Newsletter IRIS 2020-3
Éditeur :
Observatoire européen de l’audiovisuel
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F-67000 STRASBOURG
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Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev
Comité éditorial :
Maja Cappello, rédactrice en chef • Francisco Javier Cabrera Blázquez, Sophie Valais, Julio Talavera Milla, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)
Artemiza-Tatiana Chisca, Division Media de la Direction des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Strasbourg (France) • Mark D. Cole, Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck (Allemagne) • Bernhard Hofstötter, DG Connect de la Commission européenne, Bruxelles (Belgique) • Tarlach McGonagle, Institut du droit de l’information (IViR) de l’université d’Amsterdam (Pays-Bas) • Andrei Richter, Université d'Europe centrale (Hongrie)
Conseiller du comité éditorial : Amélie Blocman, Legipresse
Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh
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Traductions :
Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination) • Paul Green • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Erwin Rohwer • Sonja Schmidt • Ulrike Welsch
Corrections :
Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais, Francisco Javier Cabrera Blázquez et Julio Talavera Milla • Aurélie Courtinat • Barbara Grokenberger • Jackie McLelland
Distribution : Nathalie Fundone, Observatoire européen de l‘audiovisuel
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Montage web :
Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuel
ISSN 2078-614X
© 2020 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)
Éditorial
«Je peux le faire, j'ai le droit de le faire, c'est la bonne chose à faire » : tout adulte sait pertinemment qu’il s’agit là de trois choses différentes. Et pourtant, ces distinctions paraissent bien vagues lorsqu’il est question des activités en ligne des internautes. La législation devrait en principe apporter toutes les réponses à ces questions, mais son application concrète est bien souvent une affaire délicate, et même les situations les plus évidentes donnent parfois lieu à un âpre contentieux jusque devant les plus hautes juridictions. Par exemple, dans un récent arrêt relatif à une affaire de discours de haine et d'incitation à la violence, la Cour européenne des droits de l’homme a également dû prendre en considération le fait que les autorités nationales n'avaient pas respecté leur obligation de mener une enquête effective sur l'affaire. La question de l’anonymat des internautes que certaines plateformes en ligne cherchent à préserver ne facilite par ailleurs pas la tâche des tribunaux. Ainsi, une juridiction allemande a été amenée à revenir sur sa propre décision de justice, qui avait été vivement critiquée par des experts en droit, dans une affaire de diffamation dans laquelle une responsable politique allemande bien connue demandait à ce que lui soit communiquée l’identité des utilisateurs anonymes qui l'avaient insultée sur Facebook.
Il est tout à fait compréhensible que les citoyens ordinaires ne connaissent pas chaque alinéa de chaque loi qui s’applique à un cas spécifique. Cela est d’autant plus vrai que les professionnels chevronnés du secteur des médias ont eux-mêmes du mal à interpréter correctement les dispositions législatives en question. Et même lorsque la loi est en leur faveur, les professionnels du secteur sont bien souvent contraints de saisir successivement différentes juridictions pour pouvoir faire valoir leurs droits. Par exemple, l’Institut national de l’audiovisuel français, l’INA, a dû aller jusqu’à saisir la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation française pour mettre fin à un épineux litige concernant l’exploitation par l’INA des prestations d’artistes-interprètes ou exécutants.
Les régulateurs peuvent quant à eux contribuer à une meilleure compréhension des dispositions applicables. Par exemple, le régulateur belge, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), a publié des éléments d’orientation sur la lutte contre certaines formes de contenus illicites en ligne, notamment les discours de haine. Mais en définitive, il revient au législateur de déterminer les dispositions qui permettent de lutter efficacement contre les injustices sans entraver les droits des citoyens, un exercice qui n'est pas sans embûche, comme l’illustre l'Allemagne, où le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs a annoncé un projet de loi controversé visant à lutter contre l'extrémisme de droite et les discours de haine en ligne qui renforce, notamment, certaines dispositions de la loi relative à l'application du droit sur les réseaux.
Vous trouverez toutes ces informations, et bien plus encore, dans nos pages électroniques.
Bonne lecture !
Maja Cappello, rédactrice en chef
Observatoire européen de l’audiovisuel
International
CONSEIL DE L'EUROPE
Hongrie
Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre) : affaire Magyar Kétfarkú Kutya Párt c. Hongrie
La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé les conclusions de l'arrêt de chambre rendu le 23 janvier 2018 dans l'affaire Magyar Kétfarkú Kutya Párt c. Hongrie (voir IRIS 2018-3/2). Cette affaire portait sur l'utilisation et la promotion par un parti politique d'une application mobile (ci-après « l’application ») permettant aux électeurs de partager de manière anonyme des photographies de leurs bulletins de vote. La Grande Chambre a conclu que l’amende...
