Newsletter IRIS 2022-7
Éditeur :
Observatoire européen de l’audiovisuel
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Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev
Comité éditorial :
Maja Cappello, rédactrice en chef • Francisco Javier Cabrera Blázquez, Sophie Valais, Julio Talavera Milla, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)
Artemiza-Tatiana Chisca, Division Media de la Direction des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Strasbourg (France) • Mark D. Cole, Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck (Allemagne) • Bernhard Hofstötter, DG Connect de la Commission européenne, Bruxelles (Belgique) • Tarlach McGonagle, Institut du droit de l’information (IViR) de l’université d’Amsterdam (Pays-Bas) • Andrei Richter, Université d'Europe centrale (Hongrie)
Conseiller du comité éditorial : Amélie Blocman, Legipresse
Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh
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Traductions :
Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination) Paul Green • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Brigitte Auel • Erwin Rohwer • Sonja Schmidt • Ulrike Welsch
Corrections :
Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais, Francisco Javier Cabrera Blázquez et Julio Talavera Milla • Aurélie Courtinat • Barbara Grokenberger • Glenn Ford • Claire Windsor
Montage web :
Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuell
ISSN 2078-614X
© 2022 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)
Éditorial
L’été 2022 aurait dû être l’été de la fin de la pandémie de COVID, mais cette délivrance est encore bien loin d’être une réalité et d’autres motifs de mécontentement ont en revanche fait leur apparition.
Quatre mois se sont à présent écoulés et la guerre fait toujours rage en Ukraine. Les sanctions prises à l’encontre de l'industrie audiovisuelle russe en Europe ne cessent quant à elles de se multiplier. Le Conseil de l'Union européenne vient par ailleurs d’ajouter trois autres médias sur la liste des médias russes interdits de diffusion sur le territoire de l’Union européenne. Les parlements ukrainien et moldave ont pour leur part adopté une législation contre la propagande russe et, en Lettonie, le Conseil national des médias électroniques (NEPLP) a procédé au blocage de 80 chaînes de télévision russes.
Cette terrible guerre a également des conséquences pour l'industrie audiovisuelle européenne. Le décret russe « sur la procédure provisoire relative au respect des obligations à l’égard de certains titulaires de droits » donne un certain nombre d’indications sur la manière dont les titulaires de droits étrangers, notamment, sont habilités à percevoir des créances, des pénalités, des amendes ou d’autres versements de la Fédération de Russie pour l'utilisation de leur propriété intellectuelle.
Dans un registre moins dramatique, mais néanmoins important, la Commission européenne a engagé une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne contre cinq États membres de l'UE, à savoir l'Irlande, la Roumanie, la Slovaquie, l'Espagne et la République tchèque, pour absence de transposition de la Directive SMA.
Toutes ces informations, et bien d’autres encore tout aussi intéressantes, vous attendent dans le présent bulletin d’information.
Plus que jamais, et malgré la situation difficile que nous traversons, nous vous souhaitons de paisibles et reposantes vacances d'été.
Prenez soin de vous et bonne lecture !
Maja Cappello, rédactrice en chef
Observatoire européen de l’audiovisuel
International
CONSEIL DE L'EUROPE
Arménie
Cour européenne des droits de l'homme : affaire Oganezova c. Arménie
La Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre un arrêt dans lequel elle a constaté un certain nombre de violations de la Convention européenne des droits de l'homme pour insuffisance de protection contre les discours de haine (voir également IRIS 2020-3/21 Beizaras et Levickas c. Lituanie). La Cour européenne a conclu à une violation de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, ainsi que de l’interdiction de toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, au motif que les autorités...
Roumanie
Cour européenne des droits de l'homme : affaire Pretorian c. Roumanie
La Cour européenne a conclu à l’absence de violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme dans une affaire portant sur la condamnation au civil d’un rédacteur en chef pour avoir publié, tant dans la version imprimée que dans l'édition en ligne d'un hebdomadaire, un certain nombre d’articles dans lesquels il tenait des propos diffamatoires à l’encontre d’un responsable politique. La Cour européenne des droits de l'homme a...
