Newsletter IRIS 2024-3

 

Éditeur :

Observatoire européen de l’audiovisuel
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Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev

 

Maja Cappello, rédactrice en chef • Sophie Valais, Amélie Lacourt, Justine Radel, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)

 

Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh

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Traductions :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination)  Paul Green • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Brigitte Auel • Erwin Rohwer • Sonja Schmidt • Ulrike Welsch

Corrections :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais, et Amélie Lacourt • Aurélie Courtinat • Linda Byrne • Glenn Ford • David Windsor • Barbara Grokenberger

Montage web :

Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuell

ISSN 2078-614X

©  2024 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)

 

Éditorial

À la lecture des multiples et importantes évolutions dont le présent bulletin d'information rend compte, les mots suivants de Nelson Mandela me viennent à l'esprit : « Pensez à célébrer les étapes importantes tout en vous préparant au chemin qui reste à parcourir ». Les célébrations sont en effet de mise puisque plusieurs étapes très attendues ont désormais été franchies au niveau de l'UE en ce qui concerne le règlement sur la publicité à caractère politique, la directive contre les poursuites-bâillons, la législation européenne sur la liberté des médias et la législation sur l'intelligence artificielle.

Une autre étape a également été franchie avec la pleine entrée en vigueur du paquet législatif sur les services numériques. Applicable aux VLOP et VLOSE depuis août 2023, le règlement sur les services numériques a commencé à s'appliquer à l'ensemble des autres intermédiaires en ligne dans l'Union européenne en février 2024. Parallèlement, les obligations imposées aux contrôleurs d'accès dans le cadre du règlement sur les marchés numériques (DMA) sont entrées en vigueur en mars 2024.

Cependant, il s'agit tout autant d'une étape charnière que d'un véritable point de départ, puisque la mise en œuvre et le contrôle rigoureux assurés par la Commission européenne et les coordinateurs de services numériques ne manqueront pas de susciter des interrogations et de poser de nouveaux défis. En février, la Cour de justice a rendu sa première ordonnance sur l'application du règlement sur les marchés numériques, dans laquelle elle se prononce sur la désignation de Bytedance comme contrôleur d'accès par la Commission européenne.

Le présent bulletin d'information vous fera également découvrir de nombreuses autres évolutions au niveau national, au sein de l'UE et au-delà, qu'il s'agisse de réformes législatives, de jurisprudence ou de décisions prises par des instances administratives, qui vous permettront certainement de vous préparer au chemin qui reste à parcourir.

 

Bonne lecture !

 

Maja Cappello, rédactrice en chef

Observatoire européen de l’audiovisuel

 

International

CONSEIL DE L'EUROPE

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu que la condamnation pénale prononcée en France à l'encontre de l'intellectuel et islamologue suisse Tariq Ramadan ne constituait pas une violation de son droit à la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. M. Ramadan avait été condamné pour avoir communiqué des informations sur l'identité de la victime alléguée d'un viol (X) pour lequel il était poursuivi...

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L'arrêt rendu le 13 février 2024 dans l'affaire Podchasov c. Russie porte sur le droit au respect de la vie privée, consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans le cadre du stockage des données et du contenu des communications par les fournisseurs d'accès internet, de la protection des messages cryptés, et de l'accès des autorités chargées de l’application de la loi et des services de sécurité à ces données et à ces contenus....

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UNION EUROPÉENNE

Règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA) Applicable depuis août 2023 aux très grandes plateformes en ligne (VLOP) et aux très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE), le règlement sur les services numériques s'applique désormais à l'ensemble des autres intermédiaires en ligne de l'Union européenne depuis le 17 février 2024.  En vertu de l'article 49(2) du règlement sur les services numériques, les plateformes qui ne sont pas désignées...

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Le 9 février 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a publié une ordonnance dans le cadre d'une affaire opposant la société Bytedance à la Commission européenne. Le 5 septembre 2023, la Commission européenne avait désigné Bytedance, qui exploite la plateforme de divertissement TikTok par l'intermédiaire de filiales locales, comme étant un contrôleur d'accès au sens de l'article 3 du Règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act –...