Lituanie
Cour européenne des droits de l'homme : affaire Beizaras et Levickas c. Lituanie
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un important arrêt particulièrement bien argumenté (61 pages) dans une affaire de commentaires haineux à caractère homophobe publiés sur Facebook. La Cour européenne a en effet estimé que les autorités lituaniennes avaient enfreint la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où elles n'avaient pas rempli leurs obligations positives de protéger les personnes concernées contre la discrimination (article 14) et contre les...
Ukraine
Cour européenne des droits de l’homme : affaire Agentstvo televideniya Novosti, OOO c. Ukraine
La Cour européenne des droits de l'homme a été amenée à préciser certaines des caractéristiques qui définissent le « journalisme responsable » et a ainsi justifié une restriction du droit à la liberté d'expression et aux reportages journalistiques dans le cadre d’une série de reportages consacrés à un accident au cours duquel un agent de police était tombé d'un trolleybus en marche alors qu'il se rendait à son travail. La Cour européenne...
UNION EUROPÉENNE
EU: Commission européenne
Publication d’un rapport de synthèse d’une consultation sur l'exercice des droits des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs du secteur audiovisuel
Le 31 janvier 2020, la Commission européenne a publié un rapport de synthèse d'une consultation ciblée qui avait été réalisée au sujet de l’exercice des droits des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs dans le secteur audiovisuel. Cette consultation avait pour objectif de recueillir des informations et des données pertinentes de l'exploitation, sur le marché audiovisuel, des droits relatifs à la durée de protection, y compris pour l'exploitation des œuvres audiovisuelles...
OMPC / OMPI
OMPI
OMPI : entrée en vigueur du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
Le 28 janvier 2020, l’Indonésie a ratifié le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, marquant ainsi la trentième adhésion décisive permettant l’entrée en vigueur du Traité tel que prévu par son article 26. Il entrera en vigueur le 28 avril 2020 pour ses 30 parties contractantes. Il fut signé par 88 États, dont 22 États membres de l’EU-27, et par l’Union Européenne (à ce jour, seule la Slovaquie a ratifié le traité)....
NATIONAL
Belgique
Propositions pour une co-régulation en matière de lutte contre les contenus illicites sur les plateformes de partage de contenus en ligne
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel belge (autorité de régulation du secteur audiovisuel de la Communauté française de Belgique – CSA) a publié le 6 février 2020 une note d’orientation sur la lutte contre certaines formes de contenus illicites sur Internet, en particulier le discours de haine. Cette note est destinée à ouvrir un débat public sur les mesures qui pourraient être prises au niveau national afin de poser les bases d’une co-régulation avec les plateformes de partage de contenus...
Allemagne
La CJUE est saisie dans le cadre de l'affaire « StreamOn »
Par une décision du 20 janvier 2020, le Verwaltungsgericht (tribunal administratif -VG) de Cologne a adressé plusieurs questions à la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation du Règlement (UE) 2015/2120 en ce qui concerne les dispositions relatives à la neutralité du réseau. Ces questions s'inscrivent dans une procédure mettant en cause l'offre « StreamOn » de l'opérateur allemand de téléphonie mobile Telekom Deutschland GmbH qui prévoit,...
Projet de loi pour lutter contre l'extrémisme de droite et les crimes de haine
En octobre 2019, le ministère fédéral de la Justice avait annoncé un projet de loi pour lutter contre l'extrémisme de droite et les discours de haine en ligne (IRIS 2020-1:1/9). Ce document, intitulé Entwurf für ein Gesetz zur Bekämpfung des Rechtsextremismus und der Hasskriminalität (projet de loi pour lutter contre l'extrémisme de droite et les crimes de haine), a été publié le 18 décembre 2019. Il prévoit notamment un durcissement de la réglementation de la Netzwerkdurchsetzungsgesetz...
Publication du premier projet de mise en œuvre en Allemagne de la réforme du droit d'auteur de l'UE
Le 15 janvier 2020, le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs a soumis un projet de mise en œuvre de la Directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Ce projet traite en premier lieu de la protection des publications de presse en ce qui concerne leur utilisation en ligne et la participation des éditeurs, qui figurent dans la réforme du droit d'auteur. Le projet de mise en œuvre prévoit un droit voisin pour les publications de presse conformément...
