Pays-Bas

[NL] Décision définitive sur la certification du radiodiffuseur Ongehoord Nederland en qualité de radiodiffuseur de service public

IRIS 2024-3:1/13

Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l’information (IViR)

Le 19 décembre 2023, la nouvelle secrétaire d'État à la Culture et aux Médias a rendu une décision définitive particulièrement médiatisée, dans laquelle elle refusait la demande de la Fondation néerlandaise de radiodiffusion de service public (Stichting Nederlandse Publieke Omroep – NPO) de retirer à Ongehoord Nederland (ON !) sa certification de radiodiffuseur de service public. Cette décision fait suite à une décision conservatoire prise en novembre 2023 par la précédente secrétaire d'État à la Culture et aux Médias, qui refusait également la demande du NPO de retirer à Ongehoord Nederland sa certification de radiodiffuseur de service public (voir IRIS 2024-1/16).

Cette procédure particulière est intervenue après que le NPO ait imposé trois amendes distinctes au radiodiffuseur, dont une amende de 131 000 EUR en avril 2023 pour « violation systémique » du code journalistique de la NPO en rapport avec un programme d'information du radiodiffuseur ; une amende de 84 000 EUR en juillet 2022 pour une précédente violation récurrente du code journalistique de la NPO, et une amende de 56 000 EUR en décembre 2022 pour « absence de coopération » (voir IRIS 2023-6/16). La NPO avait ensuite demandé à l'Autorité néerlandaise des médias (Commissariaat voor de Media) de prendre d'autres mesures coercitives à l'encontre du radiodiffuseur, ce que l'Autorité avait refusé de faire en avril 2023 (IRIS 2023-6:1/16) et, en juillet 2023, le conseil d'administration de la NPO a rendu une décision dans laquelle il confirmait les sanctions financières imposées au radiodiffuseur (IRIS 2023-8/17).

En avril 2023, le conseil d'administration de la NPO avait adressé à la secrétaire d'État à la Culture et aux Médias une demande officielle de retrait de la certification du radiodiffuseur, en raison de son « absence de volonté de coopérer ».

La secrétaire d'État de l'époque avait examiné cette demande et, le 27 novembre 2023, avait rendu une décision conservatoire dans laquelle elle la rejetait. Elle avait tout d'abord rappelé que « jamais un ministre n'avait eu à examiner une demande de retrait », que cette décision était « une mesure extrêmement grave » et que le Gouvernement « devait par conséquent faire preuve de la plus grande vigilance en la matière ».  

La secrétaire d'État avait également souligné que « la coopération était effectivement difficile en raison du comportement d'Ongehoord Nederland ». Elle avait néanmoins estimé qu'il n'y avait « pas de fondement juridique suffisant pour justifier une décision d'une telle ampleur » et avait précisé que « le code journalistique ne porte pas sur la collaboration, mais sur les exigences en matière de qualité qu'un radiodiffuseur se doit de respecter » en ajoutant : « je n'ai pas relevé pour l'instant un refus manifeste et structurel de coopération qui puisse justifier une mesure aussi radicale que ce retrait de certification. Je tiens par ailleurs à souligner que je ne peux ni ne veux porter de jugement sur le contenu des programmes d'ON. Il importe que la liberté journalistique soit respectée dans toutes ses manifestations et dans tous ses excès ».

Après cette décision conservatoire, la NPO et Ongehoord Nederland avaient eu la possibilité de formuler un certain nombre de commentaires. Dans la décision définitive du 19 décembre 2023, la nouvelle secrétaire d'État à la Culture et aux Médias a confirmé la décision conservatoire. Elle a en effet déclaré que la NPO n'avait présenté aucun fait, circonstance ou argument nouveau permettant d'aboutir à une évaluation différente. Dans sa décision finale, la secrétaire d'État a déclaré : « Même si je suis consciente que le rejet de la demande implique que la NPO doit continuer à collaborer avec un radiodiffuseur qui, selon elle, n'est pas suffisamment disposé à coopérer, cet intérêt ne l'emporte pas sur l'intérêt d'Ongehoord Nederland à conserver sa certification et à effectuer les améliorations promises ». La secrétaire d'État a fait remarquer qu'au cours des auditions, Ongehoord Nederland « a explicitement fait part de sa volonté de reprendre de bonnes relations » et de collaborer dans le cadre du réseau de la radiodiffusion de service public. Elle attend désormais qu'Ongehoord Nederland « mette en œuvre cette volonté de manière concrète ».