Roumanie

[RO] Promulgation de la législation modifiée relative à l'audiovisuel et à la cinématographie

IRIS 2022-8:1/25

Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 28 juin 2022, le Président de la Roumanie, M. Klaus Iohannis, a promulgué la loi visant à modifier et à compléter la loi n° 504/2002 relative à l'audiovisuel, l'ordonnance gouvernementale n° 39/2005 relative à la cinématographie, ainsi que la loi n° 41/1994 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Société roumaine de radiodiffusion radiophonique et de la Société roumaine de radiodiffusion télévisuelle (voir, notamment, IRIS 2013-6/28, IRIS 2017-1/30, IRIS 2017-2/27, IRIS 2017-7/28, IRIS 2018-6/30, IRIS 2018-8/36, IRIS 2018-10/22, IRIS 2018-10/23, IRIS 2019-1/31, IRIS 2019-2/21, IRIS 2019-4/29, IRIS 2019-5/22 et IRIS 2022-2/12).

Ce projet de loi a été adopté par la Chambre des députés le 7 décembre 2021, puis par le Sénat roumain, à savoir la chambre haute du Parlement, le 7 juin 2022. Le texte vise à transposer la Directive 2018/1808/UE du 14 novembre 2018, modifiant la Directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (Directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l'évolution des réalités du marché.

Cette nouvelle loi redéfinit les notions de services de médias audiovisuels, de programmes, de retransmissions, de communications commerciales, de parrainage, de placement de produit, de licences audiovisuelles et de codage, tout en intégrant de nouvelles définitions des notions de service de plateforme de partage, de contenu vidéo généré par les utilisateurs, de décision éditoriale, de fournisseur de plateforme de partage et de mise à disposition de services de médias audiovisuels à la demande.

Elle redéfinit ainsi le cadre général auquel doivent se conformer les services de médias audiovisuels afin de garantir la protection des mineurs, ainsi que la défense des bonnes mœurs, de la santé publique et de la sécurité publique. Elle met en place des dispositions qui visent à encourager l'autorégulation dans le secteur de l'audiovisuel, en offrant la possibilité d'élaborer des codes de conduite. Un règlement a également été adopté afin de faciliter l'accès des personnes handicapées aux services de médias audiovisuels.

Le projet de loi vise également à modifier et à compléter l'ordonnance gouvernementale n° 39/2005, afin de prélever une contribution mensuelle de 3 % du prix des œuvres audiovisuelles téléchargées contre paiement par l’intermédiaire de services de transmission de données, y compris en ligne ou téléphoniquement, ainsi que de compléter la liste des contributions au fonds cinématographique par une contribution de 4 % des recettes obtenues dans le cadre de transactions ponctuelles ou sous forme d'abonnements, par les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande, pour le visionnage d'œuvres audiovisuelles par l’intermédiaire de services de transmission de données en ligne ou téléphoniques.

Le texte prévoit par ailleurs une modification de l’article 6 de la loi n° 41/1994 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Société roumaine de radiodiffusion radiophonique et de la Société roumaine de radiodiffusion télévisuelle. Le nouveau libellé de l’article 6 précise désormais que : « (1) La radiodiffusion de publicités par les radiodiffuseurs radiophoniques et télévisuels de service public est uniquement autorisée dans le cadre d’un contrat conclu avec le bénéficiaire de la publicité, le producteur du programme publicitaire ou ses représentants ou d'autres personnes autorisées, dans les conditions établies par la loi n° 504/2002 relative à l’audiovisuel, telle que modifiée et complétée par la suite. (2) Le non-respect des dispositions réglementaires en matière de publicité applicables à la radiodiffusion de programmes radiophoniques et télévisuels est passible de sanction au titre de la loi n° 504/2002, telle que modifiée et complétée par la suite ».