Newsletter IRIS 2023-10

 

Éditeur :

Observatoire européen de l’audiovisuel
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Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev

 

Maja Cappello, rédactrice en chef • Francisco Javier Cabrera Blázquez, Sophie Valais, Amélie Lacourt, Justine Radel, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)

 

Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh

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Traductions :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination)  Paul Green • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Brigitte Auel • Erwin Rohwer • Sonja Schmidt • Ulrike Welsch

Corrections :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais, Francisco Javier Cabrera Blázquez et Amélie Lacourt • Aurélie Courtinat • Linda Byrne • Glenn Ford • Barbara Grokenberger

Montage web :

Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuell

ISSN 2078-614X

©  2023 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)

 

Éditorial

En cette fin d'année 2023, deux importantes législations de l'UE, à savoir la législation européenne sur la liberté des médias (EMFA) et la législation sur l'intelligence artificielle (AI Act), sont sur le point d'être adoptées à Bruxelles.  

Parallèlement à ces évolutions législatives, ce bulletin d'information IRIS présente un certain nombre d'articles relatifs à la mise en œuvre d'une réglementation européenne majeure, le règlement sur les services numériques (DSA). Le 18 octobre, la Commission européenne a publié une série de recommandations à l'intention des États membres afin qu'ils puissent coordonner leur réponse face à la diffusion et à la multiplication de contenus illicites, comme les contenus à caractère terroriste ou les discours de haine contraires à la législation. Cette publication a incité les régulateurs français et irlandais à conclure un accord avec la Commission européenne afin de garantir l'application effective du règlement sur les services numériques. Parmi les récentes autres initiatives prises à Bruxelles, il convient de mentionner le rapport adopté par deux commissions du Parlement européen qui recommande une nouvelle législation européenne sur les conditions de travail des artistes et des autres professionnels de la culture, ainsi que le rapport de la commission IMCO sur la conception addictive des plateformes numériques.

Mais la vie ne se limite pas au plat pays. Un peu plus au nord, aux Pays-Bas, le Commissariaat voor de Media a publié une mise à jour des conseils destinés aux influenceurs vidéo. Dans un autre pays voisin, le Luxembourg, la Cour de justice de l'UE a rendu un arrêt dans une affaire opposant Google, Meta et TikTok Technology Limited à KommAustria. Plus au sud, les régulateurs du Portugal et de l'Espagne ont quant à eux été confrontés à des questions relatives à la promotion des œuvres européennes. Et loin, très loin d’ici, sous le soleil de Californie, une grève très controversée s'est achevée par la conclusion d'un accord entre le syndicat américain des acteurs SAG-AFTRA et l'Alliance des producteurs de cinéma et de télévision (AMPTP).

Et peu importe l'endroit où vous vous trouvez, au sud, au nord, à l'est ou à l'ouest, je vous souhaite, au nom de toute notre équipe, une belle fin d'année 2023 et une année 2024 pleine de sérénité !

Maja Cappello, Rédactrice en chef

Observatoire européen de l'audiovisuel

International

CONSEIL DE L'EUROPE

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu le 5 septembre 2023 un arrêt portant sur une requête introduite au titre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme au sujet du refus de reconnaître la responsabilité de l'éditeur d'un portail d'actualités en ligne pour des propos d'incitation à la haine figurant dans les commentaires d'utilisateurs à l'encontre d'une femme journaliste. Tout en mentionnant sa jurisprudence antérieure de Grande Chambre en matière...

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Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation par les autorités turques du droit à la liberté d'expression sur les réseaux sociaux consacré par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'affaire concerne les condamnations et les peines d'emprisonnement de deux personnes, M. Baran Durukan et Mme İlknur Birol, en raison de contenus qu'ils avaient partagés sur Facebook et Twitter. Bien que les peines aient été...

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UNION EUROPÉENNE

Fin août 2023, le Règlement sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) est devenu juridiquement applicable aux très grandes plateformes en ligne (Very Large Online Platforms - VLOP) et aux très grands moteurs de recherche en ligne (Very Large Online Search Engines - VLOSE). Pour des informations plus détaillées, voir IRIS 2023-5:1/2 et IRIS 2023-9:1/7. Les plateformes désignées ont à présent terminé la première évaluation annuelle des risques visant à identifier comment...

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Le 20 octobre 2023, la Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies de la Commission européenne – DG CONNECT – chargée de la politique numérique, a conclu un arrangement administratif avec l'autorité irlandaise de régulation des médias (Coimisiún na Meán) afin de soutenir l'application du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA). Cet accord bilatéral s'inscrit dans le cadre des recommandations formulées...

