Newsletter IRIS 2020-9

Éditeur :

Observatoire européen de l’audiovisuel
76, allée de la Robertsau
F-67000 STRASBOURG

Tél. : +33 (0) 3 90 21 60 00
Fax : +33 (0) 3 90 21 60 19
E-mail: obs@obs.coe.int
www.obs.coe.int

Commentaires et contributions : iris@obs.coe.int

Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev

Comité éditorial :

Maja Cappello, rédactrice en chef • Francisco Javier Cabrera Blázquez, Sophie Valais, Julio Talavera Milla, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)

Artemiza-Tatiana Chisca, Division Media de la Direction des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Strasbourg (France) • Mark D. Cole, Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck (Allemagne) • Bernhard Hofstötter, DG Connect de la Commission européenne, Bruxelles (Belgique) • Tarlach McGonagle, Institut du droit de l’information (IViR) de l’université d’Amsterdam (Pays-Bas) • Andrei Richter, Université d'Europe centrale (Hongrie)

Conseiller du comité éditorial : Amélie Blocman, Legipresse

Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh

Tél.: +33 (0)3 90 21 60 10

e-mail: alison.hindhaugh@coe.int

Traductions :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination) Paul Green • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Brigitte Auel • Erwin Rohwer • Sonja Schmidt • Ulrike Welsch

Corrections :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais, Francisco Javier Cabrera Blázquez et Julio Talavera Milla • Aurélie Courtinat • Barbara Grokenberger • Jackie McLelland

Montage web :

Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuel

ISSN 2078-614X

Éditorial

Compte tenu de la pandémie à laquelle nous sommes confrontés, nos modes de communication et nos activités en réseau ont été considérablement modifiés. Avant cette épidémie de COVID nous avions en effet l’habitude de nous rencontrer physiquement, de nous serrer la main et de nous parler en personne.

Alors que ce coronavirus a mis un frein à ce besoin particulièrement naturel de contact humain, la technologie est venue à notre rescousse, en nous fournissant un précieux moyen de substitution sous la forme de la visioconférence. Ce n'est certes pas la même chose, mais c'est toujours mieux que rien !

Ainsi, l'Observatoire européen de l'audiovisuel a récemment organisé une conférence pour présenter et examiner les conclusions d’une cartographie sur l’évaluation et la classification des œuvres européennes selon la nationalité. Cofinancée par le programme Europe créative de l'Union européenne, cette cartographie explore les possibilités de simplifier le parcours souvent complexe auquel sont confrontées les parties prenantes et les institutions qui participent à cet exercice. La vidéo de la conférence est disponible ici.

S’agissant des événements en ligne, nous avions indiqué dans notre précédent bulletin d’information IRIS que l'Observatoire européen de l'audiovisuel organisait le 24 septembre 2020 une session de réflexion en ligne sur le thème « Réglementation et responsabilité des plateformes de partage de vidéos » dans le cadre d’une série de conférences numériques organisées par la présidence allemande de l'Union européenne : « Pluralité et responsabilité : les médias dans la société numérique ».
Cet événement particulièrement intéressant est désormais disponible en ligne ici.

Dans l'intervalle, de nombreux États membres de l'Union européenne œuvrent activement à la transposition de la version révisée de la Directive SMAV, comme en témoigne ce bulletin IRIS, qui présente les récents projets de loi présentés en France et en Slovénie (voir également notre tableau de synthèse disponible ici). Il rend par ailleurs compte du projet de loi portant modification de la loi néerlandaise relative aux médias afin de renforcer l'avenir de la radiodiffusion publique, du projet de loi visant à modifier les missions de la BBC et à privatiser Channel 4, de la contribution du CSA à la consultation publique sur les lois relatives aux services numériques, ainsi que de bien d'autres questions dignes d’intérêt.

Bonne lecture à tous et prenez soin de vous !

