Newsletter IRIS 2026-9
Éditeur :
Observatoire européen de l’audiovisuel
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Coordination : Cyril Chaboisseau, Observatoire européen de l’audiovisuel
ISSN 2078-614X
© 2026 Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg (France)
Afin de favoriser un langage vecteur d’inclusivité, nous suivons les lignes directrices du Conseil de l’Europe et privilégions, dans la mesure du possible, l’emploi des mots et expressions épicènes.
Éditorial
La lutte contre la désinformation et les contenus préjudiciables est un thème récurrent dans notre newsletter, et il ne saurait en être autrement, puisque le « désordre informationnel » est, en langage médical, une pathologie chronique. En l’absence de remède capable de faire disparaître la cause profonde, la seule solution possible consiste à prendre en charge les symptômes sous surveillance médicale et à assurer un suivi à long terme de l’état du patient. Pour lutter contre ce « trouble numérique », différents remèdes ont été administrés au patient, sans qu’aucun d’entre eux ne se révèle être une pilule miracle. C'est pourquoi la présente newsletter fait le point sur les diverses mesures visant à soulager ce mal, sachant qu’aucune d’entre elles ne constitue une solution en soi. L’autorité de régulation des médias ukrainienne, par exemple, a établi de nouveaux critères pour identifier la propagande liée à l’agression russe, en interprétant l’interdiction juridique de diffuser ce type d'information telle qu’elle est énoncée dans la loi sur les médias. Au sein de l’UE, les signataires du Code de conduite contre la désinformation ont publié une deuxième série de rapports détaillant les mesures prises pour restreindre la propagation de la désinformation en ligne. La Pologne a ratifié récemment l’un des textes législatifs transposant le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act - DSA), une étape importante après avoir été renvoyée devant la Cour de justice pour non-respect du délai de mise en œuvre fixé par l’UE. La nouvelle loi désigne les autorités chargées de la mise en œuvre des nouvelles dispositions concernant les plateformes internet et met en place un système de signalement et de sanction en cas d’infraction.
Les personnes mineures constituent bien entendu une population très exposée, qui nécessite une attention particulière. Le récent rapport de l’autorité de régulation irlandaise sur la sécurité en ligne et l'activité numérique des enfants révèle que 25 % des enfants âgés de 9 à 11 ans possèdent un compte sur les réseaux sociaux, et que 33 % des enfants et des jeunes déclarent avoir vécu une expérience négative en ligne au cours de l’année écoulée. En Espagne, l’adoption récente d’un nouvel accord de corégulation sur la classification des programmes et contenus audiovisuels représente une avancée importante pour l’ensemble du secteur audiovisuel espagnol en matière de protection des personnes mineures.
Plusieurs autres mesures visant à protéger des aspects vitaux du secteur des médias ont récemment été adoptées, dont notamment une loi contre les poursuites-bâillons destinée à protéger les journalistes et à encourager la participation du public en Bulgarie et des recommandations sur la protection des données dans les jeux vidéo.
Je vous souhaite une bonne lecture !
Maja Cappello, rédactrice en chef
Observatoire européen de l’audiovisuel
International
CONSEIL DE L'EUROPE
CoE: Cour européenne des Droits de l'Homme
Cour européenne des droits de l'homme : Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación S.A. c. Espagne
Dans un arrêt du 8 octobre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) établit qu’une restriction réglementaire concernant le format d’un débat électoral diffusé par une chaîne de télévision privée espagnole ne porte pas atteinte au droit à la liberté d’expression (art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme). Cette affaire a permis à la Cour d’analyser les risques de conflit entre la liberté éditoriale des médias...
UNION EUROPÉENNE
EU: Commission européenne
Les VLOP et VLOSE signataires du Code de conduite contre la désinformation publient leur deuxième série de rapports
Le 24 septembre 2026, la Commission européenne a annoncé que les signataires du Code de conduite volontaire contre la désinformation avaient publié leur deuxième série de rapports depuis la reconnaissance du code de conduite au sens de l’article 45 du règlement sur les services numériques (Digital Services Act - DSA). Le code de conduite contre la désinformation, dispositif inédit établi en 2018 pour lutter contre la propagation de la désinformation, a été considérablement renforcé...
EU: Cour de justice de l'Union européenne
CJUE : Raidió Teilifís Éireann (RTÉ) c. Commissioner for Environmental Information
Le 10 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué sur une affaire opposant le radiodiffuseur public national irlandais, Raidió Teilifís Éireann (RTÉ), et le commissaire irlandais à l’information environnementale (Commissioner for Environmental Information), concernant une demande d’accès à des informations environnementales adressée à la RTÉ par l’association Right to Know CLG (RTK). Le 19 juillet 2021, RTK, une organisation à but non lucratif régie...
