Newsletter IRIS 2019-6

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Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev

Comité éditorial :

Maja Cappello, rédactrice en chef • Francisco Javier Cabrera Blázquez, Sophie Valais, Julio Talavera Milla, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)

Silvia Grundmann, Division Media de la Direction des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Strasbourg (France) •  Mark D. Cole, Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck (Allemagne) • Bernhard Hofstötter, DG Connect de la Commission européenne, Bruxelles (Belgique) • Tarlach McGonagle, Institut du droit de l’information (IViR) de l’université d’Amsterdam (Pays-Bas) • Andrei Richter, Université d'Europe centrale (Hongrie)

Conseiller du comité éditorial : Amélie Blocman, Legipresse

Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh

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Traductions :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination) • Paul Green • Katherine Parsons • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Brigitte Auel • Erwin Rohwer • Ulrike Welsch

Corrections :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais et Francisco Javier Cabrera Blázquez • Aurélie Courtinat • Barbara Grokenberger • Jackie McLelland • James Drake • Lucy Turner

Distribution : Nathalie Fundone, Observatoire européen de l‘audiovisuel

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Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuel • Développement et intégration : www.logidee.com • Graphisme : www.acom-europe.com et www.logidee.com

ISSN 2078-614X

©  2019 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)

Éditorial

Internet est très souvent comparé à l’invention de l’imprimerie. Ces deux technologies ont en effet révolutionné l’accès à l’information et sa diffusion. L’invention de Gutenberg a permis, pour la première fois dans l'histoire de l’humanité, à tout détenteur d’une presse typographique de reproduire aisément un texte écrit et de le diffuser à grande échelle. Comme cette situation n’était évidemment pas acceptable aux yeux du pouvoir, la mise en place de textes de loi régissant la « presse » partout en Europe ne s’est pas fait attendre.

On observe la même évolution pour internet. Il ne reste plus grand-chose de l'idée originelle d’une liberté d'expression absolue à laquelle aspiraient les pionniers de la technologie, et une réglementation de plus en plus importante s'applique désormais à l’expression en ligne. Une nouvelle forme d’inquisition a-t-elle donc pris place ? Rien n'est plus faux. Les normes juridiques en vigueur aujourd'hui sont bien différentes, du moins dans les démocraties libérales, de celles qui existaient à l’époque de Gutenberg : elles visent principalement à défendre les intérêts des citoyens, et non à censurer toute critique à l’égard des riches et des puissants. La situation est elle aussi totalement différente. Tout d'abord, internet a rendu les frontières nationales en ligne presque insignifiantes et a soulevé un certain nombre de nouvelles questions de compétence juridictionnelle, comme l’illustre le récent arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Richard Williamson c. Allemagne. Certains pays pensent pourtant qu’il est encore possible et souhaitable de verrouiller internet ; c’est le cas par exemple de la Fédération de Russie, qui vient d’adopter une nouvelle loi fédérale visant à permettre au secteur russe d'internet de fonctionner indépendamment du World Wide Webdans une situation d’urgence ou en cas de menace étrangère. Internet a également démultiplié à l'infini la portée qu’avait autrefois la presse écrite, puisque chacun d’entre nous peut désormais devenir journaliste, avec les droits et obligations qui sont attachés à cette activité. A cet égard, un intéressant arrêt rendu par la Cour de Strasbourg souligne le rôle de « défenseurs de l’intérêt général » joué par les blogueurs.

Naturellement, si certains divulguent de manière légitime des faits et des points de vue dignes d’intérêt pour les citoyens, d’autres choisissent au contraire de propager de fausses informations et de recourir à la désinformation. Afin de lutter contre ce fléau, le CSA a adopté un projet de recommandation pour accompagner les plateformes en ligne dans la mise en place d’actions concrètes permettant la diffusion d'informations fiables et de lutter contre les fausses informations « susceptibles de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité du scrutin ». Pour ce faire, la collaboration de grandes entreprises américaines telles que Facebook, Google et Twitter, est indispensable et, conformément aux mesures qu'elles ont prises en mars 2019 pour mettre en œuvre leurs engagements à l’égard du Code de bonnes pratiques contre la désinformation, les trois plateformes semblent avoir intensifié leurs initiatives de lutte contre les fausses informations et les informations trompeuses pendant la campagne des élections européennes. À propos de ces entreprises et d'autres entreprises américaines, la question de la position dominante sur le marché préoccupe également les autorités publiques européennes, comme le montre l'enquête ouverte par l'Autorité néerlandaise de protection des consommateurs et du marché (ACM) sur les allégations d’abus de position dominante dont ferait preuve Apple dans ses App Store.

