Pays-Bas

[NL] Publication par l'Autorité néerlandaise de protection des consommateurs et du marché de lignes directrices relatives au Règlement sur les services numériques applicables aux fournisseurs de services intermédiaires

IRIS 2024-9:1/21

Valentina Golunova

Université de Maastricht

Le 12 septembre 2024, l'Autorité néerlandaise de protection des consommateurs et du marché (Autoriteit Consument en Markt – ACM) a publié ses lignes directrices relatives aux obligations de diligence raisonnable applicables aux fournisseurs de services intermédiaires au titre du Règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA). Ces lignes directrices visent à accompagner les entreprises néerlandaises dans la complexité du cadre législatif mis en place par le Règlement sur les services numériques (DSA). Elles devraient également contribuer à faciliter la mise en œuvre et l'application du règlement sur le territoire néerlandais.

Les dispositions du Règlement sur les services numériques s'appliquent à tous les fournisseurs de services intermédiaires depuis le 17 février 2024. Il subsiste toutefois de nombreuses interrogations quant à son contenu et à son application concrète. L'ACM précise dans ses lignes directrices quels sont les services concernés par le règlement, quelles sont les obligations spécifiques imposées à chaque catégorie de fournisseurs et comment ces derniers doivent se conformer à ces obligations. Ces lignes directrices concernent cinq catégories d'obligations de diligence raisonnable, à savoir (1) la modération des contenus, (2) l'accessibilité et la communication, (3) la protection des mineurs, (4) l'influence sur les utilisateurs et (5) la fiabilité des places de marché en ligne de type B2C (Business-to-Consumer).

La partie introductive des lignes directrices (chapitre 1) offre une vue d'ensemble du Règlement sur les services numériques (DSA). Elle rappelle ses principaux objectifs et précise comment elle complète le cadre législatif de l'Union européenne relatif aux services de la société de l'information. Elle énumère et précise ensuite les obligations de diligence raisonnable spécifiquement applicables aux fournisseurs de services intermédiaires (chapitre 2), aux fournisseurs de services d'hébergement (chapitre 3), aux plateformes en ligne (chapitre 4) et aux places de marché en ligne de type B2C (Business-to-Consumer) (chapitre 5). Le caractère asymétrique des dispositions du Règlement sur les services numériques transparaît également dans le tableau qui accompagne les lignes directrices (annexe I).

Un projet de lignes directrices avait été initialement publié par l'ACM le 18 janvier 2024, et les parties prenantes étaient invitées à formuler leurs observations avant le 16 février 2024. L'ACM a reçu au total 17 réponses écrites et confidentielles. La nouvelle version des lignes directrices comporte les observations formulées, et les modifications les plus pertinentes sont énumérées dans le document distinct qui accompagne ces lignes directrices.

Le 21 novembre 2024, l'ACM tiendra par ailleurs une session d'information en ligne pour toutes les parties intéressées qui souhaitent obtenir davantage d'informations sur l'impact que pourrait avoir le règlement relatif aux services numériques sur leurs activités commerciales.

L'ACM est appelé à agir en tant que coordinateur national des services numériques aux Pays-Bas. Cependant, bien que l'ACM ait été provisoirement désignée à cette fonction par le décret de la ministre de l'Économie et de la Politique climatique, il n'est pas habilité à exercer l'ensemble des pouvoirs coercitifs prévus par le règlement, dans la mesure où la loi néerlandaise de transposition du Règlement sur les services numériques n'a pas encore été adoptée. Cette loi devrait être adoptée au début de l'année 2025.