Newsletter IRIS 2021-2
Éditeur :
Observatoire européen de l’audiovisuel
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Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev
Comité éditorial :
Maja Cappello, rédactrice en chef • Francisco Javier Cabrera Blázquez, Sophie Valais, Julio Talavera Milla, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)
Artemiza-Tatiana Chisca, Division Media de la Direction des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Strasbourg (France) • Mark D. Cole, Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck (Allemagne) • Bernhard Hofstötter, DG Connect de la Commission européenne, Bruxelles (Belgique) • Tarlach McGonagle, Institut du droit de l’information (IViR) de l’université d’Amsterdam (Pays-Bas) • Andrei Richter, Université d'Europe centrale (Hongrie)
Conseiller du comité éditorial : Amélie Blocman, Legipresse
Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh
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Traductions :
Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination) Paul Green • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Brigitte Auel • Erwin Rohwer • Sonja Schmidt • Ulrike Welsch
Corrections :
Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais, Francisco Javier Cabrera Blázquez et Julio Talavera Milla • Aurélie Courtinat • Barbara Grokenberger • Jackie McLelland
Montage web :
Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuel
ISSN 2078-614X
© 2021 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)
Éditorial
L'année 2020 s'est achevée sur la vague promesse d'un retour à la normale. Alors que nous commencions à entrevoir la fin du tunnel grâce à la diffusion du vaccin, nous prenons douloureusement conscience du fait que certaines activités pourraient bien ne plus être comme avant. Ces changements peuvent, pour partie, être dus aux effets de la pandémie et, pour d’autres, être l’aboutissement de tendances qui se dessinaient déjà auparavant.
La Commission européenne semble avoir pris conscience que des changements s’imposaient, puisqu'elle a lancé en décembre 2020 une série d'initiatives politiques et législatives de grande envergure. Au début du mois, la Commission européenne a présenté un Plan d'action pour la démocratie européenne, qui vise à donner aux citoyens les moyens d’agir et à rendre les démocraties plus résilientes dans l’ensemble de l’Union européenne, ainsi qu'un Plan d'action pour les médias et l'audiovisuel, destiné à soutenir la reprise d’activité et la transformation du secteur des médias et de l'audiovisuel. Quelques semaines plus tard, elle a présenté un ensemble complet de mesures réglementaires, qualifié de législation sur les services numériques, qui vise à moderniser l’actuel cadre juridique des services numériques, et notamment les médias sociaux, les marchés en ligne et les autres plateformes en ligne qui exercent leurs activités au sein de l'Union européenne.
Toutes ces initiatives ont suscité leur lot d’espoirs, de craintes et, surtout, d’interrogations, particulièrement nombreuses. C'est la raison pour laquelle l'Observatoire européen de l'audiovisuel a décidé de donner un premier aperçu de cette nouvelle législation sur les services numériques à l’occasion d’une conférence en ligne qui se tiendra jeudi 11 février de 15 heures à 17 heures, heure de Bruxelles/Paris. Vous pourrez accéder gratuitement à cette conférence en cliquant sur ce lien.
Une chose pourtant ne changera pas en 2021 : notre volonté de porter à votre attention ces éléments et de nombreux autres faits nouveaux importants.
Prenez soin de vous et bonne lecture !
Maja Cappello, rédactrice en chef
Observatoire européen de l’audiovisuel
International
CONSEIL DE L'EUROPE
Suisse
Cour européenne des droits de l'homme : affaire Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft et publisuisse SA c. Suisse
Dans une affaire portant sur une publicité télévisée en faveur de la protection des animaux, la Cour européenne des droits de l'homme a admis que les radiodiffuseurs peuvent être tenus de fournir un espace aux opinions critiques, même si le message est présenté de manière provocatrice. La Cour européenne a conclu que l'obligation faite à un radiodiffuseur national de service public et à une société de commercialisation de publicités de diffuser une publicité litigieuse ne...
CoE: EURIMAGES
Conseil de l’Europe : modification de la réglementation d'Eurimages
Parallèlement aux dispositions en matière de gouvernance qu’il vient d’adopter (voir IRIS 2020-9/5), le Comité de direction d’Eurimages a apporté plusieurs modifications à ses dispositions relatives au soutien aux coproductions, qui sont entrées en vigueur au début de l’année. Le soutien accordé dans le cadre du programme de soutien à la coproduction du Fonds du Conseil de l'Europe pour le cinéma prendra désormais la forme de subventions non remboursables lorsque le montant...
