Roumanie

[RO] Suspension d’une licence de services de médias audiovisuels à la suite d’une procédure d’insolvabilité

IRIS 2013-10:1/35

Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 9 octobre 2013, le Médiateur roumain a contesté devant la Cour constitutionnelle l’Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 91/2013 privind procedurile de prevenire a insolvenţei şi de insolvenţă (OUG - Décret d'urgence du Gouvernement n° 91/2013 sur les mesures visant à prévenir les situations d’insolvabilité et de faillite). Le Médiateur soutient en effet que ce décret d'urgence porte atteinte aux articles 1(5) et 15(2) de la Constitution roumaine, ainsi qu’à l’interdiction de toute législation rétroactive. Le décret d’urgence n° 91/2013 a été adopté le 2 octobre 2013 par le Gouvernement roumain et publié le 4 octobre 2013 au Journal Officiel n° 620 de la République de Roumanie.

Ce décret d’urgence a été vivement critiqué par le Président roumain, par des organisations non gouvernementales œuvrant en faveur des droits civils, telles que Reporters sans Frontières, ActiveWatch et le Centrul pentru Jurnalism Independent (Centre du journalisme indépendant), l’Uniunea Judecătorilor din România (le Syndicat des magistrats roumains), ainsi que par deux sociétés roumaines de médias, des journalistes et un parti d’opposition. Ces critiques portent sur les articles 81(3) et 384(2) du décret d’urgence et leurs détracteurs affirment que ces dispositions sont susceptibles de se traduire par des mesures discriminatoires et abusives à l’encontre de sociétés de médias qui font face à des situations d’insolvabilité.

Le Premier ministre roumain a salué l'action engagée par le Médiateur, ainsi que les diverses opinions politiques exprimées sur le sujet et le débat juridique.

L'article 81(3) contesté prévoit qu’à la suite de l'ouverture d’une procédure d'insolvabilité et jusqu'à la confirmation du plan de restructuration, la licence audiovisuelle des débiteurs concernés doit être suspendue. Cette licence, octroyée en vertu de la Legea Audiovizualului nr. 504/2002 (loi relative à l’audiovisuel n° 504/2002), prendrait donc fin à compter de la date de la notification reçue par le Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national de l’audiovisuel - CNA). L’Article 81(3) du décret d’urgence impose également que le plan de restructuration règle les conditions du futur exercice du droit de radiodiffusion, un plan de programmation spécifique, et que ces conditions soient officiellement approuvées par le CNA.

L'article 384(2) prévoit que le Code d’insolvabilité, censé entrer en vigueur le 25 octobre 2013, serait rétroactif pour les sociétés de médias faisant actuellement l'objet d'une procédure d'insolvabilité.

Les détracteurs du texte estiment que ce décret d’urgence est discriminatoire à l’égard des médias audiovisuels qui font face à des difficultés économiques et affirment que ces dispositions portent atteinte à la liberté des médias et au droit du public à l’information. La loi relative à l'audiovisuel ne comporte aucune disposition relative à la suspension de licences audiovisuelles. Elle ne prévoit en effet que le retrait, l’extension, ou, à titre de sanction, la réduction de moitié d’une licence.