UNION EUROPÉENNE
EU: Commission européenne
La Commission engage une procédure devant la CJUE pour non-transposition de la Directive SMA dans cinq États membres
Le 19 mai 2022, la Commission européenne a saisi la CJUE de procédures visant cinq États membres de l’UE, à savoir l’Irlande, la Roumanie, la Slovaquie, l’Espagne et la République tchèque. L’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) prévoit que la Commission peut saisir la CJUE en cas de manquement d’un État membre aux obligations qui lui incombent en vertu des traités, dès lors qu’elle estime que l’avis motivé préalablement adressé audit...
EU: Conseil de l'UE
Ajout de trois médias russes supplémentaires à la liste des médias interdits dans l'Union européenne
Le 6 juin 2022, le Conseil de l'Union européenne a adopté une décision et un règlement, qui ont ajouté trois médias supplémentaires à la liste des médias russes interdits dans l'Union européenne en vertu d’une décision et d'un règlement antérieurs adoptés en mars 2022, à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie (voir IRIS 2022-3/6). Les médias supplémentaires en question sont Rossiya RTR/RTR Planeta, Rossiya 24/Russia...
EU: Conseil de l'UE
Règlement d'exécution (UE) 2022/994 du Conseil du 24 juin 2022 mettant en œuvre le Règlement (UE) 2022/879 modifiant le Règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Le 24 juin 2022, le Conseil de l'Union européenne a adopté le Règlement d'exécution 2022/994, interdisant officiellement, à compter du 25 juin 2022, les médias Rossiya RTR/RTR Planeta, Rossiya 24/Russia 24 et TV Centre International, comme le prévoit l'article 2f du Règlement (UE) 833/2014 « concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ». Ce règlement d'exécution 2022/994 fait suite à l'adoption...
NATIONAL
Autriche
[AT] L’OGH autrichien statue sur la responsabilité de YouTube à l’égard des contenus mis en ligne (avant transposition de la Directive DSM)
En principe, l’exploitant d’une plateforme de partage de vidéos ou d’hébergement mutualisé (en l’occurrence YouTube) n’est pas l’auteur d’une « communication au public » des contenus que les utilisateurs mettent illégalement à la disposition du public. Telle est la conclusion de l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême - OGH) autrichien, tout au moins en ce qui concerne la situation juridique en vigueur jusqu’à la transposition de la Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019...
Belgique
[BE] Définition des missions du radiodiffuseur public francophone pour les années 2023 à 2027
À intervalle de trois à six ans, le radiodiffuseur public belge francophone (RTBF) négocie avec le Gouvernement de la Communauté française de Belgique un contrat administratif appelé « contrat de gestion » (équivalent des « contrats d’objectifs et de moyens » en France). Ce contrat fixe, d’une part, la mission de service public de la RTBF et, d’autre part, les moyens financiers et les fréquences hertziennes que lui attribue le Gouvernement pour la durée de validité...
Allemagne
[DE] L’OLG de Francfort rejette une requête en abstention contre un tabloïd concernant un article sur les activités d'espionnage d'une chaîne de télévision russe.
Par décision du 28 avril 2022, l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur - OLG) de Francfort-sur-le-Main a rejeté une procédure en référé de l’opérateur de la chaîne allemande du radiodiffuseur russe RT (RT DE) contre une publication du journal Bild. En l’espèce, l’article publié accuse la chaîne de participer aux activités d’espionnage russes dans le cadre de la tentative d’empoisonnement d’Alexeï Navalny. Au vu du contexte global de l’article...
[DE] Les LMA examinent des plaintes concernant la protection des enfants contre les images de guerre explicites
En sa qualité d’’organe central de contrôle pour la protection des mineurs dans la radiodiffusion privée et les télémédias en Allemagne, la Kommission für Jugendmedienschutz (commission pour la protection des mineurs dans les médias - KJM) a publié un communiqué de presse le 7 avril 2022 indiquant que les Landesmedienanstalten (offices régionaux des médias - LMA) avaient reçu de nombreux signalements concernant des violations de la dignité humaine et de la protection des mineurs dans les médias...