Croatie
Cour européenne des droits de l’homme : affaire Tölle c. Croatie
La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt particulièrement digne d’intérêt dans l'affaire Tölle c. Croatie, qui concerne des allégations attentatoires à l’honneur de violence domestique. Dans un article de presse, un père avait accusé une association d’être responsable de l’enlèvement de son enfant par sa femme. La présidente de cette association, qui vient en aide aux femmes victimes de violence, avait répondu dans une interview donnée à la...
UNION EUROPÉENNE
EU: Commission européenne
Plan d’action pour la démocratie européenne
Le 3 décembre 2020, la Commission européenne a présenté un Plan d'action pour la démocratie européenne, qui vise à donner aux citoyens les moyens d’agir et à rendre les démocraties plus résilientes au sein de l’Union européenne. Ce plan d’action, qui constitue l'une des principales initiatives du programme de travail de la Commission pour 2020, a été annoncé dans les Orientations politiques de la présidente von der Leyen. La Commission espère que ce plan d’action,...
EU: Commission européenne
Plan d'action européen pour les médias et l'audiovisuel
Le 3 décembre 2021, la Commission a adopté un Plan d'action visant à soutenir la reprise et la transformation du secteur des médias et de l'audiovisuel. Ce Plan d'action porte sur trois domaines d'activités et 10 actions concrètes, afin d’aider le secteur des médias à surmonter cette crise en facilitant et en élargissant l'accès aux aides financières, et à se transformer en stimulant les investissements pour adopter la double transition numérique et écologique, tout en assurant...
EU: Commission européenne
Proposition de règlement relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques)
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié la proposition de règlement relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), un document très attendu. La législation sur les marchés numériques, qui prolonge et amplifie le règlement de 2019 relatif à l’équité et à la transparence des plateformes en ligne (voir IRIS 2019-4/7), concerne les très grandes plateformes en ligne qui font...
EU: Commission européenne
Proposition de règlement sur un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques)
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié la très attendue proposition de règlement sur un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques). La proposition de législation sur les services numériques met en place un ensemble harmonisé de nouvelles dispositions applicables aux services numériques, y compris aux médias sociaux, aux places de marché en ligne et aux autres plateformes en ligne qui exercent leurs activités dans l'Union européenne....
NATIONAL
Bulgarie
[BG] Transposition de la Directive Services de médias audiovisuels dans la législation bulgare relative aux médias
Le 22 décembre 2020, une nouvelle loi visant à modifier et à compléter la loi relative à la radio et à la télévision (Закон за радиото и телевизията – LRT) a été publiée au Journal officiel (Държавен вестник) et est entrée en vigueur le même jour. Grâce à cette loi, la Bulgarie vient de transposer la Directive (UE) 2018/1808 (Directive SMA) peu de temps après la procédure d'infraction ouverte par la Commission contre la Bulgarie et d'autres pays. Les services de...
Allemagne
[DE] Prime Video d'Amazon relèvera de la compétence des régulateurs allemands après le Brexit
À la fin de la période de transition du Brexit, le service de VOD Prime Video relèvera, au sein de l'Union européenne, de la juridiction allemande et sera donc soumis au contrôle des régulateurs allemands, notamment de la Bayerische Landeszentrale für neue Medien (office bavarois des nouveaux médias -BLM) basée à Munich. Comme l’ont annoncé la BLM et Amazon, les conditions préalables pour l'établissement d'une juridiction légale selon les bases juridiques pertinentes de la Directive...
[DE] La BGH statue sur l'étendue des renseignements que YouTube doit fournir sur ses utilisateurs
Dans un arrêt du 10 décembre 2020 (I ZR 153/17), le Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice - BGH), plus haute juridiction ordinaire allemande, réfute l’existence d’un droit à l'information sur les adresses électroniques, les numéros de téléphone ou les adresses IP des utilisateurs ayant téléversé illégalement des contenus protégés par le droit d'auteur sur une plateforme de partage de vidéos. La cour suit ainsi sur le fond l’ordonnance de décision...
[DE] La KJM valide le système de vérification de l’âge « auXenticate »
Fin 2020, la Kommission für Jugendmedienschutz (commission pour la protection des mineurs dans les médias - KJM) a validé le système de vérification de l'âge (AVS) « auXenticate » en le jugeant conforme aux exigences du Jugendmedienschutzstaatsvertrag (traité inter-Länder sur la protection des mineurs dans les médias - JMStV) des Länder allemands. En tant qu’organe des Landesmedienanstalten (offices régionaux des médias - LMA) organisés au niveau fédéral, la KJM a pour mission...