Une personnalité politique obtient partiellement gain de cause dans un litige concernant des insultes sur les réseaux sociaux
Faisant suite d'une part à la plainte d'une responsable politique et au complément d'éléments de preuve apporté à la procédure, et d'autre part aux derniers constats juridiques établis, le Landgericht (tribunal régional - LG) de Berlin est en partie revenu sur sa décision initiale du 9 septembre 2019 (voir IRIS 2019-10: 1/11) concernant une demande de communication de données d'utilisateurs de la plateforme de médias sociaux Facebook dans un nouveau jugement rendu le 21 janvier 2020. Dans...
Espagne
La Commission électorale centrale inflige une amende au président du Gouvernement par intérim et à la porte-parole du Gouvernement
Le 23 janvier 2020, la Commission électorale centrale (Junta Electoral Central – JEC) a conclu que le président du Gouvernement par intérim, dans l'exercice de ses fonctions, avait également enfreint l'article 153.1 de la loi relative à la représentation du peuple (Ley Orgánica del régimen electoral general - LOREG), pour avoir fait réaliser et diffuser une interview télévisée en profitant des moyens publics mis à sa disposition, en sa qualité de président du Gouvernement...
La bataille pour l’acquisition des droits de retransmission des matchs de football en Espagne se poursuit : Mediapro remporte la manche sur la RFEF
En Espagne, la « bataille pour l’acquisition des droits de retransmission des matchs de football », c’est-à-dire le litige qui oppose depuis 2007 les sociétés de médias au sujet des droits de retransmission des matchs de football (voir IRIS 2011-10:1/13), se poursuit ; les protagonistes de ce contentieux sont cette fois Mediapro, la société qui détenait les droits en question depuis de nombreuses années, et la Real Federación Española de Fútbol (RFEF), la fédération...
France
La retransmission sur BFM TV de la finale de la Ligue des champions de football est contraire à la convention de la chaîne
En mars 2019, le groupe de médias Altice, titulaire exclusif des droits de diffusion de la finale de la Ligue des champions de football, a fait connaître son intention de retransmettre cet événement en direct, le 1er juin 2019, non pas sur RMC Sport, comme l’ont été les autres matchs de cette compétition, mais en clair sur la chaîne BFM TV qui lui appartient également. Par une délibération du 3 avril 2019, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a alerté le groupe...
Le CSA ne pouvait se prévaloir de la sanction qu’il avait infligée à Radio Courtoisie en raison de propos à connotation racistes à l’antenne
L'association qui édite le service radiophonique diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé « Radio Courtoisie », a demandé au comité territorial de l'audiovisuel de Caen de renouveler, hors appel aux candidatures, l'autorisation d'émettre dont elle était titulaire pour une zone géographique, qui arrivait à expiration le 3 décembre 2018. Par une décision du 27 novembre 2017, le comité territorial a rejeté sa demande au motif que l'association...
Le régime dérogatoire d’exploitation par l'INA des prestations des artistes-interprètes conforté par la CJUE et la Cour de cassation
Depuis sa création, l’Institut national de l’audiovisuel (INA) assure la sauvegarde et la valorisation des fonds de la radio et de la télévision publiques françaises. Sa mission a été élargie en 1992 au dépôt légal de la radio et de la télévision, et en 2006 à celui des sites web média. Par arrêt du 22 janvier 2020, la Cour de cassation a mis fin à un contentieux important posant la question du régime d’exploitation par l'INA des prestations des artistes-interprètes....
Royaume-Uni
Le Gouvernement britannique accepte huit des recommandations de l’Étude Cairncross Le Gouvernement britannique accepte huit des recommandations de l’Étude Cairncross
Le Gouvernement britannique a accueilli favorablement l’étude Cairncross, publiée en février 2019 (voir IRIS 2019-4:1/21), qui portait sur les mesures indispensables à prendre pour garantir l’indépendance du journalisme dans le contexte de la transition des médias traditionnels vers le numérique et de la prolifération des contenus de désinformation. Huit des neuf recommandations de l’étude ont en effet été retenues. Le secrétaire d'État au Numérique, à la Culture,...
Les caméras de télévision sont autorisées à filmer les audiences de la Cour de la couronne en Angleterre et au Pays de Galles
Le 16 janvier 2020, le ministère de la Justice a annoncé son intention d'autoriser pour la première fois en Angleterre et au Pays de Galles les enregistrements et les retransmissions des audiences de la Cour de la couronne de manière à renforcer la participation des citoyens au système judiciaire. Les séquences filmées sont déjà autorisées à la Cour suprême, et ce depuis sa création en 2009, bien que cette tâche soit réalisée par la Cour elle-même, et la retransmission...