Ce numéro du bulletin d’information témoigne également de la diversité des intérêts et des droits dont les pouvoirs publics doivent tenir compte lorsqu’ils réglementent la liberté d’expression sur internet. En matière de protection des mineurs en ligne, nous consacrons un article aux critères retenus en Italie par l’AGCOM pour la classification des œuvres audiovisuelles diffusées sur internet et des jeux vidéo, ainsi qu’au document de synthèse sur la protection des enfants et des adolescents dans les médias publié par l’autorité des médias et des communications du Land de Rhénanie-Palatinat en Allemagne. S’agissant de la protection contre les contenus préjudiciables, le ministère du Numérique, de la Culture, des Médias et des Sports du Royaume-Uni a lancé la consultation relative au Livre blanc sur les contenus préjudiciables en ligne, qui traite de questions telles que l'utilisation à mauvais escient de sites internet par des groupes terroristes et des délinquants sexuels, le harcèlement en ligne et la propagation de la désinformation au risque de compromettre les valeurs et les principes démocratiques.

Tout ceci et bien d’autres sujets vous attendent dans le bulletin d’information IRIS ce de mois-ci.  

Bonne lecture !

Maja Cappello, rédactrice en chef
Observatoire européen de l’audiovisuel

International

CONSEIL DE L'EUROPE

Le 2 mai 2019, à la veille de la Journée mondiale de la liberté de la presse, le Service de la société de l'information du Conseil de l'Europe a publié un rapport sur la liberté d'expression en 2018. Ce rapport de 22 pages analyse la situation de la liberté d'expression au sein des États membres du Conseil de l'Europe sur la base des conclusions des mécanismes et organes de suivi du Conseil de l'Europe, parmi lesquels figure la Plateforme du Conseil de l'Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, qui compile un registre des alertes sur un certain nombre...

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La Cour européenne des droits de l'homme s’est prononcée dans une affaire de négation de l'Holocauste exprimée dans le cadre d’une interview diffusée sur une chaîne de télévision suédoise, publiée sur YouTube et relayée par les médias allemands. La Cour européenne a conclu que les propos tenus dans l’interview en question n'étaient pas protégées par le droit à la liberté d'expression consacré par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le requérant, M. Richard Williamson, est un ressortissant britannique et un ancien membre de la Fraternité sacerdotale Saint-Pie X, opposée...

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La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt particulièrement intéressant concernant la liberté d'expression d'un blogueur (voir également Egill Einarsson c. Islande (n° 2), IRIS 2018-9/2, et Savva Terentyev c. Russie, IRIS 2018 -9/3). La Cour européenne considère que les déclarations du blogueur en question étaient comparables à celles d’un « défenseur de l’intérêt général » et estime que sa condamnation pour diffamation constituait une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. En 2015, M. Maksim Sergueïevitch Rebechenko avait publié sur YouTube...

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UNION EUROPÉENNE

Le 23 avril 2019, la Commission européenne a publié les rapports mensuels de Facebook, Google et Twitter pour mars 2019 concernant la mise en œuvre des engagements volontaires sur la base du Code de bonnes pratiques contre la désinformation. Il en ressort que les trois intermédiaires renforcent manifestement leurs dispositifs de lutte contre les informations fausses et trompeuses dans la perspective des élections européennes. Des mesures appropriées ont notamment été prises dans le domaine de la détection et de l'identification de la publicité à caractère politique. Ces rapports sont fondés sur...

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NATIONAL

Lors de sa réunion du 11 avril 2019, le conseil des médias de la Bayerische Landeszentrale für Neue Medien (Office bavarois des nouveaux médias - BLM) a adopté des directives de déontologie numérique. Ce document de synthèse aborde les questions éthiques et sociopolitiques de la numérisation en vue d'impulser une dynamique d'accompagnement de l'évolution technologique des médias et des futures approches réglementaires. Cette démarche fait suite à la réflexion du conseil des...

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Dans le cadre de sa session spéciale du 22 mars 2019, la Versammlung der Landeszentrale für Medien und Kommunikation (assemblée de l'office central des médias et des communications - LMK) a adopté une prise de position sur la protection des mineurs dans les médias. La LMK est l'autorité de surveillance et de réglementation des services de radio et de télémédias en Rhénanie-Palatinat. Elle se déclare particulièrement favorable à un changement de paradigme technique. En dépit des réglementations légales et des multiples acteurs, la protection contre les contenus et les risques liés à l'utilisation...