[DE] Le Bundesverfassungsgericht rejette une mesure de référé pour les radiodiffuseurs publics dans le litige portant sur l'augmentation de la contribution audiovisuelle
Dans le litige portant sur l'augmentation de la contribution audiovisuelle, qui est la principale source de financement de la radiodiffusion publique en Allemagne, le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale - BVerfG ) a rendu le 22 décembre 2020 une décision rejetant les requêtes en référé des organismes de radiodiffusion constituant l'ARD, de la ZDF et de Deutschlandradio, qui visaient à contrer le blocage de l'augmentation de la contribution audiovisuelle par l'un des Länder. Les radiodiffuseurs...
[DE] Les Länder demandent une révision du projet de loi sur la protection des mineurs
Lors de sa séance du 27 novembre 2020, le Bundesrat, au sein duquel les Länder constituant l’État fédéral allemand participent à la législation nationale et aux affaires de l'Union européenne, a émis des critiques à l’égard du projet de loi du gouvernement fédéral portant modification de la loi sur la protection des mineurs, considérant qu’il n'atteint pas l'objectif qu'il s'est fixé, à savoir créer une protection convergente et cohérente...
[DE] Procédure contre Google pour violation présumée des nouvelles règles de non-discrimination du traité inter-Länder sur les médias
Le 17 décembre 2020, la Medienanstalt Hamburg/Schleswig-Holstein (office régional des médias de Hambourg/Schleswig-Holstein – MA HSH), qui compte parmi les 14 autorités régionales de régulation des médias en Allemagne, a engagé une procédure juridique contre Google Ireland Ltd. (Dublin) portant sur le respect par les intermédiaires des nouvelles règles de non-discrimination prévues par le Medienstaatsvertrag (traité inter-Länder sur les médias - MStV), nouvellement entré en...
France
[FR] COVID-19 : création d’un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon de certains tournages en raison de l’épidémie
Alors que s'ouvre un nouveau chapitre de la pandémie, avec notamment l'entrée en vigueur de la vaccination, mais aussi les mutations du virus, l’État poursuit son soutien au secteur audiovisuel, durablement touché par la crise sanitaire. Ainsi, par décret du 30 décembre 2020 est créée une aide exceptionnelle visant à soutenir les entreprises de production de certains programmes audiovisuels dont le tournage sur le territoire français a été interrompu, reporté ou abandonné en raison d'un...
[FR] La Cour de cassation confirme le rejet de la demande de suspension du film « Grâce à Dieu »
L’arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation vient mettre un terme au litige opposant les réalisateur et producteur du film « Grâce à Dieu », à son « personnage » principal, le Père Preynat, mis en examen en 2016 du chef d’atteintes sexuelles sur des mineurs qui auraient été commises entre 1986 et 1991 alors qu’il était prêtre dans le diocèse de Lyon. Le film retrace, sous forme de fiction, le parcours de trois personnes se disant victimes...
[FR] La directive SMA transposée par voie d'ordonnance
La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 a autorisé le Gouvernement français à transposer par voie d'ordonnance la Directive (UE) 2018/1808, dite « Service de médias audiovisuels » (SMA), le vaste projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ayant été abandonné en raison de la crise sanitaire. Sans plus attendre, l'ordonnance du 21 décembre 2020 est venue modifier la loi du 30 septembre 1986 relative...
[FR] La lutte contre la haine en ligne de retour dans le projet de loi « confortant le respect des principes de la République »
La salve de tweets antisémites à l’encontre de la première dauphine de Miss France au soir de son élection, le 20 décembre 2020, pose, une nouvelle fois, la question du renforcement de l’arsenal de lutte contre la haine en ligne. La loi de lutte contre les contenus haineux sur internet, dite Avia, du 24 juin 2020, qui instaurait l’obligation pour les réseaux sociaux de retirer sous 24 heures (voire une heure dans certains cas) les contenus manifestement haineux, a été dans sa quasi-intégralité censurée...
[FR] Pour le Conseil d'État, la fermeture des cinémas ne porte pas une atteinte manifestement illégale à la liberté d’expression en raison de la diffusion particulièrement élevée du virus
Plusieurs dizaines d’artistes et représentants des secteurs du spectacle et du cinéma, ainsi que des théâtres, demandaient au juge du référé-liberté du Conseil d’État la suspension de la fermeture des salles ordonnée par le Gouvernement depuis le 29 octobre 2020 en raison de l’épidémie de COVID-19. Le Premier ministre a annoncé, le 10 décembre 2020, que ces établissements, ainsi que les musées, resteraient fermés au moins trois semaines supplémentaires après...
