Newsletter IRIS 2024-6

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Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev

 

Maja Cappello, rédactrice en chef • Sophie Valais, Amélie Lacourt, Justine Radel, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)

 

Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh

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Traductions :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination)  Paul Green • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Brigitte Auel • Erwin Rohwer • Sonja Schmidt • Ulrike Welsch

Corrections :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais, et Amélie Lacourt • Aurélie Courtinat • Linda Byrne • Glenn Ford • David Windsor • Barbara Grokenberger

Montage web :

Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuell

ISSN 2078-614X

©  2024 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)

Éditorial

Ce qui est illicite hors ligne l'est aussi en ligne, c'est du moins ce que l’on dit. Il est également vrai que les activités en ligne comportent un certain nombre de problématiques et nécessitent une intervention législative spécifique.

C'est pourquoi de nombreux pays de l'Union européenne et au-delà continuent à œuvrer avec détermination pour réglementer le cyberespace, et plusieurs évolutions et décisions législatives en ce sens ont récemment été annoncées. Comme cela était pressenti depuis un certain temps, le régulateur irlandais a publié un projet de code de sécurité en ligne actualisé et l'a présenté à la Commission européenne, ce qui mènera progressivement à la transposition complète de la directive SMA dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. En Espagne, le Conseil des ministres a récemment approuvé un projet de loi relative à la protection des mineurs dans l'environnement numérique, qui prévoit notamment une augmentation de l'âge minimum requis pour l'accès aux plateformes, qui passe désormais de 14 à 16 ans. La France en est un autre exemple, avec la promulgation en mai de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Au niveau international, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont pour leur part finalisé les cadres réglementaires tant attendus sur l'intelligence artificielle. 

Ce qui est illicite hors ligne l'est également en ligne, mais l'application de la législation hors ligne n'est pas la même que celle en ligne. Compte tenu du nombre de textes législatifs élaborés spécifiquement pour l'univers en ligne au cours de ces dernières années, il reste à déterminer dans quelle mesure leur mise en œuvre sera réalisable. De petits indices émergent déjà, comme les récentes mesures prises en Italie en matière de publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard. L'avenir nous le dira.

Pour le reste, permettez-moi de vous signaler que l'Observatoire a récemment publié en ligne deux nouveaux rapports juridiques gratuits : « L'éducation aux médias et l'autonomisation des utilisateurs » et « Lever de rideau sur la réglementation et les mesures d’aide au secteur de l'exploitation cinématographique ».

Bonne lecture !

 

Maja Cappello, rédactrice en chef

Observatoire européen de l’audiovisuel

International

En novembre 2022, le réseau mondial des régulateurs de la sécurité en ligne (« Global Online Safety Regulators Network », ci-après « le réseau ») a été lancé. Il s'agit du premier forum consacré aux régulateurs indépendants de la sécurité en ligne du monde entier. Ce réseau vise à fournir aux régulateurs un espace de partage d'expérience, de compétences et de témoignages, afin de favoriser l'adoption...

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CONSEIL DE L'EUROPE

Adoptée le 17 mai 2024, la Convention du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit (Convention sur l'IA) garantit que le développement et le déploiement de l'IA respectent les droits de l'homme fondamentaux et les valeurs démocratiques. Cette convention, dont l'ouverture à signature est prévue le 5 septembre 2024, insiste sur la dimension mondiale de la gouvernance de l'intelligence artificielle et sur la nécessité d'une...

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La Cour européenne a conclu à une violation du droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme dans une affaire portant sur le partage d'un message publié sur Facebook qui critiquait une municipalité. Cette affaire a débuté en 2014 lorsque K. a publié sur sa page Facebook un message appelant les habitants de Tata, une localité située dans le nord-ouest de la Hongrie, à participer à une manifestation pour protester contre...

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La Cour européenne a conclu à une violation du droit à la réputation d'un responsable politique de haut rang au titre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme du fait que la plus haute juridiction moldave avait refusé d'intervenir à la suite d'un message à caractère diffamatoire posté sur Facebook par un autre responsable politique. La Cour suprême de justice moldave avait considéré que le message sur Facebook, qui s'appuyait sur une note non vérifiée...

