Newsletter IRIS 2019-5

Editeur :

Observatoire européen de l’audiovisuel
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Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev

Comité éditorial :

Maja Cappello, rédactrice en chef • Francisco Javier Cabrera Blázquez, Sophie Valais, Julio Talavera Milla, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)

Silvia Grundmann, Division Media de la Direction des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Strasbourg (France) •  Mark D. Cole, Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck (Allemagne) • Bernhard Hofstötter, DG Connect de la Commission européenne, Bruxelles (Belgique) • Tarlach McGonagle, Institut du droit de l’information (IViR) de l’université d’Amsterdam (Pays-Bas) • Andrei Richter, Université d'Europe centrale (Hongrie)

Conseiller du comité éditorial : Amélie Blocman, Legipresse

Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh

Tél.: +33 (0)3 90 21 60 10

e-mail: alison.hindhaugh@coe.int

Traductions :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination) • Paul Green • Katherine Parsons • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Brigitte Auel • Erwin Rohwer • Ulrike Welsch

Corrections :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais et Francisco Javier Cabrera Blázquez • Aurélie Courtinat • Barbara Grokenberger • Jackie McLelland • James Drake 

Distribution : Nathalie Fundone, Observatoire européen de l‘audiovisuel

Tél. : +33 (0)3 90 21 60 03

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Montage web :

Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuel • Développement et intégration : www.logidee.com • Graphisme : www.acom-europe.com et www.logidee.com

ISSN 2078-614X

©  2019 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)

Éditorial

Le mois dernier, nous vous avions fait part de la décision de la Commission européenne d’accepter les engagements pris par les studios de cinéma en matière de contrats de diffusion sous licence de services de télévision payante transfrontaliers, en rappelant les importantes répercussions que cette décision pourrait avoir sur l’avenir du débat relatif à la territorialité du droit d’auteur. Ce mois-ci, c’est la nouvelle Directive relative au droit d'auteur et à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio (anciennement dénommée « réglementation SatCab ») qui fait la une de notre bulletin d’informations IRIS. Certains observateurs verront dans cette adoption une nouvelle étape de l’objectif allégué de la Commission européenne de supprimer au sein de l’Union européenne le principe de territorialité de la législation relative au droit d’auteur. D'autres pourraient affirmer que cette dernière directive s’est bien trop écartée des intentions initiales de la Commission sur ce point. Qu'il s'agisse d'une tentative larvée de s’attaquer aux chasses gardées ou d'une torpille envoyée sous la ligne de flottaison de l'industrie audiovisuelle européenne, l’avenir nous dira comment les choses évolueront et nous ne manquerons pas de vous en informer par la suite.

Pour ce qui est de l’Europe, vous savez très certainement que les élections européennes auront lieu au mois de mai ! Ces élections sont bien entendu synonymes de débats et de controverses, comme en témoignent nos articles. Les juridictions françaises ont par exemple été amenées à statuer en référé à la demande de trois responsables politiques qui souhaitaient participer à un débat télévisé qui réunissait déjà neuf autres têtes de listes de partis aux élections européennes, retransmis sur la télévision de service public. Le présent IRIS rend également compte des nouvelles dispositions applicables à la couverture médiatique de la campagne électorale pour l'élection des membres de la Roumanie au Parlement européen, ainsi que de deux décisions de justice rendues en Espagne au sujet de la législation relative aux médias et aux élections.

Mais ce n’est pas tout ! Pendant le joli mois de mai, les fleurs s'épanouissent, les oiseaux chantent et le Festival de Cannes ouvre ses portes à l'ensemble de la faune et de la flore du cinéma international. Comme toujours, l’Observatoire sera présent sur la Croisette et tiendra à cette occasion une conférence intitulée « Le financement de films – quelles stratégies européennes pour promouvoir la diversité culturelle ». Celle-ci examinera la manière dont les films européens sont actuellement financés : quels sont les nouveaux acteurs financiers ? Comment les politiques publiques canalisent l’argent vers les fonds cinématographiques et les mécanismes de financement ? Comment la structure du financement des films en Europe évolue-t-elle ? Cette conférence dont l’accès est libre aura lieu le samedi 18 mai de 9 h 30 à 11 h 30 au cinéma Olympia de Cannes dans le cadre du Marché du film (ouverture des portes à 9 h 10). La conférence est ouverte à toutes les personnes disposant d’une accréditation Marché du film 2019, Festival ou Presse, mais pour y participer, vous devez vous inscrire en cliquant sur le lien ci-dessous : https://forms.gle/gTt1yd4JoJTb15d16.

Bonne lecture !

