Newsletter IRIS 2021-3

Éditeur :

Observatoire européen de l’audiovisuel
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Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev

Comité éditorial :

Maja Cappello, rédactrice en chef • Francisco Javier Cabrera Blázquez, Sophie Valais, Julio Talavera Milla, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)

Artemiza-Tatiana Chisca, Division Media de la Direction des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Strasbourg (France) •  Mark D. Cole, Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck (Allemagne) • Bernhard Hofstötter, DG Connect de la Commission européenne, Bruxelles (Belgique) • Tarlach McGonagle, Institut du droit de l’information (IViR) de l’université d’Amsterdam (Pays-Bas) • Andrei Richter, Université d'Europe centrale (Hongrie)

Conseiller du comité éditorial : Amélie Blocman, Legipresse

Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh

Tél.: +33 (0)3 90 21 60 10

e-mail: alison.hindhaugh@coe.int

Traductions :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination)  Paul Green • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Brigitte Auel • Erwin Rohwer • Sonja Schmidt • Ulrike Welsch

Corrections :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais, Francisco Javier Cabrera Blázquez et Julio Talavera Milla • Aurélie Courtinat • Barbara Grokenberger • Jackie McLelland

 

 

 

Montage web :

Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuel

ISSN 2078-614X

©  2021 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Éditorial

Depuis le 1er janvier 2021, les relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne sont régies par un accord de commerce et de coopération (Trade and Cooperation Agreement – TCA), qui a été conclu dans les tout derniers jours de 2020. La mise en place de cette structure globale a nécessité d’importantes modifications législatives du côté britannique. Comme exemple le plus récent, à la fin du mois de janvier 2021, le Gouvernement britannique a publié son projet de règlement 2021 portant modification des dispositions relatives aux services de médias audiovisuels qui, une fois promulgué, mettra à jour certains éléments techniques du cadre en vigueur établi par la directive 2018/1808 de l'Union européenne relative aux services de médias audiovisuels et les textes ultérieurs. Il va sans dire que les répercussions de cet accord de commerce et de coopération sur le secteur audiovisuel ne peuvent être abordées dans un seul, voire même plusieurs, articles d’IRIS. C'est pourquoi l'Observatoire européen de l'audiovisuel a publié une analyse qui donne un premier aperçu des principales modifications législatives que la nouvelle relation entre le Royaume-Uni et l'UE mettra en place dans les secteurs audiovisuels au Royaume-Uni et dans l'Union européenne. Cette analyse (en anglais) peut être téléchargée sur ce lien.   

Outre la question du Brexit, l'Observatoire européen de l'audiovisuel s'est récemment lancé dans un examen du projet de législation sur les services numériques, qui a débuté par une conférence en ligne le 11 février 2021 que vous pouvez visionner sur ce lien). À cette occasion, une série de séminaires en ligne sur des sujets spécifiques en lien avec cette initiative réglementaire a été annoncée : le premier portera sur la modération des contenus dans les médias sociaux et aura lieu le jeudi 18 mars de 16h00 à 17h15 CET. Vous pouvez vous y inscrire sur ce lien.

S’agissant des évolutions législatives les plus récentes observées dans d'autres domaines, le présent IRIS compte une multitude de sujets particulièrement intéressants : la transposition de la directive SMA en Lituanie, ainsi que les nouvelles lignes directrices de la Commission lituanienne de la radio et de la télévision visant à définir les services de vidéo à la demande ; le lancement par le Gouvernement allemand de son nouveau projet « Kino I » en faveur des salles de cinéma dans le contexte de la pandémie ; le renforcement par la Commission européenne du programme de surveillance de la désinformation relative au COVID-19, ainsi que la publication d'un ensemble de rapports sur les mesures prises par les signataires du Code de bonnes pratiques pour lutter contre la désinformation relative au COVID-19 ; un arrêt particulièrement intéressant rendu par la Cour européenne des droits de l'homme au sujet des droits, des devoirs et des responsabilités des journalistes et des médias en ligne lorsqu’ils publient des enregistrements illicites contenant des informations à caractère privé et portant atteinte au respect de l’intimité d’une personne ; et bien plus encore !   