[DE] OLG de Francfort : RT DE ne peut pas interdire à un ancien employé de publier un livre sur les méthodes de travail de la chaîne
Le 19 mai 2020, l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur - OLG) de Francfort-sur-le-Main a rendu deux jugements rejetant les assignations en référé de l’opérateur de la chaîne allemande du radiodiffuseur russe RT (RT DE) visant à interdire la publication d’un « livre compromettant » (en première et deuxième édition) d'un ancien collaborateur de RT DE. Dans cet ouvrage, l’auteur évoque notamment une éventuelle implication de la chaîne dans des...
France
[FR] Blocage de sites de streaming retransmettant illicitement les matchs du tournoi de tennis de Roland-Garros
La Fédération française de tennis (FFT), qui est l’organisateur officiel du tournoi des Championnats internationaux de France de tennis de Roland-Garros se déroulant à Paris du 16 mai au 5 juin 2022, a découvert que plusieurs sites internet accessibles depuis la France diffusaient gratuitement, en streaming et en direct les rencontres du tournoi dont elle détient les droits exclusifs de diffusion. Elle a assigné en référé d’heure à heure, sur le fondement de l’article L. 333-10 du Code du sport,...
[FR] Compte Twitter d'un homme politique suspendu par le réseau social car jugé haineux : rejet de la demande de rétablissement du compte
Un hommes politique et polémiste français, engagé dans le cadre de la campagne électorale présidentielle au soutien du candidat du parti Reconquête !, dont il était alors le porte-parole officiel, demandait en justice le rétablissement de son compte sur le réseau Twitter, suivi au moment de sa suspension par 164 000 abonnés. Son compte a fait l'objet d'une suspension, notifiée par le réseau social, à la suite de la publication du tweet suivant : « #Migrants #violence Pas un jour, PAS UN,...
[FR] Procédure de sanction mise en oeuvre par l'Arcom : précisions réglementaires
L'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 organise la procédure devant être suivie par l'Arcom lors de l'ouverture d'une procédure de sanction contre les éditeurs, de telle sorte notamment à garantir les droits de la défense et le respect du contradictoire. Il a été modifié par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique pour permettre...
Royaume-Uni
[GB] La Haute Cour déclare que le compositeur de « Shape of You », Ed Sheeran, et ses coauteurs n'ont pas délibérément ou inconsciemment plagié la chanson « Oh Why »
Les requérants dans cette affaire, Ed Sheeran et ses coauteurs, Johnny McDaid et Steve McCutcheon, ont obtenu gain de cause en matière de droit d'auteur, puisque la Haute Cour a fait droit à leur demande en déclarant que leur chanson « Shape of You » de 2017 n'avait pas enfreint le droit d'auteur d'une autre chanson « Oh Why » composée en 2014 par Sami Chokri et Ross O'Donoghue, la partie défenderesse. Le juge Zacaroli a en effet conclu que Ed Sheeran et ses collaborateurs n'avaient « ni...
[GB] Le rapport sur le phénomène des influenceurs met en évidence un certain nombre de lacunes réglementaires et préconise une série de réformes
Le 9 mai 2022, la commission de la Chambre des communes du numérique, de la culture, des médias et des sports, qui a pour mission de contrôler le travail du ministère du numérique, de la culture, des médias et des sports et de ses organismes publics affiliés, parmi lesquels figure la BBC, a publié son rapport sur le phénomène des influenceurs, à la suite de la conclusion de son étude consacrée au pouvoir des influenceurs sur les médias sociaux. Tout en reconnaissant les avantages et les bénéfices...
Grèce
[GR] Procédure de blocage dynamique des retransmissions en direct afin de protéger les droits voisins des radiodiffuseurs : vue d’ensemble des récentes affaires relatives à des événements sportifs en Grèce
La retransmission illicite d’événements sportifs diffusés en direct sur internet est une problématique d’une importance cruciale pour la protection des intérêts légitimes aussi bien des radiodiffuseurs titulaires d'une licence de retransmission exclusive, que de l'État. En 2021, le nombre de téléspectateurs disposant d’un accès illicite à des événements sportifs nationaux ou internationaux retransmis sur le territoire grec s’est élevé à plus de 400...
