Régulation des plateformes et mise en œuvre du DSA : l’Arcom et la Commission européenne renforcent leur coopération opérationnelle

IRIS 2023-10:1/14

Amélie Blocman

Légipresse

Alors que les conflits au Moyen-Orient et en Ukraine, ainsi que les récents attentats terroristes en France et en Belgique n’ont fait qu’accentuer la diffusion en ligne de contenus haineux ou de désinformation, ces événements et leurs répercussions ont souligné et renforcé l’urgence de la mise en application du règlement sur les services numériques (DSA). A cet égard, la Commission européenne a adopté le 18 octobre une recommandation encourageant les États membres à nommer dès à présent une autorité indépendante en vue de la constitution d'un réseau de coordinateurs envisagés pour les services numériques, avant l'échéance légale du 17 février 2024.

Dans la foulée, Roch-Olivier Maistre, président de l’Arcom, et Roberto Viola, directeur général des réseaux de communication, du contenu et des technologies à la Commission européenne, ont signé le 23 octobre un accord de coopération renforçant les liens opérationnels entre leurs institutions pour la régulation des plateformes en ligne. Cet accord doit permettre de renforcer l’efficacité et la pertinence de la supervision du respect par les grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche des obligations qui sont les leurs depuis le 25 août 2023, en vertu du DSA. Il facilitera également les enquêtes de la Commission européenne sur les cas de non-respect potentiel du règlement.

A cette fin, l’accord fluidifie les échanges d’informations et d’analyses entre l’Arcom et la Commission européenne. L’Arcom apportera notamment à ce titre ses constats et son expertise spécifiques concernant les actions des grandes plateformes en ligne dans le contexte français. La première illustration concrète de cette coopération renforcée est le partage avec la Commission européenne, dès à présent, des premiers constats réunis par l’Arcom, en lien avec les autorités administratives et les acteurs de la société civile, sur la modération des contenus liés au conflit au Moyen-Orient.

Conclu pour une durée d’un an, renouvelable, l’accord s’applique immédiatement. Il couvre ainsi, en particulier, la période précédant la désignation officielle du coordinateur pour les services numériques en France, prévue d’ici le 17 février 2024. Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, actuellement en discussion au Parlement, prévoit de confier ce rôle à l’Arcom pour la France. Il reviendrait ainsi à l’Arcom d’assurer la coordination entre les différentes autorités nationales compétentes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et elle-même ; de siéger au sein d’un Comité européen des services numériques et de participer à la surveillance des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche relevant de la compétence de la Commission européenne. À l’échelle nationale, l’Arcom sera chargée de superviser les obligations des services établis en France. En cas de non-respect de leurs obligations, elle pourra prononcer des sanctions, dont des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de ces services.

L’accord pourra ensuite être amendé sur le fondement de l’expérience acquise et en fonction de l’évolution des priorités.