Publication, par un comité d’experts indépendants sur l’intelligence artificielle et les technologies fondées sur les données, d’un certain nombre de recommandations au Gouvernement britannique relatives au ciblage des médias sociaux
Le Centre for Data Ethics and Innovation (CDEI – Centre pour l'éthique des données et l'innovation) a publié son rapport final dans lequel il préconise un certain nombre de mesures réglementaires que le Gouvernement britannique devrait prendre pour prévenir les effets préjudiciables du ciblage en ligne tout en permettant l'innovation éthique dans ce domaine. Le CDEI est un comité d'experts indépendants dirigé par un conseil de spécialistes mis en place et chargé par le Gouvernement britannique...
Grèce
Le Conseil national de la radio et de la télévision rend une importante décision en matière de stéréotypes de genre et de discrimination dans les programmes d'infodivertissement
À l’occasion de la réunion du « Groupe de travail sur le genre et les médias », qui s’était tenue à Lisbonne en février 2018 et représentait neuf membres du MNRA (Réseau méditerranéen des autorités de régulation), le Conseil national de la radio et de la télévision (ESR) était représenté par l'auteur. Au cours de cette session, il avait été convenu que tous les participants adopteraient une même période de suivi de...
Irlande
Publication par le ministre des Communications du cadre général du projet de loi relative à la sécurité en ligne et à la réglementation des médias
Le 10 janvier 2020, le ministre des Communications, de l'Action pour le climat et de l'Environnement, M. Richard Bruton, a publié le cadre général du projet de loi de 2019 relative à la sécurité en ligne et à la réglementation des médias (ci-après « le projet de loi »). Ce texte vise à mettre en place de nouveaux textes législatifs en matière de sécurité en ligne afin d’harmoniser la législation irlandaise avec la Directive Services de médias...
Rejet par la BAI des plaintes concernant le programme d’investigation sur le secteur irlandais des courses de lévriers
Le 30janvier 2020, la Broadcasting Authority of Ireland (BAI – Autorité irlandaise de la radiodiffusion) a rejeté neuf plaintes concernant RTÉ Investigates : Running for their Lives, un programme d'actualités qui avait été diffusé sur RTÉ One le 26 juin 2019. Ce programme d'investigation était consacré à la question du bien-être animal dans le secteur irlandais des courses de lévriers et examinait en détail les conclusions d’un rapport d’experts commandé par l'organe...
Italie
Approbation par le Conseil des ministres d’un projet de loi visant à réglementer la publicité insidieuse
Le 17 janvier 2020, le Conseil des ministres italien a approuvé un projet de loi visant à interdire expressément la publicité insidieuse, qui avait été présenté à la suite d'une proposition du ministre de la Justice, M. Alfonso Bonafede. Ce texte a pour objectif de renforcer la protection des intérêts économiques des entreprises qui parrainent des rencontres sportives d’importance nationale et internationale. Le projet de loi devrait mettre en place des mesures appropriées, notamment dans le...
Pays-Bas
Interdiction faite à un radiodiffuseur de filmer au sein du tribunal les audiences d’une affaire particulièrement médiatisée
Le 24 janvier 2020, le tribunal d’instance de Noord-Nederlands a annoncé que le radiodiffuseur néerlandais RTL n'était plus autorisé à filmer au sein du tribunal les audiences d’une affaire particulièrement médiatisée en cours. Le tribunal a par ailleurs précisé qu'il était interdit à RTL, à l'exception de son programme d'information RTL Nieuws, de réaliser pour le compte d'autres radiodiffuseurs des enregistrements au sein du tribunal pendant les trois prochains mois....
Rejet par le tribunal de la demande d’une animatrice de télévision de supprimer un article en ligne
Le 20 décembre 2019, le Rechtbank Amsterdam (tribunal d’instance d’Amsterdam) a rendu un important jugement sur le journalisme tabloïd aux Pays-Bas, en concluant que la société de médias TMG n’était pas tenue de supprimer un article sensationnaliste diffusé en ligne sur une présumée relation adultère remontant à 2014 entre un célèbre chanteur et une animatrice de télévision, en l’occurrence la plaignante. Le tribunal d’instance a en effet estimé que le droit...
Roumanie
[RO] Régimes d’aide à l’industrie cinématographique pour la période 2020-2021
Le Gouvernement roumain a alloué 1,58 millions EUR à quatre régimes d'aide de minimis en faveur du secteur de la cinématographie. Le 20 janvier 2020, le Gouvernement a en effet adopté un mémorandum visant à proroger la validité des régimes d'aide de minimis, lesquels sont administrés par le Centrul Naţional al Cinematografiei (Centre national de la cinématographie – CNC) (voir IRIS 2004-2/35, IRIS 2011-2/5 et IRIS 2018-2/29). Ce mémorandum comprend un régime d'aide de minimis pour la...