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Dans un arrêt du 3 février 2024 rendu dans l’affaire C-255/21 (Reti Televisive Italiane c. AGCOM) sur l’interprétation de l’article 23, paragraphe 2 de la Directive Services de médias audiovisuels (Directive SMA) concernant la limitation quantitative de la publicité, la CJUE établit que la notion de messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne ses « propres » programmes ne couvre pas les messages promotionnels diffusés par un organisme de radiodiffusion...

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Le 29 février 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'Irlande au paiement d'une amende et d’une astreinte pour absence de notification de mise en œuvre de la directive révisée Services de médias audiovisuels. La Commission européenne avait déjà saisi la Cour de justice de l'Union européenne le 19 mai 2022 contre plusieurs pays - la Tchéquie, la Roumanie, la Slovaquie, l'Espagne et l'Irlande - qui n'avaient pas transposé pleinement la directive révisée...

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Le 27 février 2024, le Parlement européen a adopté, par 470 voix pour, 50 contre, et 105 abstentions, la proposition de règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique. Cette proposition de règlement tant attendue avait été publiée par la Commission européenne en novembre 2021 et devait entrer en vigueur en avril 2023, à savoir une année avant les élections européennes de 2024, qui se tiendront du 6 au 9 juin 2024 (voir IRIS 2022-1/12). Cependant,...

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Dans le prolongement d'un précédent article sur l'accord provisoire sur le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) au niveau interinstitutionnel (IRIS 2024-1:1/7), la procédure co-législative pour l'adoption du règlement touche à sa fin. Le 13 mars 2024, les membres du Parlement européen ont approuvé l'EMFA par 462 voix pour, 92 contre et 65 abstentions. Il revient désormais au Conseil de l'Union européenne de l'adopter en première lecture après celle...

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Dans le prolongement d'un précédent article consacré à l'accord provisoire sur la législation relative à l'intelligence artificielle (AI Act) conclu au niveau interinstitutionnel (IRIS 2024-1:1/9), la procédure co-législative d'adoption de la législation touche à sa fin. Le 13 mars 2024, les députés européens ont adopté la législation par 523 voix pour, 46 voix contre et 49 abstentions. Le texte doit désormais être adopté par le Conseil de l'Union européenne....

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En avril 2022, la Commission européenne a publié une proposition législative en faveur d'une directive relative à la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, plus connue désormais sous le nom de directive contre les poursuites-bâillons (anti-SLAPP Directive). La proposition de la Commission visait à offrir des garanties aux personnes physiques et morales qui participent à la vie publique sur des questions d'intérêt...

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NATIONAL

Le 12 février 2024, les législateurs autrichiens ont franchi la dernière étape permettant de lever un obstacle historique et flagrant en matière de liberté d'information. Ainsi, à compter de septembre 2025, l'Autriche disposera d'un droit à l'information garanti par la Constitution pour les citoyens à l'égard de l'État, ainsi que des dispositions nécessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil national et le Conseil fédéral du Parlement autrichien ont tous les deux approuvé,...

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Le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la Directive 2000/31/CE (Règlement sur les services numériques) est pleinement applicable depuis le 17 février 2024 (article 93). Bien qu’il s’agisse d’un règlement, par nature obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, son application nécessite l’adoption de différentes mesures par les...

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La modification de décembre 2021 apportée à la loi n° 7(I)/1998 relative aux organisations de radio et de télévision a transposé la Directive 2018/1808/UE Services de médias audiovisuels dans le droit national de la République de Chypre. À la suite de la transposition et de la promulgation de la nouvelle législation, l'Autorité chypriote de la radio et de la télévision (CRTA) est devenue l'autorité compétente pour garantir et veiller à ce que les fournisseurs de plateformes...

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Le 7 février 2024, le Verwaltungsgericht (tribunal administratif - VG) de Hanovre a rejeté un recours du radiodiffuseur RTL contre un rappel à l’ordre de la Niedersächsische Landesmedienanstalt (office des médias de Basse-Saxe - NLM). Ce rappel à l’ordre concerne une violation de l’obligation de séparer la publicité des programmes de manière suffisamment visible en cas de publicité sur écran partagé lors de la diffusion d’une émission télévisée de RTL. Le...