Maja Cappello, rédactrice en chef
Observatoire européen de l’audiovisuel

International

CONSEIL DE L'EUROPE

La Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre un nouvel arrêt concernant la responsabilité d'un portail internet pour la diffusion de contenus choquants susceptibles de porter atteinte à la réputation d’une personne (voir également les affaires Delfi c. Estonie (Grande Chambre), IRIS 2015-7/1, Magyar Tartalomszolgáltatók Egyesülete et Index.hu Zrt c. Hongrie, IRIS 2016-3/2 et Pihl c. Suède, IRIS 2017-5/3). La Cour européenne des droits de l’homme a souscrit aux conclusions rendues par les juridictions norvégiennes, selon lesquelles même si certains commentaires anonymes s’étaient avérés...

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UNION EUROPÉENNE

Le 28 mars 2019, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de l'adoption de la Directive sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio. Cette directive avait initialement été proposée en 2016 par la Commission européenne sous la forme d’un règlement (voir IRIS 2016-9/4 et IRIS 2018-1/10). Puis, en décembre 2018, le Conseil et le Parlement européen avaient annoncé qu’un accord avait été conclu et que « le règlement proposé initialement devra être...

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OSCE

Le Haut-Commissaire aux minorités nationales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a publié en février 2019 les Lignes directrices de Tallinn sur les minorités nationales et les médias à l'ère du numérique. Le Haut-Commissariat aux minorités nationales été créé en 1992 pour alerter l’opinion sur les conflits qui concernent les minorités nationales dans l’espace de l’OSCE et les prévenir.  Les Lignes directrices de Tallinn donnent aux 57 États participants de l'OSCE des éléments d’orientation précis sur les moyens d’instaurer et de préserver un espace inclusif de...

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NATIONAL

Dans un jugement récemment publié du 17 janvier 2019 (réf. 12 O 1982/2018), le Landgericht (tribunal régional - LG) de Munich établit qu'un changement unilatéral et sans motif des programmes de la chaîne à péage Sky Deutschland porte indûment préjudice aux clients. Sky Deutschland avait instauré une clause dans ses conditions générales (CG) lui accordant le droit de modifier ou de restreindre ses programmes et ses offres dans la mesure où le « caractère général » était maintenu. De plus, ces conditions générales spécifiaient que le contenu des programmes des chaînes sportives étant saisonnier ou...

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Depuis des années, le paysage publicitaire des chaînes de télévision privées allemandes est clairement marqué par la publicité pour les offres de jeux de hasard, qui sont illégales en vertu du Glücksspielstaatsvertrag (traité inter-Länder sur les jeux de hasard). Pendant longtemps, ces campagnes de publicité ont fait l’objet d’une controverse quant à savoir si elles pouvaient s’appuyer sur les licences de jeux en ligne accordées dans le Land du Schleswig-Holstein au cours d'une phase dérogatoire de ce Land en matière de réglementation des jeux de hasard. La période de validité des licences de jeux...

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C'est à la CJUE de décider si, à l'avenir, la contribution audiovisuelle allemande pourra ou devra pouvoir être payée en espèces - dans un arrêt du 27 mars 2019 (dossier BVerwG 6 C 5.18 et 6 C 6.18), le Bundesverwaltungsgericht (cour fédérale administrative - BverwG) a suspendu la procédure engagée par deux contribuables pour adresser plusieurs questions à titre préjudiciel à la CJUE. La demande de décision préjudicielle concerne en premier lieu l'interprétation de la notion de moyen de paiement légal et l'étendue de la compétence exclusive de l'Union en matière de politique monétaire. En Allemagne,...

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Nonobstant les critiques des associations de médias et de l'opposition, le Bundestag allemand a adopté le 21 mars 2019 le projet de loi du gouvernement fédéral visant à transposer la Directive (UE) 2016/943 sur la protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, dans sa version conforme à la recommandation de la Commission du droit et de la protection des consommateurs du Bundestag. Cette directive impose aux États membres de protéger les secrets d’affaires dans le cadre du droit civil. Selon les considérants de la loi, les secrets d’affaires ont...

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Dans une décision récemment publiée du 18 décembre 2018 (affaire 5 B 229/18), l'Oberverwaltungsgericht (tribunal administratif supérieur - OVG) de Bautzen, en Saxe, établit que si les chances de succès de l’action d’un concurrent contre l'octroi de capacités de radiodiffusion ne sont pas manifestes, l'intérêt public à l’exécution provisoire de l'octroi des fréquences prime sur l'intérêt à surseoir d'un soumissionnaire évincé. En l’espèce, cette décision traite d’une part, des capacités de transmission radio, et d’autre part, elle énonce des principes décisifs et généraux pour l’attribution des...

