Newsletter IRIS 2023-9

Éditeur :

Observatoire européen de l’audiovisuel
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Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev

 

Maja Cappello, rédactrice en chef • Francisco Javier Cabrera Blázquez, Sophie Valais, Amélie Lacourt, Justine Radel, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)

 

Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh

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Traductions :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination)  Paul Green • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Brigitte Auel • Erwin Rohwer • Sonja Schmidt • Ulrike Welsch

Corrections :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais, Francisco Javier Cabrera Blázquez et Amélie Lacourt • Aurélie Courtinat • Linda Byrne • Glenn Ford • David Windsor • Barbara Grokenberger

Montage web :

Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuell

ISSN 2078-614X

©  2023 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)

Éditorial

Des manifestations de joie et de soulagement ont parcouru l'industrie audiovisuelle américaine (et au-delà) lorsque le syndicat des scénaristes (Writers Guild of America - WGA) a annoncé la fin de sa grève et la conclusion d'un accord satisfaisant. En revanche, la grève du syndicat des acteurs, SAG-AFTRA, se poursuit et nul ne sait encore quand elle s'achèvera.

Parmi d'autres importants sujets de préoccupation (tels que la question de la rémunération !), ces deux grèves ont permis d'aborder un problème majeur : l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la création des œuvres audiovisuelles. La grève du WGA a abouti à un accord précisant que l'IA n'est pas un auteur et que les contenus écrits créés par l'intelligence artificielle (IA) ne seront pas considérés comme des contenus littéraires, sources ou assignés, alors que la grève du SAG-AFTRA est toujours dans l'impasse sur cette même question. S'agissant de l'Europe, bien que la discussion soit moins avancée, elle y est suivie avec tout autant d'intérêt. À titre d'exemples récents, l'autorité britannique de protection des données a émis un avis préliminaire contre les risques du chatbot d'IA de Snapchat, et la France a pris un certain nombre d'initiatives pour réglementer l'IA dans le secteur audiovisuel et en matière de droit d'auteur. Par conséquent, l'IA sera un thème récurrent dans les rapports de l'Observatoire. Ne manquez pas notre prochain grand rapport consacré à l'IA, qui sera publié en 2024 !

À propos de thèmes récurrents, je soulignais dans un précédent éditorial que les premières critiques à l'égard de la législation européenne sur la liberté des médias (EMFA) se faisaient déjà entendre. La récente position adoptée par le Parlement européen a suscité des commentaires aussi bien positifs que négatifs : alors que les organisations professionnelles européennes de l'audiovisuel et de la culture ont salué les éclaircissements apportés à l'article 20 de l'EMFA au sujet de la promotion de la création audiovisuelle européenne, les journalistes ont exprimé leur consternation quant à la manière dont les logiciels espions sont réglementés. Il reste désormais à voir ce que les trilogues nous réservent !

Bonne lecture !

Maja Cappello, rédactrice en chef

Observatoire européen de l’audiovisuel

International

CONSEIL DE L'EUROPE

La Cour européenne des droits de l'homme a une nouvelle fois confirmé que, dans une société démocratique, il ne saurait y avoir de tolérance face à l'incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence à l'encontre des personnes LGBTI. En application de la clause relative à l'abus de droit énoncée à l'article 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, elle a en effet conclu qu'Amvrosios-Athanasios Lenis, en sa qualité de haut responsable...

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La Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée dans une affaire portant sur la décision des juridictions hongroises de condamner le portail d'information en ligne Index.hu à verser des dommages-intérêts pour la publication du récit d'une tierce personne, que les juridictions nationales avaient jugé mensonger et diffamatoire. Elle a en effet conclu que le fait d'imposer à Index.hu une responsabilité matérielle pour la diffusion des déclarations litigieuses, indépendamment du fait...

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La Cour européenne a conclu que la Serbie a enfreint le droit à la liberté d'expression et d'information consacré par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme en entravant la diffusion d'un bulletin d'information télévisé et d'un article en ligne publiés par la société de radiodiffusion B92 AD (B92). La Cour européenne a en effet considéré à l'unanimité que la sanction administrative disproportionnée infligée à...

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UNION EUROPÉENNE

En vertu de l'article 17 de la loi relative aux services numériques, les fournisseurs de services d'hébergement sont tenus de communiquer aux utilisateurs les raisons pour lesquelles ils retirent ou restreignent l'accès à certains contenus. Ces motivations, qui doivent contenir des informations claires et précises, sont recueillies dans la base de données sur la transparence de la Commission européenne, dont la création est prévue par l'article 24(5) de la loi relative aux services numériques. Cette base de données...