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UNION EUROPÉENNE

Le 13 mai 2024, la Commission européenne a annoncé que la DG CNECT, à savoir la Direction Générale chargée de l'application du règlement sur les services numériques (Digital Service Act – DSA), a signé un accord administratif avec l'Ofcom, le régulateur britannique des médias. Des accords similaires avaient déjà été conclus entre la Commission et les régulateurs français et irlandais des médias, respectivement l'Autorité de régulation de la...

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À la suite de notre récent article sur l'adoption par le Parlement européen de la législation sur l'intelligence artificielle (AI Act) en mars 2024 (IRIS 2024-3:1/3), le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert au texte le 21 mai 2024.  L'article 50(4) impose des obligations de transparence aux déployeurs de systèmes d'IA lorsqu'ils génèrent ou manipulent des contenus (hypertrucage) : ces contenus doivent en effet être signalés comme étant générés/manipulés...

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NATIONAL

Le 14 mai 2024, les modifications apportées à la loi relative aux jeux d'argent et de hasard ont été publiées au Journal officiel n° 42. Ces modifications prévoient à l'article 10, alinéa 1, l'interdiction de toute publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard dans les programmes radiophoniques et télévisuels, à l'exception de la retransmission des tirages au sort de l’entreprise publique « Bulgarian Sports Totalisator » et de l'annonce des résultats de ces...

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Dans l’affaire concernant l’article publié par le journaliste Julian Reichelt sur la plateforme X, qui dénonce le paiement par le Gouvernement fédéral allemand de plusieurs millions d’euros d’aide au développement « aux talibans », la Bundesverfassungsgericht (Cour fédérale constitutionnelle - BVerfG) a établi le 11 avril 2024 que l’instance inférieure avait commis une erreur de droit en qualifiant cette déclaration d’allégation factuelle mensongère sans...

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Les Landesmedienanstalt (offices régionaux des médias - LMA) ont mis à jour le 23 avril 2024 leur recueil de règles fondamentales régissant la publicité électorale sous forme de temps d’antenne accordé aux partis politiques sur les organes de radiodiffusion privés de portée nationale. Ce guide contient des spécifications concernant l’obligation d’accorder du temps d’antenne pour les élections, la garantie de l’égalité des chances, les partis et autres groupements politiques...

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Le 30 avril 2024, les Landesmedienanstalten (offices régionaux des médias - LMA) ont publié leur 11e rapport de suivi sur l’accessibilité des médias privés en Allemagne. Ce rapport fait état d’une évolution positive avec une augmentation des offres accessibles à tous. Les progrès sont plus significatifs en ce qui concerne le sous-titrage des programmes audiovisuels, tandis que l’usage de l’audiodescription, de la langue des signes et du langage clair reste plus limité. Le rapport...

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Le 19 décembre 2023, le Parlement danois avait adopté un projet de loi relative à la contribution de certains fournisseurs de services de médias en faveur de la promotion de la culture danoise (la loi relative à la contribution culturelle). Toutefois, du fait d'une irrégularité de procédure, la Commission européenne n'avait pas été informée de cette loi à temps, si bien que le projet de loi n'avait pas reçu l'assentiment royal et que le processus législatif a dû être...

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Le 4 juin 2024, le Conseil des ministres espagnol a approuvé l'avant-projet de la Loi organique sur la protection des mineurs dans la sphère digitale (Anteproyecto de la Ley Orgánica de Protección de los Menores en los Entornos Digitales). Selon des déclarations du ministre de la Présidence, des Relations avec les Cortes (le Congrès des députés et le Sénat) et de la Mémoire démocratique Félix Bolaños, l’objectif de cette loi est de garantir la protection des droits des mineurs....

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Alors que la Nouvelle-Calédonie connaît depuis le 13 mai dernier de très graves troubles à l'ordre public (affrontements armés, attaques et destructions de bâtiments publics, d’infrastructures et de commerces, avec un bilan humain très lourd, services publics et transports paralysés) le président de la République Emmanuel Macron a, par décret du 15 mai 2024, déclaré l'état d'urgence sur ce territoire. La veille, la décision a été prise de bloquer l'accès...