EU: Parlement européen
Une nouvelle note d'information consacrée à l'IA dans les ICC évalue si les politiques européennes actuelles répondent aux défis posés par l'IA
Le 23 septembre 2026, le service d’études de la Commission de la culture et de l’éducation (European Parliament’s Committee on Culture and Education - CULT) du Parlement européen a publié une note d’information sur l’IA dans les industries culturelles et créatives (ICC). Cette note d’information examine l’impact de l’IA sur les ICC et les politiques de l’Union européenne (UE) dans ce domaine. Elle met en lumière les failles entre les défis posés par l’IA et le cadre législatif...
NATIONAL
Arménie
[AM] L'Arménie adopte des critères relatifs aux contenus discriminatoires et incitant à la haine dans les programmes audiovisuels
Le 11 septembre 2026, la Commission de la télévision et de la radio d’Arménie (CTR) a adopté la décision n° 110-Ն qui établit les critères d’application de l’interdiction de certains contenus discriminatoires et incitant à la haine dans les programmes audiovisuels. Cette décision fait suite aux modifications apportées à la loi sur les médias audiovisuels, entrées en vigueur le 28 avril 2026. En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point 3, dans sa version modifiée, les...
Belgique
Publication par l'Espagne et la Belgique de lignes directrices européennes communes sur la protection des données dans les jeux vidéo
Les « Recommandations et bonnes pratiques pour la protection des données à caractère personnel dans les jeux vidéo » constituent les premières orientations européennes communes consacrées exclusivement à la protection des données, à la vie privée des utilisateurs et aux risques systémiques au sein de l'écosystème des jeux vidéo, dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles ont été publiées...
[BE] Étude du CSA relative à la représentation respective des femmes et des hommes dans les programmes radio
Depuis 2011, le Conseil supérieur de l’audiovisuel belge francophone (CSA) a publié plusieurs études, intitulées « baromètres », relatives à la représentation des personnes dans les médias audiovisuels relevant de sa compétence. Les critères analysés portent généralement sur le genre, l’origine, l’âge, la catégorie socio-professionnelle et le handicap. Depuis 2016, le CSA a la mission légale d’analyser périodiquement la question de la...
Bulgarie
[BG] Les modifications apportées à la loi relative à la protection des consommateurs permettent le blocage de sites web et visent à lutter contre l’écoblanchiment
Le 24 septembre 2026, la loi visant à modifier et à compléter la loi relative à la protection des consommateurs (Закон за изменение и допълнение на Закона за защита на потребителите – ci-après « la loi ») a été promulguée au Journal officiel n° 87. Cette loi transpose la directive (UE) 2023/2673 relative aux contrats de services financiers conclus à distance et la directive (UE) 2024/825 visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique,...
[BG] Nouvelle loi visant à protéger les journalistes et la participation citoyenne contre les poursuites-bâillons
Le 6 octobre 2026, la loi portant modification et complément du Code de procédure civile (Закон за изменение и допълнение на Гражданския процесуален кодекс – ci-après « la loi ») – a été promulguée au Journal officiel (Държавен вестник). L'Assemblée nationale (Народно събрание) a adopté cette loi le 30 septembre 2026. Cette loi constitue la nouvelle législation bulgare contre les poursuites-bâillons ; elle transpose la directive (UE) 2024/1069 sur la protection des personnes qui participent...
Allemagne
[DE] La Commission de la radiodiffusion s'accorde sur la deuxième partie d'un accord interétatique sur les médias numériques
Le 16 septembre 2026, la Commission de la radiodiffusion (Rundfunkkommission), qui regroupe les Länder allemands ayant la compétence en matière de législation dans le domaine des médias, s'est mise d'accord sur le projet final de la deuxième partie du Traité d’État sur les médias numériques (Digitale Medien-Staatsvertrages – DMStV II-E), et l’a soumis à consultation publique le 28 septembre 2026. Ce paquet aborde une multitude de thèmes et prévoit notamment des dispositions s’inscrivant...
[DE] Publication de l'étude ARD/ZDF 2026 sur les habitudes d'utilisation des médias en Allemagne
Le 22 septembre 2026, les deux chaînes publiques allemandes, ou plutôt les groupements de chaînes, ARD et ZDF, ont publié les résultats de leur étude sur les médias pour l'année 2026. Ces résultats montrent que la tendance à l'abandon de la consommation linéaire au profit d'une consommation non linéaire se poursuit. En ce qui concerne le marché des plateformes, YouTube est resté, comme les années précédentes, la principale plateforme de diffusion en continu de contenu...