Maja Cappello, rédactrice en chef

Observatoire européen de l’audiovisuel

International

CONSEIL DE L'EUROPE

CoE: EURIMAGES

Eurimages fait évoluer sa gouvernance

Eurimages, le fonds de coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, a modifié ses dispositions en matière de gouvernance afin de simplifier le processus de sélection des projets candidats à un financement et d'être mieux préparé à s'adapter à l’actuelle évolution de l'industrie cinématographique et audiovisuelle. Par conséquent, son comité de direction se concentrera sur la planification stratégique et ses dispositions réglementaires, en déléguant...

Croatie

Cour européenne des droits de l’homme : affaire N.Š. c. Croatie

En établissant un juste équilibre entre, d’une part, la liberté de formuler des observations dans le cadre d’une interview télévisée au sujet d’une question relevant de l’intérêt général et, d’autre part, la nécessité de préserver l'intérêt supérieur d’un enfant et son droit au respect de la vie privée, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation du droit à la liberté d'expression...

Fédération de Russie

Cour européenne des droits de l’homme : affaire OOO Regnum c. Russie

Une fois de plus, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation du droit à la liberté d'expression sur internet en Russie (voir également les arrêts Vladimir Kharitonov c. Russie, OOO Flavus et autres c. Russie, Boulgakov c. Russie et Engels c. Russie mentionnés dans IRIS 2020 : 8). Dans une affaire de diffamation, les autorités judiciaires russes ne sont pas parvenues à établir de manière convaincante et conforme aux principes énoncés à l'article 10 de...

UNION EUROPÉENNE

Allemagne

CJUE : conclusions concernant les violations du droit d’auteur par framing

Le 10 septembre 2020, l’avocat général Maciej Szpunar a publié ses conclusions dans l’affaire VG Bild-Kunst contre Stiftung Preußischer Kulturbesitz (C-392/19) concernant des violations du droit d’auteur par l’incorporation de contenus tiers sur des sites internet. Il en ressort que l’incorporation des œuvres en question au moyen de liens automatiques (procédé appelé « inline linking ») nécessite le consentement du titulaire des droits sur ces œuvres, contrairement à l’incorporation...

EU: Commission européenne

Rapport et étude sur le Protocole d'accord sur la publicité en ligne et les droits de propriété intellectuelle

Le 14 août 2020, la Commission européenne a publié un rapport et une étude sur le fonctionnement du Protocole d'accord sur la publicité en ligne et les droits de propriété intellectuelle. Il s’agit d’un protocole d’accord volontaire soutenu par la Commission européenne et visant à restreindre le placement de publicité sur les sites web et les applications de téléphonie mobile qui enfreignent le droit d'auteur ou diffusent des produits contrefaits ; ce protocole d’accord a été...

Italie

La Cour de justice de l’Union européenne conclut qu’une disposition du droit italien constitue une restriction à la liberté d'établissement et est par conséquent contraire au droit de l'Union européenne

Le 3 septembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a conclu dans l’affaire C 719/18 que la disposition de l'article 43, alinéa 11, du TUSMAR (décret-loi consolidé sur les services de médias) est contraire au droit de l'Union européenne, dans la mesure où elle constitue une restriction à la liberté d'établissement et n’est pas de nature à permettre d’atteindre l'objectif de protection du pluralisme de l'information. En vertu de cette disposition, adoptée en...

NATIONAL

Autriche

[AT] L’ORF enfreint la réglementation en matière de publicité

Le 30 juin 2020, KommAustria, l’autorité autrichienne de régulation de la radiodiffusion et des médias audiovisuels, a établi, dans le cadre de sa mission de surveillance juridique, que l’ORF, radiodiffuseur public autrichien, avait enfreint à plusieurs reprises l’interdiction de publicité clandestine et à deux reprises l’obligation de séparation prévue par l’ORF-Gesetz (ORF-G - loi relative à l’ORF). KommAustria est chargée de vérifier si les dispositions de l’ORF-G...

