Newsletter IRIS 2024-4

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Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev

 

Maja Cappello, rédactrice en chef • Sophie Valais, Amélie Lacourt, Justine Radel, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)

 

Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh

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Traductions :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination)  Paul Green • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Brigitte Auel • Erwin Rohwer • Sonja Schmidt • Ulrike Welsch

Corrections :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais, et Amélie Lacourt • Aurélie Courtinat • Linda Byrne • Glenn Ford • David Windsor • Barbara Grokenberger

Montage web :

Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuell

ISSN 2078-614X

©  2024 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)

Éditorial

Quatre mois seulement après le début de l'année 2024, les législateurs et les organes de surveillance des médias ont déjà fort à faire. De l'autre côté de l'Atlantique, la saison des élections présidentielles fournit un terrain fertile à la confrontation verbale et à la propagation de la désinformation. Récemment, le service de la politique numérique et du cyberespace américain a élaboré une feuille de route démocratique pour renforcer la résilience civique face au défi mondial de la manipulation de l'information numérique.

Sur le Vieux Continent, la Commission européenne a publié des lignes directrices à l'intention des fournisseurs de VLOP et de VLOSE sur l'atténuation des risques systémiques pour les processus électoraux, et l'autorité française de régulation des médias a adopté une recommandation en vue des prochaines élections européennes. Alors que l'Allemagne a récemment fait face à une vidéo "deepfake" mettant en scène le Chancelier Fédéral, tout cela nous rappelle qu'un scepticisme raisonnable et des compétences solides sont essentiels pour évaluer la véracité d'images et de vidéos.

Les plateformes de partage de vidéos ont également été sous les feux des projecteurs récemment : le tribunal régional de Munich a statué sur la responsabilité de TikTok pour les utilisateurs ayant téléchargé des films protégés par le droit d'auteur sur la plateforme, et l'Italie a infligé sa première sanction à X pour avoir interdit la publicité pour les jeux d'argent en ligne. Les dernières semaines ont également été mouvementées pour Telegram, qui a dû faire face à une suspension temporaire en Espagne après avoir été poursuivi pour avoir prétendument favorisé le piratage.

Cette édition du bulletin d'information couvre également des développements juridiques et réglementaires en Belgique, à Chypre, en Italie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Ukraine.

 

Bonne lecture !

 

Maja Cappello, Rédactrice en chef

Observatoire européen de l'audiovisuel

International

CONSEIL DE L'EUROPE

Dans un arrêt du 20 février 2024, la Cour européenne a une nouvelle fois conclu à la violation par la Türkiye du droit reconnu à tout citoyen à la liberté d'expression au titre de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le motif invoqué dans cette affaire ne portait toutefois pas sur la critique de la politique du Gouvernement ni sur des allégations de soutien ou d'incitation au terrorisme. Le requérant dans l'affaire Dede c. Türkiye avait été licencié...

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UNION EUROPÉENNE

Le règlement sur les services numériques (DSA), promulguée en octobre 2022, encadre les services intermédiaires et, en particulier, les très grandes plateformes en ligne (VLOP) et les très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE). Après sa mise en œuvre, la Commission européenne a désigné en avril 2023 plusieurs VLOP et VLOSE majeurs, notamment Bing, Google Search, LinkedIn, Meta, Snapchat, TikTok, YouTube et X. En vertu du DSA, la Commission européenne est habilitée, entre autres, à demander...

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Le 26 mars 2024, la Commission européenne a publié des lignes directrices à l'intention des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche (VLOP et VLOSE) afin d'atténuer les risques systémiques susceptibles d'avoir une incidence sur l'intégrité des élections. Ces lignes directrices s'inscrivent dans le contexte spécifique des élections européennes de 2024 et apportent un certain nombre de précisions sur l'obligation faite à ces services de...

