Newsletter IRIS 2022-5
Éditeur :
Observatoire européen de l’audiovisuel
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Directrice exécutive : Susanne Nikoltchev
Comité éditorial :
Maja Cappello, rédactrice en chef • Francisco Javier Cabrera Blázquez, Sophie Valais, Julio Talavera Milla, rédacteurs en chef adjoints (Observatoire européen de l'audiovisuel)
Artemiza-Tatiana Chisca, Division Media de la Direction des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Strasbourg (France) • Mark D. Cole, Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck (Allemagne) • Bernhard Hofstötter, DG Connect de la Commission européenne, Bruxelles (Belgique) • Tarlach McGonagle, Institut du droit de l’information (IViR) de l’université d’Amsterdam (Pays-Bas) • Andrei Richter, Université d'Europe centrale (Hongrie)
Conseiller du comité éditorial : Amélie Blocman, Legipresse
Documentation / Contact presse : Alison Hindhaugh
Tél.: +33 (0)3 90 21 60 10
e-mail: alison.hindhaugh@coe.int
Traductions :
Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l'audiovisuel (coordination) Paul Green • Marco Polo Sarl • Nathalie Sturlèse • Brigitte Auel • Erwin Rohwer • Sonja Schmidt • Ulrike Welsch
Corrections :
Sabine Bouajaja, Observatoire européen de l’audiovisuel (coordination) • Sophie Valais, Francisco Javier Cabrera Blázquez et Julio Talavera Milla • Aurélie Courtinat • Barbara Grokenberger • Glenn Ford • Claire Windsor
Montage web :
Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuell
ISSN 2078-614X
© 2022 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)
Éditorial
À la suite de l'interdiction des services de radiodiffusion publics russes RT et Sputnik décidée par le Conseil européen le 1er mars de cette année après l'invasion de l'Ukraine par la Russie, les États membres de l'Union européenne ont appliqué la décision et le règlement du Conseil et ont suspendu ces services. Comme nous l'avons indiqué dans le présent bulletin d’information, les principaux fournisseurs d'accès à internet des Pays-Bas (VodafoneZiggo, T-Mobile et KPN) ont procédé au blocage des sites web des médias d'État russes RT et Sputnik. En outre, le Conseil national de l'audiovisuel (CNA) de Roumanie a infligé des amendes aux radiodiffuseurs nationaux pour ne pas avoir fourni des informations objectives visant à favoriser la libre formation des opinions dans le cadre de la couverture de la guerre en Ukraine. La Lettonie a par ailleurs bloqué l'accès à 71 sites web dans le pays au motif qu’ils auraient diffusé de la propagande russe, et a également interdit la diffusion de 18 programmes télévisuels appartenant à Gazprom Media Holdings ou à sa filiale Red Media. Un tribunal russe a quant à lui conclu qu’un certain nombre de contenus publiés sur Facebook et Instagram étaient « extrémistes » et diffusaient des fausses informations sur « l’opération militaire spéciale » ; les deux réseaux sociaux américains ont par conséquent été interdits sur le territoire de la Fédération de Russie. En outre, le Code des infractions administratives de la Fédération de Russie a été modifié afin d’interdire la négation publique du « rôle décisif joué par le peuple soviétique dans la défaite de l'Allemagne nazie et la mission humanitaire accomplie par l'URSS lors de la libération des pays européens ». Le présent bulletin d’information détaille également le cadre législatif mis en place par l'Ukraine pour lutter contre la désinformation et pour appliquer « une politique d'information unique dans le cadre de la loi martiale en Ukraine ».
Dans un autre registre, un accord politique a été conclu le 23 avril 2022 entre les institutions de l'Union européenne au sujet de la législation sur les services numériques. Cet accord tripartite est désormais soumis à l'approbation formelle des deux colégislateurs. L'adoption définitive de la législation sur les services numériques devrait par conséquent intervenir très prochainement !
Vous pouvez consulter ces informations et bien d’autres développements intéressants dans nos pages électroniques.
Plus que jamais, prenez soin de vous et bonne lecture !