Royaume-Uni
[GB] Le Parlement enquête sur les aspects économiques de la diffusion de musique en continu (streaming)
Les confinements et les mesures rigoureuses de distanciation sociale mises en œuvre pour freiner la propagation du coronavirus (COVID-19) ont rendu l’année 2020 particulièrement difficile pour l'industrie européenne des concerts et des spectacles publics. De nombreux artistes ont fort heureusement été en mesure de réaliser des enregistrements de qualité professionnelle depuis leur domicile et de les diffuser sur internet grâce au nombre toujours croissant de plateformes de contenus musicaux et audiovisuels en ligne. Cette possibilité...
[GB] Nouvelle modification du Code de bonnes pratiques des quotidiens, revues et sites d’informations britanniques
Le Code de bonnes pratiques à l’intention des rédacteurs en chef, qui s’applique aux activités de la majorité des journalistes des quotidiens, revues et sites d’informations britanniques, a été révisé en 2020 et ses modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Le comité du Code de bonnes pratiques à l’intention des rédacteurs en chef, qui élabore ses dispositions, qualifie cet instrument de pierre angulaire du système d’autorégulation...
[GB] Facebook communique à l'Autorité de la concurrence et des marchés ses engagements en vue d’améliorer la transparence des contenus incitatifs postés sur Instagram
Le 16 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence et des marchés (Competition and Markets Authority – CMA) a publié les engagements du 1er octobre 2020 pris par Facebook Ireland Ltd, qui exploite Instagram au Royaume-Uni, de lutter contre la publicité dissimulée sur la plateforme de partage de photos et de vidéos. Ces engagements ont été pris conformément à l'article 219(4) de la loi relative aux entreprises de 2002. La CMA avait mené une enquête sur la publicité dissimulée...
[GB] L’Ofcom sanctionne une station de radio britannique pour la diffusion de théories du complot sur le coronavirus
Le 7 décembre 2020, l’Ofcom, le régulateur britannique des communications, a conclu que l’émission de radio en direct The Family Program avait tenu des propos susceptibles d’être préjudiciables sur la pandémie de COVID-19 sans veiller suffisamment à protéger ses auditeurs. À l’heure actuelle, le régulateur s’attache en priorité aux affaires liées au coronavirus dans lesquelles les programmes peuvent avoir contribué à diffuser des informations erronées ou...
Italie
[IT] Mise en œuvre par le tribunal administratif régional du Latium de l'arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu dans l'affaire Vivendi
Le 16 décembre 2020, le tribunal administratif régional du Latium (TAR Lazio - Rome) a rendu le jugement n° 13958, qui se fonde sur l’emblématique arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 3 septembre 2020 dans l'affaire C-719/18. L'affaire découle du statut juridique contesté de Vivendi, société française détenant à la fois 23,9 % du capital de Telecom Italia, le premier opérateur italien de télécommunications, ainsi que 28,8 % du capital...
Lituanie
[LT] Entrée en vigueur de la nouvelle loi réglementant le radiodiffuseur national
Le 1er janvier 2021, une nouvelle version de la loi lituanienne relative à la radio et la télévision de service public (Lietuvos Respublikos Lietuvos nacionalinio radijo ir televizijos įstatymas), qui définit le statut, les droits, les obligations et les activités du radiodiffuseur lituanien de service public - VšĮ Lietuvos nacionalinis radijas ir televizija (LRT), est entrée en vigueur. L'une des nouveautés mises en place par cette modification tient au fait que la loi fixe désormais non seulement les exigences relatives...
Malte
[MT] Recours en inconstitutionnalité portant sur l'existence d’organes de radiodiffusion détenus par des partis politiques
Un éditeur de presse indépendant de Malte a saisi la Cour constitutionnelle d’un recours en inconstitutionnalité d’une disposition de la loi relative à la radiodiffusion portant sur l'impartialité. LovinMalta, un portail d'informations devenu très populaire à Malte, en particulier auprès des jeunes, remet en question une pratique établie de longue date qui permet aux partis politiques de détenir leurs propres organes de radiodiffusion. Ce recours en inconstitutionnalité pourrait bouleverser le...
Pays-Bas
[NL] Le ministère ordonne de réévaluer la communication d’une grande partie des documents dont la consultation avait été demandée par un radiodiffuseur au titre de la liberté d’information
Le 30 décembre 2020, un important jugement sur les demandes de consultation de documents formulées par les médias, au titre de la liberté de l’information, conformément à la loi relative à l'accès du public aux informations gouvernementales (Wet openbaarheid van bestuur), a été rendu par le tribunal d’instance de Midden-Nederland (Rechtbank Midden-Nederland). En faisant droit au recours dont il a été saisi par un radiodiffuseur contre le refus d'un ministère de communiquer certains documents...