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Alors que les conflits au Moyen-Orient et en Ukraine, ainsi que les récents attentats terroristes en France et en Belgique n’ont fait qu’accentuer la diffusion en ligne de contenus haineux ou de désinformation, ces événements et leurs répercussions ont souligné et renforcé l’urgence de la mise en application du règlement sur les services numériques (DSA). A cet égard, la Commission européenne a adopté le 18 octobre une recommandation encourageant les États membres à nommer dès...

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Le 9 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt (C‑376/22) dans une affaire opposant Google Ireland Limited, Meta Platforms Ireland Limited et TikTok Technology Limited à Kommunikationsbehörde Austria (autorité autrichienne de régulation des médias - KommAustria). Cet arrêt fait suite à la demande de décision préjudicielle introduite le 24 mai 2022 par le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative - VGH) d’Autriche au titre de l'article 267 du TFUE. Google, Meta et TikTok,...

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Le 24 octobre 2023, la commission de la culture et de l'éducation (CULT) et la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement européen ont adopté un remarquable rapport sur la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création. Il convient de noter que ce rapport demande à la Commission européenne de présenter des propositions d'instruments législatifs établissant un cadre européen sur la situation sociale et professionnelle des artistes...

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Le 25 octobre 2023, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a adopté un important nouveau rapport sur la conception addictive des services en ligne et la protection des consommateurs sur le marché unique de l'UE.  Le rapport souligne notamment que la question de la conception addictive « n’est pas suffisamment couverte » par la législation européenne en vigueur et que, si elle n'est pas traitée, elle pourrait entraîner une « nouvelle...

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NATIONAL

Dans un jugement rendu le 11 octobre 2023 (affaire 11 A 185/21), le Verwaltungsgericht (tribunal administratif - VG) de Schleswig-Holstein a annulé une décision de la Medienanstalt Hamburg/Schleswig-Holstein (office des médias de Hambourg/Schleswig-Holstein - MA HSH) qui épinglait la chaîne privée Sat.1 pour violation de la dignité humaine et, partant, violation des principes de programmation de la radiodiffusion. Dans sa décision, la MA HSH dénonce une approche voyeuriste et sensationnaliste de la série documentaire de télé-réalité Lebensretter...

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Le 10 octobre 2023, les Landesmedienanstalten (offices régionaux des médias - LMA) ont publié une nouvelle FAQ sur la transparence destinée aux intermédiaires des médias. Avec ce document, les régulateurs souhaitent donner aux services intermédiaires ciblés, notamment les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, une orientation sur les modalités d’application de leurs obligations de transparence conformément au Medienstaatsvertrag (traité inter-Länder sur les médias - MStV) qui est entré...

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Le 17 octobre 2023, le Landtag (parlement régional) de la Sarre a adopté une loi visant à moderniser le droit régional des médias. Cette réforme vise, d’une part, à instaurer une loi spécifique relative au radiodiffuseur public Saarländischer Rundfunk (SR) avec une restructuration des instances de direction et de contrôle interne. D’autre part, elle procède à une révision des dispositions relatives à la Landesmedienanstalt Saarland (office régional des médias de la Sarre - LMS)...

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L'article 5 de la loi générale n° 7/2010 du 31 mars 2010 relative aux communications audiovisuelles fixe une série d'obligations en matière de promotion des œuvres audiovisuelles européennes applicables aux fournisseurs de services de télévision, aux fournisseurs de services de communications électroniques qui diffusent des chaînes de télévision et aux fournisseurs de catalogues de programmes. En vertu de cet article, 5 % des recettes de ces fournisseurs de services audiovisuels doivent financer des...

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La dernière étude sur un panel de ménages espagnols, réalisée par la Commission nationale des marchés et de la concurrence (Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia – CNMC), révèle que l'exposition des mineurs à des contenus audiovisuels susceptibles d'être préjudiciables à leur développement physique et psychique suscite de vives inquiétudes en Espagne. Les opinions varient toutefois en fonction de l'âge des mineurs. D'une part, dans les foyers où...

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L’Assemblée nationale a adopté, le 17 octobre, en première lecture, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, qui avait été précédemment adopté en première lecture par le Sénat le 7 juillet dernier. La procédure accélérée ayant été engagée par le Gouvernement, une Commission mixte paritaire devrait désormais se réunir, probablement en décembre. Rappelons que ce vaste texte a pour ambition de...

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Deux associations de protection de l’enfance ont assigné en référé plusieurs fournisseurs d’accès à internet afin qu'il leur soit enjoint de mettre en œuvre toute mesure appropriée de blocage pour empêcher l'accès à partir du territoire national à différents sites pornographiques. La cour d’appel a jugé irrecevables ces demandes, au motif que les requérants à une mesure de blocage auprès des fournisseurs d'accès à internet doivent établir...

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Le 25 septembre a été adopté un avenant à l’accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022, prévoyant deux expérimentations sur la période d’indisponibilité prévue par l’accord de coexploitation entre les chaînes gratuites et les SMAD par abonnement. Par arrêté du 29 septembre 2023, la ministre de la Culture a porté extension de cet avenant. Aux termes de l’accord du 24 janvier 2022, les plateformes ont l’obligation d’attendre...

