Roumanie

[RO] Procédure d'attribution des licences de radiodiffusion

IRIS 2005-8:1/29

Mariana Stoican

Journaliste, Bucarest

La décision n°403 du 30 juin 2005 du Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national de l'audiovisuel - CNA ) fixe le cadre de la procédure et des conditions d'attribution des licences audiovisuelles nationales, régionales et locales en Roumanie.

Après quelques définitions visées à l'article 2 (par exemple “licence audiovisuelle”, “licence nationale”, “licence régionale”, “licence locale”, “réseau de télécommunication”, etc.), l'article 3 précise que, dans le domaine des transmissions terrestres, les licences audiovisuelles sont attribuées sur appel d'offres. Dans le domaine des transmissions sur réseau ( “reţea de telecomunicaţii) ,l'attribution se fait sur décision du CNA. Le CNA est tenu de publier officiellement l'appel d'offres pour l'attribution de licences audiovisuelles. L'article 8 spécifie que le CNA doit fonder sa décision d'attribution d'une licence sur des critères généraux, après avoir procédé à l'audition des candidats. Ces critères portent sur le caractère d'intérêt général, la préservation d'un équilibre entre les programmes nationaux, locaux et régionaux, la nécessité d'éviter l'émergence d'une position dominante sur le marché des médias ou de toute pratique pouvant faire obstacle à la libre concurrence, ainsi que sur l'expérience et la compétence dans le secteur audiovisuel. D'autres critères, liés à l'appréciation de la structure et du format des programmes, portent, entre autres, sur le respect des droits de l'homme et la protection des mineurs, sur la garantie de pluralisme et de la diversité, sur la défense de la culture et de la langue roumaines, ainsi que des minorités nationales. D'autre part, il sera tenu compte d'éventuelles licences parallèles du candidat, de la durée quotidienne estimée des programmes et du type d'émissions. Pour décider de l'attribution d'une licence, le CNA devra impérativement considérer les engagements du candidat quant au respect des quotas réglementaires pour les œuvres européennes, les œuvres roumaines et les œuvres réalisées par des producteurs indépendants. Toute décision d'attribution d'une licence doit obligatoirement faire l'objet d'une publication officielle (article 10).

L'article 21 prévoit qu'à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, les décisions du CNA encore valides (décision n° 200 du 15 mars 2005 régissant l'autorisation de la procédure et les conditions d'attribution des licences audiovisuelles de services de programmation diffusés par le biais de réseaux de télécommunication et décision n° 213 du 17 mars 2005 régissant l'attribution de licences des programmes de radiodiffusion transmis par voie terrestre radioélectrique (voir IRIS 2005-5 : 19)) deviendront caduques.

Actuellement, c'est donc la décision 403, une variante améliorée et condensée des deux autres décisions, qui est applicable.