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Lors d’une session de travail qui s’est tenue les 25 et 26 janvier 2024 à Bingen am Rhein, la Commission de la radiodiffusion des 16 Länder, qui sont compétents en matière de réglementation des médias en Allemagne, a adopté les grandes lignes de la réforme du service public de radiodiffusion.   Cette session a eu lieu quelques jours après que le Zukunftsrat (Conseil de l’avenir - commission d’experts indépendants chargée du futur développement du service public de radiodiffusion), mis...

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Par décision du 8 février 2024, la première chambre civile du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice - BGH) a adressé trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européennes (CJUE) dans le cadre de l’affaire I ZR 34/23 pour déterminer si en retransmettant à ses résidents, par le biais d’un réseau câblé, des programmes de radiodiffusion reçus au moyen d’un récepteur satellite, l’exploitant d’une maison de retraite procède...

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La Commission nationale espagnole des marchés et de la concurrence (Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia – CNMC) a été désignée par le ministère de la Transformation numérique et de la Fonction publique comme coordinateur des services numériques en Espagne. Cette décision est conforme aux exigences du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA), qui exige la désignation d'une autorité indépendante dépourvue de toute influence extérieure...

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À quelques jours du lancement par l’Arcom d’un appel à candidature pour l’attribution de fréquences, les autorisations de quinze services de télévision nationale – dont celle de CNews - arrivant à échéance, le Conseil d’État a rendu une importante décision qui vient renforcer la capacité de contrôle par le régulateur des obligations des médias audiovisuels en matière d’honnêteté, de pluralisme et d’indépendance de l’information. L’association...

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Adoptée par le Sénat le 14 février, la proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France, déposée le 17 septembre 2023 par Céline Boulay-Espéronnier, Sonia de La Provôté et Jérémy Bacchi, constitue l’aboutissement législatif du rapport d’information des mêmes auteurs intitulé « Le cinéma contre-attaque : entre résilience et exception culturelle, un art majeur qui a de l’avenir » (IRIS 2023-7:1/24). Le...

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Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants face aux comportements de certains parents qui publient des photos et vidéos de leurs enfants sur les réseaux sociaux, la loi « visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants » a été publiée au Journal officiel le 19 février. Cette pratique, dite « sharenting », présente différents risques pouvant aller jusqu’à l’usurpation d’identité en ligne, le chantage, le cyberharcèlement,...

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Le 2 février 2024, la commission des communications et du numérique de la Chambre des Lords (une commission spéciale des Lords chargée des questions relatives aux médias, au numérique et aux industries créatives) a publié son rapport d'enquête sur les grands modèles linguistiques et l'intelligence artificielle générative. Cette commission évalue les perspectives de développement de l'intelligence artificielle au cours des trois prochaines années, en les confrontant à la stratégie...

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À la suite d'une intervention de l'Autorité italienne des communications (AGCOM), la plateforme de partage de vidéos TikTok, dont le siège est établi en Irlande, a procédé à la suppression de plusieurs vidéos de sa plateforme, toutes liées au phénomène dit de la « cicatrice française » (« French scar »). Les vidéos supprimées consistent en des défis (ou de prétendus défis) qui concernent le phénomène dit de...

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Le 19 décembre 2023, la nouvelle secrétaire d'État à la Culture et aux Médias a rendu une décision définitive particulièrement médiatisée, dans laquelle elle refusait la demande de la Fondation néerlandaise de radiodiffusion de service public (Stichting Nederlandse Publieke Omroep – NPO) de retirer à Ongehoord Nederland (ON !) sa certification de radiodiffuseur de service public. Cette décision fait suite à une décision conservatoire prise en novembre 2023 par la précédente...

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Le 11 février 2024, la ministre de l'Économie et de la Politique climatique a publié une importante décision ministérielle, dans laquelle elle désigne « provisoirement » l'Autorité néerlandaise de protection des consommateurs et du marché (Autoriteit Consument & Markt – ACM) comme coordinateur national des services numériques des Pays-Bas, en application du fameux règlement de l'Union européenne sur les services numériques (Digital Services Act – DSA) (voir,...

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