Bonne lecture et prenez soin de vous !    

 

Maja Cappello, rédactrice en chef

 

Observatoire européen de l'audiovisuel

International

CONSEIL DE L'EUROPE

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt portant sur les droits, les devoirs et les responsabilités des journalistes et des médias en ligne lorsqu'ils publient des enregistrements illicites contenant des informations à caractère privé et portant atteinte au respect de l’intimité d’une personne. L'affaire concerne les injonctions judiciaires faites au site d'information Mediapart de retirer les transcriptions et les extraits de conversations qui avaient été enregistrées de manière...

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Dans une affaire concernant un collage satirique insultant le Premier ministre turc, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la procédure pénale engagée contre l'auteur du collage avait violé son droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Dans cette affaire, le requérant est Michael Dickinson, un ressortissant britannique qui, à l’époque des faits, vivait en Turquie depuis de longues années...

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UNION EUROPÉENNE

Le 3 février 2021, la CJUE a établi dans l'affaire C-555/19 (Fussl Modestraße Mayr) que l'interdiction générale inscrite dans le Rundfunkstaatsvertrag (traité inter-Länder sur la radiodiffusion - RStV - remplacé par le Medienstaatsvertrag [traité inter-Länder sur les médias - MStV]) de toute publicité régionale dans le cadre des programmes de télévision allemands de diffusion nationale pouvait enfreindre le droit de l'Union, notamment en ce qui concerne la libre prestation de services....

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Dans un arrêt (affaire C-422, C-423/19) du 26 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) établit que le paiement en espèces de la contribution audiovisuelle allemande peut être exclu en raison de la charge administrative disproportionnée qui en résulte. Cette décision fait suite à la demande de deux citoyens allemands de Hesse de payer la contribution audiovisuelle au Hessischer Rundfunk (radiodiffuseur public du Land de Hesse - HR) en espèces. Cette demande a été rejetée par le...

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Le 28 janvier 2021, la Commission européenne a annoncé une importante extension du programme de surveillance de la désinformation relative à la COVID-19, un mécanisme de transparence conçu pour garantir la responsabilité publique des mesures prises par les signataires du Code de bonnes pratiques de l'Union européenne sur la désinformation pour lutter spécifiquement contre la COVID-19 (voir IRIS 2020-6/9, IRIS 2019-6/4 et IRIS 2019-1/7). La Commission a indiqué que le programme serait prolongé jusqu'en juin...

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NATIONAL

Le 12 janvier 2021, le président de la République d'Azerbaïdjan a pris un décret « sur le renforcement de la réforme des médias en République d'Azerbaïdjan». Il énumère le bilan du pays en matière de « suppression des obstacles structurels à la liberté d'expression et à la liberté d'information » et d'abolition de la censure depuis les années 1990. Les technologies modernes exigent toutefois que des réformes soient encouragées...

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En adoptant la décision n° АКТ-37-14.01.2021 de Комисия за защита на конкуренцията (commission bulgare pour la protection de la concurrence - CPC), le régulateur local de la concurrence a approuvé sans réserves la reprise de la société bulgare de médias Нова Броудкастинг Груп (Nova Broadcasting Group) et de ses filiales par United Group, une entreprise de télécommunications et de médias basée aux Pays-Bas. Le Nova Broadcasting Group est l'un des principaux fournisseurs de services de médias sur le marché....

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Dans un communiqué de presse du 21 janvier 2021, la Direktorenkonferenz der Landesmedienanstalten (conférence des directeurs des offices régionaux des médias - DLM) a annoncé qu'en 2020, la Kommission für Zulassung und Aufsicht (commission d’agrément et de contrôle - ZAK) avait traité 22 dossiers concernant diverses chaînes de télévision nationales pour violation des dispositions du Medienstaatsvertrag (traité inter-Länder sur les médias - MStV qui remplace le Rundfunkstaatsvertrag [traité...