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Le 27 mars 2019, deux décisions distinctes, respectivement rendues par la Junta Electoral Central (Commission électorale centrale - JEC) et la Junta Electoral Provincial de Barcelona (Commission électorale de Barcelone - JEPB), ont conclu que la société de service public Corporació Catalana de Mitjans Audiovisuals (Société catalane de médias audiovisuels - CCMA) avait enfreint la législation applicable en matière de médias et de campagnes électorales. En vertu de la Ley Orgánica del régimen electoral general (loi relative à la représentation du peuple - LOREG), qui règle la couverture médiatique...

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Dans un arrêt rendu le 25 février 2019, le Tribunal constitutionnel espagnol s’est prononcé contre l'utilisation de caméras cachées à des fins journalistiques. Il a en effet déclaré que « la Constitution n’autorise pas l’utilisation de caméras cachées à des fins journalistiques, dans la mesure où cette utilisation constitue une grave atteinte illégitime aux droits fondamentaux au respect de la vie privée et de sa propre image ». L'arrêt rendu par la première chambre a partiellement fait droit à la requête de protection constitutionnelle introduite par un citoyen qui estimait que les journalistes...

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Le Boletín oficial del Estado, le Journal officiel espagnol, a publié la loi n° 2/2019 du 1er mars 2019 portant modification de la loi relative à la propriété intellectuelle et transposant les directives européennes suivantes dans le droit espagnol, à savoir la Directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales et la Directive 2017/1564/UE sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur...

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Une ordonnance judiciaire récemment rendue par le tribunal de commerce n° 11 de Barcelone a imposé la fermeture de sept sites internet de « stream-ripping ». Cette ordonnance avait été demandée par l'Asociación de Gestión de Derechos de Propiedad Intelectual (Association de gestion des droits de propriété intellectuelle - AGEDI). L'ordonnance judiciaire a été rendue trois mois après le dépôt de la plainte par AGEDI. Le tribunal de commerce a ordonné l'adoption de mesures conservatoires visant à bloquer l’accès depuis l'Espagne à sept sites internet de « stream-ripping », à savoir flvto.biz, flvto.com,...

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La ministre de la Culture a délivré en 2016 à la version originale sous-titrée du film d'animation « Sausage party » un visa d'exploitation comportant une interdiction de diffusion aux mineurs de douze ans, sans avertissement. L’association Juristes pour l’enfance a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision devant le tribunal administratif, considérant que le visa aurait dû être assorti d’une interdiction aux moins de seize ans. Le tribunal a rejeté la demande,...

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Frédérique Bredin, présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), a annoncé à l’occasion de Séries Mania, festival international des séries qui s’est tenu du 22 au 30 mars 2019 à Lille, les premières mesures du « Plan Séries », initié l’année dernière par la ministre de la Culture de l’époque. « Il faut aider nos séries à se doter d’une logique industrielle. Faciliter le passage d’une saison à la suivante. C’est une attente forte du public » a déclaré la présidente. Le premier volet de ce plan comprend trois mesures phares, réservées aux séries originales. La première vise...

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Le tribunal administratif, puis le Conseil d’État, ont été appelés à se prononcer en urgence, après avoir été saisis par trois personnalités politiques qui souhaitaient participer au « grand débat » organisé entre neuf autres candidats têtes de liste aux élections européennes, diffusé sur France 2 le 4 avril 2019, à 21 heures. Il s’agissait de Benoit Hamon, candidat tête de liste du mouvement Génération.s, François Asselineau, candidat tête de liste de l’UPR et Florian Philippot, candidat tête de liste du mouvement Les Patriotes. Le 1er avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif...

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La députée de Paris Laetitia Avia (REM) a déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi annoncée de « lutte contre la haine en ligne » qui devrait être examinée dans les prochaines semaines. Le texte s’inscrit dans la volonté exprimée par Emmanuel Macron de placer chacune des parties prenantes (plateformes, internautes, fournisseurs d’accès à internet) face à ses responsabilités dans la lutte engagée contre la haine sur internet. Comme rappelé dans l’exposé des motifs, les dispositions applicables en la matière résultent principalement de la loi pour la confiance dans l’économie numérique...

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Le 5 mars 2019, les services du Procureur général ont publié les résultats, donnés par le Gouvernement, de l’appel à témoignage mis en place par ce dernier sur l'impact des médias sociaux sur l'administration de la justice. Ces résultats révèlent que, même si la prolifération des médias sociaux ces dernières années représente un risque plus important pour le fonctionnement de la justice, ce risque reste néanmoins relativement limité et ne constitue pas encore une véritable menace pour le système de la justice pénale. Cet appel à témoignage, qui avait été lancé en septembre 2017 par le Procureur...