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La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 « visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » a été publiée au Journal officiel, après son examen par le Conseil constitutionnel. La loi comporte un premier volet visant à protéger les mineurs contre l’accès aux sites pornographiques. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est chargée d’établir un référentiel fixant les exigences techniques...

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Une enquête de l'Ofcom vient de conclure que l’émission « People's Forum : The Prime Minister » (le Forum du Peuple) diffusé le 12 février 2024 par GB News a enfreint les dispositions en matière d'impartialité du Code de la radiodiffusion. Cette décision a été prise à la suite d'infractions caractérisées et répétées aux dispositions de l'Ofcom en matière d'impartialité et, en conséquence, le régulateur britannique envisage...

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Malgré les objections soulevées par les institutions européennes, y compris la Commission de Venise, et en dépit des manifestations de masse dans la capitale et du veto du Président du pays, le 28 mai 2024, le Parlement géorgien a finalement adopté le projet de loi « relative à la transparence de l'influence étrangère » ( ci-après « la loi ») qui avait été présenté par le parti au pouvoir « Rêve géorgien » le...

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Le 23 mai 2024, l'autorité irlandaise de régulation des médias (Coimisiún na Meán) a publié un dossier d'information à l'intention des candidats aux élections locales et européennes, qui se sont tenues le 7 juin en Irlande. L'objectif de ce dossier était de fournir un certain nombre d'informations sur le rôle de l'autorité irlandaise de régulation des médias et de donner des conseils aux candidats sur la manière de se comporter lorsqu'ils sont confrontés à...

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Après sa consultation publique lancée entre le 8 décembre 2023 et le 31 janvier 2024, et après avoir sollicité le comité consultatif de la jeunesse, la Coimisiún na Meán, l'autorité irlandaise de régulation des médias, a publié un projet de code de sécurité en ligne mis à jour le 27 mai 2024. Ce code, qui s'appliquera aux plateformes de partage de vidéos dont le siège se trouve en Irlande, a été communiqué à la Commission européenne le...

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L'arrêt n° 4277 rendu le 13 mai 2024 par le Conseil d'État italien au sujet du service Google Search, puis les ordonnances n° 1940 du 16 mai 2024 et n° 2272 du 31 mai 2024 du tribunal administratif régional (TAR) du Latium au sujet, respectivement, du service de la plateforme de partage de vidéos YouTube et du service X, ont confirmé les sanctions prises par l'Autorité italienne des communications à l'encontre de Google pour violation de l'interdiction de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard...

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À l'occasion de sa réunion du 26 avril 2024, le Conseil de l'audiovisuel de la République de Moldova, l'autorité nationale de régulation, a adopté un certain nombre de décisions. L'une de ces décisions a fait couler beaucoup d'encre car elle a lourdement sanctionné le radiodiffuseur public régional Găgăuziya Radio Televizionu (GRT), qui compte une chaîne de télévision et une station de radio. Dans une précédente décision, le Conseil de l'audiovisuel avait entrepris...

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Le 17 mai 2024, l'Autorité néerlandaise de protection des consommateurs et du marché (Autoriteit Consument en Markt – ACM) a pris une importante décision dans laquelle elle indique que le projet d’acquisition par la société DPG Media (DPG) de l'entreprise de médias concurrente RTL Nederland (RTL) fera l'objet d'une enquête. La société DPG est propriétaire de plusieurs revues et quotidiens néerlandais, ainsi que de sites web d'informations généralistes aux Pays-Bas. Elle...

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Le 23 avril 2024, la Cour d'appel de La Haye (Gerechtshof Den Haag) a rendu un arrêt particulièrement important au sujet de la protection des journalistes contre toute arrestation dans le cadre de leurs reportages sur des manifestations. La Cour d'appel a notamment estimé que l'arrestation d'un photojournaliste qui se déplaçait avec un groupe de manifestants en faveur du climat, et qui a ensuite été emmené dans un commissariat de police où son matériel et son téléphone ont été saisis,...

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