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Dans son arrêt du 25 avril 2019, le Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice - BGH) a soumis à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) la question suivante : l'insertion par le biais du framing d'une œuvre sur le site internet d'un tiers, alors que cette œuvre est disponible par ailleurs avec l'accord de l'ayant droit sur un site internet librement accessible au public, constitue-t-elle une communication au public au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur...

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Dans une ordonnance du 12 février 2019, le Verwaltungsgericht (tribunal administratif - VG) de Stuttgart a rejeté un recours en référé de la chaîne de télévision tm3 contre la cessation de son activité de radiodiffusion. Le tribunal a ainsi confirmé le caractère exécutoire immédiat de la révocation de la licence de réalisation et de diffusion de la chaîne, qui a diffusé ses programmes jusqu’en janvier sous le nom de Family TV. En juillet 2017, la Landesanstalt für Kommunikation (office régional des communications - LFK), l'autorité de surveillance et de régulation des services de radiodiffusion...

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Dans un arrêt du 2 avril 2019 (réf. : OVG 11 S 72.18), l'Oberverwaltungsgericht (tribunal administratif supérieur - OVG) de Berlin-Brandebourg établit que, pour l'instant, la diffusion des livestreams de l'offre en ligne du journal BILD peut se poursuivre sans obligation de licence de radiodiffusion. L'OVG rejette ainsi le recours de la Medienanstalt Berlin-Brandenburg (office des médias de Berlin-Brandebourg - mabb) contre une décision rendue en 2018 (voir IRIS 2019-1/13) par le Verwaltungsgericht (tribunal administratif - VG) de Berlin. Cette affaire fait suite à la diffusion en direct de plusieurs...

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Le 25 avril 2019, une décision de la Junta Electoral Central (Commission électorale centrale - JEC) a fait droit à un recours dont elle avait été saisie par Ciutadans-Partido de la Ciudadanía contre la décision rendue le 15 avril 2019 par la Junta Electoral Provincial de Barcelona (Commission électorale de Barcelone - JEPB), qui rejetait la plainte déposée contre la Corporació Catalana de Mitjans Audiovisuals (CCMA), pour la diffusion de l'émission « Sense Ficció : Un procés dins el procés » sur TV3 le 9 avril 2019. En vertu de la Ley Orgánica del régimen electoral general (loi relative à la représentation...

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Le Conseil d’État a rendu le 5 avril 2019 un intéressant arrêt concernant l’appréciation de la classification d’un film documentaire comportant des images violentes. La société de production du film documentaire « Salafistes » avait saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de la ministre de la Culture ayant délivré un visa d’exploitation assorti d’une interdiction aux mineurs de dix-huit ans et de l’avertissement suivant: « Ce film contient des propos et des images extrêmement violents et intolérants susceptibles de heurter le public ». Le...

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La loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information instaure un devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations à la charge des principaux opérateurs de plateforme en ligne. A ce titre, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) peut adresser des recommandations aux opérateurs, afin de les accompagner dans la mise en place d’actions concrètes permettant la diffusion d'information fiables et de lutter contre les fausses informations "susceptibles de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité du scrutin". Après un cycle...

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La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un important arrêt concernant la pose de lien hypertexte renvoyant vers un contenu - en l’espèce une vidéo - pénalement réprimé. En l’espèce un fonctionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique, a porté plainte et s'est constitué partie civile après avoir découvert sur internet une vidéo le menaçant, selon lui, de mort. Or, de telles menaces sont, aux termes de l’article 433-3, al. 1 et 4 du Code pénal, punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Celui qui avait créé sur son propre site internet un...

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Dans le cadre du projet de réforme de l’audiovisuel, initialement annoncé d’ici l’été mais qui risque d’être retardé compte tenu de la nécessité de « faire de la place dans le calendrier législatif », le ministère de la Culture a annoncé, le 26 avril, le lancement d’une consultation publique sur d’éventuels assouplissements des règles de diffusion des œuvres cinématographiques à la télévision. Les règles objets de la consultation résultent du décret n°90-66 du 17 janvier 1990 dit « décret diffusion ». Ce texte limite la diffusion totale des œuvres cinématographiques (plafond de 192 films pour les...

