Newsletter IRIS 2024-9
Éditeur :
Observatoire européen de l’audiovisuel
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Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev
Maja Cappello, rédactrice en chef • Sophie Valais, Amélie Lacourt, Justine Radel, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)
Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh
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Traductions :
Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination) Paul Green • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Brigitte Auel • Erwin Rohwer • Sonja Schmidt • Ulrike Welsch
Corrections :
Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais, et Amélie Lacourt • Aurélie Courtinat • Linda Byrne • Glenn Ford • David Windsor • Barbara Grokenberger
Montage web :
Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuel
ISSN 2078-614X
© 2024 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)
Éditorial
Le ciel est gris, les feuilles commencent à tomber, le thé est en train d'infuser et le bulletin d'information IRIS vous attend, avec tous les ingrédients indispensables à une parfaite cure d'informations automnales.
En cette période de l'année, les plateformes sont scrutées à la loupe, puisque les signataires du code de bonnes pratiques rendent compte de leurs efforts pour lutter contre la désinformation ; le régulateur irlandais vérifie quant à lui le respect par plusieurs plateformes des obligations qui leur incombent au titre du règlement sur les services numériques.
Parallèlement, la présence d'influenceurs sur certaines de ces plateformes s'est traduite par des mesures prises au niveau national : le régulateur bulgare a clarifié la nouvelle législation relative aux jeux d'argent et de hasard, tandis que les Pays-Bas font tout leur possible pour protéger les enfants de la publicité diffusée par les influenceurs. Pour ce qui est des plus jeunes encore, l'Italie a décidé de prendre des mesures pour protéger les mineurs des contenus pornographiques en adoptant un règlement sur la vérification de l'âge.
Toutefois, comme vous le savez bien, la protection n'est pas limitée aux jeunes, et l'attention que suscite l'intelligence artificielle se traduit par un nombre toujours plus important de mesures visant à protéger la population dans son ensemble. Depuis l'entrée en vigueur de la législation sur l'intelligence artificielle, une centaine d'entreprises ont signé le pacte sur l'intelligence artificielle lancé par la Commission européenne, bien que certains géants de la technologie, comme X, Meta et Apple, tardent encore à rejoindre les rangs.
Bonne lecture (et bon thé) !
Maja Cappello, rédactrice en chef
Observatoire européen de l’audiovisuel
International
CONSEIL DE L'EUROPE
CoE: Assemblée parlementaire
Résolution de l'APCE sur la propagande et la liberté d'information en Europe
Le 1er octobre 2024, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a adopté une résolution sur la propagande et la liberté d'information en Europe. Cette résolution est le fruit de plusieurs années de travail de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, notamment à la suite de la proposition de résolution d'août 2022 (Doc. 15594), qui exprimait la nécessité d'élaborer des critères juridiques qui permettent d'identifier...
République de Türkiye
Cour européenne des droits de l'homme : affaire Gümüş c. Türkiye
Dans un arrêt du 9 juillet 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation par les autorités turques du droit à la liberté d'expression en matière de discours politique sur les médias sociaux, tel que garanti par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'affaire concerne la condamnation de M. Suphi Gümüş à une peine d'emprisonnement assortie d'une mesure de suspension du prononcé de l'arrêt en raison du contenu qu’il...
UNION EUROPÉENNE
EU: Commission européenne
Derniers rapports établis au titre du code de bonnes pratiques contre la désinformation qui détaillent les mesures prises par les plateformes pendant les élections européennes de 2024
Le 24 septembre 2024, les signataires du code de bonnes pratiques contre la désinformation ont publié des rapports qui détaillent leurs actions pour lutter contre la prolifération de la désinformation en ligne, avec une attention particulière pour les élections européennes qui se sont tenues en juin 2024. Le Code de bonnes pratiques contre la désinformation a été adopté pour la première fois en 2018 par un certain nombre d'acteurs du secteur, dont des plateformes en ligne, en tant que norme d'autorégulation...