Italie
[IT] Publication par l’AGCOM des engagements définitifs présentés par DAZN
La plateforme OTT DAZN, qui opère sous licence allemande, a fait l’acquisition des droits audiovisuels du championnat italien de Série A, et a ainsi obtenu la possibilité de retransmettre pendant trois saisons, à savoir de 2021 à 2024, l’ensemble des matchs de football de Série A, soit 380 au total, dont 70 % en exclusivité. Dans le cadre de la résolution n° 334/21/CONS, l'AGCOM a lancé une procédure visant à définir les critères de qualité pour la mise en place de...
Lettonie
[LV] Renforcement des restrictions en matière de radiodiffusion applicables aux chaînes russes
Le 6 juin 2022, le Conseil national des médias électroniques (NEPLP) a procédé au blocage de 80 chaînes de télévisions russes en Lettonie, interdisant ainsi à toutes ces chaînes de diffuser leurs programmes sur le territoire letton. Le Parlement letton a renforcé davantage encore les prérogatives du NEPLP en modifiant à plusieurs reprises la loi relative aux médias électroniques de masse, ce qui a entraîné une augmentation du nombre de chaînes de télévision interdites...
Moldavie
[MD] Modification du code de l'audiovisuel afin de lutter contre la désinformation
Le 2 juin 2022, le Parlement moldave a adopté une série de modifications apportées au code de l'audiovisuel (voir IRIS 2019-3:1/24) ; ces modifications, qui ont été regroupées sous la dénomination de « loi relative à la lutte contre la désinformation et la propagande », visent à faire obstacle à la propagande russe au sujet de la guerre en Ukraine. Ces modifications définissent la désinformation en tant que « diffusion intentionnelle de fausses informations,...
Pays-Bas
[NL] L'Autorité néerlandaise des médias se lance dans la surveillance des personnes physiques ou morales qui téléversent des vidéos influentes
Le 17 mai 2022, l’Autorité néerlandaise des médias (Commissariaat voor de Media) a annoncé qu'à compter du 1er juillet 2022, les personnes physiques ou morales qui « téléversent des vidéos influentes » seront tenues de se conformer et de respecter la loi relative aux médias (Mediawet). Le nouveau « règlement général de certification des services commerciaux à la demande de 2022 » précise quelles sont les personnes qui téléversent...
[NL] La société Google n'est pas tenue responsable des fausses publicités mettant en scène des célébrités néerlandaises
Le 18 mai 2022, le tribunal d’instance d'Amsterdam (Rechtbank Amsterdam) a rendu un important jugement au sujet de la responsabilité d'une plateforme en ligne pour la diffusion de fausses publicités mettant en scène le visage ou le nom de personnes très connues qui semblaient manifestement faire la promotion de méthodes d'investissement reposant sur des cryptomonnaies. Cette affaire, largement médiatisée, avait été portée devant le tribunal par la Fondation Vladimir, constituée par des personnalités...
Fédération de Russie
[RU] Restrictions applicables à la rémunération des titulaires de droits « inamicaux »
Le 27 mai 2022, le Président de la Fédération de Russie a publié un décret « sur la procédure provisoire relative au respect des obligations à l’égard de certains titulaires de droits ». Le décret définit un certain nombre d’indications sur la manière dont un grand nombre de titulaires de droits, principalement étrangers, sont habilitées à percevoir des créances, des pénalités, des amendes ou d’autres versements de la Fédération...
Ukraine
[UA] Entrée en vigueur d’une loi relative à l’interdiction de la propagande russe
Le 12 juin 2022, la loi « relative à l'interdiction de la propagande en faveur du régime totalitaire nazi russe » est entrée en vigueur en Ukraine, après avoir été adoptée par la Rada suprême, le Parlement ukrainien. Le texte définit cette propagande comme « la diffusion d’informations visant à soutenir ou à justifier le caractère criminel des activités de la Fédération de Russie, des autorités de l'État terroriste (l’État...
