Newsletter IRIS 2023-1

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Observatoire européen de l’audiovisuel
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Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev

 

Maja Cappello, rédactrice en chef • Francisco Javier Cabrera Blázquez, Sophie Valais, Amélie Lacourt, Justine Radel, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)

 

 

Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh

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Traductions :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination)  Paul Green • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Brigitte Auel • Erwin Rohwer • Sonja Schmidt • Ulrike Welsch

Corrections :

Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais, Francisco Javier Cabrera Blázquez et Amélie Lacourt • Aurélie Courtinat • Barbara Grokenberger • Glenn Ford • Claire Windsor

Montage web :

Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuell

ISSN 2078-614X

©  2023 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)

 

Éditorial

Selon le calendrier chinois, l'année 2023 est celle du Lapin d'eau, qui devrait nous apporter longévité, paix et prospérité. On ne peut qu'espérer que toutes ces promesses se concrétisent pour le monde entier, et en particulier pour le peuple ukrainien.      

L'année 2022 ne s'est malheureusement pas achevée par des signes de pacification, comme en témoignent les nouvelles sanctions adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre des médias russes. En France, l'autorité de régulation des médias, l'ARCOM, a mis en demeure Eutelsat de mettre un terme à la retransmission de trois chaînes russes après la demande faite par le Conseil d'État à l'ARCOM de réexaminer leur situation.    

L'année 2023 est certes l'année du Lièvre d'eau pour les Chinois, mais pour le secteur audiovisuel européen, ce sera très probablement l'année de la législation européenne sur la liberté des médias. La Commission européenne estime en effet qu'il est nécessaire de renforcer la législation européenne dans le domaine des médias et a donc proposé un règlement européen, à savoir la législation européenne sur la liberté des médias. Les premières réactions à cette proposition sont déjà perceptibles. Par exemple, en Allemagne, la Commission de la radiodiffusion des Länder allemands et le Bundesrat ont récemment exprimé des avis critiques sur son fondement juridique.  

L'Observatoire européen de l'audiovisuel souhaite apporter sa contribution à cette discussion en publiant une note intitulée “The proposal for a European Media Freedom Act” (La proposition d'une législation européenne sur la liberté des médias, disponible seulement en anglais). Cette publication présente de manière factuelle et objective les grandes lignes de la proposition de législation sur la liberté des médias, en examinant aussi bien les dispositions proposées que les premières observations formulées par les régulateurs, les acteurs du secteur et les universitaires.    

Au nom de toute l'équipe de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, je vous adresse mes meilleurs vœux de santé, de paix et de succès pour cette année 2023 !    

 

Maja Cappello, rédactrice en chef

Observatoire européen de l’audiovisuel 

International

CONSEIL DE L'EUROPE

Dans une décision du 18 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'il n'y avait pas lieu de retenir une violation du droit au respect de la vie privée et de la réputation au titre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a en effet déclaré que la requête introduite par Artur Mas Gavarró, l'ancien président du Gouvernement de la communauté autonome de Catalogne, était manifestement mal fondée après le rejet par les juridictions...

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UNION EUROPÉENNE

Le 16 décembre 2022, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision (PESC) 2022/2478 visant à ajouter quatre sociétés de médias supplémentaires à la liste des radiodiffuseurs russes interdits dans l'Union européenne, à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie (voir IRIS 2022-3/6).  Cette décision du Conseil a apporté des modifications à l'annexe IX de la précédente décision 2014/512/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives...

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NATIONAL

Le 22 novembre 2022, le Gouvernement provisoire de la Bulgarie a soumis au Parlement pour adoption le projet de loi visant à modifier et à compléter la loi bulgare relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Законопроект за изменение и допълнение на Закона авторското право и сродните му права), ci-après le « projet de loi ». Ce texte vise à transposer les directives européennes relatives au droit d'auteur, à savoir : 1) la Directive 2019/789 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur...