[DE] Tribunal administratif supérieur de Berlin-Brandebourg : tous les médias (y compris ceux qui suscitent la controverse) ont droit à un accès non discriminatoire aux espaces publicitaires du secteur public
La Cour administrative supérieure de Berlin-Brandebourg (OVG) a statué le 21 septembre 2026 (réf. : OVG 1 S 63.26) en référé que la société de transports publics de Berlin (BVG) devait poursuivre la campagne publicitaire d’un portail médiatique faisant l’objet d’une controverse publique, car des espaces publicitaires déjà attribués et ne présentant aucun risque ne pouvaient être retirés au seul motif de menaces de manifestations ou de controverses politiques. Les risques pour...
Espagne
[ES] La nouvelle approche de l'Espagne en matière de classification des contenus audiovisuels
Le nouvel accord de corégulation espagnol relatif à la classification des programmes et contenus audiovisuels (Acuerdo de corregulación para la calificación de programas y contenidos audiovisuales – code de conduite) a été approuvé en juillet 2026. Ce code de conduite met en œuvre l’article 98, paragraphe 2, de la loi générale espagnole sur la communication audiovisuelle (Ley 13/2022 General de Comunicación Audiovisual – LGCA) et établit un cadre commun pour la classification des contenus audiovisuels....
France
[FR] L'Arcom prononce une sanction de 200 000 EUR à l'encontre de CNews, pour incitation à la haine et non maîtrise de son antenne
L'Arcom a été saisie dans le cadre d'une procédure de sanction visant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI), éditrice de CNews, à la suite de séquences diffusées dans l'émission « 100 % Politique » le 2 juin et le 1er septembre 2025. La première séquence concernait les violences survenues après la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions. Des propos diffusés à l'antenne, en réaction, notamment...
[FR] Rejet du recours visant à enjoindre à l'Arcom de mettre en œuvre ses pouvoirs d'instruction et d'enquêter sur le respect du pluralisme par les services CNews et Europe 1
Une association de défense de la diversité des opinions dans les discussions publiques, ainsi que d’autres requérants ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre les refus implicites de l’Arcom et de son rapporteur indépendant de donner suite à leurs demandes concernant la chaîne CNews et la radio Europe 1. Ils demandent notamment que l’Arcom renonce à sa doctrine consistant à ne pas s’autosaisir, retire à CNews la qualité de service d’intérêt...
Géorgie
[GE] L'autorité nationale de régulation est sur le point de suspendre un radiodiffuseur
La Commission des communications (ComCom), l’autorité nationale de régulation (ANR) de Géorgie, a annoncé, le 1er octobre 2026, qu’elle avait infligé une amende de 10 000 GEL au radiodiffuseur Formula. À l’issue d’un suivi de trois jours des programmes, la ComCom a identifié des cas dans lesquels des présentateurs et des correspondants avaient exprimé des opinions personnelles au cours d’émissions d’information, en violation des exigences d’impartialité établies...
Irlande
[IE] Sécurité en ligne et vie numérique des enfants : le point de vue des enfants et des parents irlandais
Le 10 septembre 2026, l’autorité irlandaise de régulation des médias, Coimisiún na Meán, a publié un rapport sur la sécurité en ligne et vie numérique des enfants intitulé « Online Safety & Children's Digital Lives », qui présente les résultats d’une étude menée en Irlande selon le cadre théorique et la méthodologie du projet EU Kids Online. Cette étude examine les expériences en ligne des enfants sous différents aspects, notamment...
Islande
[IS] La Commission des médias sanctionne un animateur de podcast pour défaut d'enregistrement
Le 26 août 2026, la Commission islandaise des médias (Fjölmiðlanefnd) a établi que le podcast Ein Pæling constituait un organe de presse soumis à l'obligation d'enregistrement en vertu de la loi n° 38/2011 relative aux médias. Estimant que le présentateur, Þórarinn Hjartarson, avait enfreint l'art. 14, par. 1 de ladite loi en omettant d'enregistrer ce podcast, la Commission l'a condamné à une amende administrative de 500 000 ISK. La décision a été publiée le 28...
