Ukraine

[UA] Création d'un organisme de corégulation des médias audiovisuels

IRIS 2024-4:1/15

Andrei Richter

Université Comenius (Bratislava)

En vertu de la loi ukrainienne relative aux médias récemment adoptée (voir IRIS 2023-1:1/6 et IRIS 2023-5:1/15) (chapitre VII, articles 92 à 96), « la régulation conjointe des médias est une combinaison de fonctions et de mécanismes de régulation par l'État et d'autorégulation par l'industrie. Ces mesures permettent de garantir la participation des acteurs des médias à l'élaboration et à la définition des exigences applicables au contenu des informations diffusées par les médias, ainsi que d'empêcher la censure et les abus en matière de liberté d'expression » (article 92).

Le 6 mars 2024, la première instance de régulation conjointe des médias, officiellement intitulée « Organisme de corégulation des médias audiovisuels », a été instituée lors de la réunion de ses fondateurs, qui représentent des entreprises de médias audiovisuels aussi bien privées que publiques. Cette instance a été créée sous la forme juridique d'une association publique. La réunion a permis de valider les statuts de la nouvelle entité, ses organes de direction, et de présenter une demande d'enregistrement auprès du ministère ukrainien de la Justice.

Afin de garantir la mise en œuvre des objectifs énoncés par la loi ukrainienne relative aux médias, l'organisme de corégulation des médias audiovisuels prévoit « d'élaborer et d'approuver des codes (règlements) pour la création et la diffusion d'informations, de veiller au bon fonctionnement du mécanisme destiné à émettre des avis, ainsi que de procéder à des analyses, à des expertises, à des recherches et à des activités pédagogiques et méthodologiques », comme le précise le protocole de la réunion constitutive. L'organisme de corégulation constituera notamment des groupes d'experts (« collegiums ») chargés d'examiner les plaintes relatives à des violations des codes et règlements en vigueur.

L'organisme de corégulation des médias audiovisuels exercera ses activités sous le contrôle de l'autorité nationale de régulation des médias, à savoir le Conseil national, qui validera les codes (règlements) et les groupes d'experts proposés par l'organisme de corégulation. Les avis rendus par les panels d'experts n'ont aucun caractère contraignant pour le Conseil national. Parmi les « instances de corégulation » qui restent encore à établir au titre de la loi relative aux médias, figurent notamment les instances de corégulation des médias en ligne et des plateformes de partage de vidéos (article 93). L'organisme de corégulation des médias audiovisuels sera financé par ses fondateurs, mais il pourra également solliciter d'autres sources de financement dans le respect de la réglementation nationale applicable aux activités des associations publiques. Les locaux utilisés pour les réunions des groupes d'experts seront mis à disposition par le Conseil national.