[NL] Le tribunal inflige une amende à un journaliste pour une infraction pénale commise dans le cadre d’activités de collecte d’informations
Le 31 décembre 2020, le tribunal d’instance de Gelderland a rendu un jugement particulièrement intéressant sur la question controversée de la responsabilité pénale des journalistes qui commettent des infractions (mineures) dans le cadre de leurs activités de collecte d'informations ; la Cour européenne des droits de l'homme a rendu une série d’arrêts sur cette même question (voir, par exemple, IRIS 2016-8/1 et IRIS 2016-9/1). Dans son jugement, le tribunal d’instance a condamné un journaliste...
Norvège
[NO] Davantage d'indépendance et de prévisibilité dans les décisions relatives aux aides aux médias
Le 1er janvier 2021, la loi relative aux aides financières en faveur des médias ( mediestøtteloven) est entrée en vigueur. Avant cette date, le cadre juridique applicable aux régimes de subventions reposait sur les décisions budgétaires prises par le Storting (Parlement norvégien). Cette loi, qui vise pour l’essentiel à promouvoir dans l’ensemble du pays la diversité des médias journalistiques contrôlés par des rédacteurs en chef, énonce le but poursuivi par les cinq...
Roumanie
[RO] Consignes pour la couverture médiatique de la campagne de vaccination
Le Conseil national de l'audiovisuel (Consiliul Naţional al Audiovizualului – CNA) a adopté les Consignes n° 5 du 22 décembre 2020 sur l’évolution de la campagne d'information et de communication sur la vaccination contre la COVID-19 en Roumanie dans les médias audiovisuels (voir IRIS 2020-4/6, IRIS 2020-5/30, IRIS 2020-6/11, IRIS 2020-7/22, IRIS 2020-7/12 et IRIS 2020-8/20). En vertu de l'article 1(1), les fournisseurs de services de médias audiovisuels ont l'obligation, lors de la campagne d'information et de communication...
Fédération de Russie
[RU] Nouvelles dispositions en matière d’autorisation de blocage des réseaux sociaux
Plusieurs nouvelles modifications visant à étendre le champ d'application de la loi fédérale de la Fédération de Russie relative à l'information, aux technologies de l'information et la protection de l'information (voir Iris Extra 2015) afin d’englober les réseaux sociaux ont été adoptées par la Douma d'État le 23 décembre et promulguées par le Président le 30 décembre 2020. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er février 2021. Ces...
[RU] Adoption de dispositions applicables aux journalistes lors des manifestations publiques
Plusieurs modifications qui visent notamment à réglementer le comportement des journalistes qui assurent la couverture médiatique des manifestations publiques ont été insérées dans la loi fédérale n° 54-FZ du 19 juin 2004 de la Fédération de Russie relative aux réunions, aux rassemblements, aux marches et aux piquets de grève ; ces modifications ont été adoptées par la Douma d'État le 23 décembre et promulguées par le Président le 30 décembre...
[RU] Forte augmentation des amendes applicables aux fournisseurs d'hébergement en ligne et aux propriétaires de sites internet
Un nouvel article 13.41 a été intégré au Code des infractions administratives de la Fédération de Russie au moyen de la loi fédérale adoptée par la Douma d'État le 23 décembre et promulguée par le Président le 30 décembre 2020. En vertu de cette nouvelle loi, l'inaction des fournisseurs d'hébergement et des propriétaires de sites internet, y compris étrangers, à l’égard des exigences de blocage de l'accès aux informations interdites...
[RU] Le champ d'application de la loi relative aux « agents étrangers » s’étend désormais aux journalistes, puisque certains d’entre eux viennent d’être qualifiés « d’agents étrangers »
Plusieurs nouvelles modifications visant à étendre davantage encore le champ d'application de la loi fédérale de 2012 de la Fédération de Russie « portant modification de certains textes législatifs de la Fédération de Russie concernant la réglementation des activités des organisations non commerciales exerçant la fonction d’agents étrangers », communément abrégée en loi relative aux « agents étrangers » (voir IRIS Extra...
[RU] Mise en place de sanctions plus sévères en matière de diffusion d’informations en ligne
Le nouveau libellé de l'article 128-1 du Code pénal de la Fédération de Russie, adopté par la Douma d'État le 23 décembre et promulgué par le Président le 30 décembre 2020, prévoit la mise en place de sanctions plus sévères en matière de diffamation ou de diffusion d'informations intentionnellement mensongères visant à calomnier une personne « ou un certain nombre de personnes qui ne sont pas définies individuellement ». L’article précise...