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L’Ofcom a conclu que That’s Manchester, une télévision locale de la ville de Manchester et de ses environs, avait enfreint l’article 9.5 du Code de la radiodiffusion de l’Ofcom en accordant une visibilité excessive à un produit, un service ou une marque dans deux reportages d’actualités. Le premier reportage concernait une initiative prise par la Chambre de commerce du Grand Manchester visant à inciter les petites entreprises de la région à ouvrir leur propre site internet. La Chambre de commerce du Grand Manchester collaborait à cette fin avec le service de marketing numérique UENI. Le présentateur...

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Le 19 mars 2019, la Cour suprême de cassation italienne a rendu son arrêt dans le pourvoi formé par RTI, l'un des principaux radiodiffuseurs italiens, Reti Televisive Italiane SpA, contre l’arrêt historique rendu en janvier 2015 par la Cour d'appel de Milan dans l'affaire RTI c. Yahoo!. L'affaire remonte à 2009 lorsque RTI avait engagé une action en justice contre Yahoo!, le fournisseur du service vidéo Yahoo!, pour violation du droit d’auteur du fait que plusieurs des vidéos de RTI hébergées sur la plateforme vidéo Yahoo! étaient téléchargées par les utilisateurs sans son consentement. Le tribunal...

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Dans son jugement rendu le 22 décembre 2019, le tribunal d’instance de Limbourg a conclu qu’un parti politique néerlandais, en l’occurrence le Parti socialiste, n'avait pas agi de manière illicite en publiant sur le site internet foutevastgoedbazen.nl (wrongrealestatebosses.nl)) et sur une page Facebook des déclarations au sujet de la société immobilière Metroprop, propriétaire d’un grand nombre de biens immobiliers à Heerlen, une ville du sud des Pays-Bas, et de son directeur général. Le site internet en question avait été lancé à l’initiative de plusieurs citoyens de Heerlen et d’un parti politique...

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Dans un communiqué de presse du 7 mars 2019, l'Autorité néerlandaise de protection des données (DPA) a déclaré que les sites web doivent rester accessibles aux internautes qui refusent de donner leur consentement à l'installation de cookies de suivi. Les sites qui autorisent l’accès à leurs contenus uniquement aux internautes ayant préalablement accepté l’installation de cookies de suivi ne respectent donc pas le principe de la liberté de consentement énoncé dans le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD). Aux Pays-Bas, le placement de cookies est réglementé par la loi néerlandaise...

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Le 26 mars 2019, le Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national de l'audiovisuel - CNA) a adopté la Décision n° 308/2019 relative aux dispositions applicables à la couverture médiatique de l’élection des membres de la Roumanie au Parlement européen (voir IRIS 2009-6/28, IRIS 2011-3/29 et IRIS 2014-5/27). Le scrutin se tiendra le dimanche 26 mai 2019 et la campagne électorale audiovisuelle débutera quant à elle le 27 avril à minuit et se terminera le 25 mai à 7 heures, heure locale, c’est-à-dire 24 heures avant l'ouverture des bureaux de vote, conformément à l'article 1(1).   Les radiodiffuseurs...

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Le 20 mars 2019, le Président roumain, M. Klaus Iohannis, a promulgué la loi visant à modifier et à compléter la loi n° 504/2002 relative à l’audiovisuel (voir IRIS 2018-6/30, IRIS 2018-8/36, IRIS 2018-10/22, IRIS 2019-1/3, IRIS 2019-2/21 et IRIS 2019-4/29). Cette nouvelle loi n° 52/2019 avait été adoptée par le Sénat, la chambre haute du Parlement roumain, le 18 février 2019 et par la Chambre des députés le 21 novembre 2018. La loi impose désormais aux radiodiffuseurs l’obligation d'afficher ou de communiquer pendant les programmes télévisuels et radiophoniques qui abordent la question de la violence...

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Le 18 mars 2018, le Président russe Vladimir Poutine a promulgué une série de modifications apportées à la loi fédérale relative à l'information, aux technologies de l'information et à la protection de l'information (également connue sous l’intitulé de loi relative aux technologies de l’information, voir IRIS 2018-1/39, IRIS 2017-8/34, IRIS 2014-6/31 et IRIS 2014-3/40) qui vise à mettre un terme à la diffusion en ligne de certaines catégories d'informations choquantes. Un nouvel article 15-1-1 interdit désormais la propagation d'informations qui « font preuve d'un manque flagrant de respect à l'égard...

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Le 18 mars 2018, le Président russe Vladimir Poutine a promulgué une série de modifications apportées à la loi fédérale relative à l'information, aux technologies de l'information et à la protection de l'information (également connue sous l’intitulé de loi relative aux technologies de l’information, voir IRIS 2018-1/39, IRIS 2017-8/34, IRIS 2014-6/31 et IRIS 2014-3/40) qui vise à empêcher la diffusion en ligne de certaines catégories de fausses informations présentées comme étant véridiques. Les modifications portent sur l'actuel article 15-3 (« Procédures de restriction de l'accès aux informations...

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