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NATIONAL

À la fin du mois de février, le Parlement flamand a approuvé une proposition de décret présentée par le ministre flamand des Médias, M. Benjamin Dalle. Ce décret a pour objectif de réviser la réglementation flamande en matière de radiodiffusion radiophonique et télévisuelle, afin de soutenir et de renforcer le secteur audiovisuel flamand. Afin d'atteindre cet objectif, les plateformes de streaming et de partage de vidéos devront contribuer financièrement à la production de contenus...

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Le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et portant modification de la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), qui constitue un texte législatif emblématique et un nouveau cadre réglementaire d'envergure internationale, est entré en vigueur le 16 novembre 2022. Conformément au règlement sur les services numériques et afin d'en assurer l'application efficace, chaque État...

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Le 2 février 2024, l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur - OLG) de Munich a fait droit à la requête de RTL Deutschland en établissant que les droits de retransmission de chaînes gratuites pour la télévision par câble via DVB-C et IPTV ou OTT pouvaient faire l’objet de licences indépendantes. RTL Deutschland a toujours accordé sous licences distinctes les droits de retransmission par câble via DVB-C et les droits de diffusion IPTV ou OTT. Dans un communiqué de presse daté...

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Le 13 février 2024, le Landgericht (tribunal régional - LG) de Berlin II a statué sur une demande en référé du Gouvernement fédéral visant à interdire la publication d’une vidéo du chancelier Scholz réalisée à l’aide de l’IA et concernant une procédure d’interdiction du parti AfD. Le référé porte sur deux vidéos du même fournisseur, diffusées sur des réseaux sociaux différents, mais dont le contenu est fondamentalement...

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Dans un jugement du 9 février 2024, le Landgericht (tribunal régional - LG) de Munich I établit que la plateforme numérique TikTok n’a pas dûment respecté son obligation légale de négocier des licences de droit d’auteur. Par conséquent, la plateforme peut être tenue responsable de la mise en ligne illicite de films protégés par le droit d’auteur sur sa plateforme par certains utilisateurs. Des utilisateurs ont mis en ligne sur la plateforme TikTok des contenus protégés par le droit...

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Le 12 février 2024, Claudia Roth, Bundesbeauftragte für Kultur und Medien (déléguée fédérale à la Culture et aux Médias - BKM), a présenté le projet de loi portant modification de la Filmförderungsgesetz (projet de loi d'aide à la production cinématographique - FFG-E). Ce projet de réforme vise à accroître l’efficacité et la transparence des dispositifs d’aide tout en réduisant les lourdeurs bureaucratiques. La première des six parties du projet...

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Le 22 mars 2024, le juge de l'Audience nationale espagnole, Santiago Pedraz, a ordonné le blocage de Telegram en Espagne. Cette décision a été rendue dans le cadre d'une action en justice intentée quelques mois auparavant par plusieurs groupes audiovisuels espagnols de premier plan, tels qu'Atresmedia, Mediaset et Movistar Plus. Ces derniers affirment en effet que le service de messagerie instantanée héberge et permet la distribution de contenus audiovisuels piratés par l'intermédiaire de la plateforme. Cette décision...

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Deux éditeurs de sites pornographiques établis en Tchéquie ont saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique, notamment celles selon lesquelles le président de l’Arcom peut mettre en œuvre la procédure prévue par l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020, à savoir mettre...

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L'Arcom a adopté, le 6 mars 2024, une recommandation relative aux élections européennes du 9 juin prochain, qui vient compléter sa délibération du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale. Cette recommandation s’applique à l’ensemble des services de radio et de télévision, à l’exception d’Arte et des chaînes parlementaires, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé...

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Il ressort du compte rendu de visionnage de l'émission « Touche pas à mon poste », diffusée sur C8 le 5 février 2024, qu'une invitée était présente en plateau afin de livrer son témoignage au sujet du viol qu'elle disait avoir subi. Cette séquence la montre en situation de vulnérabilité, et questionnée durant une vingtaine de minutes sur un épisode de sa vie à l'origine d'un choc traumatique. Alors qu'elle ne parvenait plus à s'exprimer qu'avec de...

