fournisseurs de services de médias de respecter, dans leurs programmes d’information et de débat sur l'agression contre l'Ukraine par la Fédération de Russie, les obligations légales relatives à la fourniture d'informations fiables au public. Parmi ces obligations figurent : a) la diffusion d'informations provenant de sources officielles et fiables, afin que les services de médias audiovisuels puissent contribuer à la lutte contre les fausses informations (« fake news »), ainsi que la vérification de toute information portant directement ou indirectement sur l’agression contre l'Ukraine par la Fédération de Russie ; b) la rigueur et l'exactitude dans la manière de présenter et de débattre de la question des implications sur la sécurité euro-atlantique dans le contexte de l'agression contre l'Ukraine, ainsi que le fait d’éviter de diffuser des informations susceptibles de créer la confusion ou de justifier les actions militaires russes ; le respect des principes déontologiques et le fait d’accorder une attention particulière à chaque message diffusé avec décence, discernement et responsabilité en évitant toute forme de sensationnalisme, qui serait susceptible de générer un sentiment de panique et d'insécurité auprès des citoyens. Afin de présenter ces sujets de manière objective et équilibrée, le CNA salue la contribution des médias audiovisuels à la lutte contre les fausses informations et l'intensification des mesures rédactionnelles et éditoriales des radiodiffuseurs qui visent à promouvoir des informations provenant de sources bien documentées et de garantir ainsi une information objective et fiable.

Dans le contexte de l'agression russe contre l’Ukraine, la Roumanie a interdit la diffusion de toutes les chaînes de télévision russes dans le pays, à commencer par Russia Today.

 

 


Références













Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.