Italie
[IT] L'AGCOM modifie le règlement relatif au Système d'information économique afin d'exclure les fournisseurs de services d'intermédiation et de moteurs de recherche en ligne établis dans d'autres États membres de l'UE
Le 10 septembre 2026, l’Autorité italienne de régulation des communications (Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni - AGCOM) a adopté une nouvelle résolution relative au Système d’information économique (Informativa Economica di Sistema – IES). L’IES est une déclaration annuelle que les opérateurs de télécommunications sont tenus de transmettre à l’AGCOM. L'objectif est de collecter des données d’identification actualisées ainsi que des données...
Lituanie
[LT] L'autorité de régulation constate un trop-perçu de 650 889 EUR au titre des services de transmission fournis au radiodiffuseur public
Le 17 septembre 2026, le Conseil de l’Autorité lituanienne de régulation des télécommunications (Ryšių reguliavimo tarnyba – RRT) a constaté que le Centre lituanien de radio et de télévision (Telecentras) avait perçu un excédent de 650 889 EUR par rapport au montant dû sur la base du coût des services fournis en 2025 au radiodiffuseur public lituanien (Lietuvos nacionalinis radijas ir televizija – LRT). La résolution n° TN-380 dispose que ce trop-perçu (hors TVA) doit...
[LT] L'autorité de régulation prend une décision de blocage pour douze sites web diffusant la radio Sputnik
Le 16 septembre 2026, la Commission lituanienne de la radio et de la télévision (Lietuvos radijo ir televizijos komisija – LRTK) a adopté la décision n° KS-85 imposant aux fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques accessibles au public de bloquer l’accès à douze sites web diffusant la station de radio russe Sputnik. Une opération de surveillance menée entre le 21 et le 26 août avait permis d’identifier plusieurs moyens d'écouter cette station en ligne, notamment...
Lettonie
[LV] La Saeima instaure un nouveau cadre linguistique pour les contenus des médias publics
Le 1er octobre 2026, le Parlement letton, la Saeima, a adopté en troisième lecture des modifications de la loi relative à l'encadrement des médias électroniques publics (Sabiedrisko elektronisko plašsaziņas līdzekļu un to pārvaldības likums). Ces modifications remplacent la règlementation actuelle qui impose aux médias électroniques publics de produire des programmes, des segments de programmes et autres services dans les langues minoritaires, par un cadre qui établit une distinction entre les langues minoritaires...
Pologne
[PL] Mise en œuvre du règlement sur les services numériques en Pologne
Le 25 septembre 2026, le président de la République de Pologne a promulgué l'un des textes législatifs visant à la transposition dans le droit polonais du règlement sur les services numériques (Digital Services Act - DSA), à savoir la loi du 4 septembre 2026 (ci-après « la loi ») portant modification de la loi relative à la fourniture de services électroniques et de certains autres textes législatifs. Cette loi vise à transposer le DSA, qui est applicable dans les États membres...
Roumanie
[RO] Le Conseil national de l’audiovisuel roumain définit de nouvelles dispositions et obligations applicables aux créateurs de contenus en ligne et aux influenceurs
La décision n° 116 du 24 février 2026 (ci-après la « décision »), adoptée par le Conseil national de l’audiovisuel roumain, est entrée en vigueur le 27 septembre. Elle définit la procédure réglementaire actualisée en matière d’octroi de licences, d’autorisation et de notification des services de médias audiovisuels. Outre la modification des procédures réglementaires existantes, le Conseil national de l’audiovisuel roumain reconnaît également,...
Suède
[SE] De nouvelles décisions en matière d'accessibilité prolongent les obligations de TV4 et de Viaplay jusqu'en 2030
Le 19 août 2026, l’Agence suédoise des médias (Mediemyndigheten) a adopté des décisions distinctes fixant des exigences en matière d’accessibilité applicables à TV4 AB et Viaplay Group Sweden AB. Entrées en vigueur le 1er septembre 2026, ces décisions s’appliquent jusqu’au 31 août 2030, sur quatre périodes annuelles. En vertu du chapitre 5, article 12, de la La loi suédoise sur la radio et la télévision (Radio- och tv-lag 2010:696), l’agence détermine...
Ukraine
[UA] : L'autorité de régulation fournit des critères permettant d'identifier la propagande en faveur de l'agression russe
Le 3 septembre 2026, le Conseil national de la radiodiffusion télévisuelle et de la radio, l’autorité nationale de régulation (ANR) ukrainienne, a approuvé une nouvelle loi intitulée « Critères de classification des informations contenant de la propagande en faveur du régime totalitaire russe et de l’agression armée de la Fédération de Russie – en tant qu’ État terroriste – contre l’Ukraine, ainsi que les symboles de l’invasion militaire par le régime totalitaire...