Maja Cappello, rédactrice en chef
Observatoire européen de l’audiovisuel
International
CONSEIL DE L'EUROPE
Fédération de Russie
Cour européenne des droits de l’homme : affaire OOO Memo c. Russie
La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt dans lequel elle évoque pour la première fois la notion de poursuites stratégiques contre la participation du public (Strategic Litigation Against Public Participation – SLAPP). Dans son arrêt rendu le 15 mars 2022 dans l'affaire OOO Memo c. Russie, la Cour européenne des droits de l'homme exprimait déjà ses préoccupations sur le risque que constituent pour la démocratie les procédures judiciaires engagées dans le but de limiter la...
UNION EUROPÉENNE
EU: Commission européenne
Conclusion d’un accord entre le Parlement européen et les États membres sur la proposition de législation sur les services numériques
Dans le sillage de la proposition de la Commission européenne du 15 décembre 2020 (voir IRIS 2021-2:13), le cheminement vers l'adoption de la législation sur les services numériques a franchi une nouvelle étape ; le 23 avril 2022, les négociations ont finalement abouti à la conclusion d'un accord politique entre les représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission. Jusqu'à présent, l’environnement en ligne était réglementé par un ensemble de mesures contenues dans la directive...
EU: Commission européenne
Proposition de directive sur les poursuites stratégiques altérant le débat public
Le 27 avril 2022, la Commission européenne a publié une nouvelle proposition de directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public », ou « poursuites-bâillons »). Cette proposition donne à toutes les personnes soucieuses des questions d’intérêt général un certain nombre d’outils qui leur permettent de se...
EU: Commission européenne
Législation sur les marchés numériques - Le Parlement et le Conseil parviennent à un accord politique
Le 24 mars 2022, un peu plus d'un an après la publication de la proposition de la Commission, les législateurs européens sont parvenus à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA). Le DMA vise à faire du secteur numérique un environnementplus équitable et compétitif en redistribuant les cartes entre les acteurs. Ces dernières années ont été marquées par le développement considérable de plusieurs plateformes...
NATIONAL
[RU] Décision de justice sur « l’extrémisme » de Facebook et Instagram
Le 21 mars 2022, le tribunal du district de Tverskoy à Moscou a rendu sa décision au sujet de la procédure civile intentée par le premier procureur général adjoint de la Fédération de Russie à l’encontre de la société Meta Platforms Inc. La partie demanderesse, qui intervient dans l'intérêt général, a demandé au tribunal d'interdire les activités de la « société de holding transnationale américaine » sur le territoire de la...
Bulgarie
[BG] Rapport du CEM sur les campagnes des élections présidentielles et législatives
Le 14 février 2022, le Conseil des médias électroniques (Съветът за електронни медии – CEM) a publié son rapport sur la surveillance spécifique de la campagne électorale pour l’élection du président et du vice-président de la République de Bulgarie, ainsi que pour les élections législatives anticipées du 47e parlement. Grâce à ce processus de surveillance, le CEM examine, d’une part, la manière dont les fournisseurs de services de médias influent...
Allemagne
[DE] Échec du recours constitutionnel de NDR contre Tagesschau-App
Dans une décision du 23 février 2022, publiée le 25 mars 2022, le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale - BVerfG) a rejeté comme irrecevable le recours constitutionnel déposé par Norddeutscher Rundfunk (NDR) concernant la licéité de l'application Tagesschau-App. Le litige à l'origine de cette affaire remonte à 2011. À l’époque, huit éditeurs de journaux, en concertation avec le Bundesverband Digitalpublisher und Zeitungsverleger (confédération...
[DE] La KEK publie son 7e rapport sur la concentration des médias en Allemagne
Le 15 mars 2022, la Kommission zur Ermittlung der Konzentration im Medienbereich (Commission de surveillance de la concentration dans les médias - KEK) a publié son 7e rapport sur la concentration des médias, qui fait le point sur l’état et l’évolution de la concentration des médias en Allemagne et sur les mesures prises pour garantir le pluralisme dans la radiodiffusion privée. Publié à intervalles réguliers, le rapport met cette année l’accent sur le changement significatif du mode d’utilisation...
[DE] Le Bundesrat prend position sur le projet de loi européenne sur la liberté des médias
Dans une résolution adoptée le 11 mars 2022 concernant la loi européenne sur la liberté des médias (European Media Freedom Act) annoncée par la Commission européenne, le Bundesrat s’est prononcé en faveur d’une réglementation sectorielle spécifique et contre une harmonisation globale dans le domaine des médias. Le Bundesrat se félicite que la Commission ait soulevé la question de savoir comment garantir et développer la liberté des médias en Europe et qu’elle...
