Newsletter IRIS 2023-2
Éditeur :
Observatoire européen de l’audiovisuel
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Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev
Maja Cappello, rédactrice en chef • Francisco Javier Cabrera Blázquez, Sophie Valais, Amélie Lacourt, Justine Radel, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)
Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh
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Traductions :
Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination) Paul Green • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Brigitte Auel • Erwin Rohwer • Sonja Schmidt • Ulrike Welsch
Corrections :
Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais, Francisco Javier Cabrera Blázquez et Amélie Lacourt • Aurélie Courtinat • Barbara Grokenberger • Glenn Ford • Claire Windsor
Montage web :
Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuell
ISSN 2078-614X
© 2023 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)
Éditorial
On dit souvent que la diversité est le sel de la vie. Si nous devions appliquer ce principe au bulletin d'information IRIS, le présent numéro serait particulièrement savoureux. En effet, vous y trouverez de nombreuses actualités telles que la transposition de la directive SMA en Irlande et en Slovaquie, l'annonce de l'adoption aux Pays-Bas d'un budget supplémentaire en faveur de la radiodiffusion publique locale et d'un nouveau dispositif de financement de ces radiodiffuseurs, l'adoption en France d'un décret portant modification du régime de contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services télévisuels, la décision de l'autorité allemande de régulation de la concurrence qui met fin à la procédure engagée à l'encontre de Google News Showcase, ainsi que plusieurs arrêts particulièrement pertinents rendus par la Cour européenne des droits de l'homme. Et si vous aimez les sujets encore plus piquants, vous y trouverez même un arrêt de la Cour suprême de cassation italienne qui porte sur l’utilisation du personnage littéraire « Zorro » dans un contexte commercial.
Pour ceux qui ne seraient pas suffisamment rassasiés, de nombreuses autres informations passionnantes vous attendent dans ce numéro d'IRIS particulièrement captivant.
Bonne lecture !
Maja Cappello, rédactrice en chef
Observatoire européen de l’audiovisuel
International
CONSEIL DE L'EUROPE
Belgique
Cour européenne des droits de l’homme : affaire RTBF c. Belgique (n° 2)
L'organisme public de radiodiffusion de la Communauté française de Belgique (Radio-télévision belge de la communauté française - RTBF) a, pour la deuxième fois, invoqué avec succès son droit à la liberté d'expression devant la Cour européenne des droits de l'homme (voir également IRIS 2011-6/1). Compte tenu de l'importance des médias dans une société démocratique et de la marge d'appréciation limitée des autorités nationales à l'égard...
France
Cour européenne des droits de l’homme : affaire Zemmour c. France
La Cour européenne des droits de l'homme vient à nouveau de confirmer la nécessité, dans une société démocratique, de sanctionner pénalement tout « discours de haine » (voir également IRIS 2009-8/1, IRIS 2019-1/1, IRIS 2020-3/21, IRIS 2021-4/5 et IRIS 2021-9/15). Dans une affaire concernant l'ancien candidat à la présidence française Éric Zemmour, la Cour européenne a en effet estimé que sa condamnation pour incitation à la discrimination et à...
UNION EUROPÉENNE
EU: Cour de justice de l'Union européenne
Conclusions de l’avocat général sur la responsabilité des plateformes de streaming et l'utilisation des services VPN
Le 20 octobre 2022, l'avocat général Szpunar a présenté ses conclusions dans l'affaire C 423/21, qui portait sur la délicate question de la responsabilité des plateformes de diffusion en continu (streaming) dans le cadre de la Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (Directive InfoSoc), lorsque les utilisateurs contournent des mesures de blocage géographique au moyen de services de réseaux privés virtuels (VPN)....
NATIONAL
Belgique
[BE] Seconde édition de l’étude du CSA sur les modes de consommation des services de médias audiovisuels en Belgique francophone
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel belge (autorité de régulation du secteur audiovisuel de la Communauté française de Belgique – CSA) a publié le 17 novembre 2022 les résultats de la seconde édition de son étude « Médias : Attitudes et Perceptions » (MAP). Comme pour la première édition publiée en 2020 (sur base de données de 2019), la question de recherche est l’évolution de l’utilisation de la télévision avec le développement...