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Le 21 janvier 2021, la 1re chambre civile du Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice - BGH) a rendu deux arrêts  dans des affaires (réf. I ZR 120/19 et I ZR 207/19) concernant l'utilisation de photos de personnalités à des fins commerciales et sa corrélation avec une atteinte au droit à l’image. La première affaire (dossier n° I ZR 120/19) concerne l'utilisation de la photo d'une personnalité pour une contribution rédactionnelle dont le contenu ne présente aucun lien avec...

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Le 7 janvier 2021, le Gouvernement fédéral a annoncé la mise en place en 2021 d’un nouveau projet d'avenir, intitulé « Kino I », dans le cadre du projet d'aide financière « Neustart Kultur ». Ce projet permettra de mieux stabiliser la situation économique des cinémas en période de pandémie. Le programme « Kino I » s’inscrit dans le projet « Neustart Kultur » mis en œuvre depuis 2020 par le Gouvernement fédéral....

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La Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (commission nationale des marchés et de la concurrence– CNMC), le régulateur espagnol, a sanctionné les sociétés Atresmedia et Mediaset pour violation de la Ley General de Comunicación Audiovisual (loi générale relative aux communications audiovisuelles - LGCA). Atresmedia a été épinglée pour publicité clandestine et Mediaset pour des changements de dernière minute dans sa programmation. En ce qui concerne la sanction d’Atresmedia,...

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Alors que la pandémie de COVID-19 fait rage et que les salles de spectacle ne semblent pas prêtes de rouvrir, Culturebox, la chaîne éphémère créée par France Télévisions a été lancée le 1er février sur le canal 19 de la TNT, sur france.tv, les box et les applications. Le décret du 30 janvier 2021 a modifié le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30...

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En avril 2020, l’Autorité de la concurrence ordonnait à Google de négocier « de bonne foi » avec les éditeurs, des licences lui permettant d’afficher tout ou partie de publication, conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 2019, ce que confirma la cour d'appel de Paris le 8 octobre dernier. Après une première série d'accords individuels conclus en novembre dernier par Google et quelques éditeurs (dont Le Monde, L'Obs, Le Figaro, Libération ou L'Express), l’Alliance de...

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Le Gouvernement français se prépare à transposer par voie d’ordonnance la directive 2019/790 sur le droit d’auteur, comme prévu par la loi du 3 décembre 2020, et ce, avant l’été. À ce titre, devront notamment être transposées les nouvelles règles imposées aux plateformes en ligne par le controversé article 17 de la directive 2019/790. Cet article prévoit que, à l’avenir, pour ne pas engager leur responsabilité au titre des contenus non autorisés au titre...

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La Digital, Culture, Media and Sport Committee (commission parlementaire britannique chargée du numérique, de la culture, des médias et du sport - DCMS) a ouvert cinq enquêtes. L’une de ces enquêtes concerne l'impact économique de la diffusion de musique en continu sur les artistes, les labels de disques et la durabilité de l'industrie musicale au sens large, comme indiqué précédemment dans IRIS 2021-2/22. La commission DCMS se penche également sur la question du haut débit avec notamment le déploiement...

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Le 3 février 2021, l'Autorité des normes publicitaires (ASA), le régulateur britannique des contenus publicitaires de l’ensemble des médias, a interdit la campagne publicitaire télévisée « Vaccinez-vous et envolez-vous !  » (« jab and go ») de Ryanair au motif qu'elle incitait les téléspectateurs à agir de manière irresponsable immédiatement après avoir été vaccinés contre le coronavirus. Cette interdiction est intervenue...