[DE] Le VG de Berlin confirme en référé l'interdiction de diffusion de RT DE prononcée par la mabb
Dans une décision du 17 mars 2022, le Verwaltungsgericht (tribunal administratif - VG) de Berlin confirme à titre provisoire la décision rendue début février par la Medienanstalt Berlin-Brandenburg (office des médias de Berlin-Brandebourg - mabb) interdisant la réalisation et la diffusion des programmes de la chaîne d’audience nationale RT DE (cf. IRIS 2022-3:1/23). Cette interdiction est motivée par l’absence de licence de l’opérateur, RT DE Productions GmbH, dont le siège est à Berlin, alors qu’en...
France
[FR] Nouvelles dispositions réglementaires relatives à l'exploitation cinématographique
Deux décrets du 25 février 2022 et du 10 mars 2022 ont modifié la partie réglementaire du Code du cinéma et de l'image animée ainsi que l'article 2 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 définissant les œuvres cinématographiques au sens dudit code. Le décret du 25 février 2022 modernise le fonctionnement du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), il sécurise par ailleurs le régime juridique de la redevance due en contrepartie de la mission de tenue des registres...
[FR] L’appellation « France » constitue pour l’État français un élément d’identité, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur au sens du Code de la propriété intellectuelle
Une société américaine France.com qui avait déposé le nom de domaine france.com en 1994 a découvert qu’une société néerlandaise a déposé, en 2009, plusieurs marques françaises et de l’UE « France.com ». Elle a assigné cette dernière pour obtenir, sur le fondement d'un dépôt frauduleux, le transfert des marques à son profit ainsi que l'indemnisation de son préjudice. L’État français est intervenu à l’instance...
[FR] Les images d'audiences judiciaires autorisées sous conditions
L'article 38 ter de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 interdit les images de procès. Ainsi, "dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit". L’article 1er de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a introduit un article 38 quater et la possibilité, par dérogation au premier alinéa de l’article...
Royaume-Uni
[GB] La Cour suprême a conclu que la communication par Bloomberg d’informations sur une enquête pénale avant toute mise en accusation constitue une violation du droit au respect de sa vie privée auquel toute personne peut raisonnablement prétendre
La Cour suprême a estimé que Bloomberg LP (Bloomberg) a exploité de manière illicite des informations à caractère privé lors de sa publication d’un article concernant ZXC, le président directeur général d'une société internationale publique. L'article en question se fondait sur une commission rogatoire (letter of request – LOR) confidentielle, qui visait ZXC et sa société, délivrée par un organisme d'application de la législation britannique à une...
Italie
[IT] L’AGCOM fixe les critères de qualité pour la mise en place de services de diffusion en continu en direct du championnat italien de Série A sur la plateforme DAZN
La plateforme OTT DAZN, qui opère sous licence allemande, a fait l’acquisition des droits audiovisuels du championnat italien de Série A, et a ainsi obtenu la possibilité de retransmettre pendant trois saisons, à savoir de 2021 à 2024, l’ensemble des matchs de football de Série A, soit 380 au total, dont 70 % en exclusivité. Bien que l'AGCOM ait salué la diffusion en ligne d’un événement sportif aussi important en Italie comme une étape incontournable vers la numérisation du pays, un...
Lettonie
[LV] Nouvelles restrictions applicables aux contenus préjudiciables ou illicites et aux chaînes de propagande russes
Comme nous l’avons déjà indiqué, le Conseil national des médias électroniques de masse de Lettonie (NEPLP) a interdit depuis le début de l'année 2022 la distribution de neuf programmes télévisuels russes en Lettonie qui, selon le NEPLP, diffusaient des contenus et des appels susceptibles de constituer une menace pour la sécurité nationale (voir IRIS 2022-2/10). La Lettonie a jusqu’à présent continué à maintenir cette interdiction. La surveillance des médias par le NEPLP...
Moldavie
[MD] Modification du Code de l'audiovisuel afin de renforcer le contrôle parlementaire et de réviser les dispositions applicables en matière de publicité
Un certain nombre d’importantes modifications législatives ont été adoptées à la fin de l'année 2021 dans la réglementation applicable au secteur audiovisuel de la Moldova. Le 4 novembre 2021, le Code des médias audiovisuels de la République de Moldova (voir IRIS 2019-3/24 et IRIS 2021-3/11) a été modifié afin de mettre en place de nouveaux instruments de contrôle parlementaire. Ces modifications subordonnent le directeur général du radiodiffuseur de service public TRM à la...