EU: Commission européenne
Le nouveau pacte de la Commission européenne complémentaire à la Loi sur l’IA de l’UE et son refus de la part de X, Meta et Apple
En août 2024, la Commission européenne a conduit une nouvelle initiative dans le but de continuer à faire progresser la réglementation de l'Intelligence artificielle avec l’élaboration d’un pacte sur l’Intelligence artificielle (IA). Cet accord vise à promouvoir un développement éthique et responsable de l’IA. C’est un outil complémentaire pour aider les entreprises à s’adapter au nouveau règlement européen sur l’IA, entré en vigueur au mois d’août,...
EU: Cour de justice de l'Union européenne
Arrêt de la CJUE : implications pour la confidentialité des données et la publicité ciblée sur les reseaux sociaux
Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt contre Facebook dans une affaire portée par l'utilisateur autrichien Maximilian Schrems (plaignant). La Cour a examiné le modèle commercial de Facebook, qui repose sur le traitement des données personnelles pour diffuser des publicités ciblées. Depuis novembre 2023, les conditions d'utilisation de Facebook stipulent que les utilisateurs qui optent pour un service gratuit au lieu d'un abonnement consentent à ce que leurs données...
NATIONAL
Bulgarie
[BG] L'Agence nationale des recettes fiscales apporte des précisions sur la nouvelle législation relative à l'interdiction de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard
Dans une récente décision de l'Agence nationale des recettes fiscales (Национална агенция за приходите – NRA), l'autorité de régulation a apporté des précisions sur l'interprétation des dernières modifications apportées à la loi bulgare relative à l'interdiction de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard (Закона за хазарта) (voir IRIS 2024-6:1/18). D'un point de vue chronologique, ces nouvelles évolutions législatives remontent à août...
Allemagne
[DE] Échec de la fusion entre Super RTL et Nickelodeon en raison de son impact sur le marché publicitaire des enfants
Le 17 septembre 2024, la notification du projet de fusion des chaînes Super RTL et Nickelodeon, dont les programmes s’adressent principalement aux enfants, a été retirée. L’autorité compétente en matière de contrôle des concentrations, le Bundeskartellamt (office fédéral de contrôle de la concurrence - BKartA), avait préalablement exprimé des réserves quant à l’impact négatif de ce projet sur le marché publicitaire pour enfants, réserves sur la base desquelles...
[DE] Le BGH statue sur la licéité de la présentation en ligne d’œuvres protégées en toile de fond de vidéos
Dans plusieurs arrêts rendus le 11 septembre 2024 (affaires I ZR 139/23, I ZR 140/23 et I ZR 141/23), le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice - BGH) établit que l’utilisation de reproductions d’un papier peint sur Internet ne porte pas atteinte aux droits protégés par l’Urheberrechtsgesetz (loi sur le droit d’auteur - UrhG) dont relèvent les motifs photographiques imprimés sur le papier peint. En l’occurrence, il s’agissait de déterminer si des influenceurs ou des influenceuses peuvent commettre...
[DE] Le FDP débouté de sa demande de participation à une émission électorale du service public de radiodiffusion
Dans une ordonnance de référé du 13 septembre 2024 (affaire 3 S 103/24), l’Oberverwaltungsgericht (tribunal administratif supérieur - OVG) de Berlin-Brandenbourg confirme la décision sur référé de première instance, à savoir que la formation politique Freie Demokratische Partei (FDP) n’est pas habilitée à exiger, en vertu du principe d’égalité des chances entre les partis politiques, de participer à une émission pré-électorale programmée par le radiodiffuseur...
Espagne
[ES] Adoption par le Conseil des ministres du Plan d'action pour la démocratie, lequel prévoit notamment la création d'un registre des médias
Le 17 septembre, le Gouvernement espagnol a présenté son Plan d'action pour la démocratie après son adoption par le Conseil des ministres. Ce Plan d'action pour la démocratie, annoncé par le Premier ministre Pedro Sánchez en juillet dernier, comporte 31 mesures qui devront être mises en œuvre au cours des trois prochaines années. Il s'articule autour de trois axes principaux : 1) l'amélioration de la communication gouvernementale ; 2) le renforcement de la transparence, du pluralisme et de la responsabilisation...