Belgique

[BE] Contribution du CSA à la consultation publique sur le paquet relatif aux services numériques

Comme d’autres autorités de régulation nationales, le Conseil supérieur de l’audiovisuel belge (autorité de régulation du secteur audiovisuel de la Communauté française de Belgique – CSA) a participé à la consultation publique sur le projet de paquet relatif aux services numériques (Digital Services Act - DSA). Cette consultation était organisée par la Commission européenne du 2 juin au 8 septembre 2020 (voir IRIS 2020-7/9). Le Groupe des régulateurs européens des services...

Allemagne

[DE] Arrêt concernant le droit à l’information de l’héritière de l’ex-chancelier Kohl sur la localisation de reproductions de cassettes audio

Dans un arrêt du 3 septembre 2020, la III^e chambre civile du Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice - BGH), la plus haute juridiction civile allemande, établit que l’héritière de Helmut Kohl, ex-chancelier allemand, est en droit de prétendre à des informations de la part dudéfendeur, un journaliste réputé, sur l’existence et la localisation de copies d’enregistrements audio afin de pouvoir faire valoir par la suite un droit à la restitution. Cette affaire porte sur la légitimité...

[DE] L’autorité de protection des mineurs publie un rapport sur les mécanismes de filtrage des moteurs de recherche

La Kommission für Jugendmedienschutz (commission pour la protection des mineurs dans les médias - KJM) a publié le 21 août 2020 un rapport intitulé Filtermechanismen von Suchmaschinen (Mécanismes de filtrage des moteurs de recherche). Ce rapport a été élaboré par jugendschutz.net pour le compte de la KJM et porte sur les paramètres de sécurité des deux moteurs de recherche les plus populaires en Allemagne, Google et Bing. Il en ressort que sur ces deux plateformes, malgré les dispositifs de sécurité...

[DE] Plusieurs tribunaux allemands se prononcent sur l’obligation de signalisation des prescripteurs sur Instagram

Dans le cadre de deux décisions rendues respectivement le 21 juillet 2020 et le 9 septembre 2020, le Landgericht (tribunal régional - LG) de Cologne (affaire 33 O 138/19) et l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur - OLG) de Karlsruhe (affaire 6 U 38/19) reconnaissent une obligation de signalisation pour la promotion des marques par des prescripteurs sur Instagram. Dans l’affaire du LG de Cologne, le tribunal a établi que même les contributions des prescripteurs sur Instagram n’ayant pas donné lieu à un accord de...

France

[FR] La ministre de la Culture détaille les aides affectées à la relance des secteurs du cinéma et de l’audiovisuel

Le secteur de la culture continue d'être particulièrement impacté par la crise sanitaire. La ministre de la Culture Roselyne Bachelot a détaillé, le 23 septembre, le plan d'aides affectées aux filières audiovisuelle et cinématographique. Celui-ci comprend, d’une part, un fonds exceptionnel, géré par le CNC, à hauteur de 50 millions d'euros, pour encourager la reprise d’activité des exploitants de salle, visant à compenser les pertes de recettes de billetterie restant à...

[FR] Le calendrier se précise pour la transposition de la directive SMAV et la révision du décret SMAD

Le Gouvernement a, par amendement au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) examiné par le Sénat les 7 et 8 juillet, fait adopter une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer la Directive SMAV 2018/1808 du 14 novembre 2018. Le texte sera examiné par l’Assemblée nationale le 7 octobre. Une fois la loi d’habilitation adoptée, le ministère de la Culture annonce que « des...

[FR] Lutte contre les fausses informations : premier bilan du CSA

La Commission européenne a présenté, le 10 septembre, son rapport d’évaluation du Code de bonnes pratiques contre la désinformation, lancé fin 2018. L'évaluation tient compte des rapports annuels d'auto-évaluation des plateformes signataires du code (Google, Facebook, Twitter, Microsoft, Mozilla et TikTok). Ces plateformes ont mis en place des politiques visant notamment à réduire les opportunités de placements publicitaires et les incitations économiques pour les acteurs qui diffusent de la désinformation...

