Pays-Bas

[NL] La Cour d'appel déclare illicite l'arrestation d'un journaliste qui réalisait un reportage sur une manifestation en faveur du climat

IRIS 2024-6:1/9

Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l’information (IViR)

Le 23 avril 2024, la Cour d'appel de La Haye (Gerechtshof Den Haag) a rendu un arrêt particulièrement important au sujet de la protection des journalistes contre toute arrestation dans le cadre de leurs reportages sur des manifestations. La Cour d'appel a notamment estimé que l'arrestation d'un photojournaliste qui se déplaçait avec un groupe de manifestants en faveur du climat, et qui a ensuite été emmené dans un commissariat de police où son matériel et son téléphone ont été saisis, était « illicite » et constituait une violation du droit à la liberté d'expression consacré par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

L'affaire remonte à octobre 2021, lorsque le photojournaliste se trouvait à bord d'une camionnette avec un groupe de militants écologistes, Extinction Rebellion, qui prévoyait de bloquer un grand axe routier aux Pays-Bas dans le cadre d'une action de protestation. Le journaliste souhaitait rendre compte de cette opération en se plaçant à l'intérieur du groupe de manifestants (ce que l'on appelle le « journalisme embarqué »). La police avait immobilisé la camionnette et interpellé tous ses occupants, y compris le journaliste, qu'elle suspectait de préparer des actions délictueuses, à savoir le blocage intentionnel d'une voie publique. Le journaliste avait indiqué aux policiers qu'il se trouvait dans la camionnette « en sa qualité de journaliste » ; il transportait par ailleurs de manière parfaitement visible deux appareils photo de grande taille et arborait un badge de presse officiel (avec la mention « Press » inscrite en gros caractères) et une carte de presse administrative délivrée par la police (« Politie Perskaart »). Ce badge et cette carte sont des éléments d'identification de la presse conformes aux normes nationales, officiellement reconnus par la police néerlandaise et le ministère de la Justice, et sont « strictement personnels » à chaque journaliste, avec un numéro d'identification. La police avait toutefois arrêté le journaliste et l'avait conduit au poste de police. Son équipement photographique et son téléphone lui avaient également été confisqués. Le journaliste a néanmoins été libéré peu après sa garde à vue, après que le service d'information de la police ait « établi qu'il s'agissait bien d'un photojournaliste », et son matériel lui avait alors été restitué.

Le journaliste avait ensuite engagé une procédure en justice contre la police, pour faire constater que cette interpellation et la saisie de son matériel étaient illicites et constituaient une « violation inadmissible » de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. En septembre 2022, le tribunal de première instance de La Haye avait rendu un jugement préliminaire sur la demande et rejeté les arguments du journaliste. Toutefois, en appel, la Cour d'appel a annulé le jugement du tribunal de première instance et a estimé que la police avait agi de manière illicite en procédant à l'interpellation du journaliste et à la saisie de son matériel.

Dans sa décision, la Cour d'appel a tout d'abord reconnu l'existence d'un « soupçon raisonnable » justifiant l'arrestation des militants, et le fait que le journaliste requérant se trouvait dans un véhicule en compagnie d'un certain nombre de ces militants, et qu'il faisait donc partie, « du moins à première vue », du groupe à l'encontre duquel les soupçons étaient dirigés. Elle a souscrit à la version de la police selon laquelle, à ce moment-là, il existait encore un « soupçon raisonnable » à l'encontre du journaliste, et que son interpellation était donc légitime. La Cour d'appel a toutefois précisé que « très peu de temps après l'arrestation » il ne pouvait plus subsister aucun « doute raisonnable » sur le fait que le requérant « était bien un journaliste ». En effet, celui-ci avait immédiatement déclaré qu'il était journaliste, et il était « particulièrement important » de souligner qu'il était également « clairement identifiable » puisqu'il arborait une carte de presse autour du cou, ainsi qu'une carte de presse délivrée par la police, qu'il avait présentée en même temps qu'une pièce d'identité en cours de validité. La Cour d'appel a insisté sur le fait que la carte de presse et le badge délivrés par la police sont des « éléments officiels d'identification d'un journaliste reconnus par la police et l'État », et que les policiers « doivent donc, en principe, supposer » que la personne qui porte ces éléments d'identification est « effectivement un journaliste ». Il en va de même en cas de « journalisme embarqué ». Sinon, « cela signifierait que cette carte de presse délivrée par la police n'a plus aucune valeur ». En conséquence, la Cour d'appel a estimé que très peu de temps après l'arrestation (initialement légitime), il n'y avait « plus aucune base légale » pour justifier l'interpellation, et que la police devait donc le libérer. Elle a également conclu que le comportement de la police était contraire à la liberté de recueillir des informations. En vertu de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, une arrestation peut uniquement se justifier si elle repose sur une base légale et si elle est proportionnée. L'arrestation du journaliste, et « même sa conduite au commissariat », a « de fait mis fin à la possibilité pour le journaliste de couvrir l’événement », puisqu'il ne pouvait plus réaliser de reportage photographique sur le blocage prévu. Finalement, la Cour d'appel a ordonné à la police et à l'État de verser des dommages-intérêts et une compensation au journaliste, ainsi que de s’acquitter des frais de justice. L'Association néerlandaise des journalistes (NVJ) s'est félicitée de cet arrêt, qu'elle a qualifié de « grande victoire pour le journalisme ».