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Fin janvier 2021, le Gouvernement du Royaume-Uni a publié son projet de règlement de 2021 portant modification des dispositions relatives aux services de médias audiovisuels (ci-après « règlement audiovisuel de 2021 »). Ce nouveau texte vise à remédier aux défaillances qui n'avaient pas été corrigées auparavant pendant la période qui a précédé le retrait complet du Royaume-Uni de l'Union européenne. Lorsqu'il entrera en vigueur, le règlement...

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La législation relative à la radiodiffusion et aux communications prévoit que les radiodiffuseurs doivent être titulaires de la licence requise ; l’absence de licence lorsqu’elle est exigée constitue par conséquent une infraction pénale (article 13(1) de la loi relative à la radiodiffusion de 1990). Par ailleurs, seules les personnes qui exercent « un contrôle général sur les programmes et autres services proposés par le service » sont réputées pouvoir fournir le service...

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Le 21 janvier 2021, dans le cadre de la consolidation de la jurisprudence nationale et européenne, le tribunal civil de Rome a adopté deux jugements importants visant à protéger les éditeurs contre plusieurs formes de piratage en ligne. La première décision concerne le portail français Dailymotion (contrôlé par Vivendi), qui a été condamné à verser à Mediaset plus de 22 millions d'euros en raison de la publication illégale d'environ 15 000 vidéos, représentant...

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Par une ordonnance rendue le 27 novembre 2020 dans le cadre d’une procédure en référé, le tribunal de Rome a eu l’occasion de statuer pour la première fois en Italie dans une affaire emblématique de désinformation en ligne, un sujet particulièrement controversé dans l’actuelle crise de la pandémie de COVID-19. La décision du tribunal repose sur une plainte dont il a été saisi par le fondateur d’une chaîne internet baptisée  InfOrmalTV, prétendument créée...

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Le 1er février 2021, lors de la mise en œuvre des dispositions de la Lietuvos Respublikos visuomenės informavimo įstatymas (loi sur la fourniture d'informations au public de la République de Lituanie - loi sur les médias), qui transpose la Directive 2018/1808 Services de médias audiovisuels dans le droit lituanien, la Lietuvos radijo ir televizijos komisija (commission lituanienne de la radio et de la télévision) a annoncé l’adoption de lignes directrices pour la qualification des services de médias audiovisuels...

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Le 14 janvier 2021, le Seimas (Parlement lituanien) a transposé dans le droit lituanien, avec quelques mois de retard, la Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la Directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (Directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l'évolution des réalités...

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Le 16 décembre 2020, le Parlement de la République de Moldova a adopté en dernière lecture plusieurs modifications du Code relatif aux services de médias audiovisuels de 2018 de la République de Moldova. Ces modifications, qui avaient été proposées le 23 novembre 2020, ont été promulguées le 18 décembre 2020 par le président sortant de la Moldova, M. Igor Dodon, et sont entrées en vigueur le 22 décembre 2020. Ces modifications reformulent notamment l’alinéa 4 de l’article...

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Le 9 décembre 2020, le tribunal d’instance d'Amsterdam (Rechtbank Amsterdam) a rendu un important jugement sur la responsabilité des blogueurs et des influenceurs de médias sociaux sur les contenus audiovisuels publiés sans autorisation sur YouTube et Instagram qui portent atteinte au droit au respect de la vie privée. Ce jugement comporte des principes essentiels sur la réalisation de vidéos par des particuliers dans des espaces publics sans le consentement des personnes filmées, ainsi que sur la publication ultérieure de...

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Le 15 janvier 2021, le tribunal d’instance de Rotterdam (Rechtbank Rotterdam) a rendu un important jugement concernant la protection du débat politique sur les plateformes de médias sociaux, en particulier en matière de critiques virulentes formulées par des partis politiques en période électorale (voir également IRIS 2020-5/16). Le tribunal a notamment conclu que le message posté sur Twitter par le maire d’une petite bourgade, qui établissait un lien entre, d'une part, le bien connu parti politique Forum pour la démocratie...

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