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Un récent décret vient modifier le Code du cinéma et de l'image animée (pour plus d'information sur le processus, voir IRIS 2022-10:1/1) de façon à prendre en compte certaines préconisations du rapport « Cinéma et régulation - Le cinéma à la recherche de nouveaux équilibres : relancer des outils, repenser la régulation », que Bruno Lasserre, ancien vice-président du Conseil d’État et ancien président de l’Autorité de la concurrence, a remis aux ministres...

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Une enquête menée par l'Ofcom a conclu qu'un épisode du programme Saturday Morning with Esther and Phil, diffusé sur GB News le 11 mars 2023, a enfreint les dispositions applicables en matière d'impartialité. Saturday Morning with Esther and Phil est une émission de débat hebdomadaire d'une durée de deux heures, présentée par Esther McVey et Philip Davies, deux députés en exercice du Parti conservateur. L'émission en question comportait un entretien préenregistré...

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Le 28 septembre 2023, le collège des présidents du Parlement a procédé à la nomination de nouveaux membres au sein du conseil d'administration de l'ESR (Ethniko Symvoulio Radiotileorasis), l'autorité indépendante grecque compétente en matière de médias électroniques. Mme Euterpe Koutzamani, ancienne procureure de la Cour suprême et ancienne vice-présidente de l'ESR, a été nommée en qualité de présidente, tandis que Giannis Politis, journaliste et analyste...

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Le 10 novembre 2023, l'autorité irlandaise de régulation des médias Coimisiún na Meán (ci-après « la commission des médias ») a publié un cadre décisionnel de désignation (ci-après le « cadre ») des services de plateformes de partage de vidéos afin d’informer les différents fournisseurs de services en ligne des modalités du processus d'évaluation et de décision qu'elle entend appliquer pour déterminer si un service donné...

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Le 8 septembre 2023, le Gouvernement luxembourgeois a convenu d'une loi portant mise en œuvre du règlement sur les services numériques (DSA) de l'Union européenne. Il a ensuite confié au ministère de l'Économie le soin de soumettre le projet de loi à la Chambre des députés le 14 septembre 2023. Ce texte définit les dispositions nécessaires en droit luxembourgeois pour la transposition du règlement européen sur les services numériques (DSA) concernant les parties du règlement...

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À la suite de débats publics sur la question, le conseil de l'audiovisuel, l'autorité nationale de régulation de Moldova, a approuvé, lors de sa réunion du 15 septembre 2023, une nouvelle méthodologie de détection et d'évaluation des cas de désinformation dans les contenus audiovisuels. Cette méthodologie porte à la fois sur la nécessité de mettre en œuvre le code des services de médias audiovisuels de la République de Moldova (ci-après le « code »)...

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Le 25 octobre 2023, le coordinateur national de la lutte contre l'antisémitisme (Nationaal Coördinator Antisemitismebestrijding) a publié une recommandation particulièrement intéressante, dans laquelle il déclare que l'Autorité de protection des consommateurs et du marché (Autoriteit Consument & Markt – ACM) et l'Autorité néerlandaise de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens – AP) « devraient procéder immédiatement à un contrôle rigoureux »...

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Le 25 octobre 2023, l’Autorité néerlandaise des médias (Commissariaat voor de Media – CvdM) a publié une mise à jour des conseils destinés aux influenceurs des Pays-Bas. Cette publication s'inscrit dans le cadre des récentes discussions menées par la CvdM avec les influenceurs vidéo qui relèvent de sa compétence, mais « qui ne respectent pas encore suffisamment » les dispositions de la loi relative aux médias (Mediawet), qui transpose la version révisée de la directive...

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En 2022, la plupart des radiodiffuseurs portugais ont respecté les quotas prédéfinis de temps de transmission relatifs aux œuvres portugaises, européennes et indépendantes. Le rapport annuel, établi par l'Autorité nationale de régulation des médias (ERC), souligne toutefois que le deuxième radiodiffuseur de service public (RTP2) n'a pas respecté ses obligations en matière de diffusion d'œuvres portugaises dans 20 % de son temps de transmission. L'ensemble des autres chaînes...

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À la suite des récentes grèves massives organisées à Hollywood, les scénaristes et les producteurs sont parvenus le 24 septembre 2023 à un accord de principe (voir IRIS 2023-9:1/5), tandis que la grève des acteurs se poursuivait pendant plusieurs semaines encore, jusqu'à très récemment, en novembre 2023. Un accord de principe visant à modifier le contrat de base codifié de 2020 entre le syndicat SAG-AFTRA (acteurs) et l'Alliance des producteurs de cinéma et de télévision a...

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