France
[FR] La diffusion du documentaire de l'influenceur Inoxtag enfreint la chronologie des médias
Le 13 septembre 2024, l'influenceur français Inoxtag a sorti un documentaire sur son ascension de l'Everest. « Kaizen » a été projeté dans 500 cinémas et a attiré 300 000 spectateurs le soir de sa sortie. Un jour plus tard, le 14 septembre 2024, il a été diffusé sur YouTube, ce qui a suscité l'étonnement des experts des médias, qui ont été nombreux à remarquer que cette diffusion précoce sur YouTube enfreignait les règles relatives aux fenêtres...
[FR] Rejet du recours en référé des chaines C8, NRJ12 et le Média, contre l'annonce de l'ARCOM annonçant leur non sélection à l'attribution de fréquences de la TNT
Par communiqué de presse du 24 juillet 2024, l’Arcom a annoncé sa présélection pour la réattribution de quinze fréquences de la TNT en 2025, écartant ce faisant le renouvellement des chaînes NRJ12 et C8, et ne retenant pas le projet de Le Média. Les sociétés éconduites ont, par requêtes séparées, demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre l'exécution du communiqué de presse de l'Autorité de régulation...
Royaume-Uni
[GB] GB News pourrait faire l'objet de sanctions administratives pour avoir enfreint les dispositions de l’Ofcom en matière d'impartialité
Une enquête de l'Ofcom avait conclu que l'émission « People's Forum : the Prime Minister » (ci-après le « programme ») diffusée par GB News le 12 février 2024 avait enfreint les dispositions de l'Ofcom en matière d'impartialité (voir IRIS 2024-6). Par la suite, le 4 octobre 2024, l'Ofcom a fait savoir qu'il estimait dans un premier temps qu'il s'agissait de violations graves et répétées des principes d'impartialité de la part de GB News....
Irlande
[IE] Désignation de la Comisiún na Meán en tant qu'autorité nationale compétente en application du règlement sur les contenus à caractère terroriste en ligne
Le 27 septembre 2024, le ministre irlandais de la Justice a mis en œuvre la partie 7 de la loi de 2024 relative aux juridictions, au droit civil, au droit pénal et aux pensions de retraite (dispositions diverses), qui porte modification de la loi de 2009 relative à la radiodiffusion, afin de désigner la Comisiún na Meán (ci-après « la commission »), l'autorité irlandaise de régulation des médias, en tant qu'autorité nationale compétente en application du Règlement (UE) 2021/784...
[IE] Examen du respect par les plateformes en ligne du Règlement sur les services numériques de l'Union européenne
Le 12 septembre 2024, la Coimisiún na Meán (ci-après « la commission »), à savoir l'autorité irlandaise de régulation des médias, a annoncé le début d'un examen officiel des régimes des plateformes en ligne afin de s'assurer que ces dernières respectent effectivement les obligations qui leur incombent au titre des articles 12 et 16 du Règlement sur les services numériques de l'Union européenne (ci-après « le règlement »). En...
[IE] L'autorité de régulation irlandaise adopte un code de sécurité en ligne
Le régulateur irlandais, Coimisiún na Meán (la Commission), a adopté la version finale du code de sécurité en ligne (le code) le 10 octobre et l'a publiée le 21 octobre, complétant ainsi le cadre général de la Commission en matière de sécurité en ligne. Ce cadre rend les services numériques responsables de la manière dont ils protègent les utilisateurs, et en particulier les enfants, contre les risques en ligne. Le Code fait suite à la section 139K du Broadcasting Act 2009...