Bulgarie
[BG] Table ronde consacrée aux communications commerciales en faveur des jeux d'argent et de hasard et à l'autorégulation des opérateurs de jeux d'argent et de hasard
Le 13 décembre 2022, le Conseil des médias électroniques (Съветът за електронни медии – CEM) a organisé une table ronde consacrée aux communications commerciales en faveur des jeux d'argent et de hasard diffusées sur les services de médias et les plateformes de partage de vidéos. Ces discussions, qui ont débuté en août 2022, avec la signature d'un protocole de coopération entre le CEM et l'Agence nationale des recettes fiscales (Национална агенция за приходите – NRA), se justifiaient par...
Allemagne
[DE] La KEK confirme les décrochages régionaux et l’attribution de temps d’antenne à des tiers pour la prochaine période de licence
Lors de sa 270e réunion en décembre 2022, la Kommission zur Ermittlung der Konzentration im Medienbereich (Commission de surveillance de la concentration dans les médias - KEK) a établi qu’aucune réserve au regard de la garantie du pluralisme ne s’opposait aux décisions prévues par les Landesmedienanstalten (offices régionaux des médias - LMA) compétentes de Basse-Saxe et de Hesse dans leurs procédures respectives. La première concerne l’attribution par RTL de temps d’antenne à...
[DE] Le Bundeskartellamt met fin à la procédure contre Google News Showcase
Dans un communiqué de presse du 21 décembre 2022, le Bundeskartellamt (office fédéral de contrôle de la concurrence - BKartA), l’autorité allemande de surveillance de la concurrence, annonce que la procédure en cours contre Google News Showcase a été abandonnée après que l’entreprise a apporté quelques modifications significatives à son offre. La procédure et les modifications portent essentiellement sur les droits voisins des éditeurs en lien avec le fonctionnement établi...
[DE] Le Bundestag approuve la planification des tâches de Deutsche Welle et demande un soutien renforcé
Par décision du 16 décembre 2022, le Bundestag allemand a adopté une motion de la coalition parlementaire majoritaire (SPD, Bündnis 90/Die Grünen et FDP) visant à renforcer à l’avenir les activités du service international de radiodiffusion de la République fédérale d’Allemagne, Deutsche Welle (DW). Sur la base de la planification des tâches de 2022 à 2025 transmise par DW, le Gouvernement fédéral doit, dans le cadre du budget dont il dispose, soutenir DW dans le réajustement et...
[DE] Projet de réglementation de la conformité, de la transparence et du contrôle des instances dans le cadre du Medienstaatsvertrag
Le 7 décembre 2022, la Commission de la radiodiffusion des Länder a adopté des propositions concrètes pour les règles de conformité, de transparence et de contrôle des instances dans la radiodiffusion publique. Ces propositions seront mises en ligne sur le site internet de la Commission de la radiodiffusion pour discussion. La Commission de la radiodiffusion considère qu’un débat public est nécessaire pour définir la régulation des espaces publics de communication : lors de l’élaboration...
France
[FR] Ajustements du régime de contribution à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision
Le décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision vient modifier, d’une part, le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (dit décret « TNT ») et, d’autre...
[FR] Le recours à un dispositif de vérification de l'âge de la personne accédant à un contenu pornographique en ligne, autre qu'une simple déclaration de majorité, est conforme à la Constitution
Les 13 et 15 juillet 2022, exposant que les sites internet pornographiques Pornhub, Tukif, Xhamster, Xnxx et Xvideos sont accessibles aux mineurs sur simple déclaration de leur part indiquant qu'ils sont âgés d'au moins dix-huit ans, en violation de l'article 227-24 du code pénal, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a assigné les sociétés de nombreux fournisseurs d’accès devant le président du tribunal judiciaire de Paris sur...
[FR] Obligation pour un éditeur audiovisuel de prendre en considération les horaires et conditions de diffusion de ses programmes pour la mise en œuvre du pluralisme politique
La société éditrice de la chaîne Cnews demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de se conformer, avant le 31 décembre 2021 et à l'avenir, aux dispositions de l'article 1er de sa délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision. Aux termes de ce texte, le temps d'intervention...
Royaume-Uni
[GB] L'Ofcom conclut que la station de radio Worthy FM 87.7 du Festival de Glastonbury a enfreint le Code de la radiodiffusion en diffusant des chansons qui contenaient des propos choquants
L'Ofcom a conclu que la station de radio installée sur le site du Festival de Glastonbury, Worthy FM 87.7 (Worthy FM), avait enfreint les articles 1.14, 1.16 et 2.3 du Code de la radiodiffusion en diffusant des chansons qui contenaient des propos choquants, à un moment où ces propos étaient susceptibles d'être entendus par des enfants, même si leur nombre était relativement faible. Worthy FM est une station de radio qui diffuse des programmes musicaux pendant la durée du Festival international de musique de Glastonbury. Son principal...