Royaume-Uni

[GB] Entrée en vigueur du Code de bonnes pratiques sur les contenus adaptés en fonction de l'âge

Le 2 septembre 2020, le commissariat à l'information (Information Commissioner’s Office – ICO), l’instance indépendante du Royaume-Uni chargée de la défense des droits en matière d’information, a officiellement publié son Code de bonnes pratiques sur les contenus adaptés en fonction de l’âge, que les services en ligne seront tenus d’appliquer afin de garantir le droit au respect de la vie privée des mineurs. Le Code de bonnes pratiques sur les contenus adaptés en fonction...

[GB] L'Ofcom valide le lancement du tout nouveau contenu Radio 1 Dance Stream de BBC Sounds

En vertu de l’article 46 de la Charte de la BBC, l’Ofcom est tenu d’établir et d’appliquer un cadre de fonctionnement de la BBC visant à atténuer l’impact que pourrait avoir l’activité de la BBC sur une concurrence loyale et réelle. Avant de modifier ces dispositions commerciales, la BBC est tenue en vertu de l’accord qu’elle a signé avec l’État de vérifier si certaines des modifications proposées sont « d’ordre matériel », puisque ces modifications doivent...

[GB] Projet de loi visant à modifier les missions de la BBC et à privatiser Channel 4

Le Parlement britannique est actuellement saisi de trois projets de loi qui, s'ils sont adoptés, auront des répercussions sur la BBC et, pour l’un de ces projets, sur un autre radiodiffuseur du secteur public, Channel 4. Le projet de loi relative à l’engagement de poursuites au civil en cas de non-paiement de la redevance audiovisuelle de la BBC propose de dépénaliser le non-acquittement de la redevance. La principale source de revenus annuels de la BBC est la redevance dont doivent s’acquitter les utilisateurs des services de télévision...

Lituanie

[LT] La Cour administrative suprême confirme le droit des journalistes à disposer des enregistrements des réunions gouvernementales

L’affaire remonte à l’automne 2018, lorsque le Gouvernement de la République de Lituanie (Lietuvos Vyriausybė) avait décidé de facturer aux journalistes la mise disposition de données et d'informations provenant des registres officiels de l'État. Avant cette date, toutes les données étaient librement accessibles sans frais. Cette décision avait suscité un profond mécontentement chez les journalistes, ainsi qu’au sein de la population. Face à la pression de l’opinion publique,...

Pays-Bas

[NL] Arrêt de la cour d’appel relatif à la condamnation d’un responsable politique pour des propos tenus lors d’un débat télévisé et d’une interview

Le 4 septembre 2020, la cour d'appel de La Haye a rendu un arrêt important dans le cadre de l’appel interjeté par le responsable politique néerlandais très controversé Geert Wilders au sujet de sa condamnation pour des propos tenus lors d'une interview aux médias et d'un débat télévisé (voir IRIS 2017-2/25). La cour d’appel a notamment confirmé la condamnation de M. Wilders pour insulte collective, mais a annulé sa condamnation pour incitation à la discrimination raciale. À...

[NL] Nouveau projet de loi portant modification de la loi relative aux médias

Le 31 août 2020, le ministre de l'Enseignement primaire et secondaire et des Médias a soumis un nouveau projet de loi à la chambre basse du Parlement (Tweede Kamer), qui vise à apporter des modifications à la loi relative aux médias (Mediawet) de 2008, afin de garantir l'avenir de la radiodiffusion de service public. La publication du projet de loi fait suite à la lettre adressée par le ministre au Parlement en juin 2020 sur l’avenir de la radiodiffusion de service public, dans laquelle il présentait les objectifs...

Slovénie

[SI] Le projet de loi slovène relative aux services de médias audiovisuels prévoit des obligations d’investissement dans des œuvres européennes

En complément des projets de loi relative aux médias publiés par le ministère slovène de la Culture en juillet (voir IRIS 2020-8/21), le ministère a également présenté le 6 juillet 2020 un projet d’amendement de la loi relative aux services de médias audiovisuels. Une première consultation s’est achevée en août et le ministère de la Culture a reformulé certains articles du texte et prolongé la consultation sur le projet de loi jusqu'au 2 octobre 2020. Le projet d'amendement...