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La loi relative à la sécurité en ligne de 2023 (Online Safety Act 2023) a instauré une série de mesures visant à renforcer la sécurité en ligne au Royaume-Uni, parmi lesquelles l’obligation faite aux plateformes en ligne de disposer de systèmes et de procédures permettant la gestion des contenus illicites et préjudiciables présents sur leurs sites. Le 31 janvier 2024, le chapitre 10 de la loi est entré en vigueur, mettant en place une série de nouvelles infractions pénales qui constituent...

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L'Autorité italienne des communications, l’AGCOM, a lancé une consultation publique sur les spécificités et les exigences relatives au dispositif permettant de vérifier que les utilisateurs sont majeurs, lequel devra être mis en œuvre par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos qui diffusent sur le territoire italien des images, des vidéos et des services destinés à des utilisateurs adultes. Il s'agit d'une nouvelle mesure prévue par la législation nationale (décret-loi...

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L'Autorité italienne des communications (AGCOM) a, pour la première fois, sanctionné la société Twitter International Unlimited, propriétaire de la plateforme de partage de vidéos X, pour avoir enfreint l'interdiction de diffusion en ligne de toute publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard, en application de l'article 9 du « décret-loi dignité », en lui infligeant une amende de 1 350 000 EUR. Plus précisément, à la suite de nombreux rapports sur des violations...

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Le gouvernement italien a récemment approuvé un décret législatif visant à modifier les dispositions du décret législatif n° 208 du 8 novembre 2021 ("Code SMA"). Le décret législatif en question n'a pas encore été publié au Journal officiel italien et, par conséquent, cet article se concentre sur l'avis rendu par le Conseil d'État italien sur les modifications proposées. Le 19 décembre 2023, le Conseil des ministres a approuvé à titre préliminaire...

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Le 28 mars 2024, la Fondation néerlandaise de radiodiffusion de service public (Stichting Nederlandse Publieke Omroep – NPO) a rendu une importante décision, dans laquelle elle annule deux amendes précédemment infligées au radiodiffuseur Ongehoord Nederland. Cette décision découle d'une autre décision particulièrement médiatisée prise par la secrétaire d'État à la Culture et aux Médias en décembre 2023, qui rejetait la demande de la NPO de retirer à Ongehoord Nederland...

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Le 21 mars 2024, l'Autorité néerlandaise de protection des consommateurs et du marché (Autoriteit Consument en Markt – ACM) a rendu une importante décision, dans laquelle elle a accordé une autorisation de rachat à l'opérateur de télécommunications néerlandais KPN pour qu'il puisse faire l'acquisition de son concurrent, Youfone Nederland. Cette décision fait suite à une précédente décision rendue par l'ACM en septembre 2023, qui indiquait que ce projet d’acquisition...

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Un certain nombre de modifications apportées aux lois fédérales relatives aux « agents étrangers », à la publicité et aux médias ont été adoptées par la Douma d'État le 28 février et promulguées le 11 mars 2024. Ces modifications instaurent une interdiction totale de la publicité dans les « ressources d'information » des personnes physiques et morales recensées par les autorités russes en tant qu' « agents étrangers »...

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En vertu de la loi ukrainienne relative aux médias récemment adoptée (voir IRIS 2023-1:1/6 et IRIS 2023-5:1/15) (chapitre VII, articles 92 à 96), « la régulation conjointe des médias est une combinaison de fonctions et de mécanismes de régulation par l'État et d'autorégulation par l'industrie. Ces mesures permettent de garantir la participation des acteurs des médias à l'élaboration et à la définition des exigences applicables au contenu des informations diffusées...

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Le 18 mars 2024, à l’occasion de la table ronde multipartite du troisième Sommet pour la démocratie à Séoul, le secrétaire d’État américain Antony Blinken a annoncé une nouvelle feuille de route démocratique visant à renforcer la résilience civique face au défi mondial de l’information numérique. Élaborée par le Bureau of Cyberspace and Digital Policy (service de la politique numérique et du cyberespace - CDP) du Department of State (ministère des Affaires...

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