[GB] Publication par l’Ofcom d'une étude sur le comportement des téléspectateurs à l'égard des références commerciales dans les programmes télévisuels
En décembre 2022, l’Ofcom, le régulateur britannique des communications, a publié une étude sur la réaction et le comportement des téléspectateurs face aux références commerciales contenues dans les programmes télévisuels et en marge de ceux-ci. C'est la première fois en plus de 15 ans que le régulateur réalise une étude approfondie dans ce domaine, dont les résultats serviront de base à l'élaboration de ses nouvelles dispositions en matière de régulation...
Irlande
[IE] Promulgation par le Président de la loi relative à la sécurité en ligne et à la régulation des médias
La transposition de la Directive Services de médias audiovisuels (Directive SMA) devait être réalisée au plus tard en septembre 2020. Bien que plusieurs pays aient dépassé le délai de transposition, l'Irlande a été le seul pays à rester sous le coup d'une procédure d'infraction engagée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en mai 2022. Le projet de loi irlandais a finalement été promulgué par le Président de l’Irlande à la fin de...
Italie
[IT] La Cour suprême de cassation italienne rend un important arrêt au sujet d’une parodie du personnage de fiction « Zorro »
Le 30 décembre 2022, la Cour suprême de cassation italienne a rendu un important arrêt au sujet de l'utilisation de la parodie comme exception aux droits d'auteur et des marques. L'affaire concernait l'utilisation non autorisée du personnage littéraire « Zorro » à des fins publicitaires. Le litige remonte à 2007, date à laquelle une plainte avait été déposée à la suite de la retransmission télévisuelle et radiophonique d'une campagne publicitaire lancée...
Lettonie
[LV] Révocation de la licence de radiodiffusion de TV Rain en raison de risques pour la sécurité nationale et l'ordre public
Le 6 décembre 2022, le Conseil national des médias électroniques a pris une décision qui révoque la licence de diffusion délivrée quelques mois plus tôt seulement, à savoir le 6 juin 2022, à la chaîne indépendante russe TV Rain pour la diffusion de ses programmes. Cette décision définitive fait suite à un certain nombre de mesures et de décisions administratives prises par le Conseil des médias électroniques à l'encontre de TV Rain. La première décision...
Pays-Bas
[NL] Décision relative aux services de streaming gratuits en application d'un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne
Le 16 décembre 2022, l'Autorité néerlandaise de protection des consommateurs et du marché (Autoriteit Consument en Markt – ACM) a pris une décision qui rend contraignant l'engagement pris par l'opérateur de télécommunications T-Mobile de ne plus proposer de service de musique « à tarif nul » d'ici au 31 mars 2023. Cette décision fait suite à un arrêt déterminant rendu par la Cour de justice de l'Union européenne en septembre 2021, qui a conclu que...
[NL] Nouveau dispositif de financement de la radiodiffusion publique locale
Le 16 décembre 2022, la secrétaire d'État à la Culture et aux Médias (Staatssecretaris Cultuur en Media) a annoncé l’adoption d’un important budget supplémentaire en faveur de la radiodiffusion publique locale, ainsi que la mise en place d’un nouveau dispositif de financement en faveur de ces radiodiffuseurs. En vertu de ce dispositif, le Gouvernement néerlandais mettra à disposition plus de 15,9 millions EUR pour soutenir les radiodiffuseurs publics locaux dans leur processus de professionnalisation, et en...
Slovaquie
[SK] Entrée en vigueur de la loi relative à l’édition
La loi slovaque relative aux éditeurs de publications et au registre des médias de masse et des médias audiovisuels, ainsi qu'à l'adoption de modifications d'un certain nombre de textes législatifs (ci-après la loi relative à l'édition) a été adoptée par le Conseil national (Parlement) de la République de Slovaquie le 22 juin 2022 et est entrée en vigueur le 1er août 2022. Cette loi réglemente notamment l'activité des portails d'information en ligne et...
[SK] Entrée en vigueur de la loi relative aux services de médias
La loi slovaque relative aux services de médias et à la modification de certains textes législatifs (ci-après la « loi relative aux services de médias ») a été adoptée par le Conseil national (Parlement) de la République slovaque le 22 juin 2022 ; elle est entrée partiellement en vigueur le 1er août 2022, puis progressivement le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2027. Le texte comporte 244 articles et réglemente les activités des radiodiffuseurs,...