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Le Conseil de la radiodiffusion a estimé que le radiodiffuseur télévisuel AMC Networks Central Europe s.r.o. avait enfreint l'article 60(1)(l) de la loi n° 231/2001 Rec. en ne respectant pas les dispositions de l'article 49(1)(c) de cette même loi. En effet, en vertu de cet article, les radiodiffuseurs sont tenus de veiller à ce qu'aucune communication commerciale concernant des services et des produits à caractère érotique ou des médicaments et compléments alimentaires destinés à favoriser l'érection...

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Lors de sa réunion du 19 octobre 2022, la Commission de la radiodiffusion des Länder allemands s’est prononcée sur le projet de législation européenne sur la liberté des médias (European Media Freedom Act - EMFA). La proposition de législation européenne sur la liberté des médias a été publiée par la Commission européenne le 16 septembre. Ce règlement vise à protéger le pluralisme et l'indépendance des médias dans l'UE. Il comporte également...

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La Kommission für Jugendmedienschutz (commission pour la protection des mineurs dans les médias - KJM) a annoncé le 7 novembre 2022 qu’elle avait validé un nouveau système de vérification de l'âge. Cela porte à 102 le nombre de systèmes de vérification de l’âge validés par la KJM. Le système en question s’appuie sur le concept « FaceAssure » de Privately SA. Ce système a été entraîné par apprentissage automatique à évaluer...

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Lors de leur réunion du 21 octobre 2022, les ministres-présidents ont adopté un 3e Medienänderungsstaatsvertrag (traité inter-Länder portant modification du traité inter-Länder sur les médias). Ce traité, qui a été modifié par la suite, définit également le cadre de la radiodiffusion publique en Allemagne. Ce texte juridique définit, entre autres, la mission des stations ARD, ZDF et Deutschlandradio, ainsi que l'orientation de certains programmes et offres complémentaires...

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À la suite d'une vive altercation entre l’animateur Cyril Hanouna et un député de l'opposition sur le plateau de l’émission Touche pas à mon poste, diffusée sur la chaine C8 le 10 novembre 2022, l’Arcom, via son directeur général, a annoncé avoir transmis le dossier au rapporteur indépendant, membre du Conseil d’État, conformément à l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986. Ce dernier a en effet considéré que le dossier portait sur des faits susceptibles...

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La Société française Eutelsat, dont le principal actionnaire est l’Etat français, est l’opérateur chargé de la transmission par satellites de chaînes de télévision et de stations de radio, parmi lesquelles les chaînes russes Rossiya 1, Perviy Kanal et NTV, distribuées par les fournisseurs NTV+ et Trikolor en Russie, en Ukraine et dans les pays baltes. Depuis le mois de juillet 2022, Reporters Sans Frontières (RSF), une organisation internationale à but non lucratif œuvrant...

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La société exploitant le site Pornhub demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la mise en demeure que lui a adressée le 13 décembre 2021 le président du CSA devenu l’Arcom, estimant que la société rend accessibles aux mineurs des contenus pornographiques, et de prendre toutes mesures de nature à assurer qu'elle se conforme aux dispositions de l'article 227-24 du Code pénal. En effet, aux termes de l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020 : « Lorsqu'il constate...

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L'Ofcom, le régulateur britannique des communications, a publié son premier rapport sur les plateformes de services de partage de vidéos depuis qu'il est officiellement le régulateur de ces plateformes établies au Royaume-Uni. Il s'agit du premier rapport de ce type dans le cadre du régime applicable aux plateformes de services de partage de vidéos qui révèle des informations jusqu'alors non publiées par les entreprises concernées. - Le respect par les plateformes de partage de vidéos du nouveau...

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L'Ofcom a rendu un avis sur un article en ligne de BBC News publié le 2 décembre 2021 au sujet d'une agression antisémite contre des étudiants juifs. Il était reproché à l'article de n'avoir pas respecté les exigences en matière d'exactitude et d'impartialité, avec pour conséquence une violation des lignes directrices éditoriales de la BBC. L'Ofcom a par ailleurs mené des investigations sur une émission d'information de la BBC concernant le même incident et a conclu...