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Dans le cadre de la présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne, les 27 ministres de la Culture de l'UE et la commissaire européenne chargée de l'Innovation, de la Recherche, de la Culture, de l'Éducation et de la Jeunesse se sont réunis les 25 et 26 septembre 2023 lors de la session plénière de la réunion ministérielle informelle à Cáceres, en Espagne. Cette réunion, présidée par Miquel Iceta, ministre espagnol de la Culture et des Sports, a été consacrée...

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Le 27 septembre 2023, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire T-172/21, Valve Corporation c. Commission européenne. Le Tribunal de l'Union européenne avait été saisi d'un recours introduit par Valve Corporation (ci-après « Valve »), visant à l'annulation d'une décision de la Commission européenne relative au géoblocage de certains jeux vidéo pour PC sur la plateforme Steam, un service de distribution numérique de jeux vidéo...

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À la suite de l'adoption par les eurodéputés de la commission CULT de leur rapport relatif à la législation européenne sur la liberté des médias (EMFA) (voir IRIS 2023-8:1/9), le Parlement européen a adopté le 3 octobre 2023, en séance plénière, son rapport (mandat de négociation) sur la proposition de la Commission européenne relative à l'EMFA, avec 448 voix pour, 102 voix contre et 75 abstentions.      Le rapport du Parlement européen préconise...

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NATIONAL

La modification de la loi relative aux organisations de radio et de télévision a supprimé le plafond de 25 % de participation au capital d'un titulaire de licence radiophonique ou télévisuelle, ce qui permet désormais à une personne, physique ou morale, de détenir 100 % des parts du capital d'un titulaire de licence. Cette modification avait été présentée en septembre 2021 dans le cadre d'une proposition de loi d'un député du Parti démocratique - DIKO (Δημοκρατικό...

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L'instance tchèque de régulation, à savoir le Conseil de la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle, a publié une recommandation à destination des radiodiffuseurs et des opérateurs de services audiovisuels à la demande en vue de l'élaboration de plans d'action visant à permettre aux personnes atteintes de déficiences auditives ou visuelles d'accéder aux programmes de télévision (ci-après les « plans d'action ») pour la période comprise...

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Le Verband Privater Medien VAUNET, association qui regroupe les organismes privés de médias audio et audiovisuels en Allemagne, a publié le 31 août 2023 son analyse annuelle intitulée « Pay-TV und Paid-VoD in Deutschland » pour 2022/23. Il ressort de cette publication que le chiffre d’affaires global de la télévision à péage et de la VoD à péage a augmenté d’environ 5 % par rapport à 2021 et se chiffrait à 4,9 milliards d'euros en Allemagne en 2022. Selon...

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La Filmförderungsanstalt (centre national de la cinématographie - FFA) a publié un rapport d’évaluation actualisé sur l’évolution des recettes liées à la taxe cinématographique. Ce rapport décrit le système de prélèvement et l’évolution des recettes de 2012 à 2022, examine les segments de marché pertinents pour les films et anticipe l'évolution des contributeurs actuels et les changements du marché jusqu'en 2029. En raison de la prorogation de la...

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Par dcison du 16 août 2023 rendue dans le cadre d’une procédure d’urgence, le Verwaltungsgericht (tribunal administratif - VG) de Minden établit qu’un blogueur YouTube qui souhaite rendre compte d’une procédure judiciaire le concernant peut également se prévaloir de la liberté de la presse. Par ailleurs, le VG l’a autorisé à apporter le matériel nécessaire à la réalisation de son reportage dans le local judiciaire concerné. Cette décision fait suite à une...

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Le ministère espagnol des Affaires économiques et de la Transformation numérique a lancé une consultation visant à identifier les besoins des médias en matière de transformation numérique et de cybersécurité. Cet objectif pourra notamment être atteint en renforçant la sécurité des interactions avec les consommateurs par l'intermédiaire des plateformes numériques. Les principaux sujets sur lesquels les médias sont invités à se prononcer concernent le type d'organisations...

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Netflix et les organisations professionnelles du secteur de la création audiovisuelle (l’USPA, le SPI, AnimFrance, le SATEV, le SEDPA, la SACD et la SCAM) ont annoncé, le 14 septembre, avoir signé un accord de partenariat dans le cadre des obligations d’investissement issues du décret SMAD du 20 juin 2021. Pris en application de la transposition de la directive SMA dans le droit français, ce décret est venu fixer les modalités des obligations de financement des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des plateformes de vidéo...