Malte
[MT] Mise en place d’un programme d’aide à la production audiovisuelle plus audacieux et plus attrayant
La Commission maltaise du cinéma (MFC) a récemment lancé un nouveau programme d’aide financière à l’activité des producteurs de films. Créée en 2000, la MFC avait pour mission d'aider les producteurs de films maltais, tout en renforçant le secteur des services cinématographiques. Au fil des ans, Malte a réussi à attirer des productions de plusieurs millions de dollars, notamment des superproductions comme Gladiator (2000), Munich (2005) et, plus récemment, Le crime de l'Orient Express...
Pays-Bas
[NL] La Cour d'appel confirme le jugement rendu en première instance au sujet d’un programme d'investigation sur des affaires criminelles qui utilisait des séquences filmées en caméra cachée
Le 15 mars 2022, la cour d'appel d'Amsterdam (Gerechtshof Amsterdam) a rendu un important arrêt qui confirme en substance un précédent jugement rendu par le tribunal d’instance sur la légalité des allégations contenues dans un programme d'investigation sur des affaires criminelles qui utilisait des séquences filmées en caméra cachée (voir IRIS 2020-10/10). La cour d'appel a procédé à un exercice de mise en balance des droits fondamentaux semblable à celui effectué par le...
[NL] Les fournisseurs néerlandais d’accès à internet procèdent au blocage des sites web de RT et Sputnik
Le 8 mars 2022, les principaux fournisseurs d'accès à internet des Pays-Bas, à savoir VodafoneZiggo, T-Mobile et KPN, ont annoncé que les sites web des médias d'État russes Russia Today et Sputnik seraient bloqués aux Pays-Bas. Cette annonce fait suite à l'adoption d'un règlement par le Conseil de l'Union européenne le 1er mars 2022, qui interdit « aux opérateurs de diffuser, d’autoriser ou de faciliter la diffusion de contenus [de Russia Today et Sputnik], ou de contribuer...
Norvège
[NO] Les sanctions contre RT et Sputnik ne seront pas adoptées en Norvège.
La liberté d'expression bénéficie d'un haut niveau de protection dans la Constitution norvégienne. À l’issue d’un contrôle de la constitutionnalité des sanctions envisagées à l'encontre des médias contrôlés par l'État russe, le Gouvernement norvégien a décidé de ne pas les adopter. Dans une déclaration faite devant le Parlement norvégien le 18 mars 2022, le Premier ministre Jonas Gahr Støre a rappelé que l'éducation...
Roumanie
[RO] Adoption de nouvelles sanctions dans le contexte de la guerre en Ukraine
Le Conseil national de l'audiovisuel (Consiliul Naţional al Audiovizualului – CNA) a adopté de nouvelles sanctions à l’encontre des médias qui n'ont pas respecté le cadre légal applicable dans le contexte de la guerre en Ukraine (pour de précédentes décisions similaires, voir notamment IRIS 2012-4/36, IRIS 2017-6/27 et IRIS 2019-8/35). D'autres stations de radio et chaînes de télévision ont également été sanctionnées par des amendes ou ont reçu des avertissements...
Fédération de Russie
[RU] Sanctions prévues en cas d’atteinte à la « protection de la vérité »
Le 24 avril 2022, les modifications apportées au Code des infractions administratives de la Fédération de Russie, qui avaient été adoptées par la Douma d'État le 6 avril et promulguées le 16 avril 2022, sont entrées en vigueur. Elles interdisent notamment la négation publique, y compris dans les médias et sur internet, du « rôle décisif joué par le peuple soviétique dans la défaite de l'Allemagne nazie et la mission humanitaire accomplie par l'URSS lors de la libération...
Ukraine
[UA] Mesures visant à lutter contre la désinformation
Le 24 février 2022, à la suite de l’instauration de la loi martiale en Ukraine, le Conseil national de la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique (voir IRIS 1997-8/20) a exonéré les radiodiffuseurs de leurs obligations en matière de contenus pour l’ensemble de cette période, afin de leur permettre de se concentrer sur les contenus ayant trait à la guerre. Le 25 février 2022, le ministère de la Culture et de l’Information (voir IRIS 2017-4/33) a annoncé le lancement d'un « marathon...
