Roumanie

[RO] Modification par le CNA de la décision relative aux licences de radiodiffusion

IRIS 2014-1:1/39

Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 7 novembre 2013, le Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national de l'audiovisuel - CNA) a adopté la Décision n° 614 visant à modifier et à compléter la Décision n° 277 du CNA du 6 juin 2013 relative à la procédure d’octroi, de modification, de prolongation et de cession de licences audiovisuelles et aux décisions d’autorisation, à l’exception des systèmes de radiodiffusion numérique terrestre, ainsi qu’aux modalités de diffusion d’émissions locales ou de rediffusion de programmes d’autres radiodiffuseurs (voir IRIS 2002 -7/28, IRIS 2005-5/24, IRIS 2005-8/29, IRIS 2006-9/30, IRIS 2012-10/23, IRIS 2013-5/38 et IRIS 2013-10/35). La Décision n° 614/2013 a été publiée le 13 novembre 2013 au Journal Officiel n° 693 de la République de Roumanie.

Selon le CNA, cette modification de la Décision n° 277/2013 vise à clarifier les procédures et les modalités de renouvellement des licences audiovisuelles pour la radiodiffusion de programmes radiophoniques ou télévisuels.

L'article 4(1) c) de la Décision n° 277/2013 a été abrogé. Il prévoyait que toute demande de licence de radiodiffusion terrestre soit obligatoirement accompagnée d’un avis technique délivré par l’Autorité nationale de régulation et d’administration des communications (ANCOM).

Deux nouveaux alinéas portant sur le dossier de candidature ont été insérés à la suite de l’article 4(6) de la Décision n° 277/2013. Le nouvel alinéa (7) précise que dès lors qu’un dossier est incomplet ou incorrectement documenté, le Bureau des autorisations et des licences devra demander au demandeur de compléter son dossier et lui indiquer les documents manquants. L’alinéa précise par ailleurs les conditions et délais de dépôt des demandes. L’alinéa (8) prévoit le rejet de la demande de licence en cas de non-respect du délai de dépôt de la demande.

L'article 20 qui règle la prolongation d’une licence a également fait l’objet de modifications dans la partie introductive de ses alinéas (2) et (4). L’alinéa (2) prévoit désormais que toute demande de prolongation soit soumise au CNA au minimum 60 jours avant l’expiration de la licence et qu’elle soit accompagnée d’autres documents originaux ; ce délai était auparavant de 30 jours. L’alinéa (4) prévoit quant à lui que le Conseil devra se prononcer sur la prolongation d’une licence audiovisuelle au moins dix jours avant l'expiration de la licence en question. Le précédent libellé de cet alinéa n’imposait aucun délai au Conseil pour qu’il rende sa décision.

L’alinéa (3) de l'article 20 a été modifié par l’alinéa (31), et précise à nouveau la procédure et le délai de dépôt de toute demande de prolongation.