Italie
[IT] Adoption par l'AGCOM d'un projet de règlement sur la vérification de l'âge
Le 24 septembre 2024, l'Autorité italienne des communications (AGCOM) a validé le cadre réglementaire applicable aux méthodes techniques et procédurales de vérification de l'âge des utilisateurs (certification de l'âge ou vérification de l'âge), conformément à l'article 13-bis du décret-loi n° 123 du 15 septembre 2023, converti en loi n° 159 du 13 novembre 2023 (ci-après le « decreto Caivano »), assortie de modifications. Plus précisément,...
Pays-Bas
[NL] Les régulateurs néerlandais préconisent de nouvelles mesures pour protéger les enfants de la publicité des influenceurs
Le 7 octobre 2024, la plateforme néerlandaise de coopération en matière de réglementation numérique (Samenwerkingsplatform Digitale Toezichthouders – SDT), qui regroupe quatre grandes autorités de régulation néerlandaises, a publié une importante recommandation selon laquelle des mesures supplémentaires sont nécessaires pour protéger les enfants et les jeunes du marketing d'influence sur les médias sociaux. La SDT est une importante plateforme de coopération établie par l'Autorité...
[NL] Projet de règlement sur l'exonération de l'obligation d'investissement pour les services de médias audiovisuels à la demande
Le 1er octobre 2024, l’Autorité néerlandaise des médias (Commissariaat voor de Media – CvdM) a publié un vaste projet de règlement sur l'exonération de l'obligation d'investissement pour les services de médias audiovisuels à la demande. Cette initiative fait suite à la promulgation de la modification apportée à la loi néerlandaise relative aux médias, qui impose aux plateformes de diffusion en continu, dont le chiffre d'affaires annuel aux Pays-Bas est supérieur...
[NL] Publication par l'Autorité néerlandaise de protection des consommateurs et du marché de lignes directrices relatives au Règlement sur les services numériques applicables aux fournisseurs de services intermédiaires
Le 12 septembre 2024, l'Autorité néerlandaise de protection des consommateurs et du marché (Autoriteit Consument en Markt – ACM) a publié ses lignes directrices relatives aux obligations de diligence raisonnable applicables aux fournisseurs de services intermédiaires au titre du Règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA). Ces lignes directrices visent à accompagner les entreprises néerlandaises dans la complexité du cadre législatif mis en place par le Règlement sur les services...
Norvège
[NO] Autorité norvégienne des médias : présentation des principales conclusions du code de bonnes pratiques en matière de désinformation
Le Règlement sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) et le code de bonne pratique en matière de désinformation comportent des mesures de transparence applicables aux moteurs de recherche, aux médias sociaux et aux autres plateformes en ligne. Le code de bonnes pratiques n'est pas contraignant, mais il est toutefois considéré comme une mesure d'atténuation des risques en application des dispositions relatives aux risques systémiques des articles 34 et 35 du Règlement sur les services numériques....
Portugal
[PT] Les chaînes de télévision linéaires respectent les mesures d'accessibilité mais les opérateurs de services de vidéo à la demande se montrent moins ambitieux
Les services audiovisuels linéaires portugais ont respecté leurs obligations en 2023 concernant les mesures d'accessibilité pour les audiences ayant des besoins particuliers. Un récent rapport de l'Autorité portugaise de régulation des médias (ERC) a évalué le niveau de conformité avec le plan pluriannuel entré en vigueur en janvier 2022 et a constaté que certains objectifs avaient même été dépassés. La situation est en revanche moins satisfaisante dans le secteur des services...
Etats-Unis d'Amérique
[US] Le gouverneur de Californie a opposé son véto au projet de Loi SB 1047 relative à la sécurité des modèles d’Intelligence artificielle
Le sénateur Wiener a proposé, le 7 février 2024, le projet de loi SB 1047 relatif à l'innovation sans risque et sécurisée des modèles d'intelligence artificielle d'avant-garde (Safe and Secure Innovation for Frontier Artificial Intelligence Models Act). Pour plus d’information sur ce projet de loi, voir IRIS 2024-7:1/3. Le projet de loi a été adopté le 21 mai par le Sénat, à 32 voix contre 1. Le projet de loi a été considérablement modifié par Wiener le...