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Le 15 novembre 2022, par la décision n° 34658/2022 (ci-après « la décision »), la Cour de cassation italienne a confirmé la légitimité des ordonnances de retrait/suppression mondiales prononcées à l'encontre de moteurs de recherche.   L'affaire remonte à 2017, lorsque l'Autorité italienne de protection des données (Garante per la Protezione dei Dati Personali - ci-après « la Garante ») a ordonné à un moteur de recherche de retirer de ses services...

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Le 16 décembre 2022, la commission chargée des situations d'urgence (CSE), présidée par la première ministre Natalia Gavrilita, a adopté une résolution qui a eu des répercussions sur le paysage audiovisuel moldave. La CSE a été instituée en janvier 2022 pour faire face à la crise énergétique du pays dans le contexte de l'état d'urgence, instauré par le Parlement moldave. Ses décisions sont contraignantes pour les autorités publiques, les personnes morales et...

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Le 18 novembre 2022, le tribunal d’instance d'Amsterdam (Rechtbank Amsterdam) a rendu un jugement concernant les limites de la liberté journalistique. L'affaire portait sur un article de presse en ligne consacré au modus operandi de deux conseillers juridiques et fiscaux très connus. Malgré le fait que ces deux conseillers aient été présentés de manière particulièrement négative, le tribunal a estimé que l'article ne présentait aucun caractère illicite et qu'il n'était...

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Le 1er décembre 2022, un important rapport sur la sécurité des femmes journalistes a été publié. Ce document révèle notamment qu'aux Pays-Bas, 8 femmes journalistes sur 10 ont été victimes de formes d'intimidation, d'agression ou de menaces, et que cette violence à leur égard est « extrêmement fréquente ». Le rapport a été publié par PersVeilig - une initiative collective bien connue des journalistes néerlandais et des forces de...

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Le Conseil national de l'audiovisuel (CNA) s'est associé à la campagne nationale de promotion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, organisée le 25 novembre, et financée par le Gouvernement roumain par le biais du ministère de la Famille, de la Jeunesse et de l'Égalité des chances (voir notamment IRIS 2011-9/31, IRIS 2012-1/39, IRIS 2012-4/36, IRIS 2014-3/38, IRIS 2017-6/27, IRIS 2019-8/35, IRIS 2022-5/15 et IRIS 2022-8/24). Dans ce contexte, le CNA...

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Le 24 octobre 2022, le Sénat, à savoir la chambre haute du Parlement roumain, a rejeté un projet de loi visant à modifier et à compléter la loi n° 504/2002 relative à l’audiovisuel. Cette décision du Sénat était définitive (voir notamment IRIS 2011-4/31, IRIS 2011-7/37, IRIS 2013-3/26, IRIS 2013-6/27, IRIS 2014-1/37, IRIS 2014-2/31, IRIS 2014-7/29, IRIS 2015-1/27, IRIS 2016-10/24, IRIS 2017-1/30, IRIS 2017-7/28, IRIS 2018-6/30, IRIS 2018-8/36, IRIS 2018-10/22, IRIS 2019-1/31, IRIS 2019-2/21, IRIS 2019-4/29,...

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À l’occasion d'un référendum qui s’est tenu le 27 novembre 2022, la majorité des citoyens slovènes a voté en faveur de la modification de la loi relative à RTV Slovénie, qui vise essentiellement à dépolitiser le radiodiffuseur de service public RTV Slovénie. Pour y parvenir, il convient de supprimer le rôle de l'Assemblée nationale dans la nomination des membres de l'organe directeur et de remplacer le directeur général par un conseil d'administration composé...

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Le 13 décembre 2022, le Parlement ukrainien, la Rada suprême, a adopté, en deuxième et dernière lecture, le nouveau projet de loi relatif aux médias. Le texte a été signé par le Président ukrainien le 29 décembre 2022 et publié officiellement le 31 décembre 2022. La loi entrera en vigueur le 31 mars 2023. Cette loi a été débattue par les députés pendant plusieurs années et fait partie des engagements pris par l'Ukraine en sa qualité de pays candidat...

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