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Alors que la Première ministre a annoncé, le 19 septembre, la mise en place d’un comité sur l’intelligence artificielle (IA) générative au sein duquel un groupe d’experts sera chargé d’analyser l’impact de l’IA sur la culture, l’Arcom a lancé quelques jours plus tard une mission consacrée à l’IA dans le domaine de la communication audiovisuelle et numérique, tandis qu'une proposition de loi visant à « encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur...

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Le 6 octobre 2023, le Commissariat à l'information (Information Commissioner’s Office – ICO), le régulateur britannique en matière de protection des données, a émis un avis d'exécution préliminaire à l'encontre de Snap Inc. et de Snap Group Limited en raison d'un « possible manquement dans l'évaluation des risques en matière de respect de la vie privée que pose son chatbot d'IA générative My AI ». En effet, les investigations de l'ICO ont provisoirement...

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Le 19 septembre 2023, le projet de loi britannique relative à la sécurité en ligne (Online Safety Bill – OSB), qui a suscité de nombreux débats, a été approuvé par le Parlement et obtiendra sous peu l'assentiment royal, ouvrant ainsi la voie à son entrée en vigueur. Cette nouvelle législation constitue une étape déterminante dans la formulation de la politique numérique et technologique à l'ère post-Brexit du Royaume-Uni. Elle instaurera un nouveau régime réglementaire...

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En application de l'article 49(2) du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 sur les services numériques (législation sur les services numériques), le législateur italien a désigné le régulateur italien des communications (AGCOM) comme coordinateur des services numériques (article 15 du décret-loi du 15 septembre 2023, n° 123 intitulé « Mesures d'urgence pour lutter contre la précarité des jeunes, les carences en matière d'éducation...

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Le décret-loi italien n° 123 du 15 septembre 2023, intitulé « Mesures d'urgence pour lutter contre la précarité des jeunes, les carences en matière d'éducation et la délinquance juvénile, ainsi que pour la sécurité des mineurs dans l'environnement numérique » a instauré de nouvelles mesures visant à protéger les mineurs dans la sphère numérique. Ainsi, afin de garantir un environnement numérique plus sécurisé pour les mineurs,...

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À la suite de la récente présentation par la Présidente de la Moldova, Maia Sandu, d'un projet de loi visant à établir une instance qui serait chargée de lutter contre toute propagande préjudiciable à la République de Moldova et de défendre les citoyens contre les menaces en matière d'information (voir IRIS 2023-7:1/18), le texte de loi relatif à l'instance en question - le Centre de communication stratégique et de lutte contre la désinformation - a été adopté...

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Le 31 juillet 2023, le Parlement moldave a adopté une nouvelle série de modifications du Code des services de médias audiovisuels (ci-après « le code ») qui visent à faire obstacle à toute forme de propagande russe. Ces modifications, du moins en partie, ont été proposées à la suite des critiques formulées par la Commission de Venise sur le fait que les sanctions prévues pour les violations des dispositions énoncées par les modifications apportées au code en 2022 (voir...

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Le 11 juillet 2023, le Sénat néerlandais (Eerste Kamer) a adopté un projet de loi visant à ériger en infraction pénale l'obtention, la diffusion ou la mise à disposition de données à caractère personnel à des fins d'intimidation (strafbaarstelling gebruik persoonsgegevens voor intimiderende doeleinden), pratique connue sous le nom de « doxing » (harcèlement moral). En effet, cette pratique consiste à diffuser en ligne les données à caractère personnel d'une...

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Le 14 septembre 2023, l'Autorité néerlandaise de protection des consommateurs et du marché (Autoriteit Consument en Markt – ACM) a rendu une importante décision selon laquelle l'opérateur de télécommunications néerlandais KPN n'est pas encore autorisé à faire l'acquisition de son concurrent Youfone Nederland, dans la mesure où cette transaction doit faire l'objet d'un « examen plus approfondi ». KPN propose des services de communications électroniques sur ses réseaux...

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Aux États-Unis, une loi fédérale du Congrès réglemente le droit d'auteur : la loi américaine relative au droit d'auteur (Copyright Act). D'autres textes, adoptés par différents États, permettent de régler des questions qui ne sont pas abordées par cette législation fédérale. Selon l'article 201, la propriété appartient à l'auteur de l'œuvre. Ce principe général est toutefois assorti de dérogations, parmi lesquelles le principe...

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