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Le 8 avril 2019, le ministère du Numérique, de la Culture, des Médias et des Sports a lancé la consultation relative au Livre blanc sur les contenus préjudiciables en ligne, lequel présente les propositions du Gouvernement en matière de réglementation qui permettraient au Royaume-Uni de devenir l'endroit le plus sûr au monde pour naviguer sur internet, ainsi que le meilleur endroit pour démarrer et développer une activité commerciale numérique. Les principaux problèmes rencontrés en ligne concernent l'utilisation à mauvais escient de sites internet par des groupes terroristes et des délinquants...

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La chaîne UK44, est une chaîne d’informations et d’actualités en langue ourdou, première et unique chaîne d’information et d'actualités du Royaume-Uni destinée à la diaspora pakistanaise et d’Asie du Sud, dont la licence est détenue par City News Network. Le litige portait sur la diffusion d’un contenu choquant assimilable à un « discours de haine » à l'encontre de membres de la communauté musulmane Ahmadiyya. Deux volets de l’émission de débats d’actualités Point of View avaient été diffusés en décembre 2017. À chaque fois, un même invité, le chroniqueur Umar Riaz Abbas, avait formulé, selon l’Ofcom,...

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Le 6 mars 2019, l'Autorité italienne des communications (AGCOM) a adopté la Résolution n° 74/19/CONS, en vertu de laquelle, conformément à la loi n° 220/2016 (loi Franceschini), elle fixe les critères de classification des œuvres audiovisuelles diffusées sur internet et des jeux vidéo afin de protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables. La notion de contenu audiovisuel diffusé sur internet englobe l’ensemble des œuvres principalement diffusées par l’intermédiaire des services et des réseaux de communication électroniques. Les jeux vidéo sont pour leur part définis comme des œuvres multimédias...

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Le 18 avril 2019, l'Autorité italienne de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali) a publié une résolution sur la propagande électorale et la communication politique. Compte tenu de l’imminence de la tenue des élections européennes de 2019, cette résolution prévoit un certain nombre de dispositions que les responsables du traitement des données, y compris les partis politiques, les organisations, les comités de promotion et de partisans, ainsi que les candidats, ont l’obligation de respecter lors du traitement de données à caractère personnel à des fins de propagande...

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Le 11 avril 2019, à la suite de son étude de marché sur les magasins d'applications mobiles, l'autorité néerlandaise de protection des consommateurs et du marché (Autoriteit Consument & Markt - ACM) a annoncé qu’elle mènera une enquête afin de déterminer s’il est vrai ou non qu’Apple abuse de sa position dominante dans ses App Store. En vertu du droit de la concurrence, lorsqu’une entreprise occupe une position dominante sur un marché, il importe que cette situation n’entrave pas la concurrence et que les entreprises puissent continuer à se faire concurrence entre elles de manière loyale. L’ACM...

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Dans deux décisions rendues respectivement le 26 février 2019 et le 12 mars 2019, l’Autorité néerlandaise des médias (Commissariaat voor de Media - CvdM) a infligé une amende à deux radiodiffuseurs néerlandais de service public pour infraction à la loi néerlandaise relative aux médias (Mediawet 2008). Elle a en effet estimé que les deux radiodiffuseurs de service public étaient responsables d’avoir diffusé des formes de communications interdites dans une de leurs émissions de télévision. En vertu de la loi néerlandaise relative aux médias, les programmes diffusés par les radiodiffuseurs de service...

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Le 9 avril 2019, le Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national de l'audiovisuel - CNA) a rappelé à l’ensemble des radiodiffuseurs qui assurent la couverture médiatique de la campagne électorale pour les élections européennes du 26 mai 2019 en Roumanie qu'ils étaient tenus de respecter la législation applicable en la matière (voir IRIS 2009-6/28, IRIS 2011-3/29, IRIS 2014-5/27). Dans la mesure où la campagne électorale a débuté le 27 avril 2019 à minuit et qu’elle s’achèvera le 25 mai 2019 à 19 heures, le CNA a rappelé aux stations de radio et aux chaînes de télévision publiques et...

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Le libellé de la loi fédérale « portant modification de la loi fédérale relative aux communications et de la loi fédérale relative à l’information, aux technologies de l’information et à la protection de l’information » précise que le texte vise à permettre au secteur russe d’internet de fonctionner indépendamment du World Wide Web dans une situation d’urgence ou en cas de menace étrangère. Le 16 avril 2019, la Douma d'État russe a approuvé le projet de loi en troisième lecture et, le 22 avril 2019, le Conseil de la Fédération (la chambre haute du Parlement russe) l'a approuvé à son tour. Le texte...

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